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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dispense de retenue à la source sur les intérêts transfrontaliers sous l’article 125 A III du CGI : qualification d’emprunt étranger, bénéficiaire effectif et sécurisation du contrôle fiscal
Dispense de retenue à la source sur les intérêts transfrontaliers sous l'article 125 A III du CGI : qualification d'emprunt étranger, bénéficiaire effectif et sécurisation du contrôle fiscal …

Impayés de loyer et aides au logement : la nouvelle définition du décret du 12 février 2026, le versement direct au bailleur et le rôle décisionnaire de la CCAPEX
Le contentieux des impayés de loyer et des expulsions locatives constitue l'un des piliers les plus sensibles du droit du logement en France. À la croisée des impératifs économiques des prop …

Fusion Caduceum–Alispharm : comment un créancier peut-il s’opposer au projet publié au BODACC ?
Un projet de fusion publié au BODACC ouvre un délai court pour les créanciers : vérifiez la publicité, préparez les pièces et demandez le remboursement ou une garantie adaptée.

La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : mise en œuvre, formalisme de la notification, clauses de franchise et de seuil et contentieux indemnitaire
I. Le champ d'application et les conditions de déclenchement de la garantie d'actif et de passif A. La délimitation du périmètre des garanties et l'exigence d'un fait générateur antérieur au …

DPE et coefficient d’électricité : l’arrêté du 19 août 2026, la sortie des passoires thermiques et les recours locatifs
La publication au Journal officiel du 26 août 2026 de l'Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnost …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : double résidence fiscale et direction effective, que faire après la CAA Versailles n° 23VE00165 ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA et réponses après contrôle.

Le contrôle des concentrations en droit de la concurrence : notion d’opération contrôlable, franchissement des seuils de notification, test concurrentiel et régime des engagements sous les articles L. 430-1 à L. 430-8 du Code de commerce
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Dossier de surendettement et dette d’auto-école : permis de conduire, déclaration et recours
Dette d’auto-école impayée, heures non réalisées ou contrat rompu : ce qu’il faut déclarer, contester et prouver dans un dossier de surendettement.

Le dirigeant de fait en droit des sociétés : critères d’immixtion, indépendance de gestion et régime de responsabilité (2023-2026)
Le dirigeant de fait en droit des sociétés : critères d'immixtion, indépendance de gestion et régime de responsabilité (2023-2026) L'architecture du gouvernement d'entreprise repose traditio …

Acquisition Althays–Pure Illusion : contrats, salariés et garantie d’actif et de passif, que vérifier ?
Acquisition d’une société numérique : titres ou actifs, contrats, salariés, changement de contrôle et garantie d’actif et de passif, les vérifications utiles avant et après la signature.

Erreur de dénomination dans une assignation : vice de forme ou nullité ?
Après l’arrêt n° 23-19.215 du 2 juillet 2026, une erreur de dénomination dans une assignation relève-t-elle d’un vice de forme ou d’un défaut de capacité ? Analyse, grief, délais et régulari …

Prêt familial pour une maison sans date de remboursement : que peut faire le prêteur ?
Un prêt familial destiné à financer une maison n’est pas sans échéance parce que la reconnaissance de dette renvoie à une vente incertaine. La preuve, la qualification du versement et la fix …
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