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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Promoteur en faillite avant l’acte authentique : le contrat de réservation VEFA est-il caduc et comment récupérer l’acompte ?
Promoteur en faillite avant l’acte authentique : vérifiez le contrat de réservation VEFA, la restitution du dépôt et les démarches auprès du dépositaire, du garant et de la procédure collect …

Plafonnement de déductibilité des charges financières nettes sous l’article 212 bis du CGI : calcul de l’EBITDA fiscal des groupes internationaux, clause de sauvegarde et sécurisation du contrôle fiscal
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Le sort des contrats en cours dans la procédure de surendettement des particuliers : principe d’interdiction des résiliations, maintien des fournitures essentielles et contrôle du juge
Le sort des contrats en cours dans la procédure de surendettement des particuliers : principe d'interdiction des résiliations, maintien des fournitures essentielles et contrôle du juge I. Le …

Créer une société à Dubaï pour absorber une société française : fusion transfrontalière ou cessation fiscale ?
Créer une société à Dubaï pour absorber une société française ne supprime ni les règles de fusion ni le risque fiscal français. Analyse juridique et pratique.

Recul du trait de côte et droit de préemption pour l’adaptation des territoires : zonages, indemnisation et contentieux de l’urbanisme littoral
Le recul du trait de côte constitue l'une des mutations environnementales et territoriales les plus déterminantes de notre siècle pour le littoral français. Phénomène naturel inexorable ampl …

Dossier de surendettement : effacement partiel sans vendre sa résidence principale, coût du relogement et recours
Effacement partiel des dettes sans vendre sa résidence principale : preuve du coût du relogement, pièces et recours devant le juge.

La prorogation de la durée de la société : anticipation statutaire, régularisation judiciaire de l’article 1844-6 et contentieux de la survie sociale (2023-2026)
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Bigben Connected : cession à Modelabs autorisée, quels recours pour les créanciers, salariés et cocontractants ?
La cession de Bigben Connected à Modelabs a été autorisée par l’Autorité de la concurrence, mais sa réalisation reste conditionnée. Droits des créanciers, salariés et cocontractants : les dé …

Effondrement à Noailles : quels recours pour les habitants évacués et les riverains après l’arrêté de péril ?
Après l’effondrement de juin 2026 à Noailles, les habitants évacués doivent distinguer arrêté de péril, hébergement, preuve, expertise et responsabilités civiles, pénales et administratives.

Les recours de la caution contre le débiteur principal et les cofidéjusseurs en droit des affaires : recours personnel, recours subrogatoire, opposabilité des exceptions et décharge selon les articles 2308 et suivants du Code civil
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Imanes et Casino : comment adresser des observations sur les 28 magasins Franprix et Monop’ avant le 11 septembre 2026 ?
Vingt-huit magasins Franprix et Monop’ sont concernés par une opération en phase 1 : les tiers peuvent adresser des observations avant le 11 septembre 2026.
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