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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dépôt électronique des comptes d’une SASU : le récépissé remplace-t-il la décision d’approbation ?
Dépôt électronique des comptes d’une SASU : conditions dans lesquelles le dépôt vaut approbation, rôle du récépissé, délais, risques et régularisation.

Airbnb en local commercial : le juge des référés peut-il interdire la location malgré la clause « commerce de chambres garnies » ?
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2026 distingue l’interdiction du meublé touristique et la remise en état de travaux réalisés sans autorisation en copropriété. Voici …

Enovis annonce une offre ferme sur eCential Robotics : quels droits pour les salariés et que vérifier avant l’accord définitif ?
Offre ferme d’Enovis sur eCential Robotics : droits du CSE, salariés, earn-out, contrôle des concentrations et vérifications avant l’accord définitif.

Créer une société à Dubaï : application mobile vendue en France, TVA des téléchargements, article 155 A et établissement stable
Une application développée, pilotée ou commercialisée depuis la France peut faire naître une TVA française, un établissement stable ou une imposition personnelle au titre de l’article 155 A …

Dossier de surendettement : indemnité de départ à la retraite reçue après la recevabilité, faut-il la déclarer et recalculer le plan ?
Indemnité de départ à la retraite reçue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : déclaration, montant net, budget, plan et recours.

Promesse de vente d’un terrain enclavé : l’acquéreur peut-il obtenir un droit de passage avant la signature ?
Terrain enclavé et promesse de vente : ce que l’arrêt du 2 juillet 2026 change pour la qualité à agir, les conditions suspensives et la sécurisation du droit de passage.

Société Générale acquiert 50 % d’OXG : quels droits pour les actionnaires et quelle gouvernance pour la coentreprise fibre en Allemagne ?
L’annonce de l’entrée de Société Générale à 50 % d’OXG soulève des questions de gouvernance, d’autorisations et de recours pour les actionnaires.

Facturation électronique : que faire si la plateforme agréée est suspendue après un incident cyber ?
Plateforme agréée suspendue après un incident cyber : factures bloquées, preuve de réception, changement de plateforme et recours de l’entreprise en 2026.

Créer une société à Dubaï et lever des fonds avec un SAFE auprès d’investisseurs français : quels risques fiscaux en France ?
Créer une société à Dubaï et lever des fonds avec un SAFE auprès d’investisseurs français : résidence fiscale, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, prix de transfert et TVA.

Dossier de surendettement : les revenus du conjoint non-déposant comptent-ils pour calculer la mensualité ?
Dossier de surendettement : quand le conjoint ne dépose pas, ses revenus servent à répartir les charges du ménage sans le rendre automatiquement débiteur.

Extension d’un parc éolien : étude d’impact, état initial et recours après la décision CE n° 504266
Le Conseil d’État précise, dans sa décision n° 504266 du 30 juillet 2026, comment l’étude d’impact d’une extension doit intégrer le parc existant et comment sécuriser le recours.

RC Lens : nouveaux actionnaires, 13,93 % pour EEP et 2,79 % pour Jean-Paul Lempereur, quels droits et quels recours ?
Après l’annonce du 31 août 2026, voici comment distinguer l’entrée au capital du RC Lens, les droits attachés à 13,93 % et 2,79 %, la dilution, la gouvernance et les recours d’un actionnaire …
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