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Abonnements cachés et dark patterns en ligne : qualification de pratique commerciale trompeuse, protection du consentement et remboursement des prélèvements indus

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Maître Reda KOHEN
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Abonnements cachés et dark patterns en ligne : qualification de pratique commerciale trompeuse, protection du consentement et remboursement des prélèvements indus

Le développement massif du commerce électronique et des services numériques a profondément transformé les habitudes d’achat des particuliers, mais il a également favorisé l’émergence de stratégies d’acquisition particulièrement déloyales. Parmi ces dérives, les abonnements cachés et les interfaces trompeuses, désignées sous le concept de « dark patterns » ou mécanismes de conception trompeurs, constituent l’une des sources majeures de litiges de consommation en France et dans l’Union européenne. Les signalements enregistrés par la répression des fraudes et les associations de consommateurs décrivent fréquemment le même scénario : un internaute effectue un achat ponctuel à un tarif dérisoire, tel qu’un smartphone affiché à un euro, un échantillon gratuit moyennant de modiques frais de port ou le téléchargement d’un document administratif facturé quelques euros, pour découvrir quelques semaines plus tard une succession de débits récurrents prélevés automatiquement sur son compte bancaire. Ces prélèvements mensuels, variant souvent de 39 à 89 euros, correspondent à des souscriptions de services récurrents ou de programmes « membres VIP » dont le consommateur n’a jamais eu conscience et auxquels il n’a jamais consenti de façon éclairée.

Face à ces pratiques de captation indue de valeur financière, le droit positif français et le cadre réglementaire européen déploient un arsenal protecteur combinant les règles strictes du Code de la consommation, les dispositions impératives du Code monétaire et financier relatives aux opérations de paiement non autorisées, ainsi que les principes généraux du droit des contrats consacrés par le Code civil. Les autorités publiques, au premier rang desquelles figure la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), multiplient les enquêtes et rappellent sur leurs fiches pratiques officielles relatives aux abonnements cachés ou assurances liées et aux pièges des dark patterns que toute manipulation de l’architecture de choix numérique vicie la relation contractuelle. Les usagers confrontés à ces débits frauduleux peuvent également consigner leurs réclamations sur la plateforme officielle SignalConso afin de déclencher des contrôles ciblés de l’administration économique.

Pour appréhender efficacement cette matière complexe, il convient d’analyser la double dimension juridique de la fraude aux abonnements masqués. D’une part, l’analyse porte sur la formation même du contrat à distance et sur la qualification des procédés manipulatoires en pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. D’autre part, elle examine les mécanismes de sanction, les obligations d’information précontractuelle, les voies de rétractation et, surtout, le régime de restitution des fonds indûment prélevés par le biais des recours dirigés contre le professionnel ou contre l’établissement bancaire teneur de compte. Les professionnels et les consommateurs doivent mesurer l’étendue de ces protections légales, qu’il s’agisse de la rédaction des tunnels de vente conformes aux exigences du droit des conditions générales de vente ou du déploiement des actions contentieuses en matière de contentieux commercial et civil.

I. La qualification juridique des abonnements cachés et des interfaces manipulatrices en ligne

La caractérisation des abonnements dissimulés repose sur l’analyse minutieuse du parcours utilisateur conçu par le professionnel sur son site web ou son application mobile. Loin d’être de simples maladresses graphiques ou des présentations commerciales agressives mais tolérées, les dark patterns relèvent d’une ingénierie de la captation comportementale spécialement étudiée pour contourner la vigilance du cyberconsommateur. Le législateur et les juridictions nationales et européennes ont élaboré des critères d’appréciation stricts pour sanctionner ces déviances numériques qui altèrent le consentement contractuel.

A. Les dark patterns et l’omission trompeuse sous l’empire du Code de la consommation

Le Code de la consommation prohibe rigoureusement toute pratique commerciale qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Les mécanismes de souscription occulte constituent l’archétype de la pratique commerciale trompeuse définie à l’article L. 121-2 et à l’article L. 121-3 du Code de la consommation. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur des éléments essentiels tels que l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, son prix total, les modalités de paiement ou encore les engagements du professionnel.

Dans l’univers numérique, cette tromperie s’opère couramment par omission substantielle. L’article L. 121-3 du Code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. La DGCCRF classe parmi les dark patterns illicites plusieurs techniques couramment employées dans les tunnels de souscription d’abonnements cachés. Figurent notamment les faux comptes à rebours et mentions de stocks artificiellement réduits créant une urgence trompeuse, les clauses tarifaires enfouies en bas de page sous la ligne de flottaison dans des polices minuscules ou des contrastes de couleur volontairement atténués, et la dissimulation de l’engagement récurrent derrière une offre d’essai présentée comme gratuite ou sans engagement.

L’omission d’une mention essentielle relative au caractère onéreux et récurrent d’un contrat constitue une infraction pénale et civile continue. Les juridictions civiles et pénales sanctionnent avec constance les stratagèmes occultant la réalité de la charge financière supportée par le souscripteur. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2019 rendu sous le pourvoi numéro 18-84.143, rappelle que la qualification de pratique commerciale trompeuse est caractérisée dès lors que le professionnel a dissimulé des informations déterminantes pour le choix du consommateur, la décision étant consultable sur la base officielle de la Haute juridiction via son lien dédié : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b9de11d0d562967dca7. Le juge répressif censure les procédés qui présentent une prestation comme gratuite ou purement accessoire alors qu’elle entraîne une obligation pécuniaire pérenne.

Au niveau de l’Union européenne, le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit Digital Services Act (DSA), consacre en son article 25 l’interdiction formelle faite aux fournisseurs de plateformes en ligne de concevoir, d’organiser ou d’exploiter leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou manipuler les destinataires du service, ou de manière à altérer ou entraver substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées. Cette disposition européenne renforce les règles posées par la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le droit européen prohibe spécifiquement la technique du « piège de la souscription » (subscription trap), dans laquelle la transmission des coordonnées de carte bancaire pour un paiement d’un montant insignifiant est détournée pour créer un titre de débit périodique automatique.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également apporté des précisions majeures quant à l’analyse globale de l’opération économique proposée au consommateur lorsque des biens et des prestations de services successives sont commercialisés de manière conjointe. Dans son arrêt du 7 mars 2018, rendu sous le pourvoi numéro 16-16.645, la Chambre commerciale énonce expressément que « Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n’est pas le cas de l’hypothèse envisagée d’une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d’un abonnement souscrit pour un service associé », arrêt publié avec son lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca99254320138e2ce459c5. Cette décision met en lumière le principe selon lequel le juge ne saurait s’en tenir à l’apparence formelle des contrats scindés artificiellement et doit scruter l’économie réelle de la convention pour qualifier les manquements aux obligations d’information et de transparence tarifaire.

B. L’illicéité absolue des options payantes pré-cochées et la nullité pour vice du consentement

Au cœur du mécanisme des abonnements cachés se trouve fréquemment l’utilisation d’une case pré-cochée ou d’une pré-sélection par défaut. L’internaute, focalisé sur la validation de son achat principal, ne remarque pas qu’une case supplémentaire a été cochée à son insu, l’inscrivant à une lettre d’information payante, à un club d’avantages, à une assurance affinitaire ou à un service d’assistance juridique ou technique facturé chaque mois. Le législateur français a expressément éradiqué cette pratique en instaurant une règle d’ordre public d’une clarté absolue au sein du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. » Ce texte consacre le principe de l’opt-in positif : le silence ou l’inaction du consommateur ne vaut jamais consentement. L’article L. 121-18 du Code de la consommation précise immédiatement que ces dispositions sont d’ordre public, ce qui interdit au professionnel d’y déroger par une clause contraire insérée dans ses conditions générales de vente.

Sur le plan du formalisme contractuel des ventes à distance conclues par voie électronique, l’article L. 221-14 du Code de la consommation impose une obligation stricte quant au bouton de validation de la commande. Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande doit comporter la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 7 avril 2022 (Fuhrmann-2-GmbH, affaire C-249/21), a jugé que cette obligation s’apprécie exclusivement au regard de l’intitulé figurant sur le bouton de validation lui-même, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des informations figurant par ailleurs sur la page web. Si le bouton se contente d’indiquer « valider », « continuer » ou « terminer », sans faire expressément référence à l’obligation de payer et sans mentionner l’engagement d’abonnement récurrent, le consommateur n’est lié par aucun contrat et ne peut être tenu à aucun paiement.

Sur le terrain du droit commun des obligations, l’abonnement souscrit dans de telles conditions est frappé de nullité relative pour vice du consentement en vertu des articles 1130 et suivants du Code civil. Le dol, caractérisé par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie selon l’article 1137 du Code civil, est parfaitement constitué dès lors que le professionnel a volontairement agencé son interface pour masquer l’abonnement récurrent. À défaut de dol, l’erreur sur la nature même du contrat ou sur l’étendue des obligations financières, visée à l’article 1132 du Code civil, vicie irrémédiablement le consentement du souscripteur. L’assistance d’un cabinet intervenant en droit des contrats commerciaux et de la consommation permet d’invoquer avec pertinence cette nullité rétroactive, anéantissant le contrat dès son origine et ouvrant droit à la restitution intégrale de l’ensemble des débits prélevés.

II. Le régime de restitution, les voies de remboursement bancaire et les sanctions applicables

La constatation de l’illicéité d’un abonnement masqué ouvre pour la victime plusieurs voies de droit complémentaires pour obtenir le recouvrement des sommes indûment captées. Le consommateur dispose d’actions directes à l’encontre du professionnel indélicat, fondées sur le droit de rétractation et la répétition de l’indu, mais également d’un recours autonome et particulièrement efficace contre son propre prestataire de services de paiement en vertu du droit bancaire spécial.

A. Le droit de rétractation prorogé et l’action en remboursement des paiements non sollicités

Dans le cadre des contrats conclus à distance, l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels frais directs de renvoi des biens. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien pour les contrats de vente. L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer préalablement au consommateur, de manière claire et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

Or, dans la quasi-totalité des mécanismes d’abonnements cachés, le professionnel s’abstient volontairement de délivrer une information claire sur le droit de rétractation afin de ne pas attirer l’attention de l’internaute sur l’existence même du contrat. La sanction légale d’une telle omission est particulièrement rigoureuse : l’article L. 221-20 du Code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial de quatorze jours. Ainsi, le consommateur qui ne découvre les prélèvements frauduleux que plusieurs mois après la transaction initiale demeure parfaitement recevable à exercer son droit de rétractation et à exiger le remboursement total des mensualités prélevées.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des prérogatives consuméristes dans les relations à distance. Dans son arrêt du 12 septembre 2018, rendu sous le pourvoi numéro 17-17.319, la Haute juridiction a rappelé la portée étendue du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation en énonçant que « Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code », décision consultable sur le site de la juridiction suprême : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca877190b1da78832773b3. Cet arrêt illustre l’attachement constant du juge judiciaire à l’efficacité du droit de rétractation, y compris lorsqu’il est revendiqué par de très petites structures professionnelles agissant hors de leur secteur de spécialité.

En parallèle, l’article L. 121-17 du Code de la consommation institue un droit à restitution immédiate des paiements supplémentaires perçus sans consentement exprès. En vertu de cet article, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées dès lors que le paiement résulte d’un consentement donné par défaut. Sur le plan civil, cette restitution se double de l’action en répétition de l’indu prévue à l’article 1302 et à l’article 1302-1 du Code civil : tout paiement supposant une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Lorsque le professionnel refuse de procéder au remboursement amiable ou fait l’objet d’une domiciliation fictive à l’étranger, la victime doit immédiatement activer les leviers prévus par le droit des instruments de paiement.

B. La mise en œuvre de la responsabilité bancaire et les sanctions administratives de la DGCCRF

Lorsque le consommateur constate des débits non désirés sur son relevé bancaire, le premier réflexe consiste à contester l’opération auprès de son propre établissement bancaire. Le Code monétaire et financier organise un régime de protection d’ordre public d’une efficacité redoutable en faveur des titulaires de comptes de paiement. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier pose le principe fondamental de la responsabilité de plein droit du prestataire de services de paiement : en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Selon l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur dispose d’un délai maximal de treize mois suivant la date du débit pour signaler l’opération non autorisée à son prestataire sous peine de forclusion.

Les établissements bancaires tentent régulièrement d’opposer aux victimes un refus de remboursement en prétendant que le client aurait commis une négligence grave en renseignant ses coordonnées de carte bancaire sur le site marchand initial. La jurisprudence de la Cour de cassation encadre très strictement cette notion de négligence grave et fait peser la charge probatoire intégrale sur la banque. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 9 octobre 2019 rendu sous le pourvoi numéro 18-13.581, a confirmé le rejet du pourvoi d’une banque en rappelant les dispositions impératives applicables : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu » et « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération en question a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. », arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6571a280944e493f97cf.

De surcroît, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 novembre 2021 rendu sous le pourvoi numéro 20-13.767, a rappelé la stricte articulation légale entre les obligations de sécurité du client et le devoir de remboursement de l’établissement financier en jugeant que « Il résulte du premier de ces textes que l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et du second que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », décision consultable sur : https://www.courdecassation.fr/decision/619de447b458df69d4022aae. Il en résulte que le simple fait pour un consommateur d’avoir saisi les numéros de sa carte bancaire pour régler un achat ponctuel de quelques euros ne saurait caractériser une négligence grave de sa part le privant du droit au remboursement des mensualités ultérieures prélevées à son insu par un système de récurrence dissimulé.

Par ailleurs, l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier prévoit un droit spécifique au remboursement des opérations de paiement autorisées lorsque l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération et que le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l’opération. Ce texte s’applique directement à l’hypothèse où le client croyait régler un achat isolé et voit son compte débité de prélèvements périodiques substantiels.

Sur le plan des sanctions administratives et pénales, la DGCCRF dispose de pouvoirs étendus pour réprimer les éditeurs de sites recourant aux dark patterns et aux abonnements dissimulés. L’article L. 132-22 du Code de la consommation punit tout manquement à l’obligation de recueil du consentement exprès du consommateur d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En présence de pratiques commerciales trompeuses ou agressives avérées, l’article L. 132-2 du Code de la consommation porte les peines d’amende jusqu’à 300 000 euros pour les personnes physiques et 1 500 000 euros pour les personnes morales, ce montant pouvant être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Les enquêteurs de la concurrence et des fraudes peuvent en outre prononcer des injonctions sous astreinte pour contraindre les opérateurs à modifier leurs interfaces ou bloquer l’accès aux plateformes délictueuses.

Pour assurer la sauvegarde de leurs droits face à des prélèvements récurrents illégitimes, les consommateurs ont tout intérêt à agir avec promptitude en combinant une contestation écrite adressée au marchand, un signalement sur les plateformes institutionnelles et une mise en demeure formelle de leur banque au titre des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. Le recours aux conseils d’un avocat intervenant en droit des affaires et en contentieux de la consommation permet d’obtenir la restitution intégrale des fonds captés et d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile du professionnel pour pratique déloyale devant les juridictions compétentes, comme le rappelle la structure générale des expertises juridiques du cabinet.

Conclusion

Les abonnements cachés et les interfaces trompeuses représentent une menace croissante pour la liberté contractuelle et la sécurité financière des consommateurs dans l’environnement numérique. Sous l’apparence trompeuse d’offres promotionnelles ou de services accessoires à prix symbolique, ces pratiques exploitent les biais cognitifs des internautes au mépris des règles fondamentales du droit de la consommation. Le cadre juridique positif offre néanmoins des protections substantielles pour neutraliser ces procédés et protéger les victimes.

L’interdiction absolue des options payantes pré-cochées posée à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le formalisme impératif du bouton de commande de l’article L. 221-14 et la prorogation du délai de rétractation à douze mois en l’absence d’information préalable constituent autant de verrous juridiques interdisant la captation indue de fonds. En cas de débits non autorisés, la responsabilité de plein droit de l’établissement bancaire au titre de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier assure un remboursement immédiat, la banque ne pouvant s’exonérer sans rapporter la preuve rigoureuse d’une négligence grave imputable au payeur. Enfin, les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et l’application du Règlement sur les services numériques (DSA) renforcent l’efficacité des sanctions contre les acteurs économiques indélicats.

Face à la complexification des interfaces web et à la multiplication des litiges sériels, la vigilance des consommateurs et la rigueur des professionnels dans la rédaction de leurs conditions contractuelles demeurent déterminantes. La mobilisation coordonnée des voies de recours civiles, bancaires et administratives permet de restaurer l’équilibre contractuel et d’éradiquer ces dérives commerciales au bénéfice d’un écosystème numérique loyal et sécurisé.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».