Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Facturation électronique : à quelle date une facture est-elle reçue et quand courent les pénalités de retard depuis le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, la date de réception d'une facture électronique et la date d'échéance du paiement doivent être distinguées. Voici les preuves et les calculs à retenir.

Fiscalité et patrimoine

Taxe sur les logements vacants 2027 : comment calculer le montant et contester un avis erroné après le décret n° 2026-831 ?

Décret n° 2026-831, valeur locative, taux de 17 % à 60 %, durée de vacance et preuves : comment vérifier le montant de la taxe sur les logements vacants en 2027 et contester un avis erroné.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et héritage reçu pendant la procédure : succession, patrimoine nouveau et déclaration

Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : faut-il déclarer la succession, comment évaluer un bien indivis et quel effet sur le plan ou le rétablissement personnel ?

Contrats et affaires

Cyber Resilience Act et NIS2 : faut-il notifier deux fois la même faille le 11 septembre 2026 ?

Le 11 septembre 2026, le signalement des vulnérabilités activement exploitées commence sous le Cyber Resilience Act. Voici comment distinguer la notification du produit, celle de l’activité …

Droit des sociétés

DON’T NOD : projet de transformation, consultation du CSE et droits des actionnaires avant le 3 septembre 2026

DON’T NOD ouvre le 3 septembre 2026 une procédure d’information-consultation du CSE préalable à un éventuel PSE. Voici les droits des salariés, du CSE et des actionnaires, les documents à de …

Fiscalité et patrimoine

Loc’Avantages 2026 : obligations du bailleur, convention Anah, travaux et risque de retrait de l’avantage fiscal

Loc’Avantages 2026 : conditions de la convention Anah, plafonds de loyer et de ressources, travaux, transmission du logement et risques de reprise fiscale pour le bailleur.

Droit des sociétés

La société en commandite simple (SCS) : statut protecteur des associés commanditaires et rigueur de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités

La société en commandite simple (SCS) conjugue la responsabilité indéfinie des associés commandités et la protection absolue de ses associés commanditaires.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte à terme : faut-il déclarer l’épargne et peut-on la conserver jusqu’à l’échéance ?

Compte à terme et dossier de surendettement : déclaration de l’épargne, retrait anticipé, conservation jusqu’à l’échéance, mesures imposées et recours.

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal : logiciel facturé à la France, retenue à la source et prix de transfert — que faire ?

Créer une société au Portugal ne déplace pas automatiquement la fiscalité française : logiciel, retenue à la source, TVA, établissement stable et prix de transfert.

Droit des sociétés

Commande de quatre frégates à Naval Group : quels droits pour une PME française écartée d’un marché de défense ?

Commande de quatre frégates à Naval Group : une PME française non retenue peut-elle obtenir un contrat, protéger son savoir-faire ou exercer un recours ?

Urbanisme et construction

Construire en Corse sans PLU : que change le report au 22 août 2030 et comment contester un refus de permis ?

Le report au 22 août 2030 ne rend pas tous les terrains corses constructibles. Vérifiez la partie urbanisée, la loi Littoral, le PADDUC, l’avis du préfet et les recours possibles contre un r …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Auchan et les pénalités logistiques : les fournisseurs peuvent-ils agir collectivement pour récupérer leurs retenues ?

L’injonction visant Auchan et l’astreinte annoncée à compter du 11 septembre 2026 relancent une question pratique : plusieurs fournisseurs peuvent-ils coordonner leurs preuves et leurs recou …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation