Institué pour offrir aux entreprises un cadre de coopération souple sans leur imposer la rigidité d’une société de capitaux, le groupement d’intérêt économique occupe une place singulière en droit des affaires. Tandis que l’article 1832 du Code civil définit la société par le partage du bénéfice ou la recherche d’une économie commune, l’article L. 251-1 du Code de commerce assigne au groupement une vocation strictement auxiliaire. Son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et d’en améliorer ou d’en accroître les résultats.
Or, cette grande liberté contractuelle, qui permet de constituer la personne morale sans capital social selon l’article L. 251-2 du Code de commerce, a pour contrepartie l’engagement patrimonial de ses participants. En vertu de l’article L. 251-6 du Code de commerce, les membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre et sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Par ailleurs, la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 a précisé les conditions de cette solidarité légale, le droit d’accès aux services communs et le sort du membre en liquidation judiciaire.
Dès lors, la rédaction du contrat constitutif avec le concours d’un avocat en droit des sociétés commande d’examiner d’abord la nature auxiliaire du groupement d’intérêt économique et l’organisation de sa gouvernance (I), avant d’analyser l’obligation solidaire des membres aux dettes et le régime du retrait ou de l’exclusion (II).
I. La nature auxiliaire du groupement d’intérêt économique et l’organisation contractuelle de sa gouvernance
L’efficacité du groupement d’intérêt économique repose sur le respect de sa spécialité légale d’auxiliarité (A) et sur la souplesse de sa gouvernance statutaire encadrée par un régime restrictif des nullités (B).
A. Le rattachement obligatoire à l’activité économique des membres et le sort des résultats mis en réserve
Le principe cardinal qui gouverne tout groupement d’intérêt économique tient au caractère auxiliaire de son objet. L’article L. 251-1 du Code de commerce dispose que deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un tel groupement pour une durée déterminée. Le troisième alinéa de cet article L. 251-1 du Code de commerce exige que son activité se rattache à l’activité économique de ses membres et ne puisse avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. En outre, l’article L. 251-2 du Code de commerce autorise les personnes exerçant une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé à y participer.
La chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la méconnaissance de cette condition de rattachement. Dans un arrêt rendu le 30 juin 1987 sous le numéro 85-11.916 (Com., 30 juin 1987, n° 85-11.916), la Haute juridiction a censuré un arrêt ayant admis la licéité d’un groupement pratiquant des opérations d’assurance interdites à ses membres : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’exercice de la profession d’assureur était interdit tant au GIE lui-même qu’à ses membres et que l’activité de ce groupement ne se rattachait pas à l’activité économique des adhérents, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». Dès lors, le groupement ne peut se substituer intégralement à ses adhérents ni exercer une activité réglementée qui leur est interdite.
Pour autant, la vocation auxiliaire du groupement ne le prive pas d’une activité économique propre. Selon l’article L. 251-4 du Code de commerce, il jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité. Ce même texte précise que le groupement dont l’objet est commercial peut accomplir de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d’un bail commercial.
À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rappelé le 29 novembre 2023 sous le numéro 22/03287 (CA Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03287), au visa de l’article L. 251-1 du Code de commerce, la réalité de cette activité propre : « Contrairement à ce que soutient la SAS I@D France, un groupement d’intérêt économique n’est pas par nature extérieur à tout processus économique : si, au sens de l’article L 251-1 du code de commerce, son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même mais de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et d’en améliorer ou d’en accroître les résultats, et si son activité est nécessairement auxiliaire par rapport à celle de ses membres à laquelle elle se rattache, il n’en exerce pas moins une activité qui lui est propre et qui peut avoir une nature commerciale indépendamment de la qualité de ses membres. ». En conséquence, le groupement a qualité pour agir en concurrence déloyale afin de défendre son activité propre.
Par ailleurs, la finalité légale de coopération confère aux adhérents le droit de recourir aux services communs. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 rendu sous le numéro 23/01344 (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2025, n° 23/01344), la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé qu’un groupement de commercialisation ne peut refuser de s’approvisionner auprès d’un membre : « Mais les membres du GIE étant investis du droit de faire appel aux services du groupement pour toutes opérations entrant dans son objet, il s’en déduit que si les membres du GIE ont ainsi la faculté de solliciter les services du groupement, dès lors que le GIE est sollicité à cette fin par l’un de ses membres, celui-ci a l’obligation de s’approvisionner auprès d’eux et cette obligation doit s’exécuter dans la limite de la détention capitalistique des parts dans le groupement. ».
Enfin, la règle de l’article L. 251-1 du Code de commerce n’interdit pas toute mise en réserve des excédents. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 20 mars 2012 sous le numéro 11-11.097 (Com., 20 mars 2012, n° 11-11.097) qu’une telle décision est licite lorsqu’elle finance la trésorerie commune : « Attendu qu’il résulte de ce texte que si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu’un tel groupement inscrive en réserve les résultats positifs qu’il constate à la clôture d’un exercice pour faire face à ses besoins de trésorerie dès lors que cette mise en réserve n’a d’autre objet que de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; ». En outre, l’article L. 251-7 du Code de commerce autorise l’émission d’obligations lorsque le groupement est exclusivement composé de sociétés habilitées à en émettre.
B. La liberté statutaire de gouvernance, les pouvoirs de l’administrateur et le régime restrictif des nullités
Sur le plan organisationnel, l’article L. 251-8 du Code de commerce confie au contrat constitutif le soin de déterminer l’organisation du groupement, sous réserve des dispositions légales impératives. Établi par écrit et publié, ce contrat mentionne la dénomination, l’identité des membres, la durée, l’objet et l’adresse du siège, toute modification n’étant opposable aux tiers qu’à dater de sa publicité. Par ailleurs, l’article L. 251-3 du Code de commerce prohibe la représentation des droits par des titres négociables, tandis que l’article L. 251-18 du Code de commerce autorise la transformation en groupement de toute société ou association dont l’objet correspond à la définition légale.
Le pouvoir délibérant appartient à l’assemblée des membres. Aux termes de l’article L. 251-10 du Code de commerce, l’assemblée est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions fixées par le contrat. Dans le silence des statuts, l’article L. 251-10 du Code de commerce prévoit que les décisions sont prises à l’unanimité et que chaque membre dispose d’une voix, la réunion étant de droit à la demande d’un quart au moins des membres. L’intervention d’un avocat en modification des statuts permet ainsi d’instaurer des majorités qualifiées pour prévenir tout blocage.
Lorsque les statuts donnent compétence à l’assemblée générale extraordinaire pour modifier le règlement intérieur à la majorité qualifiée, la révision de la répartition des charges communes n’exige pas l’accord unanime des membres. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé le 14 juin 2023 sous le numéro 21-25.503 (Com., 14 juin 2023, n° 21-25.503) : « C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat constitutif du GIE et de son règlement intérieur, que l’ambiguïté de leurs termes combinés rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 20 des statuts, l’assemblée générale extraordinaire du GIE avait compétence pour modifier, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, toutes les dispositions du règlement intérieur du GIE, ce dont elle a exactement déduit que l’accord unanime des membres du GIE, ou de la société Grand frais pris individuellement, n’était pas requis pour adopter la décision modifiant la répartition des charges du GIE figurant à l’article 7 de son règlement intérieur. ».
S’agissant de la direction, l’article L. 251-11 du Code de commerce dispose que le groupement est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, la personne morale administrateur devant désigner un représentant permanent. Vis-à-vis des tiers, l’article L. 251-11 du Code de commerce énonce que « Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers. ». En outre, l’article L. 251-17 du Code de commerce impose la mention lisible « groupement d’intérêt économique » ou « GIE » sur tous les actes destinés aux tiers, l’article L. 251-23 du Code de commerce réprimant pénalement l’emploi illicite de cette appellation.
Quant au contrôle interne, l’article L. 251-12 du Code de commerce confie le contrôle de la gestion à des personnes physiques et le contrôle des comptes aux modalités prévues par le contrat. Toutefois, si le groupement émet des obligations ou compte au moins cent salariés, le contrôle des comptes doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés pour six exercices, soumis au statut et aux sanctions des articles L. 251-13, L. 251-14 et L. 251-15 du Code de commerce.
Enfin, l’article L. 251-5 du Code de commerce restreint la nullité des actes ou délibérations du groupement à la violation des dispositions impératives du chapitre qui le régit ou aux causes de nullité des contrats en général, en renvoyant aux articles 1844-12 à 1844-17 du Code civil. Dans un arrêt publié rendu le 17 septembre 2025 sous le numéro 24-13.590 (Com., 17 septembre 2025, n° 24-13.590), la Cour de cassation a jugé que la violation des statuts ou du règlement intérieur lors de la nomination d’un administrateur n’entraîne pas la nullité : « Il résulte de l’article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d’un groupement d’intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du chapitre du code de commerce relatif à ce groupement ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité. ». L’appui d’un avocat en assemblées générales de société sécurise dès lors le déroulement de ces scrutins.
II. L’obligation indéfinie et solidaire des membres aux dettes du groupement et le régime du retrait ou de l’exclusion
L’absence de capital social obligatoire est compensée par l’obligation indéfinie et solidaire des membres aux dettes sociales (A), ce qui confère un enjeu décisif à l’exercice du retrait ou de l’exclusion (B).
A. La solidarité légale des membres sur leur patrimoine propre et l’exigence d’une vaine mise en demeure par acte extrajudiciaire
Aux termes de l’article L. 251-6 du Code de commerce, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Un nouveau membre peut toutefois, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée par une décision dûment publiée. Comme l’ont rappelé le Tribunal des activités économiques de Marseille le 17 mars 2026 sous le numéro 2026F00226 (TAE Marseille, 17 mars 2026, n° 2026F00226) et le Tribunal judiciaire de Papeete le 19 septembre 2025 sous le numéro 22/00201 (TJ Papeete, 19 septembre 2025, n° 22/00201), toute répartition statutaire interne est inopposable aux créanciers : « Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce précité que les clauses de répartition des dettes entre les membres d’un GIE, telles qu’invoquées par la SAS Compagnie Française Maritime de Tahiti dans l’article 11 du contrat constitutif, sont inopposables aux tiers, de sorte que l’obligation solidaire demeure entière à l’égard des créanciers, sauf convention expresse avec ceux-ci. ».
Néanmoins, le troisième alinéa de l’article L. 251-6 du Code de commerce pose une condition préalable impérative : « Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire. ». Par un jugement du 13 novembre 2025 rendu sous le numéro 2024F00339 (TAE Marseille, 13 novembre 2025, n° 2024F00339), le Tribunal des activités économiques de Marseille a ainsi rejeté l’action d’un bailleur faute d’acte de commissaire de justice délivré au groupement : « Or, l’article L. 251-6 du code de commerce précité subordonne l’action contre les membres d’un GIE à la démonstration d’une mise en demeure préalable et vaine du groupement par acte extrajudiciaire. En l’espèce, la société bailleresse ne justifie d’aucun acte extrajudiciaire délivré au GIE et resté infructueux avant l’engagement des poursuites contre les sociétés membres. Par conséquent, les demandes formées à l’encontre des sociétés membres du GIE, prises en leur qualité de codébitrices solidaires, seront rejetées. ».
En revanche, une fois cet acte extrajudiciaire resté infructueux, le créancier n’est pas tenu d’engager des poursuites judiciaires préalables contre le groupement avant d’assigner ses membres. C’est ce qu’ont jugé le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 juillet 2026 sous le numéro 23/00018 (TJ Bordeaux, 28 juillet 2026, n° 23/00018) et la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2016 sous le numéro 14-19.796 (Com., 19 janvier 2016, n° 14-19.796).
En cas de procédure collective du groupement, la chambre commerciale a jugé le 20 février 2001 sous le numéro 97-14.256 (Com., 20 février 2001, n° 97-14.256) et le 13 novembre 2003 sous le numéro 01-11.072 (Com., 13 novembre 2003, n° 01-11.072) que le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour exercer l’action des créanciers fondée sur l’article L. 251-6 du Code de commerce : « Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, après vaine mise en demeure du groupement par acte extrajudiciaire, le paiement des dettes du groupement contre les membres de celui-ci qui sont tenus sur leur patrimoine propre, le liquidateur d’un GIE est sans qualité pour exercer une telle action qui n’appartient qu’aux créanciers du groupement. ». En revanche, selon un arrêt du 3 avril 2007 rendu sous le numéro 06-10.526 (Com., 3 avril 2007, n° 06-10.526), le liquidateur a qualité pour recouvrer les appels de fonds statutaires dus au groupement lui-même.
De même, la chambre commerciale a précisé le 18 février 2004 sous le numéro 02-11.644 (Com., 18 février 2004, n° 02-11.644) que la déclaration de créance au passif du groupement ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire permettant de déclarer au passif d’un membre. Enfin, la Cour d’appel de Lyon a jugé le 2 octobre 2025 sous le numéro 21/08707 (CA Lyon, 2 octobre 2025, n° 21/08707) que l’admission de la créance au passif du groupement ne prive pas les membres du droit d’en contester le quantum : « Si l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une personne morale produit effet à l’égard de toutes les personnes qui sont membres ou associées de cette personne morale et qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social, la décision d’admission de la créance au passif de cette personne morale ne leur est pas opposable quant à l’existence et au montant de la créance. Il appartient au juge saisi de l’action en paiement dirigée contre ces membres ou associés de vérifier l’existence et le montant de la créance. ».
B. L’exercice du droit de retrait, les garanties procédurales de l’exclusion et la survie des engagements antérieurs
Aux termes de l’article L. 251-9 du Code de commerce, tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations. Dans son arrêt du 26 novembre 2025 rendu sous le numéro 23/01344 (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2025, n° 23/01344), la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a réputé non écrite la clause soumettant le retrait à l’accord discrétionnaire de l’assemblée générale extraordinaire : « Cette clause ne peut qu’être réputée non-écrite comme entravant la liberté de retrait instituée par l’article L. 251-9 du code de commerce, en ce qu’elle soumet le retrait à la seule volonté de l’assemblée générale extraordinaire, sans que les motifs d’un éventuel refus ne soient encadrés, ni même qu’une obligation de motivation ne soit stipulée. ».
Lorsque les statuts ne prévoient aucun délai de préavis, la notification du retrait prend effet dès sa réception par le groupement, sans que le retrayant puisse en différer la date, ainsi que l’a jugé la chambre commerciale le 6 mai 2014 sous le numéro 13-11.427 (Com., 6 mai 2014, n° 13-11.427) : « Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, qu’en l’absence, dans les statuts comme dans le règlement intérieur, de dispositions spécifiques prévoyant un délai de préavis ou différant la prise d’effet d’une demande de retrait, le retrait de M. X…, qui a pris l’initiative de le notifier le 19 décembre 2006, a nécessairement pris effet dès que le groupement en a été informé, soit le 21 décembre 2006, date de réception de son courrier ; qu’ayant ainsi fait ressortir que les conventions régissant le GIE, souverainement interprétées, n’autorisaient pas le membre retrayant à différer les effets de sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la lettre de retrait, a par ce seul motif et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ». En outre, selon un arrêt du 13 juin 2018 rendu sous le numéro 17-12.038 (Com., 13 juin 2018, n° 17-12.038), le membre régulièrement retiré n’est plus lié pour l’avenir par un contrat d’exclusivité conclu par le groupement qui ne stipulait pas sa survie après le départ : « Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Euronet et LN service, qui s’étaient retirées régulièrement du GIE, le 1er mars 2006, à la suite de leur cession au groupe allemand Mewa, n’étaient plus tenues de respecter ultérieurement l’engagement d’exclusivité d’approvisionnement prévu par le contrat du 2 juin 2004, lequel, concernant seulement le GIE et ses adhérents, ne stipulait pas que les anciens membres de celui-ci devraient poursuivre son exécution s’ils se retiraient du GIE avant le terme de ce contrat ».
En revanche, vis-à-vis des tiers créanciers, le membre retrayant reste solidairement tenu des dettes nées avant la publication de son retrait au registre du commerce et des sociétés selon les articles L. 251-6 et L. 251-8 du Code de commerce, comme l’a jugé la Cour de cassation dès le 8 février 1994 sous le numéro 91-20.970 (Com., 8 février 1994, n° 91-20.970). La Cour d’appel de Basse-Terre en a fait application le 14 août 2025 sous le numéro 25/00158 (CA Basse-Terre, 14 août 2025, n° 25/00158) pour des créances salariales antérieures : « Son retrait du GIE Outremer Aviation a été validé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 février 2020 et publié au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre le 22 décembre 2020. Dès lors, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la société [V] demeure tenue des dettes nées avant cette publication et notamment celles résultant de l’exécution et de la rupture du contrat de travail de M. [R], intervenue le 26 septembre 2013. ».
S’agissant de l’exclusion d’un membre, la chambre commerciale a jugé dès le 7 juillet 1992 sous le numéro 90-12.855 (Com., 7 juillet 1992, n° 90-12.855) qu’elle doit être précédée d’un débat contradictoire : « Justifie légalement sa décision de suspendre les effets d’une résolution prononçant l’exclusion d’un membre d’un groupement d’intérêt économique la cour d’appel statuant en matière de référé, qui relève que cette résolution a été prise sans que le vote, dont l’intéressé a été écarté en application d’une clause des statuts, ait été précédé d’un débat sur les faits qui lui étaient imputés, ce dont il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que le membre exclu ait été mis en mesure d’obtenir de l’assemblée des membres du groupement l’information à laquelle il avait droit et de s’exprimer, c’est-à-dire dans des conditions abusives. ». De plus, lorsqu’un membre est placé en liquidation judiciaire, la chambre commerciale a jugé le 21 octobre 2026 sous le numéro 25-16.485 (Com., 21 octobre 2026, n° 25-16.485), au visa de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, que l’adhésion constitue un contrat en cours faisant échec à toute clause d’exclusion automatique pour cessation d’activité et que l’action en rachat forcé des parts relève du monopole du liquidateur : « Ayant relevé qu’à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, la société Sorelo était toujours membre du GIE, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat la liant au GIE était un contrat en cours et a, à juste titre, écarté l’application de la clause qui prévoit la perte des droits liés à la qualité de membre en cas de cessation d’activité dans le centre commercial. ».
Enfin, si le groupement peut être transformé en société en nom collectif selon l’article L. 251-18 du Code de commerce, sa dissolution intervient dans les cas prévus aux articles L. 251-19 et L. 251-20 du Code de commerce, ouvrant la liquidation régie par les articles L. 251-21 et L. 251-22 du Code de commerce avec l’assistance d’un avocat en contentieux entre associés.
Conclusion
Régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce, le groupement d’intérêt économique allie une grande souplesse de gouvernance à une exigence stricte d’auxiliarité par rapport à l’activité économique de ses membres. Si l’article L. 251-5 du Code de commerce sécurise les délibérations contre les demandes d’annulation fondées sur de simples violations statutaires, l’article L. 251-6 du Code de commerce expose chaque adhérent à une obligation indéfinie et solidaire aux dettes après vaine mise en demeure du groupement par acte extrajudiciaire.
En définitive, la maîtrise du risque financier attaché au groupement repose sur la rédaction précise des majorités d’assemblée de l’article L. 251-10 du Code de commerce, des conditions de retrait de l’article L. 251-9 du Code de commerce et de la publication rapide de tout départ au registre du commerce et des sociétés.