Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1736 sur 3036

Société à Dubaï et master-franchise en France : sous-franchise, établissement stable et prix de transfert
Créer une société à Dubaï pour une master-franchise en France expose à des questions de direction effective, établissement stable, redevances, prix de transfert et TVA. Voici les preuves à r …

Dossier de surendettement et prélèvement automatique après la recevabilité : comment le révoquer et récupérer les sommes ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, un prélèvement automatique d’une dette antérieure peut-il encore passer ? Révocation du mandat, remboursement bancaire et recours auprès …

Abonnements cachés et dark patterns en ligne : qualification de pratique commerciale trompeuse, protection du consentement et remboursement des prélèvements indus
Le développement massif du commerce électronique et des services numériques a profondément transformé les habitudes d'achat des particuliers, mais il a également favorisé l'émergence de stra …

Vandemoortele–Délifrance : quels droits après la cession imposée d’usines, de contrats et de salariés ?
Après la décision européenne et la mesure de la CMA, la cession d’actifs ne se résume pas à une vente d’usine : contrats, salariés, clients, garanties et recours doivent être qualifiés sépar …

TAP Air Portugal : quels recours avant la prise de contrôle par Air France-KLM ou Lufthansa ?
Après les offres fermes déposées par Air France-KLM et Lufthansa, la privatisation de TAP Air Portugal soulève des questions concrètes. Un concurrent, un salarié ou un partenaire peut-il agi …

Les ententes hub-and-spoke et la transmission indirecte d’informations stratégiques en droit de la concurrence : qualification d’action concertée, rôle du tiers facilitateur et régime des sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
Les ententes hub-and-spoke et la transmission indirecte d'informations stratégiques en droit de la concurrence : qualification d'action concertée, rôle du tiers facilitateur et régime des sa …

Créer une société à Dubaï : stock en consignation chez un client français, TVA et établissement stable — que risque-t-on ?
Stock en consignation d’une société à Dubaï chez un client français : importation, TVA, établissement stable et preuves à réunir avant le contrôle.

Dossier de surendettement : hébergé gratuitement, quelles charges déclarer et comment contester la mensualité ?
Hébergé gratuitement, vous devez distinguer l'absence de loyer, la participation aux charges et vos dépenses personnelles. Voici comment déclarer votre situation et contester une mensualité …

PLU modifié après un permis de construire : le changement de règle régularise-t-il le permis ?
Le Conseil d’État rappelle qu’un changement favorable du PLU ne régularise pas automatiquement un permis de construire illégal. Voici les démarches, délais et pièces utiles pour le bénéficia …

Arnaque à la récupération de fonds : qualification pénale, devoirs de vigilance des banques et voies de recours de la victime
L'essor des services financiers dématérialisés et la multiplication des investissements spéculatifs en ligne ont engendré une recrudescence sans précédent des escroqueries financières frappa …

Projet agrivoltaïque : peut-on contester un avis défavorable de la CDPENAF après l’arrêt CAA Toulouse n° 25TL02470 ?
L’arrêt CAA Toulouse n° 25TL02470 précise dans quels cas un avis défavorable de la CDPENAF peut être contesté directement lorsqu’il bloque une candidature à un appel d’offres CRE.

Rachat de la Société Française de Casinos par Merkur : les agréments de jeux sont-ils automatiquement transférés ?
Le projet Merkur–Société Française de Casinos pose une question décisive : comment sécuriser l’autorisation préalable liée au changement de contrôle et la continuité des agréments de jeux, d …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
