Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Les amendes administratives et les injonctions de la DGCCRF en droit de la concurrence : pouvoirs d’enquête, procédure contradictoire, transaction et sanctions sous les articles L. 450-1, L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce

I. Les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF et la formalisation des procès-verbaux d'infraction A. Les prérogatives ordinaires de contrôle, la communication de pièces et les limites des aud …

Contrats et affaires

Baisse brutale des commandes : quels recours pour le fournisseur depuis la loi du 18 août 2026 ?

Depuis le 20 août 2026, l’article L. 442-1, II du code de commerce vise expressément la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire. Voici les preuves, démarches et ind …

Urbanisme et construction

La responsabilité solidaire des fabricants d’EPERS en droit de la construction : critères de l’article 1792-4 du Code civil et dynamique contentieuse

Analyse de la responsabilité décennale solidaire des fabricants d’EPERS sous l’article 1792-4 du Code civil : conditions, jurisprudence 2026 et assurances.

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : l’adresse virtuelle et le NIF portugais écartent-ils le siège de direction effective français ?

Créer une société au Portugal depuis la France : adresse virtuelle, NIF, siège de direction effective, établissement stable, TVA et preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après la naissance d’un enfant : comment faire recalculer les charges et la mensualité ?

Naissance après le dépôt d’un dossier de surendettement : charges, prestations, frais de garde et recours pour faire réexaminer la mensualité.

Droit des sociétés

AS Monaco Basket : après l’entrée d’un investisseur, quels recours contre le refus d’engagement en Betclic Élite ?

Après l’entrée annoncée d’un investisseur et les abandons de créances, quels recours et quelles pièces pour obtenir le réexamen du refus d’engagement de l’AS Monaco Basket en Betclic Élite ?

Baux et location

Le statut des baux commerciaux applicable aux artisans : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), exigence d’une clientèle propre, droit au renouvellement et indemnité d’éviction (article L. 145-1 du Code de commerce)

Le statut des baux commerciaux applicable aux artisans : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), exigence d'une clientèle propre, droit au renouvellement et indemnité d'é …

Contrats et affaires

Le séquestre judiciaire en droit des affaires : conditions de la mise sous séquestre, procédure de référé devant le tribunal de commerce, mission du dépositaire et mainlevée selon les articles 1961 et suivants du Code civil

Le séquestre judiciaire en droit des affaires : conditions de la mise sous séquestre, procédure de référé devant le tribunal de commerce, mission du dépositaire et mainlevée selon les articl …

Banque, assurance et consommation

La soulte de partage après divorce face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de la créance entre ex-conjoints, sort de l’indivision et contrôle du juge

I. La qualification juridique de la dette de soulte et les conditions de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement A. La nature patrimoniale de la soulte et l'absence d'assim …

Fiscalité et patrimoine

Impôt minimum mondial (Pilier 2) et articles 223 VJ à 223 WZ du CGI : mise en œuvre de la règle d’inclusion du revenu (IIR), impôt national complémentaire (QDMTT) et sécurisation du contrôle fiscal des groupes multinationaux

Impôt minimum mondial (Pilier 2) et articles 223 VJ à 223 WZ du CGI : mise en œuvre de la règle d'inclusion du revenu (IIR), impôt national complémentaire (QDMTT) et sécurisation du contrôle …

Contrats et affaires

Cassation en cascade : quand l’article 625 du CPC fait tomber une décision dépendante

Les arrêts du 2 juillet 2026 illustrent l’effet de l’article 625 du Code de procédure civile : une décision dépendante peut être annulée par voie de conséquence lorsque le jugement qui la fo …

Baux et location

Meublé de tourisme insalubre : suspension du numéro d’enregistrement, retrait de l’annonce et recours du loueur en 2026

Depuis le 20 mai 2026, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut entraîner la suspension du numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme et le retrait de son an …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation