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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d’un mois de l’article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets

La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d'un mois de l'article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets I. Les conditions de validité du …

Contrats et affaires

Keyrus cède Xiomega Consulting à oXya : peut-on résilier un contrat de conseil après le changement de contrôle ?

La cession annoncée de Xiomega Consulting à oXya impose de distinguer vente de titres, transfert de contrat, changement de contrôle et inexécution : les vérifications et recours utiles.

Fiscalité et patrimoine

TVA sur marge : quelles preuves réunir quand le marchand de biens achète sans TVA avant le 1er janvier 2027 ?

Le report au 1er janvier 2027 du basculement de la TVA vers le CIBS ne sécurise pas automatiquement la TVA sur marge. Marchands de biens et lotisseurs doivent documenter l’acquisition, la qu …

Contrats et affaires

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d’expression et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d'expression et réparation du trouble commercial sous l'article 124 …

Banque, assurance et consommation

L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge

L'inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge I. Le régime légal de l'inscription …

Contrats et affaires

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : conditions légales, charge de la preuve et répartition des compétences entre l’INPI et le juge judiciaire

Le droit des marques repose sur un équilibre fondamental entre la protection d'un monopole d'exploitation privatif et le respect du libre exercice de la concurrence au sein du marché intérie …

Fiscalité et patrimoine

Mise à disposition internationale de salariés et prêt de main-d’œuvre intragroupe : conciliation de l’article L. 8241-1 du Code du travail, de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

Mise à disposition internationale de salariés et prêt de main-d'œuvre intragroupe : conciliation de l'article L. 8241-1 du Code du travail, de l'article 57 du CGI et sécurisation du contrôle …

Fiscalité et patrimoine

Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial : quels risques en 2026 ?

Sans bail commercial, loyers, TVA, charges et revente doivent être vérifiés ensemble. Les contrôles et recours utiles avant ou après l'achat.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et chiffre d’affaires français, que faire ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la C3S : vérifiez l’établissement stable, l’impôt sur les sociétés, l’assiette de chiffre d’affaires et les risques de redressement français …

Urbanisme et construction

La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile

La responsabilité du maître d'œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile I. La …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : revenus d’intérim variables, quelles fiches de paie produire et comment contester la mensualité ?

Revenus d’intérim variables, fiches de paie, indemnités et périodes sans mission : comment présenter le dossier et contester une mensualité trop élevée.

Contrats et affaires

La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : stipulation expresse des engagements, mise en demeure préalable, contrôle de la bonne foi et constatation judiciaire selon les articles 1224 à 1230 du Code civil

La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : stipulation expresse des engagements, mise en demeure préalable, contrôle de la bonne foi et constatation judiciaire selon les articles …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation