La société en nom collectif constitue la figure de référence des sociétés de personnes commerciales, au sein de laquelle la considération de chaque associé gouverne toute la vie sociale. Aux termes de l’article L. 221-1 du Code de commerce, « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » Or, cette exposition patrimoniale intégrale confère au départ ou à l’entrée d’un associé une portée qui dépasse le seul transfert de titres entre les parties. Dès lors, la cession de parts sociales d’une société en nom collectif obéit à un ordonnancement légal d’une rigueur singulière.
À cet égard, le législateur interdit toute représentation des parts par des titres négociables et soumet toute transmission entre vifs au consentement unanime des associés selon l’article L. 221-13 du Code de commerce. En conséquence, la liberté contractuelle s’efface ici devant une règle d’ordre public destinée à préserver l’équilibre des engagements solidaires. Par ailleurs, la réalisation de l’opération suppose l’accomplissement des formalités d’opposabilité édictées par l’article L. 221-14 du Code de commerce, dont l’omission maintient le cédant tenu envers les tiers. L’étude de ce régime conduit à analyser l’encadrement impératif de la cession et de sa valorisation (I), puis son formalisme d’opposabilité et le sort des dettes sociales (II).
I. L’encadrement impératif de la cession des parts sociales de société en nom collectif
A. L’exigence d’ordre public du consentement unanime des associés et la sanction de l’inopposabilité
Le principe directeur qui régit la détention du capital d’une société en nom collectif réside dans la fermeture absolue du groupement à toute modification non consentie de son actionnariat. Selon les dispositions de l’article L. 221-13 du Code de commerce, « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. » Ce même article énonce ensuite que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » Or, cette formulation légale exclut toute distinction selon la qualité du cessionnaire pressenti, qu’il soit tiers au groupement, conjoint, ascendant, descendant ou déjà associé de la société.
Par ailleurs, la prohibition expresse des clauses contraires prive d’efficacité juridique toute stipulation statutaire ou extrastatutaire qui prétendrait instaurer une cessibilité libre entre associés ou substituer une majorité qualifiée à l’unanimité. À cet égard, une clause des statuts qui prévoirait un agrément donné à la majorité des parts sociales se trouverait réputée non écrite par l’effet direct de l’article L. 221-13 du Code de commerce. En conséquence, l’associé qui souhaite céder sa participation ne dispose d’aucun droit à imposer un successeur à ses coassociés, lesquels peuvent refuser leur agrément sans obligation légale de rachat.
La portée de cette règle d’unanimité s’étend au-delà des seules ventes de titres pour régir également la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens. Selon l’article 1832-2 du Code civil, « La qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. » Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797), la chambre commerciale a jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. »
Dans cette même décision du 18 novembre 2020 (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797), la Cour de cassation a précisé les exigences formelles d’expression de cet agrément au regard de l’article R. 221-2 du Code de commerce. Elle a retenu que « Lorsque le consentement d’un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du code de commerce. » Or, en l’espèce, le coassocié de l’époux n’avait été convoqué à aucune assemblée générale et s’était borné à faire écrire par son avocat au conseil de l’épouse revendiquante. Dès lors, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’une telle lettre entre avocats ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 221-13 du Code de commerce.
Le respect du formalisme délibératif prescrit par l’article R. 221-2 du Code de commerce revêt ainsi une importance déterminante lors de l’autorisation de toute cession de parts sociales. Ce texte dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. » En conséquence, la pratique sociétaire doit recueillir le vote favorable de tous les associés au sein d’un procès-verbal régulier afin de prévenir tout contentieux entre associés.
La sanction applicable à une cession de parts de société en nom collectif conclue sans l’agrément unanime des associés réside non dans la nullité de l’acte, mais dans son inopposabilité. Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mai 2018 (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498), la chambre commerciale a jugé « que le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ». À cet égard, aucune des parties à l’acte de vente ne peut se prévaloir du défaut d’agrément pour demander l’annulation de la cession, tandis que la société et les coassociés demeurent fondés à tenir le cédant pour seul associé.
B. La détermination du prix de rachat à dire d’expert et la protection du consentement des parties
Si l’associé ne bénéficie d’aucun droit de retrait forcé en cas de refus d’agrément d’une vente volontaire, la loi organise en revanche le remboursement de la valeur des parts lors du décès ou de l’éviction légale d’un associé. En cas de décès, l’article L. 221-15 du Code de commerce prévoit que « Lorsque la société continue avec les associés survivants, l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur. L’héritier a pareillement droit à cette valeur s’il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé. » Ce texte ajoute que « Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil. »
Un mécanisme analogue s’applique selon l’article L. 221-16 du Code de commerce lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou une mesure d’incapacité devient définitif à l’égard d’un associé et que la société continue entre les autres associés. Aux termes du second alinéa de l’article L. 221-16 du Code de commerce, « Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l’article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. »
Or, la mise en œuvre de ce remboursement soulève la question de la date de perte de la qualité d’associé et du point de départ de la prescription de l’action en paiement. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687), la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait fait courir la prescription dès le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’associé. Elle a jugé « Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à la SCI de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à la société CIA la qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin, laquelle aurait fait courir le délai de prescription, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’une telle offre, a violé les textes susvisés ».
Par ailleurs, s’agissant de la qualité pour agir au titre des parts détenues par un débiteur en liquidation judiciaire, la chambre commerciale a précisé le 22 novembre 2023 (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691) « que la faculté de retrait proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander le remboursement ». En cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, l’article 1843-4 du Code civil dispose que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. »
La jurisprudence récente a délimité l’office de cet expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil lorsque les parties s’opposent sur le sens de la clause de prix. Par un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897), la Cour de cassation a jugé que « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui. »
Confirmant cette solution le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041), la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait annulé la lettre de mission d’un expert proposant deux chiffrages alternatifs, en retenant que « la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs en obligeant l’expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l’exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l’évaluation des droits sociaux, a violé le texte susvisé. » De surcroît, par un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-17.536), la chambre commerciale a jugé « que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission. »
Au-delà du prix, le consentement des parties à la cession de parts demeure protégé contre le dol par les articles 1137 et 1139 du Code civil. Aux termes de l’article 1137 du Code civil, « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » L’article 1139 du Code civil précise que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183), la chambre commerciale a ainsi cassé la décision qui avait rejeté l’action en annulation d’une cession de parts en reprochant au cessionnaire de ne pas s’être renseigné sur le passif de la société. Elle a jugé qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » En revanche, par un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.169), la chambre commerciale a retenu qu’« Ayant ainsi estimé, par l’interprétation de la volonté commune des parties, que le contrat s’était formé entre elles à la date de signature de la promesse synallagmatique de cession ayant formalisé leur accord sur la chose et sur le prix, la cour d’appel a pu en déduire que Mme [M] ne démontrait pas que son consentement avait été vicié par dol en raison de la conclusion, postérieure, d’un bail par le cédant. »
II. Le formalisme d’opposabilité de la cession et la rémanence de l’obligation aux dettes sociales
A. L’accomplissement cumulatif des formalités de signification et de publicité des statuts modifiés
Une fois l’agrément unanime obtenu, l’efficacité de la cession de parts de société en nom collectif reste subordonnée aux prescriptions de l’article L. 221-14 du Code de commerce. Le premier alinéa de ce texte dispose que « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. » Quant à l’article 1690 du Code civil, il énonce que « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »
En conséquence, l’opposabilité du transfert des parts à la société suppose soit une signification par commissaire de justice, soit une acceptation de la société dans un acte notarié, soit le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre attestation du gérant. Surtout, l’opposabilité de l’opération aux tiers obéit à une exigence cumulative fixée par le second alinéa de l’article L. 221-14 du Code de commerce, selon lequel « Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. » Dès lors, tant que les statuts mis à jour constatant le départ du cédant n’ont pas été publiés au registre du commerce et des sociétés, le cédant demeure considéré comme associé en nom et commerçant à l’égard des créanciers sociaux.
La rigueur de cette sanction a été illustrée par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 juin 2024 (CA Versailles, 18 juin 2024, n° 23/06524), dans lequel un associé de trois sociétés en nom collectif avait cédé ses parts par actes du 4 février 2021 mais n’avait publié les modifications au registre du commerce et des sociétés qu’en décembre 2023, après avoir été assigné en liquidation judiciaire le 23 mai 2023. La cour d’appel a retenu « qu’au jour de l’assignation, l’appelant doit être considéré comme associé et, ce faisant, débiteur soumis aux procédures collectives en tant que commerçant réputé exercé une activité commerciale faute d’avoir effectué les formalités d’opposabilité prévues à l’article L. 221-14, alinéa 2, du code de commerce aux termes duquel une cession de parts sociales de SNC n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du code civil ou après le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés. »
Dans ce même arrêt du 18 juin 2024 (CA Versailles, 18 juin 2024, n° 23/06524), la cour de Versailles a également tranché l’incidence de la publication tardive des cessions au regard du délai d’un an prévu pour assigner un commerçant retiré. Elle a énoncé que « La perte de la qualité d’associé et ce faisant la perte de la qualité de commerçant pour un associé de SNC s’analyse en une cessation d’activité par une personne physique au sens de l’article L. 640-5 précité. » Or, relevant que les formalités de publicité n’avaient été accomplies qu’en décembre 2023, la cour a jugé que « l’assignation litigieuse devait intervenir dans le délai d’un an à compter de la date de la perte de la qualité d’associé de l’appelant, cette date correspondant à celle de la réalisation des formalités de cession des parts de ce dernier, soit en décembre 2023. »
Ce principe d’inopposabilité aux tiers des cessions non publiées produit des effets constants sur l’imputation des dettes nées après la signature de l’acte sous seing privé. La cour d’appel de Papeete a ainsi rappelé le 9 avril 2026 (CA Papeete, 9 avril 2026, n° 25/00017) que « la cession de parts sociales n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication qui est survenue en l’espèce le 4 mars 2019 soit postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel en date du 2 mars 2017 et à sa signification en date du 21 novembre 2017. » De même, la cour d’appel d’Amiens a souligné le 6 mai 2025 (CA Amiens, 6 mai 2025, n° 22/01799) que « les dettes nées postérieurement au départ de l’associé, mais antérieurement à la publication de la perte de sa qualité d’associé, demeurent à sa charge. »
B. Le maintien de la solidarité passive du cédant et du cessionnaire et les garanties conventionnelles
Même après la publication régulière des statuts modifiés conformément à l’article L. 221-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales de société en nom collectif ne libère nullement le cédant du passif antérieur et engage le cessionnaire pour l’ensemble du passif social en vertu de l’article L. 221-1 du Code de commerce. Dans un arrêt du 9 mai 2025 (CA Caen, 9 mai 2025, n° 24/01356), la cour d’appel de Caen a rappelé que « L’associé qui se retire de la société demeure tenu à l’égard des tiers, de l’ensemble des dettes sociales antérieures à son départ, quelles qu’en soient les raisons et circonstances et quand bien même aurait-il quitté la société et publié son départ avant l’engagement des poursuites par les créanciers. De même, le nouvel associé qui entre dans la SNC en cours de vie sociale, répond de tout le passif social, même antérieur à son entrée. »
Dans cette affaire jugée le 9 mai 2025 (CA Caen, 9 mai 2025, n° 24/01356), une associée qui n’avait détenu qu’une seule part sociale avant de la céder soutenait qu’elle n’avait pas été informée des emprunts contractés par la société pour exploiter un débit de tabac. La cour d’appel de Caen a écarté cet argument en retenant que « Le moyen de Mme [B] selon lequel elle n’a acquis qu’une seule part sociale de la SNC Esprit vert, qu’elle n’a pas été informée des prêts et aurait été trompée, ce qui n’est étayé par aucune pièce, n’est pas de nature à l’exonérer de son obligation à la dette et ne constitue donc pas une contestation sérieuse. » Dès lors, les anciennes associées comme le nouvel associé unique ont été condamnés solidairement au paiement d’une provision de plus de quatre cent mille euros.
La poursuite individuelle du cédant ou du cessionnaire par un créancier social demeure toutefois subordonnée au préalable impératif fixé par le second alinéa de l’article L. 221-1 du Code de commerce, selon lequel « Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. » En complément, l’article R. 221-10 du Code de commerce précise que « Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. »
En outre, tant que subsistent des dettes sociales impayées, l’ancien associé conserve la qualité légale de commerçant attachée à son obligation solidaire, y compris après la liquidation et la radiation de la société. Par un arrêt du 13 mai 2026 (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 25/05376), la cour d’appel de Bordeaux a jugé que « La liquidation judiciaire de la société, prononcée le 16 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Périgueux, et la radiation subséquente de la société du registre du commerce et des sociétés intervenue le 5 novembre 2020, n’ont pas affecté cette qualité, laquelle découle de la forme sociale et de la responsabilité indéfinie et solidaire qui en est l’accessoire, et subsiste tant que demeurent des dettes sociales impayées dont les associés sont tenus. » Dans ce même arrêt du 13 mai 2026 (CA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 25/05376), la cour a ajouté que « Le délai d’un an institué par l’article L. 640-5 du code de commerce ne s’impose qu’à l’assignation délivrée par un créancier ; il ne fait pas obstacle à la demande émanant du débiteur lui-même, lequel demeure recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l’article L. 640-4, dès lors qu’il remplit les conditions de fond exigées par les textes précités. »
Il importe par ailleurs de ne pas confondre l’obligation aux dettes sociales de l’article L. 221-1 du Code de commerce et la contribution aux pertes prévue à l’article 1832 du Code civil. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348), la chambre commerciale a jugé « que lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. » Inversement, comme l’a retenu la cour d’appel d’Amiens le 6 mai 2025 (CA Amiens, 6 mai 2025, n° 22/01799), « La poursuite d’un associé tenu du passif social, au titre de l’obligation des associés aux dettes sociales, n’est possible que de la part des créanciers sociaux et non de la part du représentant des créanciers qu’est le mandataire ou le liquidateur judiciaire. »
Enfin, dans les rapports entre cédants et cessionnaires, la rédaction d’une garantie d’actif et de passif et d’une clause de révision de prix s’avère essentielle pour répartir la charge définitive du passif antérieur. Lorsque la cession confère à l’acquéreur le contrôle de la société commerciale, la chambre commerciale a rappelé le 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466) que « Les conventions qui emportent cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu’elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement. » Toutefois, par un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 20-13.755), la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait condamné solidairement quatre cédants au profit de deux acquéreurs pris ensemble au titre d’une garantie de passif, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que M. [C] n’a acquis des parts de la société LNX que de M. [R] [V], de sorte que la solidarité dont bénéficie la société Sati envers l’ensemble des consorts [V] ne peut produire d’effet à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Conclusion
La cession de parts sociales de société en nom collectif occupe ainsi une place à part au sein du droit des sociétés, en raison du lien indissociable qu’elle maintient entre la détention du capital, la qualité légale de commerçant et la responsabilité indéfinie et solidaire au passif social. En amont de la transaction, l’article L. 221-13 du Code de commerce impose à peine d’inopposabilité le consentement unanime de tous les associés pour toute cession ou revendication de parts, réputant non écrite toute clause statutaire dérogatoire.
En aval de la signature de l’acte écrit, l’article L. 221-14 du Code de commerce subordonne l’opposabilité du transfert aux tiers à la notification à la société et à la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, seule formalité faisant courir le délai d’un an attaché à la perte de la qualité d’associé (CA Versailles, 18 juin 2024, n° 23/06524). Enfin, parce que l’article L. 221-1 du Code de commerce laisse le cédant tenu envers les créanciers des dettes antérieures à la publication de son départ tout en obligeant le cessionnaire à l’entier passif social, la sécurité de l’opération repose sur la rigueur de l’audit préalable et des stipulations de garantie entre les parties.