En droit des sociétés par actions, la dissociation entre les prérogatives financières et le pouvoir politique de l’actionnaire a longtemps emprunté la voie du démembrement du titre de capital en deux instruments complémentaires. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions pouvait décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes, « la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d’investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital ou d’un fractionnement des actions existantes ». À cet égard, ce mécanisme permettait aux sociétés de renforcer leurs fonds propres sans diluer le contrôle politique des actionnaires historiques.
Depuis la réforme des valeurs mobilières opérée en 2004, cette catégorie de titres est placée sous un régime d’extinction progressive au profit des actions de préférence régies par l’article L. 228-11 du Code de commerce. En effet, l’article L. 228-29-8 du Code de commerce dispose expressément qu’« Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l’exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d’assemblées générales antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ». Or, les certificats d’investissement et les certificats de droit de vote antérieurement émis demeurent en circulation dans plusieurs sociétés par actions et continuent d’obéir aux règles impératives des articles L. 228-30 à L. 228-35 du Code de commerce.
La persistance de ces titres démembrés soulève des difficultés juridiques lors des opérations sur le capital social, des incorporations de réserves, des émissions d’obligations convertibles ou des restructurations par fusion et scission. Tandis que le porteur du certificat d’investissement est privé du droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires par dérogation légale au principe de l’article 1844 du Code civil, le législateur lui garantit un droit de communication identique à celui de l’actionnaire (article L. 228-32 du Code de commerce) ainsi qu’une protection contre toute dilution au moyen d’assemblées spéciales et de droits préférentiels de souscription (articles L. 228-29-9, L. 228-33, L. 228-34 et L. 228-35 du Code de commerce). Dès lors, l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés commande d’examiner le démembrement de l’action entre certificat d’investissement et certificat de droit de vote ainsi que la protection des porteurs (I), avant d’analyser la circulation encadrée de ces titres et les mécanismes de reconstitution de l’action (II).
I. Le démembrement de l’action entre certificat d’investissement et certificat de droit de vote sous le régime d’extinction légale
A. La dissociation fonctionnelle des droits pécuniaires et des prérogatives politiques de l’actionnaire
En droit commun des sociétés, la qualité d’associé emporte la réunion des droits patrimoniaux et du pouvoir de participation aux décisions collectives. Aux termes du premier alinéa de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Dans un arrêt de principe (Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661 ; voir également Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de l’article 1844, alinéas 1 et 4, du Code civil que tout associé, excepté dans les cas où la loi en dispose autrement, a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions ». De même, le 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158), la chambre commerciale a réaffirmé, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, que « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». En conséquence, aucune clause statutaire ne peut priver un associé de son droit de vote sans habilitation législative expresse.
Cette intangibilité de la prérogative politique tant que subsiste la qualité d’actionnaire a été précisée par la chambre commerciale le 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-13.035). Après avoir jugé que « Le moyen, qui n’est ni contraire aux écritures d’appel de la société Fidal, ni nouveau, est donc recevable » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-13.035), la Cour a retenu qu’une clause statutaire ne prive valablement un professionnel du droit de voter aux assemblées que lorsqu’elle « prévoit la perte de plein droit de la qualité d’actionnaire de la société Fidal et des droits qui s’y attachent en cas de cessation de la profession d’avocat au sein d’une société détenue directement ou indirectement par la société Fidal, et constitue, par suite, une clause d’éviction licite, l’actionnaire évincé conservant toutefois le droit à la rétribution de son apport en capital jusqu’au remboursement de ses droits sociaux ». Par ailleurs, en matière d’indivision, la chambre commerciale (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151) juge qu’en vertu de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, « le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et a le droit de participer aux décisions collectives », prérogative personnelle que conserve l’associé en liquidation judiciaire (Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-19.647).
C’est à titre de dérogation légale à cette indivisibilité de l’action que l’article L. 228-30 du Code de commerce a institué le couple formé par le certificat d’investissement et le certificat de droit de vote. L’article L. 228-30, alinéa 1er, du Code de commerce scinde le titre en « certificats d’investissement représentatifs des droits pécuniaires » et en « certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions », dans une proportion qui « ne peut être supérieure au quart du capital social ». Selon le deuxième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce, lors d’une augmentation de capital, « les porteurs d’actions et, s’il en existe, les porteurs de certificats d’investissement, bénéficient d’un droit de souscription préférentiel aux certificats d’investissement émis », tandis que « Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d’actions et les porteurs des certificats de droit de vote, s’il en existe, au prorata de leurs droits ».
Le statut juridique de chacun des deux titres issus de ce démembrement reflète l’équilibre entre la liquidité du titre financier et la maîtrise de l’actionnariat politique. D’une part, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce, « Le certificat d’investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d’investissement le sont également ». En tant que valeur mobilière au sens de l’article L. 228-1 du Code de commerce, il ouvre droit aux dividendes, aux réserves distribuées et au boni de liquidation. D’autre part, en vertu des quatrième et septième alinéas de l’article L. 228-30 du Code de commerce, « Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative » et « Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d’un droit de vote. L’assemblée générale fixe les modalités d’attribution des certificats pour les droits formant rompus ».
Dans la mesure où le certificat de droit de vote concentre les prérogatives politiques (article L. 228-30, alinéa 1er, du Code de commerce), seul son titulaire vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Or, la Cour de cassation sanctionne la participation au vote d’une assemblée générale de personnes dépourvues du droit d’y voter : la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.667) et la troisième chambre civile (Cass. civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-27.248) jugent, au visa de l’article 1844 du Code civil, que « la participation d’une personne n’ayant pas cette qualité à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une telle décision constitue une cause de nullité de cette assemblée générale ». En revanche, les porteurs de certificats d’investissement votent au sein de leur assemblée spéciale (articles L. 228-30, L. 228-34 et L. 228-35 du Code de commerce), et toute opération ultérieure sur le capital leur ouvre droit à des actions de préférence sans droit de vote régies par l’article L. 228-11 du Code de commerce, ce qui place les opérations de modification du capital social au centre de leur protection.
B. La préservation des droits financiers et informationnels des porteurs lors des opérations sur le capital
Afin d’éviter que la privation du droit de vote en assemblée générale ne laisse les porteurs de certificats d’investissement désarmés face aux organes de direction, la loi leur garantit d’abord un accès intégral à l’information sociale. Aux termes de l’article L. 228-32 du Code de commerce, « Les porteurs de certificats d’investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires ». Ce texte rend applicables au porteur de certificats d’investissement l’article L. 225-115 du Code de commerce ainsi que l’article L. 225-117 du Code de commerce, selon lequel « Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents visés à l’article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ».
La jurisprudence récente des référés confirme l’effectivité de cette prérogative individuelle d’information étendue par l’article L. 228-32 du Code de commerce aux porteurs de certificats d’investissement. Dans une ordonnance du 1er juin 2026 (TJ Papeete, référé, 1er juin 2026, n° 25/00209), le juge des référés a retenu, au visa des articles L. 225-115 et L. 225-117 du Code de commerce, qu’« Il résulte de ces dispositions que le droit d’information de l’actionnaire constitue une prérogative individuelle essentielle au fonctionnement normal de la société anonyme. Ce droit participe directement de l’exercice du droit de vote et du contrôle de la gestion sociale par les associés. Sa protection relève de l’ordre public sociétaire et il appartient au juge des référés, lorsque l’atteinte invoquée présente un caractère manifeste et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, d’en assurer l’effectivité ». De même, le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, référé, 4 décembre 2025, n° 2025001354) a fait application des articles L. 225-115 et L. 225-117 du Code de commerce au profit de porteurs minoritaires sollicitant la communication des comptes et feuilles de présence des trois derniers exercices.
Sur le terrain patrimonial, la protection des porteurs de certificats d’investissement s’incarne dans le droit préférentiel de souscription lors des opérations sur le capital. En droit commun, la chambre commerciale (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.626) a rappelé qu’« il résulte de l’article L. 228-1 du code de commerce qu’a la qualité d’actionnaire d’une société le propriétaire d’une action émise par cette société » et que, « selon l’article L. 225-132 du code de commerce, les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital ». Alors qu’elle a jugé dans cet arrêt que « Le détenteur d’ADR, qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier » et ne peut exercer le droit préférentiel de souscription attaché aux actions sous-jacentes (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.626), le propriétaire d’un certificat d’investissement détient un titre directement émis par la société et investi par la loi d’un droit de préférence propre.
En effet, l’article L. 228-29-9 du Code de commerce dispose que « Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l’article L. 225-138, d’un droit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 lorsque celles-ci confèrent des droits équivalents à ceux des titres qu’ils possèdent » ainsi que « d’un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l’article L. 228-91 lorsque celles-ci donnent lieu à l’attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu’ils possèdent ». De plus, lors d’une attribution d’actions nouvelles par incorporation de réserves, l’article L. 228-33 du Code de commerce impose que « de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d’investissement doivent être créées » et remises aux propriétaires des certificats anciens « dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l’ensemble des porteurs ou de certains d’entre eux ».
De manière analogue, lors d’une augmentation de capital en numéraire non réservée aux salariés, le premier alinéa de l’article L. 228-34 du Code de commerce prescrit qu’« il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d’investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l’augmentation entre actions ordinaires et certificats d’investissement soit maintenue, en tenant compte de ces actions de préférence, après l’augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée ». Le second alinéa de l’article L. 228-34 du Code de commerce ajoute que « Les propriétaires des certificats d’investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence », négociable pendant la durée de souscription prévue à l’article L. 225-132 du Code de commerce. Ce même alinéa précise que « Lors d’une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d’investissement peuvent renoncer à ce droit » et qu’en cas de renonciation, « il n’est pas procédé à l’émission de nouvelles actions de préférence » (article L. 228-34, alinéa 2, du Code de commerce).
Ce renvoi aux règles de l’assemblée générale extraordinaire rend applicables les conditions de l’article L. 225-96 du Code de commerce — quorum du quart sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation avec faculté de prorogation à une date postérieure de deux mois au plus, et majorité des deux tiers des voix exprimées — ainsi que l’exigence d’inscription explicite à l’ordre du jour posée par la chambre commerciale (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256), selon laquelle « La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, sur laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138 I du code de commerce ». Enfin, pour les valeurs mobilières composées relevant des articles L. 228-91 et L. 228-99 du Code de commerce, l’article L. 228-35 du Code de commerce dispose qu’« En cas d’émission d’obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d’investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible » sauf renonciation en assemblée spéciale des porteurs (article L. 225-99 du Code de commerce), ces obligations ne pouvant être converties « qu’en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d’investissement », tandis que la collectivité des porteurs de titres donnant accès au capital « subsiste tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur leurs droits » (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-22.898).
II. La circulation encadrée des certificats et les mécanismes de reconstitution de l’action
A. La reconstitution de plein droit de l’action par la réunion des certificats et le formalisme déclaratif
Si le certificat d’investissement est librement négociable (article L. 228-30, alinéa 5, du Code de commerce), le certificat de droit de vote est frappé d’une incessibilité autonome destinée à prohiber toute cession isolée des droits de vote. En effet, le sixième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce édicte une règle d’ordre public : « Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu’accompagné d’un certificat d’investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d’investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l’action dans l’un et l’autre cas. L’action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d’un certificat d’investissement et d’un certificat de droit de vote ». Dès lors, lors d’une cession d’actions ou de titres sociaux, toute réunion des deux certificats entre les mêmes mains met fin de plein droit au démembrement par consolidation de l’action.
En droit des valeurs mobilières, la date à laquelle s’opèrent ce transfert de propriété et la reconstitution corrélative de l’action est commandée par les règles d’inscription en compte de l’article L. 228-1, alinéa 9, du Code de commerce. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article L. 228-1 et des articles R. 228-8 à R. 228-10 du Code de commerce, que « le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice » et que « le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties », cassant l’arrêt qui avait déclaré les acheteurs recevables à agir en désignation d’un mandataire ad hoc sans vérifier cette inscription. Par un second arrêt du même jour (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436), la chambre commerciale a précisé qu’un formulaire Cerfa signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires « vaut ordre de mouvement », sans que la société émettrice puisse assortir l’inscription en compte d’une mention relative aux imperfections affectant les droits du titulaire (Cass. com., 29 janvier 2008, n° 06-19.624).
Une fois la réunion du certificat d’investissement et du certificat de droit de vote opérée en compte entre les mains d’un même titulaire, le sixième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce impose une formalité déclarative assortie d’un délai impératif et d’une sanction politique directe. Aux termes des deux dernières phrases du sixième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce, « Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l’action est privée du droit de vote jusqu’à régularisation et pendant un délai d’un mois suivant celle-ci ». En conséquence, l’omission de la déclaration dans le délai de quinze jours entraîne de plein droit la privation du droit de vote attaché à l’action reconstituée jusqu’à la régularisation et durant un délai supplémentaire d’un mois après celle-ci (article L. 228-30, alinéa 6, du Code de commerce).
B. La reconstitution forcée en assemblée générale extraordinaire et le sort des titres lors des restructurations
Au-delà de la reconstitution individuelle de plein droit, l’article L. 228-31 du Code de commerce organise une procédure collective de reconstitution forcée permettant d’apurer les reliquats résiduels de certificats dans les sociétés cotées. Selon le premier alinéa de l’article L. 228-31 du Code de commerce, « L’assemblée générale extraordinaire d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d’investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d’administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d’avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages ».
Cette unification du capital sous le seuil de 1 % obéit à un double verrou procédural. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 228-31 du Code de commerce, « L’assemblée générale extraordinaire prévue à l’alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l’approbation des avantages particuliers par l’article L. 225-147, après qu’une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d’actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s’opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 228-30, au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article ». Ce renvoi à l’article L. 225-147 du Code de commerce impose la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports chargés d’établir sous leur responsabilité un rapport sur les avantages particuliers mis à la disposition des actionnaires dans le délai réglementaire.
Après l’approbation à la majorité de 95 % par l’assemblée spéciale des titulaires de certificats de droit de vote réunie selon les quorums de l’article L. 225-99 du Code de commerce, les certificats de droit de vote sont cédés à la société émettrice au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire, et « Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné » (article L. 228-31, alinéa 4, du Code de commerce). En vertu des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 228-31 du Code de commerce, la reconstitution s’opère par la cession sans contrepartie aux porteurs de certificats d’investissement des certificats de droits de vote correspondants, et « A cet effet, la société peut demander l’identification des porteurs de certificats, même en l’absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l’article L. 228-2 ». Or, le III de l’article L. 228-2 du Code de commerce permet à la société émettrice, lorsque les délais de transmission des réponses par les intermédiaires financiers ne sont pas respectés, de demander l’exécution de l’obligation de communication sous astreinte au président du tribunal statuant en référé.
Enfin, l’extinction des certificats d’investissement et des certificats de droit de vote peut découler d’une opération de fusion ou de scission. Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 228-30 du Code de commerce, « En cas de fusion ou de scission, les certificats d’investissement et les certificats de droit de vote d’une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine ». Ce texte s’articule avec le I de l’article L. 236-3 du Code de commerce, dont la chambre commerciale (Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417 ; Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184 ; Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-11.680) rappelle que « la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération ».
Lors de cet échange de certificats contre des actions de la société absorbante conformément à l’article L. 228-30, alinéa 8, du Code de commerce, le contrôle judiciaire porte sur la régularité de la délibération et la parité d’échange. À cet égard, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – ch. 9, 10 juin 2026, n° 25/08581) a rappelé que la nullité d’une fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération d’assemblée, notamment pour fraude ou abus de majorité défini comme « une décision prise sans égard pour l’intérêt social et dans le but d’avantager les majoritaires au détriment des minoritaires ». En outre, statuant sur la recevabilité des actions indemnitaires des porteurs échangés, la cour d’appel a jugé que l’action personnelle au titre de la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une meilleure parité d’échange liée à la dépréciation antérieure de la société absorbée n’est pas recevable car « Le préjudice subi par les actionnaires et issu de la dépréciation de la société n’est que le corollaire du dommage causé à celle-ci et ne revêt aucun aspect personnel », tandis que l’action sociale exercée par les anciens actionnaires devenus associés de la société absorbante est déclarée recevable (CA Paris, Pôle 5 – ch. 9, 10 juin 2026, n° 25/08581).
Conclusion
En définitive, bien que l’article L. 228-29-8 du Code de commerce interdise toute nouvelle émission de certificats d’investissement et de certificats de droit de vote depuis l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, le régime codifié aux articles L. 228-30 à L. 228-35 du Code de commerce continue d’encadrer avec rigueur la coexistence entre ces valeurs mobilières démembrées et les titres de capital. La dissociation entre les droits pécuniaires attachés au certificat d’investissement et les prérogatives politiques concentrées dans le certificat de droit de vote nominatif demeure une exception légale circonscrite au regard du principe d’ordre public de l’article 1844 du Code civil (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158 ; Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-13.035).
La sécurité juridique des sociétés émettrices et des investisseurs repose sur le respect du droit de communication (article L. 228-32 du Code de commerce) et des droits préférentiels d’attribution ou de souscription d’actions de préférence sans droit de vote lors des opérations sur le capital (articles L. 228-29-9, L. 228-33, L. 228-34 et L. 228-35 du Code de commerce). Parallèlement, l’extinction progressive de ces titres s’opère soit par la reconstitution de plein droit de l’action dès l’inscription en compte des deux certificats entre les mêmes mains (article L. 228-1 du Code de commerce ; Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), sous réserve de la déclaration à la société dans le délai de quinze jours (article L. 228-30, alinéa 6, du Code de commerce), soit par la reconstitution collective décidée sous le seuil de 1 % du capital social (article L. 228-31 du Code de commerce) ou l’échange contre des actions lors d’une fusion ou d’une scission (article L. 236-3 du Code de commerce).
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