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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais périscolaires impayés : garderie municipale, déclaration et recours

Frais de garderie municipale impayés dans un dossier de surendettement : dette à déclarer, distinction avec la cantine, charges réelles, suspension des poursuites et recours.

Entreprises en difficulté

Régime des sociétés étrangères contrôlées sous l’article 209 B du CGI : imposition des bénéfices de filiales à fiscalité privilégiée, clause de sauvegarde et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

Les dettes professionnelles dans la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du débiteur, absence de distinction selon la part du passif et articulation avec le statut d’entrepreneur individuel

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Droit des sociétés

Nvidia et Hugging Face : quels droits pour les actionnaires, les salariés et les fondateurs si le rachat se confirme ?

Le rachat annoncé de Hugging Face par Nvidia soulève des questions concrètes sur le contrôle, les actionnaires, les salariés, les logiciels, les données et les autorisations à vérifier avant …

Droit des sociétés

Les clauses de sortie conjointe en droit des sociétés : tag-along, drag-along, conditions d’exercice, fixation du prix et contentieux des pactes d’associés (2023-2026)

Les clauses de sortie conjointe en droit des sociétés : tag-along, drag-along, conditions d'exercice, fixation du prix et contentieux des pactes d'associés (2023-2026) I. La qualification ju …

Contrats et affaires

Les centrales d’achat et les accords de regroupement à l’achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l’article L. 462-10 du Code de commerce, bilan concurrentiel et sanctions des ententes illicites

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Entreprises en difficulté

Fonderie de Bretagne en redressement judiciaire : que faire avant l’offre de reprise du 11 septembre 2026 ?

Fonderie de Bretagne : salariés, fournisseurs, créanciers et candidats repreneurs doivent agir avant le 11 septembre 2026. Voici les délais, les contrats, les créances et les pièces à prépar …

Contrats et affaires

Préemption commerciale par la mairie : quels recours pour le commerçant après l’affaire de Dourdan ?

Après l’actualité de Dourdan, découvrez dans quels cas une mairie peut préempter un fonds ou un bail commercial et quels recours engager dans les deux mois.

Baux et location

La résolution judiciaire des contrats de partenariat commercial en 2026 : état des lieux jurisprudentiel

La résolution judiciaire des contrats de partenariat commercial en 2026 : état des lieux jurisprudentiel La complexité croissante des relations d’affaires dans un environnement économique mo …

Banque, assurance et consommation

Vente hors établissement et démarchage à domicile : mentions obligatoires du bon de commande, interdiction de paiement avant sept jours et régime de la nullité

Le démarchage à domicile, juridiquement qualifié de vente ou de contrat conclu hors établissement, constitue un mode de commercialisation singulier dans lequel le consommateur se trouve soll …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : demander le renvoi de l’audience devant le juge et être représenté

Audience de surendettement, demande de renvoi, représentation par un avocat ou un proche : démarches, pièces, absence et recours devant le juge.

Contrats et affaires

La compensation légale et la compensation judiciaire en droit des affaires : conditions de réciprocité, fongibilité, liquidité et exigibilité, extinction des dettes et exceptions selon les articles 1347 et suivants du Code civil

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation