Le 1er septembre 2026, GoPro a annoncé avec Starman Optical un accord définitif de fusion présenté comme une recapitalisation et un repositionnement de l’entreprise. Le projet prévoit un versement global de 285 millions de dollars aux actionnaires de GoPro, soit 1,14 dollar par action selon le communiqué, sous réserve d’un ajustement lié au besoin en fonds de roulement. Les actionnaires actuels conserveraient environ 10 % du capital de la société issue de l’opération. La dette de GoPro, annoncée à environ 92 millions de dollars, serait remboursée à la réalisation. L’opération n’est donc pas encore achevée : sa réalisation est annoncée avant la fin de 2026, sous réserve notamment du vote des actionnaires de GoPro, des autorisations nécessaires et des autres conditions de clôture.
L’actualité a pris une dimension particulière parce que Mark Edward Fischbach, connu sous le nom de Markiplier, a déclaré détenir 13,5 millions d’actions de catégorie A de GoPro, représentant 8,5 % de cette catégorie. Sa déclaration Schedule 13G indique qu’il dispose seul du pouvoir de voter et de céder ces titres, tout en certifiant qu’ils n’ont pas été acquis dans le but de modifier ou d’influencer le contrôle de l’émetteur. Cette participation attire l’attention, mais elle ne donne pas automatiquement à son titulaire un droit de veto ni un droit personnel à un prix supérieur.
Le sujet concerne aussi l’investisseur français qui détient GoPro via un courtier en France. GoPro est constituée dans le Delaware et cotée au Nasdaq : le vote, la fusion et les recours relèvent d’abord des documents de l’opération et du droit américain applicable. Le droit français est présenté par comparaison. Pour le cadre général, voir le guide sur les droits de l’actionnaire en période d’offre publique et le droit des affaires à Paris.
I. GoPro rachetée par Starman : que deviennent les actions avant et après la fusion ?
A. Que signifie réellement le versement de 1,14 dollar et la conservation d’environ 10 % du capital ?
Le titre « GoPro rachetée par Starman » résume une opération qui n’est pas encore un transfert achevé des actions. Le communiqué officiel parle d’un accord définitif de fusion entre GoPro, société cotée, et Starman Optical, entreprise non cotée spécialisée dans l’optique photonique. Il annonce une opération approuvée par les conseils d’administration des deux sociétés, mais précise également que la réalisation dépend de conditions ultérieures. Tant que ces conditions ne sont pas satisfaites, l’actionnaire reste titulaire de ses titres GoPro et le prix annoncé n’est pas une créance immédiatement exigible.
La première source à conserver est le communiqué officiel de GoPro du 1er septembre 2026. Il indique que les actionnaires recevraient collectivement 285 millions de dollars, soit 1,14 dollar par action, et conserveraient environ 10 % des actions de la société après l’opération. Le mot « recevraient » est important : il s’agit d’une condition économique annoncée pour la clôture, pas d’un paiement déjà effectué. Le montant doit encore être rapproché de l’accord de fusion et des documents remis aux actionnaires.
Le montant de 1,14 dollar ne doit pas être lu comme la valeur totale garantie de chaque investissement. Le communiqué associe une composante en numéraire à une participation résiduelle. La valeur économique de cette participation dépendra de la capitalisation de la société issue de la fusion, de la dilution, des droits attachés aux catégories d’actions, des besoins de financement, de la rentabilité du nouveau pôle de transceivers optiques et de la manière dont les titres seront distribués. Un porteur qui calcule seulement 1,14 dollar multiplié par son nombre d’actions ne mesure donc que la composante en numéraire annoncée.
La conservation d’environ 10 % du capital ne signifie pas nécessairement que chaque actionnaire recevra un certificat représentant exactement 10 % de ses titres actuels. Il faut lire le mécanisme prévu par l’accord : conversion, échange, regroupement, émission de nouvelles actions, arrondi des fractions, traitement des actions détenues par les dirigeants, des options, des bons et des titres convertibles. Le communiqué ne fournit pas à lui seul le tableau complet de capitalisation. Cette information devra figurer dans la procuration ou dans les documents déposés auprès de la Securities and Exchange Commission.
La dette annoncée de 92 millions de dollars doit également être replacée dans le calcul. Son remboursement améliore le bilan présenté par les parties, mais il ne transforme pas automatiquement la valeur de la participation résiduelle en montant certain. L’actionnaire doit distinguer la valeur d’entreprise, les dettes remboursées, la trésorerie disponible, les frais de transaction et les actifs apportés par Starman. La promesse d’un bilan « substantially debt-free » publiée par GoPro décrit une situation recherchée à la clôture : elle ne dispense pas de contrôler le bilan qui sera effectivement remis aux porteurs.
Le projet prévoit que GoPro reste cotée au Nasdaq et continue à soutenir ses produits grand public, son abonnement et sa plateforme cloud. Starman doit apporter ses activités de transceivers optiques fabriqués aux États-Unis, avec une stratégie annoncée vers les centres de données liés à l’intelligence artificielle, le gouvernement, la défense et l’aérospatiale. Pour l’actionnaire, cette diversification crée une exposition nouvelle. Elle peut ouvrir une perspective de croissance, mais elle peut aussi modifier le profil de risque, les besoins d’investissement, la gouvernance et les priorités industrielles de l’émetteur.
La date de clôture annoncée avant la fin de 2026 n’est pas un délai ferme de paiement. Le conseil de GoPro mentionne l’approbation des actionnaires, les autorisations réglementaires et les conditions habituelles de réalisation. Une offre concurrente, un refus du vote, un événement défavorable, une condition non satisfaite ou une résiliation de l’accord peuvent retarder ou empêcher la fusion. Le communiqué cite lui-même le risque de litiges d’actionnaires et le risque que l’opération ne soit pas réalisée. Le cours peut alors évoluer indépendamment du montant annoncé.
Le porteur doit donc rechercher quatre documents avant de décider. Le premier est l’accord de fusion, ou au minimum le document qui en résume les conditions. Le deuxième est la procuration soumise au vote, avec l’identité des dirigeants, les intérêts particuliers, la fairness opinion, les scénarios de dilution et le traitement des différents titres. Le troisième est le calendrier de la réunion et la date d’enregistrement des droits de vote. Le quatrième est l’information déposée auprès de la SEC après l’annonce. Le communiqué de GoPro précise que la société entend déposer une procuration et invite les investisseurs à la lire avant toute décision de vote.
Un investisseur français doit aussi demander à son courtier comment sera exercé le vote. Lorsque les actions sont inscrites au nom d’un intermédiaire, le titulaire économique peut devoir donner ses instructions avant une date interne plus rapprochée que celle de la réunion américaine. Le courtier peut imposer un formulaire, une traduction, des frais ou une procédure électronique. Une absence de réponse du courtier ne signifie pas nécessairement que le droit de vote est perdu : il faut demander le statut exact de la ligne, la record date, le nombre de votes disponibles et la date limite opérationnelle.
Si la fusion est réalisée, les actions GoPro seront traitées selon le mécanisme arrêté dans les documents définitifs. Le paiement en dollars peut entraîner des frais de change et des conséquences fiscales dépendant de la résidence, du compte utilisé et de la nature de l’opération. La participation résiduelle peut rester négociable ou être soumise à des restrictions. Il faut conserver les relevés de compte avant et après la clôture, le nombre de titres échangés, le montant en numéraire reçu, le prix de revient fiscal retenu par l’intermédiaire et les fractions éventuellement liquidées.
Si la fusion échoue, les droits annoncés ne naissent pas. Les actions GoPro restent alors soumises aux résultats de l’entreprise, à son endettement, à sa stratégie autonome et aux variations du Nasdaq. Une personne qui a acheté le titre en anticipant 1,14 dollar en numéraire et 10 % du capital post-fusion ne peut pas considérer cette combinaison comme un rendement garanti. Le document à conserver est alors l’avis officiel de résiliation ou d’abandon, avec le motif et les éventuels frais de rupture, plutôt qu’une rumeur publiée sur un réseau social.
Il faut enfin distinguer une fusion américaine d’une offre publique d’achat française. Le communiqué de GoPro ne décrit pas une offre volontaire soumise à l’Autorité des marchés financiers. Il décrit un accord de fusion qui doit être soumis aux actionnaires de GoPro et aux autorités compétentes américaines. Un actionnaire français ne peut pas demander à l’AMF de fixer le prix de la fusion américaine au seul motif qu’il réside en France. En revanche, il peut utiliser les canaux de son courtier, les procédures de réclamation applicables à l’intermédiaire et, pour les questions relevant de l’émetteur, les documents déposés auprès de la SEC.
B. Markiplier, 8,5 % de GoPro et pouvoir de vote : peut-il bloquer l’opération ou obtenir davantage ?
La déclaration officielle déposée auprès de la SEC identifie Mark Edward Fischbach, et non un fonds ou une société d’investissement. Le Schedule 13G de GoPro indique 13 500 000 actions de catégorie A, 8,5 % de la catégorie, un pouvoir de vote exclusif sur ces titres et un pouvoir exclusif de disposition. Le document est signé le 20 août 2026 et mentionne un événement nécessitant la déclaration au 13 juillet 2026. Ces dates doivent être séparées de l’annonce de la fusion du 1er septembre.
Le même formulaire contient une certification selon laquelle les titres n’ont pas été acquis et ne sont pas détenus dans le but ou avec l’effet de modifier ou d’influencer le contrôle de GoPro. Cette déclaration explique pourquoi le dépôt utilise la forme Schedule 13G plutôt qu’une déclaration présentée comme une campagne de changement de contrôle. Elle ne constitue pas une promesse que le porteur votera en faveur de la fusion. Elle décrit la base déclarée de sa participation à la date du dépôt.
Une participation de 8,5 % est importante pour une assemblée, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une minorité de blocage universelle. La réponse dépend de la majorité exigée pour approuver la fusion, des actions présentes ou représentées, des droits de vote de chaque catégorie, des accords conclus par d’autres investisseurs et des règles de GoPro. Si une catégorie d’actions bénéficie de droits particuliers, il faut analyser le vote par classe. Si le vote est exprimé par procuration, la capacité d’influence dépend aussi de la participation effective des autres porteurs.
Le statut de plus grand actionnaire individuel ne donne pas automatiquement le droit de nommer un administrateur, de modifier l’accord de fusion ou d’exiger une hausse du prix. Un actionnaire peut voter contre, s’abstenir selon les règles applicables, solliciter d’autres votes si la réglementation le permet et contester une information trompeuse. Il ne peut pas imposer seul une nouvelle valorisation sans base juridique ou négociation avec les parties. La direction et le conseil demeurent responsables de la procédure qui sera soumise à l’ensemble des actionnaires.
La question décisive sera celle de l’information remise avant le vote. La procuration doit permettre de comprendre la structure de l’opération, le traitement de chaque catégorie de titre, les intérêts des dirigeants, les discussions avec Starman, les alternatives envisagées, les projections utilisées, les risques et la fairness opinion. Une présentation trop générale du prix de 1,14 dollar, qui omettrait la participation résiduelle ou les ajustements, pourrait empêcher un vote éclairé. La critique doit alors viser une information précise et documentée, pas simplement la baisse ou la hausse du cours.
Le porteur doit comparer les communications successives. Il faut relever la date de chaque communiqué, la description du prix, la formule d’ajustement, les conditions de clôture, les droits attachés aux titres remis en échange, les engagements de vote et les intérêts des conseils. Conservez les captures ou les fichiers originaux, mais aussi les versions déposées à la SEC. Une page modifiée sur le site de l’émetteur ne remplace pas le document réglementaire conservé dans le dossier de dépôt.
Une contestation éventuelle peut concerner plusieurs niveaux. Elle peut viser une violation des règles de procuration, un conflit d’intérêts, une information inexacte, une omission substantielle, une opération conclue à des conditions défavorables ou une décision du conseil prise dans un intérêt étranger à celui des actionnaires. Le fondement exact dépendra du droit américain applicable, du siège de GoPro, des clauses de l’accord et du tribunal compétent. Il serait imprudent de transposer directement la nullité d’une assemblée française à cette société américaine.
Le titulaire doit distinguer son préjudice personnel de celui de GoPro. Une baisse de cours qui touche tous les actionnaires n’est pas nécessairement un dommage individuel indemnisable. Une omission qui a empêché un vote, une opération sur les titres d’un porteur ou une retenue financière erronée peut appeler une analyse différente. Cette distinction conditionne la personne à assigner, le type de recours, la preuve à fournir et la manière de calculer le préjudice.
Pour Markiplier comme pour un investisseur détenant dix actions, la séquence pratique est comparable : recevoir les documents, vérifier la record date, identifier les droits de vote, demander au courtier la procédure applicable, calculer séparément le numéraire et la participation résiduelle, puis décider du vote ou d’une action. La taille de la participation peut renforcer l’intérêt économique d’une action coordonnée ou d’une demande d’information, mais elle ne remplace ni la preuve ni le fondement du recours.
La situation d’un résident français ajoute une question fiscale et bancaire. Le paiement en dollars, la conversion des titres, la déclaration d’un gain ou d’une perte et la conservation de la valeur résiduelle peuvent relever de règles distinctes. Le courtier doit fournir le relevé d’opération et le détail des frais. Un avocat peut analyser les documents de l’opération et les obligations de l’intermédiaire, mais le traitement fiscal doit être confirmé selon le profil personnel du contribuable et le compte de détention.
Le dossier Markiplier ne prouve pas, à lui seul, une action de concert avec Starman ou avec la direction de GoPro. La déclaration officielle affirme au contraire une intention passive au regard du contrôle. Une modification de cette intention, un accord de vote ou un engagement dans la transaction devrait être vérifié dans les dépôts ultérieurs. Le public ne doit pas déduire un concert de la seule célébrité du porteur, de la proximité temporelle entre sa déclaration et la fusion ou des réactions du cours.
II. Actionnaire minoritaire en France : quels seuils, preuves et recours comparer à l’affaire GoPro ?
A. Seuil de 5 %, action de concert et OPA : quel serait le régime pour une société française cotée ?
Le droit français ne régit pas automatiquement la fusion de GoPro parce que des investisseurs résident en France. Il offre toutefois un cadre utile pour analyser les notions de seuil, de contrôle et d’actionnaire minoritaire lorsqu’une société française cotée est concernée. Il faut commencer par identifier l’émetteur, le marché de cotation, la catégorie des titres et la personne qui détient juridiquement les actions. Une comparaison pertinente ne doit pas mélanger une société du Delaware cotée au Nasdaq avec une société anonyme ayant son siège en France.
L’article L. 233-7 du code de commerce impose une information lorsque certains seuils de capital ou de droits de vote sont franchis. Le texte vise notamment « plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes ». En pratique, cela correspond notamment à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % et 95 %, à la hausse comme à la baisse.
Le franchissement doit être calculé avec les actions et les droits de vote pertinents, et non avec une simple estimation de la valeur du portefeuille. L’article L. 233-7 précise que la personne informe la société dans le délai prévu par le décret à compter du franchissement. La formule « informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » impose une réaction documentée. Pour les sociétés concernées, une déclaration à l’AMF s’ajoute dans les conditions prévues par le texte et le règlement général de l’autorité.
Les intentions peuvent également devoir être déclarées à certains seuils. Le porteur doit alors indiquer le financement de l’acquisition, l’existence d’un concert, la poursuite ou l’arrêt des achats, la volonté éventuelle d’acquérir le contrôle, la stratégie envisagée et les changements d’intention. Cette logique est différente du Schedule 13G américain, même si les deux régimes cherchent à rendre visibles les participations significatives. Les cases cochées et les certifications d’un formulaire étranger ne doivent pas être traduites mécaniquement en catégories françaises.
L’article L. 233-9 du code de commerce élargit le calcul en assimilant certains titres et droits de vote. Sont notamment visés « les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ». Les titres détenus par une société contrôlée, les actions que l’investisseur peut acquérir à son initiative et certains instruments financiers peuvent aussi être pris en compte. Une participation affichée à 8,5 % ne suffit donc pas toujours à connaître le pourcentage légal pertinent.
L’action de concert est définie par l’article L. 233-10 du code de commerce. Le texte vise les personnes qui ont conclu un accord pour exercer des droits de vote et « pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société » ou pour en obtenir le contrôle. Un accord peut être écrit ou résulter d’un ensemble d’engagements convergents. Le fait que plusieurs investisseurs votent ponctuellement de la même manière ne suffit pas nécessairement : il faut rechercher l’accord, sa finalité, sa portée et les actes qui l’exécutent.
La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt de la chambre commerciale du 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.819, publié au Bulletin, relatif à Gecina. Elle a retenu qu’un accord de séparation, une suite d’opérations et une politique commune pouvaient caractériser une action de concert, même si le dispositif avait une durée limitée. La décision du 27 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.819 rappelle aussi que le franchissement concerté du tiers pouvait déclencher l’obligation de déposer une offre publique. Ce précédent ne transforme pas toute coopération entre actionnaires en concert : il impose une analyse concrète de l’accord et de ses effets.
Le contrôle constitue une autre notion. Selon l’article L. 233-3 du code de commerce, une personne peut contrôler une société par la majorité des droits de vote, par un accord avec d’autres actionnaires, par la détermination effective des décisions d’assemblée ou par le pouvoir de nommer la majorité des organes. Le texte présume aussi le contrôle lorsque la personne détient plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre actionnaire ne possède une fraction supérieure. Un pourcentage inférieur peut donc être influent, sans constituer automatiquement un contrôle juridique.
Le récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.362, a précisé le contrôle de fait dans le contexte Vivendi. La décision du 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.362, publiée au Bulletin, juge que le contrôle au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, suppose que les seuls droits de vote dont dispose la personne lui permettent d’imposer sa volonté en assemblée. La notoriété, la qualité d’actionnaire industriel ou l’influence personnelle ne remplace pas ce critère objectif. Cette solution est utile pour éviter de qualifier trop vite la participation de Markiplier de prise de contrôle.
Pour une société française cotée sur un marché entrant dans le champ du texte, le franchissement de 30 % peut déclencher une offre publique obligatoire. L’article L. 433-3 du code monétaire et financier vise la personne qui vient à détenir « plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote », seule ou de concert, dans les conditions prévues par le règlement général de l’AMF. Cette règle protège les porteurs minoritaires d’une société française concernée. Elle ne s’applique pas à GoPro uniquement parce que ses titres peuvent être détenus par des personnes françaises.
Les conséquences d’un défaut de déclaration sont également précises. L’article L. 233-14 du code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant « est privé des droits de vote » attachés à la fraction excédentaire non déclarée dans les conditions du texte. Le tribunal de commerce peut aussi prononcer une suspension totale ou partielle dans la limite prévue par la loi. Dans un dossier français, une erreur de seuil peut donc affecter le vote d’une opération. Dans le dossier GoPro, il faut rechercher les sanctions américaines propres au formulaire et aux règles de marché.
La différence entre une fusion et une OPA est déterminante. Une OPA permet aux actionnaires d’apporter ou non leurs titres selon les conditions de l’offre. Une fusion peut emporter les titres selon le vote et les documents de l’opération, avec une combinaison de numéraire et de titres de la société issue de la fusion. Le porteur doit donc savoir quel acte lui est demandé : ordre d’apport, procuration, vote d’une résolution, exercice d’un droit de retrait, demande de rachat ou simple conservation de la ligne. Le même mot « rachat » est parfois utilisé par les médias pour des mécanismes juridiquement différents.
B. Information, expertise et contestation : quelles pièces réunir avant d’agir ?
Un actionnaire qui soupçonne une opération défavorable doit éviter de commencer par une accusation générale. La première étape consiste à définir la décision contestée : accord de fusion, vote du conseil, procuration, résolution d’assemblée, transfert d’actifs, émission de titres ou paiement. La deuxième consiste à identifier le préjudice : dilution, perte de valeur, privation de vote, information incomplète, frais injustifiés ou atteinte à un droit attaché à une catégorie d’actions. La troisième consiste à réunir le document qui relie la décision au dommage.
Pour une société anonyme française, l’article L. 225-231 du code de commerce permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital de poser par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le texte vise « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social » et ouvre, en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai prévu, une demande en référé tendant à la désignation d’un expert. Ce mécanisme concerne la société française entrant dans le champ de l’article, pas la procédure de découverte d’un litige GoPro.
Le seuil de 5 % ne crée pas un droit général à obtenir tous les contrats de la société. La question doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion et être formulée de manière exploitable. Il faut préciser l’opération, la période, les entités concernées, le risque pour la société et les informations déjà disponibles. Une demande qui cherche seulement à parcourir toute l’activité de l’entreprise risque d’être considérée comme trop large. Une demande ciblée sur un contrat, un paiement, une convention intragroupe ou une décision de financement est plus facile à rattacher à un litige possible.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la chambre commerciale du 11 septembre 2024, pourvois n° 22-24.160 et 23-12.681, publié au Bulletin. Dans l’affaire Esso, elle a jugé que des mesures destinées à fournir des informations sur des opérations de gestion relevaient du mécanisme de l’article L. 225-231. La décision du 11 septembre 2024, pourvois n° 22-24.160 et 23-12.681 rappelle qu’une mesure d’instruction ne doit pas devenir une recherche indéfinie. La formule citée par l’arrêt est « relevant comme telles du mécanisme prévu à l’article L. 225-231 du code de commerce ».
La même décision est utile pour la preuve. Les actionnaires minoritaires avaient présenté des éléments liés à des conventions intragroupe, à leur classification et à un possible préjudice. La Cour a distingué la conservation de preuves utiles à un futur procès et la demande d’informations de gestion qui doit suivre son propre régime. Pour un investisseur français, le dossier doit donc expliquer pourquoi le document demandé peut établir un fait déterminant pour une action identifiée. Il ne suffit pas d’écrire que la transaction paraît injuste ou que le prix annoncé semble insuffisant.
Une action en responsabilité peut être envisagée lorsque le comportement des dirigeants ou des administrateurs a causé un dommage à la société. L’article L. 225-252 du code de commerce permet aux actionnaires d’« intenter l’action sociale en responsabilité » contre les administrateurs ou le directeur général, individuellement ou en se groupant dans les conditions prévues par le décret. Le demandeur poursuit alors la réparation du préjudice subi par la société, et non le versement automatique d’une somme correspondant à la baisse de chaque action.
La stratégie doit séparer l’action sociale, l’action individuelle et la contestation de la décision collective. La première vise la réparation du dommage de la société. La deuxième suppose un préjudice personnel distinct. La troisième cherche à faire annuler ou écarter une résolution selon les règles applicables. Les défendeurs, la compétence, les délais et la preuve ne sont pas identiques. Cette distinction est d’autant plus importante dans un dossier international, où les mêmes faits peuvent relever de plusieurs droits mais où un tribunal français ne devient pas automatiquement compétent.
L’article 1844-10 du code civil encadre la nullité des décisions sociales françaises. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, il dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative » du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats, sous les limites prévues par le texte. Une irrégularité statutaire ne produit donc pas toujours une nullité. Le fondement exact doit être recherché avant de demander au juge de remettre en cause un vote.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.484, publié au Bulletin. La décision du 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.484 juge que l’action en nullité d’une délibération pour abus de majorité n’est pas, lorsqu’aucune indemnisation n’est demandée contre les associés majoritaires, subordonnée à la « mise en cause de ces derniers ». Cette solution facilite la détermination du défendeur dans le cadre français, sans dispenser de démontrer l’abus, l’atteinte à l’intérêt social et le préjudice.
Dans l’affaire GoPro, la notion d’abus de majorité française ne peut pas être appliquée telle quelle. Il faut rechercher le devoir du conseil, le contenu de la procuration, la loyauté des informations, les intérêts financiers des dirigeants et les règles de procédure américaines. Le fait que l’accord attribue une participation résiduelle à tous les actionnaires ne prouve ni un abus ni une équité suffisante. Le contrôle doit porter sur les données utilisées, les alternatives écartées, la procédure suivie et la cohérence entre l’annonce, l’accord et les documents déposés.
Le contrôle de l’AMF offre une autre illustration. Dans son arrêt du 28 novembre 2025, pourvoi n° 25-14.362, la Cour de cassation a retenu qu’un recours contre une décision individuelle de l’AMF relative à une offre publique est un « recours en annulation » et non un pouvoir général de réformation. Pour un actionnaire français, cela signifie que la voie de recours contre une décision de marché ne permet pas toujours au juge de réécrire l’opération ou de fixer lui-même un prix. Dans le cas GoPro, l’AMF n’est pas l’autorité de validation de la fusion américaine.
La liste des pièces à réunir doit rester concrète. Conservez l’avis d’opération du courtier, le relevé indiquant la catégorie et le nombre de titres, le Schedule 13G ou les autres déclarations disponibles, le communiqué de GoPro, l’accord de fusion lorsqu’il est publié, la procuration, les convocations, les votes transmis, les échanges avec le courtier, les frais, les relevés avant et après l’opération, ainsi que les documents montrant une différence entre la promesse annoncée et le résultat reçu. Ajoutez une chronologie datée, avec l’heure des ordres et la source de chaque information.
Pour un actionnaire situé à Paris ou en Île-de-France, la proximité d’un cabinet ne modifie pas le droit applicable à la société américaine. Elle facilite toutefois la revue des pièces, la qualification du mandat donné au courtier, l’identification d’un éventuel préjudice personnel et la coordination avec un conseil américain lorsque la procédure l’exige. Une consultation utile doit préciser la résidence, le type de compte, le pays du courtier, le marché sur lequel le titre a été acheté et le document que l’actionnaire souhaite contester.
Avant toute lettre de réclamation, rédigez une question courte et vérifiable. Par exemple : quelle formule exacte déterminera la part en numéraire et la part en actions ? Les actions de catégorie A et de catégorie B sont-elles traitées de la même manière ? Quelle est la date limite de vote pour un porteur français ? Quel document décrit l’ajustement lié au besoin en fonds de roulement ? Quel recours est prévu si le paiement reçu diffère du montant annoncé ? Ces questions produisent une trace plus utile qu’une protestation générale adressée à plusieurs destinataires.
La procédure de vote mérite une vérification séparée. Le porteur doit savoir si un vote « contre » est comptabilisé, si l’abstention a un effet sur le quorum ou la majorité, si la procuration peut être modifiée avant la réunion et si le courtier transmet les instructions à temps. Il faut conserver la confirmation électronique du vote et demander une preuve lorsque l’intermédiaire refuse de la fournir. Une erreur de transmission peut constituer un problème distinct de la valeur économique de la fusion.
Enfin, aucune analyse sérieuse ne peut conclure à un recours uniquement à partir du cours de bourse ou de la notoriété d’un actionnaire. Il faut comparer la transaction avec les actifs, les dettes, les projections, les alternatives, les opérations comparables et les risques explicitement présentés. Il faut aussi vérifier si la participation résiduelle sera liquide, diluée ou soumise à des restrictions. La question pratique n’est pas seulement « le prix est-il bas ? », mais « quelle obligation d’information, quel vote, quel droit attaché au titre et quel dommage démontrable sont en cause ? ».
Conclusion
Le projet GoPro–Starman ne transforme pas encore 1,14 dollar en paiement acquis. L’opération reste soumise au vote des actionnaires, aux autorisations et aux conditions de clôture annoncées. Les 285 millions de dollars de numéraire et la conservation d’environ 10 % du capital doivent être lus ensemble, dans l’accord de fusion, la procuration et les dépôts réglementaires. La déclaration de Markiplier établit une participation significative de 8,5 % de la catégorie A et un pouvoir de vote exclusif sur les titres déclarés, mais elle ne crée pas à elle seule un droit de veto, un concert ou une prime individuelle.
Un investisseur français doit conserver la séparation entre le droit américain applicable à GoPro et les règles françaises utilisées à titre de comparaison. Pour une société française, les seuils de déclaration, l’assimilation des titres, l’action de concert, l’OPA obligatoire, l’expertise de gestion et les actions en responsabilité disposent de fondements précis. Dans tous les cas, la décision utile commence par les documents, le calendrier, la nature du titre, la preuve du vote et la distinction entre dommage personnel et dommage social.
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Un premier échange permet de relire les documents de l’opération, de préserver les preuves et d’identifier les recours utiles.