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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Parts sociales nanties en SARL et actions nanties en SAS : la banque veut vendre, comment contester la saisie et récupérer vos titres en 2026
Banque qui menace de vendre vos parts de SARL ou actions de SAS données en garantie : validité du nantissement, agrément, mode de réalisation et juge à saisir à Paris pour contester la vente …
Transition Evergreen, 2 octobre 2026 : range en classe n13, ce que le vote du plan change pour l’actionnaire
Redressement judiciaire : quand les actionnaires votent le plan en classe de parties affectees, calcul des voix, contestation en dix jours et sort des classes qui refusent.
Dirigeant convoqué pour abus de biens sociaux : contester les poursuites et préparer votre défense (2026)
Convoqué pour abus de biens sociaux ? Deux arrêts de la Cour de cassation de 2026 fixent les moyens qui font tomber les poursuites : prescription, intérêt personnel à prouver, motivation. Co …
AG de SARL ou SAS : vos comptes sont refusés, comment débloquer, reconvoquer et déposer avant le 31 décembre 2026
Votre assemblée a refusé d'approuver les comptes de votre SARL ou SAS : ce que le vote bloque, comment corriger, reconvoquer et déposer au greffe, et quand engager la responsabilité du dirig …
Europlasma, 9 octobre 2026 : échanger 10 000 actions contre une, ce que l’associé perd s’il laisse ses rompus
Europlasma échange 10 000 actions contre une du 26 octobre au 25 novembre 2026 : rompus à ajuster avant le 25 novembre, vente d'office, vote perdu et dividende suspendu pour les titres non r …
Rachat de société : le vendeur refuse de transmettre fichiers clients, codes et passation — mise en demeure, astreinte et prix à récupérer (2026)
Le vendeur garde fichiers clients, codes et accès après la cession ? Mise en demeure, constat, référé sous astreinte, réduction du prix et dommages-intérêts : la méthode complète 2026.
Associé de SARL bloqué : sortir, céder ses parts et contester le prix avant le 31 décembre 2026
Refus d'agrément, prix décoté, associés silencieux : la procédure de sortie de SARL pas à pas, le rachat forcé en trois mois, l'expertise 1843-4 et les issues quand le blocage persiste.
TFF Group, 28 octobre 2026 : un dividende de 0,40 euro puisé dans les réserves et une limite d’âge de 90 ans, ce que vote l’associé
TFF Group convoque ses associes le 28 octobre 2026 : dividende de 0,40 euro finance par les reserves, vote sur les remunerations et limite d age de 90 ans.
L’acheteur refuse de payer le complément de prix (earn-out) après la cession de votre société : le contraindre à payer, intérêts et dommages-intérêts (2026)
L'acheteur refuse de verser l'earn-out après la cession ? Clause, calcul, mise en demeure, séquestre, intérêts et résistance abusive : comment obtenir le paiement en 2026.
Eagle Football Group, 16 octobre 2026 : quitter Euronext Paris pour Euronext Growth et redevenir Olympique Lyonnais Groupe, ce que vote l’associé
Le 16 octobre 2026, les associes d'Eagle Football Group votent le transfert sur Euronext Growth et le retour au nom Olympique Lyonnais Groupe, apres la prise de controle d'Olympe Bidco : maj …
J’ai démissionné de ma SARL mais je reste gérant au RCS : forcer la radiation et couper les dettes en 2026
Gérant démissionnaire toujours inscrit au registre : donner à votre démission une date prouvée, forcer la radiation sous astreinte et contester les dettes postérieures.
OTT Heritage Hospitality, 22 octobre 2026 : créer le vote double et changer de marché, ce que vote vraiment l’associé
Le 22 octobre 2026, les associés d'OTT Heritage Hospitality votent la création d'un droit de vote double, le transfert sur Euronext Growth et une batterie de délégations sur le capital : qui …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation