Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La superficie et la contenance du local loué dans le bail commercial : inapplication de la loi Carrez, clauses de non-garantie, obligation de délivrance et vices du consentement

La détermination exacte de la superficie des locaux commerciaux constitue une préoccupation majeure pour les parties lors de la conclusion du bail. En effet, l'évaluation du loyer initial ai …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : un créancier réclame toute la dette malgré le plan, que faire ?

Un créancier réclame le solde intégral malgré votre plan de surendettement ? Vérifiez la caducité, les échéances, les preuves de paiement et les recours avant de répondre.

Fiscalité et patrimoine

Conversion de distributeurs en distributeurs à risque limité (LRD) et restructurations transfrontalières : transfert de clientèle sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal

Conversion de distributeurs en distributeurs à risque limité (LRD) et restructurations transfrontalières : transfert de clientèle sous l'article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécuri …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : caution intragroupe pour obtenir un financement en France, rémunération et redressement

Une garantie intragroupe donnée par une société à Dubaï pour financer une activité française peut déclencher un contrôle sur le prix de transfert, l'établissement stable, la déductibilité et …

Banque, assurance et consommation

Le cautionnement et les coobligés face à la procédure de surendettement : inopposabilité des mesures, recours de la caution et droits des créanciers

Le cautionnement et les coobligés face à la procédure de surendettement : inopposabilité des mesures, recours de la caution et droits des créanciers I. Le principe de l'inopposabilité des me …

Droit des sociétés

La co-gérance dans la SARL : pouvoirs concurrents, droit d’opposition, responsabilité solidaire et contentieux de la mésentente (2023-2026)

La co-gérance dans la SARL : pouvoirs concurrents, droit d'opposition, responsabilité solidaire et contentieux de la mésentente (2023-2026) I. L'exercice concurrent des pouvoirs de gestion e …

Droit des sociétés

TotalEnergies : 2 481 opérations de certificats d’économies d’énergie sans justificatifs, quels recours après l’arrêt du Conseil d’État n° 500483 ?

L’arrêt du Conseil d’État n° 500483 précise les risques liés aux dossiers de certificats d’économies d’énergie insuffisamment documentés et les recours à préparer après une sanction.

Contrats et affaires

L’action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence : preuve du surcoût, présomptions et indemnisation sous l’article L. 481-1 du Code de commerce

L'action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence : preuve du surcoût, présomptions et indemnisation sous l'article L. 481-1 du Code de commerce I. …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Première sanction pécuniaire de l’AFA : que risque l’entreprise et son dirigeant après la décision n° 25-01 ?

La décision AFA n° 25-01 marque la première sanction pécuniaire directe : obligations de l’article 17, responsabilité du dirigeant, preuves et recours pratiques.

Baux et location

CREP plomb après l’arrêté du 3 août 2026 : faut-il refaire le diagnostic avant de vendre ou louer ?

L’arrêté du 3 août 2026 impose de nouvelles exigences techniques pour l’appareil à fluorescence X utilisé dans un CREP, au plus tard le 1er avril 2027. Validité, vente, location et recours …

Contrats et affaires

La clause d’indexation et la substitution d’indice dans les contrats d’affaires : disparition de l’indice de référence, conditions de validité selon l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier et pouvoir de remplacement du juge selon l’article 1167 du Code civil

L'indexation conventionnelle constitue un instrument juridique et financier fondamental pour maintenir l'équilibre des contrats commerciaux conclus pour une longue durée. Les partenaires éco …

Urbanisme et construction

Droit de délaissement urbain d’un emplacement réservé au PLU : procédure et fixation du prix (Article L. 230-1)

L'emplacement réservé au PLU gèle votre terrain ? Découvrez comment le droit de délaissement urbain permet d'imposer son rachat et de faire fixer un juste prix par le juge de l'expropriation …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation