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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La révocation des membres du directoire et du conseil de surveillance en droit des sociétés : juste motif, révocation ad nutum et indemnisation (2023-2026)
La révocation des membres du directoire et du conseil de surveillance en droit des sociétés : juste motif, révocation ad nutum et indemnisation (2023-2026) I. Le régime dualiste de la révoca …

Copropriété : quelles factures le syndic doit-il recevoir électroniquement dès le 1er septembre 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, le syndic professionnel doit préparer la réception des factures électroniques des fournisseurs. Voici la distinction avec les appels de fonds et les recours …

PPWR 2026 : vendre en ligne dans l’Union européenne impose-t-il un mandataire REP dans chaque pays ?
Depuis l’application du PPWR, une entreprise qui vend en ligne dans un autre État membre doit vérifier son enregistrement, son mandataire REP, ses contributions et les preuves demandées par …

La clause de renégociation et de révision des prix en droit de la concurrence : formalisme obligatoire sous l’article L. 441-8 du Code de commerce, obligation de bonne foi, sanctions du refus abusif et contrôles de la DGCCRF
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Dossier de surendettement : peut-on retirer ou annuler sa demande avant la recevabilité ?
Retrait d’un dossier de surendettement : courrier à la Banque de France, différence entre dépôt et recevabilité, effets sur le FICP, les saisies et le désistement devant le juge.

Créer une société à Dubaï : la carte bancaire française de la société crée-t-elle un établissement stable et un redressement fiscal ?
Carte bancaire française d’une société à Dubaï : établissement stable, direction effective, TVA, prix de transfert et pièces à préparer face au risque français.

La résiliation du contrat à durée indéterminée en droit des affaires : obligation de préavis raisonnable, dispense pour faute grave, articulation avec la rupture brutale et réparation du préjudice selon l’article 1211 du Code civil
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Les dettes de succession et l’indivision successorale dans la procédure de surendettement des particuliers : passif héréditaire, acceptation de succession, droits des créanciers et contrôle du juge
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Prologue : regroupement d’actions 100 pour 1 du 14 septembre 2026, que faire des rompus et quels droits pour l’actionnaire ?
Regroupement Prologue 100 pour 1 : calendrier du 14 septembre 2026, calcul des rompus, date limite du 14 octobre et recours de l’actionnaire.

Transfert de siège social vers la France et step-up d’évaluation : valorisation des actifs au bilan d’ouverture sous l’article 209-I du CGI, amortissements déductibles et sécurisation du contrôle fiscal
Transfert de siège social vers la France et step-up d'évaluation : valorisation des actifs au bilan d'ouverture sous l'article 209-I du CGI, amortissements déductibles et sécurisation du con …

La déspécialisation simple du preneur à bail commercial : adjonction d’activités connexes, notification préalable, contestation du bailleur et incidence sur le loyer
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Locataire HLM sans eau : réduction de loyer, indemnisation ou référé, quelles preuves réunir ?
Locataire HLM sans eau : découvrez les recours pour obtenir la remise en état, une réduction de loyer, le remboursement des dépenses et une indemnisation.
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