En droit des sociétés anonymes, la rétribution des membres des organes collégiaux de gouvernance obéit à un principe d’interdiction d’ordre public assorti d’exceptions limitativement énumérées par le législateur. Aux termes de l’article L. 225-44 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, « les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code ». De manière symétrique, dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, l’article L. 225-85 du Code de commerce dispose que « Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif ». À cet égard, l’allocation d’une rémunération exceptionnelle pour une mission ou un mandat confié à un administrateur ou à un membre du conseil de surveillance constitue une voie dérogatoire strictement encadrée.
La frontière qui sépare la rémunération ordinaire de l’activité des administrateurs, la rémunération des fonctions exécutives de direction générale et la rémunération exceptionnelle liée à une mission ponctuelle demeure au cœur du contentieux de la rémunération des dirigeants sociaux. En effet, l’article L. 225-46 du Code de commerce énonce qu’« Il peut être alloué, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 ». De même, l’article L. 225-84 du Code de commerce prévoit qu’« Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30 ». Or, le rattachement de ces rémunérations exceptionnelles à la procédure de contrôle des conventions réglementées empêche tout versement discrétionnaire.
L’enjeu pratique s’est accru depuis la réforme du régime des nullités opérée par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. Tandis que le nouvel article 1844-12-1 du Code civil subordonne le prononcé de la nullité des décisions sociales à un triple filtre tenant à la preuve d’un grief, à l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et à l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social, le législateur a exclu ce mécanisme modérateur pour les décisions violant le statut impératif de la rémunération des membres du conseil. Tant l’article L. 225-44 du Code de commerce que l’article L. 225-85 du Code de commerce précisent dorénavant que « Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable ». Dès lors, la pratique d’un avocat en droit des sociétés commande d’analyser la délimitation matérielle de la rémunération exceptionnelle face au principe d’exclusivité des rémunérations (I), avant d’étudier le contrôle des conventions réglementées et le contentieux de la nullité et de la restitution (II).
I. La délimitation matérielle de la rémunération exceptionnelle face au principe d’ordre public d’exclusivité des rémunérations
A. La prohibition d’ordre public des rémunérations hors cadre légal et l’exclusion du triple test de nullité depuis le 1er octobre 2025
L’architecture financière du mandat d’administrateur et de membre du conseil de surveillance repose sur une règle prohibitive codifiée aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce. En dehors des hypothèses limitativement prévues par la loi, aucune somme, prime, commission ou prestation de conseil ne peut être versée par la société anonyme à ses administrateurs ou aux membres de son conseil de surveillance. Dans un arrêt de principe (Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-23.820), la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de l’article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l’administrateur d’une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ». En conséquence, tout versement opéré en marge de ces textes se heurte à une interdiction absolue.
Cette prohibition s’articule avec les règles encadrant le cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail. Sous réserve de la dérogation ouverte aux petites et moyennes entreprises par l’article L. 225-21-1 du Code de commerce, selon lequel « Un administrateur peut devenir salarié d’une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif », un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail hors de ce cadre. La cour d’appel de Lyon (CA Lyon, ch. soc. A, 20 mai 2026, n° 23/02671) a ainsi rappelé qu’« Il en résulte que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction, peu important la nature des fonctions confiées à l’intéressé et peu important le caractère symbolique ou non de son mandat, est nul de nullité absolue ».
Par ailleurs, même lorsqu’un cumul entre mandat social et contrat de travail est envisageable, les juges vérifient quatre conditions cumulatives. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 6 – ch. 5, 16 mai 2024, n° 21/09721), « La validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail suppose la réunion de quatre conditions cumulatives, à savoir : – l’exercice de fonctions techniques réelles et distinctes des fonctions de direction relevant du mandat social, – une rémunération distincte pour l’activité salariée et les fonctions de mandataire social, – l’existence d’un lien de subordination hiérarchique à l’égard de la société, – la libre révocabilité du mandat social, impliquant l’absence de fraude ». À défaut, la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 15 mai 2025, n° 23/03868) a jugé qu’« Au regard de l’ensemble de ces éléments la cour constate qu’il n’est pas justifié de fonctions techniques distinctes du mandat social et exécutées dans un lien de subordination avec la société de sorte que c’est à tort que le premier juge a admis l’existence d’un contrat de travail ». Dès lors, toute mission accomplie sans subordination relève exclusivement de l’article L. 225-46 du Code de commerce.
Dans les sociétés à directoire et conseil de surveillance, si l’article L. 225-85 du Code de commerce autorise la perception de sommes « dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif » dans la limite du tiers des membres en fonctions, toute rétribution non salariale qui ne relève ni de la présidence ou vice-présidence du conseil (article L. 225-81 du Code de commerce) ni de la somme fixe annuelle (article L. 225-83 du Code de commerce) doit emprunter la voie de la rémunération exceptionnelle de l’article L. 225-84 du Code de commerce. En outre, depuis le 1er octobre 2025, les articles L. 225-44, L. 225-47, L. 225-81 et L. 225-85 du Code de commerce écartent l’article 1844-12-1 du Code civil, lequel exige ordinairement que « 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; », que « 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; » et que « 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée ». La nullité d’une décision violant ce cadre légal demeure donc automatique.
B. La qualification de mission ou de mandat spécial et sa distinction avec la rémunération de l’activité et des fonctions exécutives
Pour relever de l’article L. 225-46 du Code de commerce ou de l’article L. 225-84 du Code de commerce, la rémunération exceptionnelle doit rétribuer des « missions ou mandats confiés à des administrateurs » ou « à des membres de ce conseil » qui excèdent l’exercice normal de leurs fonctions au sein du conseil. L’assiduité aux séances et les travaux courants relèvent de la somme fixe annuelle régie par l’article L. 225-45 du Code de commerce, selon lequel « L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration ». Par ailleurs, ce même article L. 225-45 du Code de commerce précise que « Lorsque le conseil d’administration n’est pas composé conformément au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d’administration devient régulière, incluant l’arriéré depuis la suspension », règle que transpose l’article L. 225-83 du Code de commerce pour le conseil de surveillance.
La jurisprudence distingue tout aussi nettement la rémunération exceptionnelle de l’article L. 225-46 du Code de commerce, soumise aux conventions réglementées, de la rémunération ou pension allouée au président sur le fondement de l’article L. 225-47 du Code de commerce ou aux directeurs généraux sur le fondement de l’article L. 225-53 du Code de commerce. Dans un arrêt du 21 mars 2023 (CA Paris, Pôle 5 – ch. 8, 21 mars 2023, n° 21/12823), la cour d’appel de Paris a jugé que « Le conseil d’administration d’une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président et lui allouer une pension de retraite en vertu de l’article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l’article L. 225-47 du code de commerce » et que « L’octroi d’une pension de retraite n’entre dans les prévisions ni de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l’article L. 225-38 du code de commerce, relative aux conventions réglementées, ni de l’article 109 de la même loi relative aux rémunérations exceptionnelles et soumises à la procédure des conventions réglementées, une pension de retraite réversible au conjoint survivant octroyée eu égard aux services particuliers rendus par le président pendant l’exercice de ses fonctions, proportionnée à ces services et ne constituant pas une charge excessive n’étant pas une rémunération exceptionnelle allouée pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ».
En outre, qu’il s’agisse de la rémunération exécutive ou de la rémunération exceptionnelle, la compétence du conseil présente un caractère exclusif. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658) a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article L. 225-47 et de l’article L. 225-63 du Code de commerce en jugeant qu’« Il résulte du premier de ces textes que le conseil d’administration d’une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président » et qu’« Il résulte du second que le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire ». Elle a censuré la cour d’appel qui s’était fondée sur une lettre d’engagement de l’actionnaire majoritaire « sans constater l’existence de décisions du conseil d’administration et du conseil de surveillance de ladite société déterminant la rémunération variable de M. [I] dans les conditions prévues par cette lettre d’engagement » (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658). Dès lors, une mission ponctuelle de négociation, d’audit ou de restructuration confiée à un administrateur requiert toujours une décision préalable du conseil.
II. Le contrôle procédural des conventions réglementées et le contentieux de la nullité et de la restitution
A. La soumission impérative de la rémunération exceptionnelle à l’autorisation préalable motivée du conseil et à l’approbation de l’assemblée générale
En soumettant les rémunérations exceptionnelles aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce (article L. 225-46 du Code de commerce) et aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du Code de commerce (article L. 225-84 du Code de commerce), la loi impose une double obligation d’information et d’abstention. Selon le premier alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce, « La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention à laquelle l’article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée ». De même, l’article L. 225-88 du Code de commerce prévoit que « Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée ».
L’autorisation du conseil doit être préalable et ne peut pas procéder d’une ratification ultérieure par ce même conseil. La chambre commerciale (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045) a ainsi jugé qu’« Ayant exactement rappelé que le conseil d’administration d’une société anonyme n’a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s’est alloué une augmentation de sa rémunération, l’arrêt constate qu’aucune décision du conseil d’administration n’est venue déterminer l’augmentation de rémunération de M. B… à compter du 1er avril 2009 », approuvant la condamnation du commissaire aux comptes qui avait « manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive ». En outre, l’article L. 225-38 du Code de commerce et l’article L. 225-86 du Code de commerce exigent que l’autorisation préalable soit « motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées ».
Les juridictions consulaires sanctionnent avec rigueur l’absence de délibération préalable formelle. Le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-9, 28 novembre 2025, n° 2023001566) a annulé une convention de rémunération signée à l’issue d’un conseil d’administration en constatant que « Le contrat a été signé postérieurement au conseil d’administration qui s’est tenu le même jour, le 19 avril 2022, aux termes duquel M. [C] a été désigné président de CYBELE et aucune autorisation n’avait été donnée par un conseil d’administration antérieur ». De même, le tribunal des activités économiques de Nanterre (TAE Nanterre, 4e ch., 19 décembre 2025, n° 2024F01586) a retenu que « l’augmentation de la rémunération de M. [A] n’a pas fait l’objet d’une approbation lors du conseil d’administration du 13 juillet 2023, la connaissance que les actionnaires auraient pu avoir lors de cette réunion ou antérieurement ne valant pas non plus approbation ». Cette exigence d’un procès-verbal régulier rejoint la solution posée en société à responsabilité limitée par la chambre commerciale (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466), selon laquelle « Il résulte de la combinaison de ces textes que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes ».
Après l’autorisation du conseil, la convention est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires sur rapport spécial conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et à l’article L. 225-88 du Code de commerce, qui disposent que « La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité ». Précisant la portée de l’article L. 225-41 du Code de commerce, la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 juillet 2026, n° 24/02231) a jugé qu’« Il en résulte que l’autorisation du conseil constitue la condition de validité de la convention, tandis que l’approbation de l’assemblée n’en est qu’une ratification, dont l’absence ou le refus laisse subsister la convention et ses effets, la seule sanction en étant la mise à la charge de l’intéressé des conséquences préjudiciables qui en résultent pour la société », sauf annulation pour fraude lorsque, selon la formule de la Cour de cassation (Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-18.688), « Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ».
B. L’annulation pour défaut d’autorisation préalable, la responsabilité civile du mandataire social et l’action en répétition de l’indu
En l’absence d’autorisation préalable du conseil, le premier alinéa de l’article L. 225-42 du Code de commerce dispose que « Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société », tandis que son troisième alinéa prévoit que « La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie ». Le premier et le troisième alinéa de l’article L. 225-90 du Code de commerce édictent les mêmes dispositions pour le conseil de surveillance. Quant au délai pour agir, le deuxième alinéa de l’article L. 225-42 du Code de commerce énonce que « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée », formulation reprise au deuxième alinéa de l’article L. 225-90 du Code de commerce.
Pour caractériser les conséquences dommageables au sens de l’article L. 225-42 du Code de commerce, le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-9, 28 novembre 2025, n° 2023001566) a jugé que « Si le montant annuel brut (80.000 €) de la somme annuelle perçue par M. [C] peut être considéré comme relativement modeste, ce que les demanderesses ne contestent pas, le simple fait de leur perception par M. [C] suffit à établir que la convention a eu pour la société, aux termes de l’article L 225-42 du code de commerce, des conséquences dommageables, dont le tribunal déterminera ci-après le quantum ». Par ailleurs, sur le terrain de la responsabilité civile du dirigeant, la chambre commerciale (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052) a censuré au visa des articles L. 225-90, alinéa 1er, et L. 225-251, alinéa 1er, du Code de commerce un arrêt qui avait écarté la faute du mandataire social faute de dissimulation, en rappelant que « Selon le premier de ces textes, sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les conventions visées à l’article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société » et que le défaut de sollicitation de l’autorisation préalable du conseil constitue à lui seul une faute engageant la responsabilité du mandataire social.
Cette responsabilité peut conduire à la condamnation solidaire du bénéficiaire et du dirigeant signataire sur le fondement de l’article L. 225-251 du Code de commerce, comme l’a décidé le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-9, 28 novembre 2025, n° 2023001566) en retenant que « la perception de ce salaire par M. [C] et les charges en ayant résulté pour CYBELE représentent pour cette dernière le préjudice dont elle est fondée à demander réparation ». En outre, dans le contentieux entre associés et dirigeants, la restitution des sommes perçues en violation de l’article L. 225-44 du Code de commerce ou sans décision du conseil (articles L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce) est intégrale : la chambre sociale (Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-23.820) exclut tout contrôle de proportionnalité en raison du caractère d’ordre public du texte, la chambre commerciale (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658) écarte toute compensation sur le terrain de l’enrichissement sans cause, et la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – ch. 9, 30 mai 2024, n° 21/11304) réserve l’action en remboursement à la société qui a effectivement supporté le paiement, toute demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil supposant un préjudice effectif.
Conclusion
En définitive, la rémunération exceptionnelle des administrateurs et des membres du conseil de surveillance prévue par les articles L. 225-46 et L. 225-84 du Code de commerce permet de rétribuer des missions ou mandats spéciaux excédant les fonctions courantes du conseil, sous l’empire du principe d’interdiction d’ordre public des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce, lesquels écartent depuis le 1er octobre 2025 le triple filtre de l’article 1844-12-1 du Code civil.
La sécurisation de toute mission confiée à un mandataire social commande d’articuler ce dispositif avec la somme fixe annuelle des articles L. 225-45 et L. 225-83 du Code de commerce, la rémunération des dirigeants exécutifs (articles L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce), la rédaction des statuts et la nomination et révocation des dirigeants. Faute d’autorisation préalable motivée du conseil conformément aux articles L. 225-38 et L. 225-86 du Code de commerce, l’intéressé s’expose à l’annulation de la convention (articles L. 225-42 et L. 225-90 du Code de commerce), à la responsabilité civile de l’article L. 225-251 du Code de commerce (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052) et à la restitution intégrale des sommes perçues (Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-23.820 ; Cass. com., 4 janvier 2023, n° 20-17.658).
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