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Dossier de surendettement et téléassistance impayée : peut-on résilier, arrêter les frais et contester la dette ?
Téléassistance impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, résiliation, frais futurs, prélèvements et contestation devant le juge.

EDYCEM finalise la reprise des centrales BHR : qui répond du passif environnemental et des autorisations ?
Après la reprise de quatre centrales BHR par EDYCEM, l’analyse doit distinguer actifs, contrats, salariés, autorisations et passif pour sécuriser l’exploitation.

Créer une société à Dubaï : comment déduire les frais de représentation engagés en France sans créer un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne rend pas automatiquement déductibles les repas d’affaires, salons et invitations payés en France. Méthode et preuves face au fisc.

Redressement judiciaire du Village gastronomique de Dijon : fournisseurs, exposants et clients, que faire ?
Le Village gastronomique de Dijon est en redressement judiciaire : fournisseurs, exposants et clients doivent distinguer les créances antérieures, les contrats poursuivis, les acomptes et le …

Paiement en trois fois impayé : peut-il bloquer un crédit immobilier à partir du 20 novembre 2026 ?
À partir du 20 novembre 2026, le paiement fractionné entre dans le champ du crédit à la consommation. Un impayé peut-il vous inscrire au FICP et compromettre un achat immobilier ? Réponse, d …

Taxe d’aménagement 2026 après une extension : 90 jours, calcul et recours si le montant est faux
Extension, véranda ou garage : vérifiez la surface taxable, l’abattement, les taux 2026 et la procédure pour contester une taxe d’aménagement erronée.

Société à Dubaï : comment corriger une facture de TVA française après la recodification du 1er septembre 2026 ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France. Après la recodification TVA du 1er septembre 2026, voici comment corriger une facture et vérifier le risque d’ét …

Dossier de surendettement : seconde créance contestée à l’audience, pourquoi le délai de 20 jours bloque le recours ?
Une seconde créance peut-elle être contestée à l’audience après une première saisine du juge ? Chronologie, délai de vingt jours, pièces et recours dans un dossier de surendettement.

AIPD détenue par la CNIL : est-elle communicable après la décision du Conseil d’État n° 502351 ?
La décision du Conseil d’État n° 502351 qualifie l’AIPD détenue par la CNIL de document administratif. Analyse des demandes de communication, occultations, CADA et recours devant le juge adm …

Lectra porte son programme de rachat d’actions à 25 millions d’euros : quels droits et quels recours pour l’actionnaire ?
Lectra relève à 25 millions d’euros le mandat confié à Natixis pour racheter ses propres actions. Voici les droits de l’actionnaire, les documents à vérifier et les recours possibles en cas …

SPI vise 2 500 collaborateurs d’ici fin 2027 : comment sécuriser une opération de croissance externe ?
Le groupe SPI annonce une accélération de sa croissance. Avant une acquisition, l’audit, les contrats, les autorisations et la garantie d’actif et de passif doivent être sécurisés.

Logement locatif intermédiaire : que faire si vos revenus dépassent le plafond en cours de bail ?
Depuis le 1er septembre 2026, le cadre du logement locatif intermédiaire est recodifié. Si vos revenus dépassent le plafond après la signature du bail, le dépassement ne signifie pas automat …
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