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Le plan de stock-options et les options de souscription ou d’achat d’actions en droit des sociétés : autorisation, fixation du prix, levée d’option et caducité

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le plan de stock-options et les options de souscription ou d’achat d’actions en droit des sociétés : autorisation, fixation du prix, levée d’option et caducité

I. L’octroi des options de souscription ou d’achat d’actions et l’encadrement impératif du plan de stock-options

A. Le partage des compétences entre l’assemblée générale extraordinaire et l’organe de direction et le périmètre des bénéficiaires

L’ouverture du capital social aux cadres et dirigeants par l’attribution d’options sur titres repose sur le contrat de société défini par l’article 1832 du Code civil. Aux termes de ce texte, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil). L’opération s’inscrit dans l’intérêt social régi par l’article 1833 du Code civil, tandis que l’article 1844 du Code civil garantit que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Dans la pratique d’un avocat en droit des sociétés, la qualification du plan d’options repose sur une promesse unilatérale consentie par la société émettrice (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mai 2024, n° 20/06998). La cour d’appel de Paris rappelle que « Le régime des options de souscription ou d’achat d’actions a été institué dès 1970 sur le modèle américain des « stock option plans », et est prévu par les articles L225-177 et suivants du code de commerce » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mai 2024, n° 20/06998). À cet égard, les juges parisiens soulignent que « L’octroi des options est autorisé par l’assemblée générale extraordinaire, le bénéficiaire est ainsi titulaire d’une promesse unilatérale de souscription ou d’achat portant sur un certain nombre de titres » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mai 2024, n° 20/06998).

Concernant les options de souscription donnant lieu à une modification du capital social, le premier alinéa de l’article L. 225-177 du Code de commerce dispose que « L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s’il en existe, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions ». La seconde phrase énonce que « L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois », et le troisième alinéa précise que « Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n’aurait pas été intégralement libéré » (article L. 225-177 du Code de commerce).

Lors de la préparation des assemblées générales de la société, l’article R. 225-144 du Code de commerce prescrit que « Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l’article L. 225-177 les motifs de l’ouverture des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat ». Le second alinéa ajoute que « Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat » (article R. 225-144 du Code de commerce).

Or, en matière d’options d’achat portant sur des actions déjà émises, l’article L. 225-179 du Code de commerce soumet l’autorisation au même plafond temporel de trente-huit mois et autorise l’octroi « des options donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à l’ouverture de l’option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62 ». Ce rachat préalable constitue une dérogation strictement encadrée au principe d’interdiction d’autodétention (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25.528 ; CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 févr. 2026, n° 23/10262).

La chambre commerciale rappelle ainsi que « l’achat par une société anonyme de ses propres actions n’est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce, dispositions impératives » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25.528). La cour d’appel de Paris confirme en 2026 que ces textes « énumèrent limitativement et encadrent les situations de rachat de ses propres actions par une société anonyme au regard des finalités suivantes : soit une réduction de capital non motivée par des pertes (L. 225-205 et L. 225-207), soit une attribution d’actions aux salariés ou mandataires sociaux ( L.225-208) » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 févr. 2026, n° 23/10262).

En conséquence, l’article L. 225-208 du Code de commerce impose que « Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d’un an à compter de l’acquisition ». Toutefois, la Cour de cassation précise au sujet de l’article L. 225-214 qu’« aucune sanction de nullité automatique n’est prévue par cet article et qu’un vote de l’assemblée générale est nécessaire pour prononcer l’annulation des actions » autodétenues au-delà du délai d’un an (Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566). Dans les sociétés par actions simplifiées, ce régime s’applique par renvoi du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce, selon lequel « les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ».

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 225-177 du Code de commerce dispose que « Le conseil d’administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option ». Dès lors, le président du conseil d’administration ne peut pas déroger seul aux conditions fixées par le conseil dans le règlement du plan (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207). La chambre commerciale approuve ainsi l’arrêt qui, « ayant retenu que le conseil d’administration était le seul organe investi du pouvoir de décision en la matière », en a déduit « que le courrier émanant du président du conseil d’administration n’engageait pas la société » (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207).

Quant au périmètre des bénéficiaires au sein d’un groupe, le I de l’article L. 225-180 du Code de commerce autorise l’attribution aux salariés des filiales détenues à 10 % au moins (1°), des sociétés mères détenant au moins 10 % du capital (2°) ou des sociétés sœurs détenues à 50 % au moins par une mère détenant au moins 50 % de l’émettrice (3°). Cependant, le dernier alinéa de l’article L. 225-177 du Code de commerce et le dernier alinéa de l’article L. 225-179 du Code de commerce énoncent que des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé « ne peuvent être consenties qu’aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l’article L. 225-180 ».

En ce qui concerne la rémunération des dirigeants sociaux, le quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce dispose que « Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58 ». Le conseil doit alors soit interdire la levée avant la cessation des fonctions, soit fixer la quantité d’actions à conserver au nominatif jusqu’à cette cessation (article L. 225-185 du Code de commerce), sous les conditions imposées aux sociétés cotées par les articles L. 22-10-57 et L. 22-10-58 du Code de commerce.

Enfin, l’article R. 225-143 du Code de commerce dispose que « le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ». Parallèlement, le second alinéa de l’article L. 225-182 du Code de commerce prescrit qu’« Il ne peut être consenti d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social », ce plafond n’étant porté au tiers du capital que pendant une durée de deux ans à compter de l’immatriculation ou du rachat de la société conformément aux trois premiers alinéas de l’article L. 225-185 du Code de commerce.

B. La détermination ab initio du prix d’exercice, le principe d’intangibilité de l’article L. 225-181 et les opérations d’ajustement

L’équilibre économique du plan de stock-options repose sur la fixation définitive du prix d’exercice au jour où l’option est consentie (article L. 225-177 du Code de commerce ; CA Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mai 2024, n° 20/06998). La cour d’appel de Paris explique que « Le prix de souscription est fixé le jour ou l’option est consentie, et le bénéficiaire qui décide de lever l’option réalise alors éventuellement un profit tenant à la différence entre le prix d’achat ou de souscription, fixé ab-initio, et la valeur de l’action au jour de la levée de l’option, si celle-ci a vu sa valeur augmenter puisqu’il ne les paie pas à leur cours réel au moment de la levée d’option, mais au prix déterminé lorsque les stock-options lui ont été attribuées » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mai 2024, n° 20/06998).

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du Code de commerce, « Le prix de souscription est fixé au jour où l’option est consentie, par le conseil d’administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes de la société ». Dans les sociétés non cotées, le prix est « déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise », ou « A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent » (article L. 225-177 du Code de commerce).

Lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225-177 du Code de commerce dispose que « le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ». Pour les options d’achat, le deuxième alinéa de l’article L. 225-179 du Code de commerce ajoute que « le prix de l’action, au jour où l’option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62 », et l’article L. 22-10-56 du Code de commerce interdit tout octroi dans le délai de dix séances de bourse précédant la publication des comptes ou pendant la détention d’une information privilégiée.

Or, une fois arrêté à la date d’attribution, le prix d’exercice obéit au principe d’intangibilité édicté par le premier alinéa de l’article L. 225-181 du Code de commerce, aux termes duquel « Le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l’option ». Toutefois, le second alinéa de l’article L. 225-181 du Code de commerce prescrit que « lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices » ou encore « une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 ».

À cet égard, le 3° de l’article L. 228-99 du Code de commerce et l’article R. 225-137 du Code de commerce organisent l’ajustement mathématique des conditions de souscription. Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’article R. 225-139 du Code de commerce prescrit que « le prix de souscription ou d’achat des actions sous option, tel qu’il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles », tandis que l’article R. 225-142 du Code de commerce régit la réduction du capital motivée par des pertes.

Dans tous ces cas, l’article R. 225-140 du Code de commerce dispose qu’« il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d’achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l’unité supérieure ». Parallèlement, l’article R. 225-141 du Code de commerce énonce que « L’ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l’action », et l’article L. 225-186 du Code de commerce étend ce régime aux certificats d’investissement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a tranché l’articulation entre l’article L. 225-181 du Code de commerce et l’absorption de la société émettrice avant la levée des options (Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715). En conséquence, elle juge que « lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une autre société avant l’expiration du délai prévu pour la levée des options, laquelle porte alors sur les actions de la société absorbante, l’application, au prix de souscription fixé lors de l’attribution des options, du rapport d’échange déterminé lors de la fusion par absorption ne constitue pas une modification de prix prohibée par l’article L. 225-181 du même code » (Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715). Enfin, l’article L. 225-184 du Code de commerce impose un rapport spécial annuel à l’assemblée générale ordinaire sur les options consenties et levées.

II. Le dénouement du plan de stock-options par la levée de l’option et le contentieux de la caducité des droits

A. L’incessibilité des droits, la réalisation de l’augmentation de capital par la déclaration de levée et la forclusion successorale de six mois

Durant la période précédant la levée de l’option, le bénéficiaire ne détient pas encore la qualité d’actionnaire (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626). La chambre commerciale rappelle « qu’il résulte de l’article L. 228-1 du code de commerce qu’a la qualité d’actionnaire d’une société le propriétaire d’une action émise par cette société » et que « selon l’article L. 225-132 du code de commerce, les actionnaires des sociétés par actions ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Il résulte de ce texte que le droit préférentiel de souscription appartient aux actionnaires de la société qui procède à l’augmentation de capital » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626).

Alors qu’une augmentation de capital réservée ordinaire exige que la suppression du droit préférentiel de souscription soit inscrite à l’ordre du jour et votée par l’assemblée conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138, I, du Code de commerce (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256), le premier alinéa de l’article L. 225-178 du Code de commerce dispose que « L’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ».

Selon l’article L. 225-183 du Code de commerce, « L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées », et « Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée ». En revanche, le troisième alinéa de l’article L. 225-183 du Code de commerce prévoit qu’« En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès ».

À cet égard, saisie par des héritières mineures à la date du décès, la chambre commerciale juge « que l’arrêt retient exactement que le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options » (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724). La Cour ajoute que la cour d’appel, « devant laquelle il n’était pas allégué que le règlement du plan faisait peser sur la société ayant consenti les options de souscription ou sur celle ayant la qualité d’employeur de leur bénéficiaire une obligation d’information de ses héritiers en cas de décès antérieur à l’exercice des droits en résultant, a exactement retenu que ces sociétés n’étaient pas tenues d’une telle obligation » (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724).

Lorsque l’option est exercée dans le délai utile, le deuxième alinéa de l’article L. 225-178 du Code de commerce énonce que l’augmentation de capital « est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante », sans les formalités des articles L. 225-142, L. 225-144, alinéa 2, et L. 225-146 ni l’avis et la notice écartés par le premier alinéa de l’article R. 225-145 du Code de commerce.

Or, cette réalisation immédiate empêche la société émettrice de paralyser la souscription par son inertie bancaire ou par l’exigence d’un nouveau pacte d’associés (TAE Paris, ch. 1-9, 14 nov. 2025, n° 2024026541). Le tribunal des activités économiques de Paris juge que « le non encaissement du chèque par ZAMA, du fait de l’absence de compte bancaire en autorisant l’encaissement, argument défendu par ZAMA, ne peut valablement lui être opposé car c’est ZAMA qui aurait dû se mettre en capacité de procéder à cet encaissement dès lors que le contrat de souscription autorisait spécifiquement le règlement par ce moyen » et que « le pacte d’actionnaires dont ZAMA demande la signature préalablement à l’exercice des BPSCE est postérieur à la demande d’exercice par Mme [A] qui date du 5 octobre 2023 » (TAE Paris, ch. 1-9, 14 nov. 2025, n° 2024026541).

De même, la cour d’appel de Paris retient que lorsque le titulaire « a levé l’option le 11 juillet 2019 avant la résiliation du contrat d’option par la société Otea capital intervenue par courrier du 24 novembre 2019 à effet au 29 juillet 2019, date du licenciement de M. [N] selon la lettre de résiliation. Cette résiliation est donc sans effet sur l’exercice par M. [N] de l’option et la société Otea capital ne peut l’opposer à la demande d’exécution du contrat » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 7 mars 2024, n° 21/18804). Dès lors, conformément au troisième alinéa de l’article L. 225-178 du Code de commerce, l’organe de direction constate lors de sa première réunion suivant la clôture de l’exercice les actions émises et modifie les statuts, ces modifications étant publiées dans le délai d’un mois selon le second alinéa de l’article R. 225-145 du Code de commerce.

B. La validité des conditions de présence, le sort des options lors de la cessation des fonctions et l’indemnisation de la perte de chance

Concernant les dirigeants mandataires sociaux, la chambre commerciale consacre la pleine efficacité de la clause de présence stipulée dans le règlement du plan (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207). Elle juge « qu’ayant relevé qu’il résultait du règlement du plan d’options approuvé par le conseil d’administration que la levée des options était soumise à la condition que les bénéficiaires fussent salariés ou administrateurs au moment de l’exercice des options, et retenu que le droit de lever les options attribuées à M. X… avait été rendu caduc par l’effet de sa révocation intervenue avant le terme de cinq ans prévu au règlement, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X… devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le refus de la société de lui permettre d’exercer un doit d’option devenu caduc » (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207).

À cet égard, pour être opposable au bénéficiaire, le règlement du plan doit avoir été porté à sa connaissance (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724). La chambre commerciale vérifie ainsi « que rien ne permettait de douter de la réception par Arnaud X…, à compter de mai 1998, des courriers l’informant de l’attribution d’options de souscription d’actions et du règlement du plan d’options qui était joint, ce dont il résultait que ce règlement était opposable au salarié » (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724). Lorsque le plan subordonne la levée à un indicateur financier tel qu’un seuil d’encours sous gestion, le juge commercial applique strictement la définition contractuelle (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 7 mars 2024, n° 21/18804).

Par ailleurs, pour les bénéficiaires salariés, la Cour de cassation juge dans son arrêt du 4 juin 2025 qu’« En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le licenciement du salarié était intervenu pour cause réelle et sérieuse, de sorte qu’il ne pouvait revendiquer aucune indemnisation de la perte de chance du fait de l’impossibilité de réaliser ses stock-options, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.691).

En conséquence, à l’inverse, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’information déloyale sur les dérogations prévues au plan, la Cour de cassation rappelle le 14 janvier 2026 que « Constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.378). Elle approuve la condamnation de la société en relevant que « par ce comportement présentant un caractère abusif, la société cédante avait privé les salariés d’une chance d’obtenir de la part de l’administrateur du plan une mesure dérogatoire à la clause de présence et ainsi de pouvoir acquérir les stock-options ou RSU qu’ils n’avaient pas encore acquises au moment du transfert des contrats de travail, alors même que cette possibilité était prévue par le plan » (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.378).

Enfin, sur la compétence juridictionnelle, la cour d’appel de Rennes juge le 28 janvier 2026 que « lorsqu’une attribution de stock-options ou de droits d’option est liée au contrat de travail, et plus précisément que cette attribution est réalisée en raison de l’appartenance à la société et à la relation de travail du salarié, tout différend concernant leur octroi relève de la compétence du conseil de prud’hommes » (CA Rennes, 8e ch. prud’h., 28 janv. 2026, n° 25/02009). Dès lors qu’à l’inverse les titres ont été souscrits, la cour d’appel de Paris précise le 19 février 2026 que « La compétence du tribunal de commerce doit être retenue lorsque le demandeur a acquis des actions, de sorte qu’il n’agit en plus en tant que salarié mais bien en qualité d’actionnaire à l’encontre de la société, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions et lorsque le litige porte sur les conditions de mise en ‘uvre d’un pacte d’actionnaires, lequel ne constitue pas un accessoire au contrat de travail » (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 19 févr. 2026, n° 25/07116).

Conclusion

L’architecture du plan de stock-options instituée par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce articule étroitement l’ordre public sociétaire et la liberté contractuelle du règlement du plan. En amont, l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire, plafonnée à trente-huit mois par les articles L. 225-177 et L. 225-179 du Code de commerce et assortie de la renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription selon l’article L. 225-178 du Code de commerce, investit l’organe de direction d’une compétence exclusive pour arrêter les conditions du plan (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-12.207). L’intangibilité du prix d’exercice posée par l’article L. 225-181 du Code de commerce se concilie avec les ajustements des articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce et l’application du rapport d’échange en cas de fusion-absorption (Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715).

En aval, le dénouement de l’option obéit à des règles d’exécution et de caducité rigoureuses sous le contrôle des juridictions commerciales et sociales (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724 ; Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.378). Tandis que la déclaration de levée d’option accompagnée du bulletin et du paiement réalise de plein droit l’augmentation de capital en vertu de l’article L. 225-178 du Code de commerce et que le décès du titulaire fait courir le délai de forclusion de six mois de l’article L. 225-183 du Code de commerce (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724), la mise en œuvre des clauses de présence sanctionne toute information déloyale privant les bénéficiaires d’une chance d’exercer leurs options (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-17.691 ; Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-21.378).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».