Une prestation vient d’être réalisée, un client demande sa facture et la société qui doit l’émettre attend encore son immatriculation. Peut-on facturer sans SIRET ? La réponse dépend d’abord de l’identité de celui qui facture et de l’état réel du dossier de création. Le numéro d’établissement ne se remplace ni par un numéro inventé, ni par celui d’une autre entreprise. Pour une société dont l’immatriculation est en cours, Service Public indique que la facture est établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution ». Cette indication ne transforme pas pour autant la société en personne morale déjà immatriculée.
Il faut aussi distinguer une facture émise par la société en formation d’une facture reçue par elle. Dans les deux cas, les documents doivent permettre d’identifier l’opération, les personnes qui s’engagent et le stade de la création. Le régime de l’entrepreneur individuel appelle une lecture distincte : les indications propres à une société ne répondent pas à elles seules à toutes les situations d’un micro-entrepreneur. Voici les vérifications utiles avant d’envoyer une facture, puis lorsque le numéro arrive ou qu’un client conteste le paiement.
I. Peut-on facturer sans SIRET pendant la formation d’une société ?
A. Facture au nom d’une société en formation : qui est identifié ?
Le SIREN et le SIRET ne désignent pas exactement la même chose. Le premier identifie une unité légale et comprend neuf chiffres. Le second identifie un établissement : il reprend ces neuf chiffres et leur ajoute cinq chiffres propres à cet établissement. Cette distinction résulte de l’article R. 123-221 du Code de commerce. Lorsqu’une société possède plusieurs établissements, il ne faut donc pas choisir au hasard un numéro qui figure sur un document ancien : l’établissement concerné par la facture doit être identifié correctement.
Une personne peut connaître le nom commercial qu’elle souhaite utiliser avant d’avoir obtenu son numéro. Ce nom ne prouve pas, à lui seul, que la société est immatriculée. Une copie du dossier déposé, un récépissé du guichet des formalités, une demande de complément et une attestation d’immatriculation ne jouent pas le même rôle. Le premier réflexe consiste à regarder ce qui a effectivement été déposé et si l’immatriculation a été confirmée, au lieu de traiter chaque message reçu comme un certificat de création.
Pour les sociétés commerciales, l’article L. 210-6 du Code de commerce rattache la personnalité morale à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant cette étape, une société en formation peut donner lieu à des actes accomplis par des personnes physiques, mais elle ne doit pas être présentée au client comme une société déjà immatriculée. Le nom prévu, l’adresse du siège envisagé, la personne qui agit et la qualité dans laquelle elle intervient doivent être lisibles et cohérents avec le dossier de création.
Cette différence a une conséquence pratique importante. Si un fondateur signe un contrat pour son activité personnelle puis utilise le nom du projet seulement au moment de la facture, il existe un risque de désaccord sur le véritable cocontractant. À l’inverse, une facture destinée à la société en formation doit permettre d’identifier le projet pour lequel l’achat a été réalisé. La facture, le devis accepté, les échanges commerciaux et les preuves de livraison doivent raconter la même opération ; ils ne doivent pas désigner alternativement plusieurs personnes sans explication.
Le guide officiel sur la création d’une société indique qu’une activité peut démarrer avant l’immatriculation et recommande d’indiquer que la société est en cours de formation sur les documents. Il rappelle aussi l’intérêt d’un état des actes accomplis avant la création. En pratique, conserver le dossier transmis au guichet et son récépissé permet de distinguer une création réellement engagée d’un simple projet. Si le guichet demande une pièce manquante, celle-ci mérite d’être traitée : une mention sur la facture ne corrige pas un dossier incomplet.
Un client peut lui aussi recevoir une facture alors que son fournisseur est en formation. La question n’est pas seulement de savoir si une case contient quatorze chiffres. Il doit pouvoir identifier le prestataire, la prestation annoncée, la personne qui a accepté le marché et le statut déclaré du projet. Il peut demander le récépissé disponible ou une explication écrite, sans considérer que la seule présence d’une mention provisoire prouve automatiquement que l’immatriculation a déjà été accordée.
Après immatriculation, l’article R. 123-237 du Code de commerce impose à la personne immatriculée les mentions qu’il énumère sur ses factures et autres documents professionnels, notamment le numéro unique d’identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le siège social. Il ne faut pas confondre cette liste avec toutes les obligations susceptibles de s’appliquer à chaque profession. La nature de l’activité et le statut juridique comptent aussi.
Le cas d’un entrepreneur individuel ne se confond pas avec celui d’une société. Il exerce en son nom propre ; la création d’une personnalité morale distincte n’est pas le point à examiner pour lui. La fiche officielle des mentions de facturation indique notamment le nom, la mention « EI » et le numéro SIREN pour un entrepreneur individuel. La page de Service Public sur la mention provisoire vise expressément une facture au nom de la société en cours d’immatriculation. Avant de transposer cette indication à une activité individuelle, il faut vérifier la situation auprès du guichet et des organismes compétents ; le seul mot « micro-entreprise » ne suffit pas à établir une exception générale.
B. Comment facturer sans SIRET lorsque l’immatriculation est en cours ?
Pour la société visée par les indications de Service Public, la mention « Siret en cours d’attribution » informe le destinataire de l’étape administrative. Elle ne doit pas servir à masquer l’absence de démarches, ni à remplacer durablement un numéro déjà connu. Une rédaction utile consiste à reprendre la dénomination de la société, à préciser qu’elle est en formation et à faire apparaître clairement la mention provisoire, puis les coordonnées permettant au client d’identifier l’opération. Il reste nécessaire de vérifier l’ensemble des autres mentions applicables à la facture.
La facture n’est pas un simple support pour le numéro d’immatriculation. Pour les achats de produits et les prestations de services destinés à une activité professionnelle, l’article L. 441-9 du Code de commerce, dans sa version applicable le 15 novembre 2026, prévoit notamment une facturation dès la livraison ou la réalisation de la prestation dans les conditions qu’il précise. Il énumère les indications relatives aux parties, à l’opération, au prix et au règlement. L’attente d’un identifiant ne dispense pas d’examiner ces obligations.
Le rédacteur doit donc réunir les éléments concrets : qui vend, à qui, quel bien a été livré ou quelle prestation a été réalisée, pour quelle quantité et pour quel prix ? La date de la facture et celle de l’opération ont chacune leur utilité. Une désignation comme « prestation diverse » risque d’être peu exploitable lorsque le client a commandé plusieurs interventions. Décrire la mission réellement effectuée et rattacher le document au devis ou au bon de commande facilite la vérification des deux côtés.
Il faut également regarder les règles fiscales qui s’appliquent à l’opération. L’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts énumère les mentions de facture dans le cadre du texte auquel il renvoie, notamment l’identification des parties, la date, le numéro de facture et la description de l’opération. Il prévoit aussi des cas particuliers. Il serait trompeur d’en déduire que toutes les entreprises doivent porter exactement la même combinaison de mentions de TVA, quelle que soit leur situation.
Une société qui bénéficie d’un régime particulier doit vérifier son propre traitement fiscal avant de remplir la ligne de TVA. Le fait de ne pas avoir encore reçu son SIRET ne permet pas, à lui seul, de décider si la taxe doit être facturée, si une exonération s’applique ou si le client doit en être redevable. Les montants hors taxe, les éventuelles taxes et le total ne doivent pas être improvisés pour rendre le document plus facile à éditer. Si les informations nécessaires manquent, il faut les rechercher auprès des interlocuteurs compétents et en conserver la justification.
Pour les sociétés, l’article R. 123-238 du Code de commerce détaille les indications de forme sociale à porter sur les actes et documents destinés aux tiers et, selon la forme concernée, l’indication du capital. Une SAS, une SARL et une société civile ne sont pas interchangeables : reprendre un modèle standard sans l’adapter peut introduire une information fausse. Les pièces de création servent à vérifier le nom retenu, la forme, l’adresse et les éléments que la facture doit présenter.
Une vérification simple aide à éviter deux erreurs inverses. Si la société est le fournisseur, il faut que le document explique clairement qui facture et quelle opération est facturée. Si elle est l’acheteur, il faut vérifier la désignation du destinataire et les engagements pris pour elle. Dans les deux cas, le nom du fondateur peut apparaître pour identifier la personne qui agit, mais il ne doit pas être substitué mécaniquement à celui de la société lorsqu’il s’agit de documenter une opération réalisée pour la société en formation.
Le numéro de facture et l’historique documentaire méritent autant d’attention que la case SIRET. Garder un exemplaire de la facture transmise, la date de son envoi et les éléments qui la justifient permet de comprendre ce qui a été communiqué au client. Si une erreur est découverte, la correction doit rester traçable : effacer une facture déjà envoyée ou créer plusieurs versions contradictoires complique la comptabilité et la preuve de la créance. Il est préférable de vérifier avec son comptable la forme de la rectification adaptée au document et à l’opération.
Enfin, la date à laquelle le règlement doit intervenir et les autres indications prévues pour une opération professionnelle ne sont pas des champs décoratifs. L’article L. 441-9 vise notamment la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux de pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions qu’il énonce. Le montant, la date et les modalités indiqués doivent correspondre au contrat et au régime applicable, sans inventer une règle différente pour les besoins du modèle.
II. Que faire après l’immatriculation ou si la facture est contestée ?
A. Comment compléter une facture et suivre les engagements ?
Lorsque l’immatriculation est confirmée, il faut relever le SIREN et le SIRET figurant sur les documents officiels, puis vérifier leur cohérence avec l’identité utilisée dans les contrats et les factures. L’Urssaf distingue le numéro de l’entreprise de celui de son établissement et explique qu’une synthèse validée du guichet comporte les identifiants attribués. Recopier le numéro d’un établissement voisin, d’une ancienne activité ou d’un partenaire n’est pas une régularisation.
La suite dépend de la situation du document. Une facture préparée mais jamais envoyée peut être vérifiée avant sa transmission. Une facture déjà communiquée appelle un suivi plus attentif : conserver l’original et les échanges, identifier l’erreur ou l’information devenue disponible, puis déterminer avec le destinataire et le professionnel chargé de la comptabilité le document à transmettre. Le but est que chacun puisse relier sans ambiguïté la pièce initiale et sa correction. Il ne faut ni antidater la facture ni donner l’impression que l’identifiant était connu au moment où il ne l’était pas.
Si le client a déjà payé, le rapprochement doit aussi concerner le règlement : montant reçu, date, référence bancaire et facture correspondante. Si la prestation a été partiellement réalisée, les pièces doivent permettre de distinguer ce qui a été livré, ce qui reste à exécuter et les sommes déjà facturées. Ajouter un identifiant à un document ne modifie pas à lui seul la prestation, le prix convenu ou l’identité réelle de la personne qui a conclu le contrat.
L’autre vérification concerne les engagements pris pendant la formation. L’article 1843 du Code civil prévoit que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas. Il prévoit aussi la possibilité, pour une société régulièrement immatriculée, de reprendre les engagements souscrits. Cette question porte sur le contrat ou l’engagement, pas seulement sur la mise à jour graphique d’une facture.
Un exemple permet de mesurer la différence. Un fondateur commande du matériel pour le projet ; le fournisseur établit sa facture avec le nom de la société en formation. Lorsque le numéro arrive, il est utile de compléter l’identification. Mais il faut aussi vérifier qui a conclu la commande, pour quel compte, et si l’engagement a été repris dans les conditions applicables. Une facture portant le nouveau numéro ne suffit pas, à elle seule, à démontrer tous ces éléments.
Le tribunal judiciaire d’Angoulême, dans un jugement du 2 avril 2026, n° 25/01331, a examiné un devis signé pour une société commerciale en formation qui n’avait finalement jamais été immatriculée. Il a retenu, dans cette affaire, l’absence de reprise et la responsabilité personnelle et solidaire des personnes ayant agi pour son compte. Cette décision illustre l’importance des actes et de la situation réelle de l’immatriculation ; elle ne signifie pas que chaque fondateur est automatiquement tenu de toute dette liée de près ou de loin au projet.
Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Valence, le 2 juin 2026, n° 23/02561, a relevé qu’une lettre de mission avait été signée avant l’immatriculation sans indiquer que son signataire agissait pour la société en formation et qu’aucune reprise n’était démontrée. Le tribunal a rejeté les demandes dirigées contre la société dans les circonstances examinées. La leçon pratique est de conserver le texte des engagements et les éléments de leur éventuelle reprise, plutôt que de supposer que la société reprend nécessairement toute opération utile à son activité.
Les modalités et les conséquences de la reprise appellent une analyse des documents de chaque dossier. La lecture du dossier consacré aux actes d’une société en formation permet d’approfondir cette question. Pour la facture, une liste de suivi peut associer chaque contrat à la personne qui l’a signé, à la pièce justificative disponible et à l’état de la reprise. Cette méthode facilite aussi le dialogue avec le fournisseur qui doit savoir à qui adresser ses demandes.
Le micro-entrepreneur qui attend un identifiant doit suivre son propre dossier de création et consulter la fiche Urssaf correspondant à son activité. Il utilise son identité d’entrepreneur individuel, sans se présenter comme une société en formation. L’article R. 526-27 du Code de commerce encadre la dénomination utilisée par l’entrepreneur individuel et sa présence sur ses documents professionnels. Il ne suffit pas de remplacer le nom d’une société par le sien dans un modèle prévu pour une personne morale.
B. Facture sans SIRET : que vérifier en cas de désaccord ou d’impayé ?
Une facture dépourvue du numéro attendu peut soulever plusieurs questions distinctes. Le client conteste-t-il l’identité du fournisseur, la réalité de la prestation, le prix, la conformité fiscale du document ou seulement une information administrative absente ? Avant d’envoyer une relance, il est utile de lui demander précisément quelle pièce ou quelle explication lui manque. La réponse peut passer par une correction du document, par la communication d’un justificatif d’immatriculation ou par la production du contrat et des preuves d’exécution, selon le problème rencontré.
Une irrégularité de facture ne se confond pas automatiquement avec l’absence de contrat ou avec la preuve que rien n’est dû. Réciproquement, le fait de posséder une facture ne démontre pas, dans tous les litiges, que l’ensemble des sommes réclamées est dû. L’article 1353 du Code civil met à la charge de celui qui réclame l’exécution d’une obligation la preuve de celle-ci ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Les circonstances et les pièces disponibles restent donc décisives.
Le dossier de preuve peut comprendre le devis accepté, la commande, les échanges sur le périmètre des travaux, les bons de livraison, le relevé des prestations accomplies et la facture transmise. Il peut aussi contenir une contestation du client, une demande de correction ou un justificatif de règlement partiel. L’article 1358 du Code civil pose que la preuve peut être apportée par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement. Il ne supprime pas les règles particulières éventuellement applicables au contrat concerné.
Pour le fournisseur, la première question est souvent celle de l’exécution : le client a-t-il accepté la commande et reçu ce qui était convenu ? Si la société cliente était en formation, il faut ensuite examiner les documents signés et le sort de l’engagement. Pour le client, la question peut être de savoir si le montant réclamé correspond bien à la commande ou si l’identité du prestataire permet de rapprocher la facture du contrat. Une réponse précise à ces questions est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle toute facture sans SIRET serait automatiquement sans effet.
Les sanctions doivent être rapportées au texte qui les prévoit et au manquement concerné. L’article L. 441-9 du Code de commerce prévoit, pour les manquements aux obligations qu’il énumère, une amende administrative dont le maximum est de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds ne permettent pas d’affirmer qu’une omission donnée entraîne automatiquement une amende de ce montant. La nature du manquement, le texte applicable et la procédure suivie doivent être examinés.
De son côté, l’article R. 123-237 prévoit une contravention de quatrième classe en cas de violation des dispositions qu’il énonce. Son champ vise les personnes immatriculées et les mentions qu’il liste ; il ne faut pas transposer ce texte sans vérification à toutes les situations de création. Une indication manquante sur un document, une absence de déclaration et une information volontairement fausse sont des questions différentes, auxquelles les mêmes conséquences ne s’appliquent pas nécessairement.
Le client professionnel peut avoir besoin d’une facture conforme pour sa propre comptabilité. La fiche de Service Public sur les mentions de facturation attire l’attention, lorsque l’entreprise est en cours d’immatriculation, sur l’établissement de la facture au nom de la société et sur la mention provisoire, notamment au regard de la déduction de TVA. La déductibilité ne se décide toutefois pas à partir de cette seule mention : il faut apprécier l’opération et les conditions fiscales applicables au destinataire.
En cas d’impayé, une relance documentée est souvent le premier échange utile : elle identifie la facture, le contrat et la prestation, rappelle le montant demandé et invite le client à préciser sa contestation. Si le client a réglé une partie, le solde doit être calculé à partir des paiements effectivement reçus. Si le désaccord porte sur la qualité ou l’étendue de la prestation, les documents techniques et les échanges sur les réserves peuvent compter davantage que la seule question du SIRET.
Si les échanges ne résolvent pas le différend, le dossier doit être examiné en fonction du contrat, du statut des parties et des preuves. L’identité du débiteur ne se présume pas à partir du nom inscrit sur une facture isolée : un engagement pris pour une société en formation peut soulever la question de la reprise, tandis qu’une commande personnelle pose une autre question. Le choix d’une démarche de recouvrement dépend aussi de la nature de la contestation. Une analyse du droit des affaires applicable aux relations commerciales permet de replacer la facture dans son contexte contractuel.
Enfin, une facture est un document de l’opération réelle. Elle ne doit pas être établie au nom d’une entreprise tierce qui n’a pas fourni la prestation pour résoudre artificiellement un problème d’immatriculation. Elle ne doit pas davantage faire apparaître un numéro créé de toutes pièces. Lorsqu’un intermédiaire intervient réellement, les contrats et les pièces doivent expliquer son rôle et l’identité du vendeur ou prestataire. Cette transparence protège aussi bien le client qui comptabilise la dépense que la personne qui réclame son paiement.
Conclusion
Une société dont l’immatriculation est en cours peut se trouver confrontée à une facture avant l’attribution de son SIRET. L’indication administrative de Service Public prévoit alors une facture au nom de la société avec la mention appropriée. Il reste à vérifier l’état réel de la création, les autres mentions de l’opération et la personne qui a pris chaque engagement. Après l’immatriculation, le suivi des identifiants, des documents transmis et de la reprise éventuelle des actes répond à des questions différentes. Pour un entrepreneur individuel, la situation doit être examinée selon son propre statut et les informations fournies par les organismes compétents.