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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La procédure de clémence et la non-contestation des griefs en droit de la concurrence : conditions d’exonération sous l’article L. 464-2 du Code de commerce, transaction administrative et protection contre le private enforcement sous l’article L. 483-5

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Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon et le secret des affaires : conciliation probatoire, placement sous séquestre provisoire et mainlevée judiciaire

L'administration de la preuve constitue le pivot central de tout contentieux en matière de propriété intellectuelle. Qu'il s'agisse de brevets d'invention, de marques commerciales, de dessin …

Fiscalité et patrimoine

Direction d’une société étrangère depuis la France et télétravail des cadres dirigeants : caractérisation du siège de direction effective, risque d’établissement stable personnel sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

Le moratoire dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions d’octroi de la suspension d’exigibilité, gel des intérêts, obligations du débiteur et réexamen par le juge

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Contrats et affaires

Arrêté municipal qui restreint votre activité : contester la mesure et obtenir réparation du préjudice d’exploitation

Fermeture, horaires imposes, restriction de circulation : comment contester un arrete municipal et faire indemniser le prejudice d'exploitation subi.

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Pollution de l’eau potable par les PFAS : obligations des communes distributrices, pouvoirs de police et recours indemnitaires

L'émergence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, communément regroupées sous l'acronyme de PFAS ou qualifiées de polluants éternels, bouleverse en profondeur la gestion de …

Immobilier

Investissement locatif : calculer la rentabilité réelle et sécuriser la gestion

Vacance, travaux, impayés, gestion : comment calculer la rentabilité réelle d'un investissement locatif et protéger les recours du bailleur.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï pour exploiter un restaurant en France : TVA, établissement stable et impôt, que faire ?

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Dossier de surendettement : le juge peut-il relever d’office votre inéligibilité en appel ?

Une cour d’appel peut-elle relever d’office l’inéligibilité à un dossier de surendettement ? Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026, des limites de l’appel et des pièces à préparer.

Entreprises en difficulté

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme du bordereau, notification, acceptation et opposabilité en procédure collective selon les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier

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Contrats et affaires

Novacyt et Illumina : accord-cadre de collaboration, clauses et recours pour les entreprises

L’accord-cadre conclu le 1er septembre 2026 par Novacyt et Illumina ne remplace pas les accords de projet. Voici ce que les entreprises doivent verrouiller sur les obligations, les résultats …

Droit des sociétés

GoPro rachetée par Starman : que deviennent les actionnaires, notamment Markiplier, et quels droits en France ?

Le projet de fusion GoPro–Starman prévoit un versement global de 285 millions de dollars et une participation résiduelle pour les actionnaires. Voici ce que Markiplier et les autres porteurs …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation