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Mandat apparent : une société doit-elle payer un contrat signé sans pouvoir ?

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Maître Reda KOHEN
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Mandat apparent : une société doit-elle payer un contrat signé sans pouvoir ?

Une entreprise reçoit une facture et découvre que le contrat a été signé en son nom par un salarié dont elle conteste les pouvoirs. Le fournisseur a déjà livré le matériel ou commencé la prestation. Il a un devis signé, des courriels professionnels et, parfois, un bon de réception. Pour savoir si la société doit payer, il faut examiner ce que le signataire pouvait faire, ce que le fournisseur pouvait raisonnablement croire au moment de signer, puis ce que la société a elle-même fait après la signature.

Le mandat apparent peut rendre un contrat opposable à la société malgré un défaut de pouvoir. L’article 1156 du Code civil exige une croyance légitime dans les pouvoirs du signataire et cite, parmi les circonstances pertinentes, le comportement et les déclarations de la société représentée. Un cachet, une adresse professionnelle ou un document bancaire peuvent éclairer les circonstances. Leur portée dépend de l’acte précis et des autres éléments du dossier.

Le raisonnement vaut pour un bon de commande comme pour un contrat de maintenance ou un avenant. Pour un fournisseur, l’enjeu est de prouver que la société s’est engagée. Pour le dirigeant, il est de vérifier la portée des échanges et des actes d’exécution avant de répondre à la demande de paiement. Voici comment distinguer les pièces qui prouvent un pouvoir, une apparence de pouvoir ou une ratification.

I. Mandat apparent en droit des sociétés et pouvoir de signature

A. Mandat apparent et Code civil : qui peut engager la société ?

Commencez par identifier la personne morale désignée dans l’acte. Comparez la dénomination et le SIREN portés sur le devis, le contrat, l’éventuel bon de commande et les documents d’exécution. Un établissement de livraison, une marque commerciale et la société à laquelle le paiement est demandé peuvent correspondre à des réalités différentes. Dans un groupe, rapprochez chaque message de la société pour laquelle son auteur déclarait agir. La question du pouvoir vient après cette identification. Même un dirigeant habilité à signer pour une société du groupe doit disposer d’un fondement pour engager une autre société.

L’article 1153 du Code civil cantonne le représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. L’article 1154 prévoit que, lorsque le représentant agit dans ces limites au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement. Le même article distingue celui qui agit pour le compte d’autrui en contractant en son propre nom. Cette personne est alors seule engagée envers le cocontractant. Dans un dossier de sous-traitance ou d’achat pour un groupe, la formule employée sur la page de signature aide à comprendre au nom de qui l’engagement a été pris.

Pour une SARL, l’article L. 223-18 du Code de commerce donne au gérant de larges pouvoirs à l’égard des tiers, sous réserve des compétences que la loi attribue expressément aux associés. Les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs résultant de ce texte sont inopposables aux tiers. Pour une SAS, l’article L. 227-6 du Code de commerce confie la représentation au président et permet aux statuts de prévoir, sous certaines conditions, l’exercice de ces pouvoirs par un directeur général ou un directeur général délégué. Il rend également inopposables aux tiers les limitations statutaires des pouvoirs du président. Avant d’invoquer un plafond de signature interne, qualifiez donc le rôle juridique de la personne qui a signé.

Ces deux textes prévoient aussi que les actes du gérant ou du président qui dépassent l’objet social peuvent engager la société. Celle-ci peut s’en dégager si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. La publication des statuts ne suffit pas à elle seule à établir cette connaissance. Le raisonnement concerne ici l’acte d’un représentant légal. Quand le signataire est un responsable des achats, un chef de projet ou un salarié administratif, il faut d’abord rechercher un mandat effectif, puis, s’il fait défaut, examiner l’apparence invoquée par le tiers.

L’article 1984 du Code civil définit le mandat et l’article 1985 admet notamment qu’il puisse être donné par lettre ou verbalement, sous réserve des règles de preuve applicables. Quand un écrit existe, relevez sa date, l’identité de la personne qui donne pouvoir, la société visée et les opérations autorisées. L’article 1155 distingue le pouvoir défini en termes généraux, qui couvre les actes conservatoires et d’administration, du pouvoir spécialement déterminé, limité aux actes autorisés et à leurs accessoires.

En pratique, relisez le mandat sur toute la commande. Un responsable peut être habilité à acheter du matériel jusqu’à un plafond déterminé. Une prestation de maintenance conclue en même temps, un renouvellement ou une option payante peuvent soulever une question distincte si le mandat vise un achat ponctuel. Un courriel de validation peut couvrir une version particulière du devis. Si le prix, la durée ou la société cocontractante changent, comparez le document validé à celui qui a finalement été signé. Ce rapprochement est particulièrement utile lorsqu’un litige se concentre sur le coût d’une prolongation ou sur des prestations ajoutées après la commande initiale.

La preuve du pouvoir réel peut se trouver à plusieurs endroits. Le fournisseur aura souvent le devis, les courriels qui précèdent sa signature et les éventuelles instructions reçues de la direction. La société disposera plus souvent de la délégation, de ses limites et de l’historique des validations. Pour préparer une demande ou une contestation, rangez les pièces selon l’acte qu’elles concernent, par société et par date. Une délégation qui désigne précisément le signataire gagne à être produite avec son annexe lorsqu’elle décrit les achats couverts. Une consigne réservant certains engagements au dirigeant doit être rapprochée du rôle du signataire et de la manière dont cette consigne a été portée à la connaissance du cocontractant.

B. Mandat apparent : quelles conditions établissent une croyance légitime ?

L’article 1156 du Code civil énonce la règle dans les termes suivants : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. » Le fournisseur doit donc expliquer pourquoi les éléments dont il disposait permettaient d’attribuer ce pouvoir au signataire pour cet acte. La mention d’une fonction dans la signature électronique s’apprécie avec la manière dont la société a présenté la personne, le déroulement des échanges et la nature de l’engagement.

Dans un arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.704, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la publicité légale de la nomination ou de la cessation des fonctions de gérant d’une SARL ne suffit pas à exclure le mandat apparent. Le litige portait sur une rétrocession d’honoraires. La cour d’appel avait notamment constaté que le salarié avait été l’unique interlocuteur sur la rémunération, qu’il avait confirmé par écrit l’engagement en intervenant pour le compte de son employeur, et que les échanges se déroulaient via l’adresse électronique de la société. La Cour de cassation a approuvé l’appréciation de ces circonstances prises ensemble. L’opération était antérieure à la réforme de 2016 et le raisonnement de l’arrêt s’appuie sur les articles 1985 et 1998 du Code civil.

Dans une autre affaire, la chambre commerciale a admis qu’un tiers puisse invoquer le mandat apparent contre une SAS, puis a censuré la manière dont les juges d’appel avaient retenu cette apparence. Dans l’arrêt du 26 février 2025, n° 23-21.539, une assistante administrative avait signé une autorisation de prélèvement, remis un RIB et une ancienne facture, puis apposé le cachet de la société sur différents documents. Les motifs retenus par la cour d’appel étaient insuffisants pour expliquer pourquoi le prestataire pouvait se dispenser de vérifier ses pouvoirs. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt et renvoyé l’affaire. Elle n’a pas tranché elle-même le litige de paiement après renvoi.

L’arrêt du 7 mai 2025, n° 23-10.896, rendu sur le fondement de l’article 1985 du Code civil, illustre une autre limite. L’affaire concernait une cession de parts et un engagement de substitution portant sur des sommes susceptibles d’être réclamées aux vendeurs, dans la limite de 700 000 euros. Les juges d’appel avaient relevé l’implication de la personne représentée dans le projet, les courriels qu’elle recevait et la signature d’un autre acte de l’opération. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs pour l’acte litigieux. Pour une opération structurante, examinez la pièce qui confère le pouvoir de signer l’engagement précis dont l’exécution est demandée.

Les situations de groupe demandent la même précision. Dans l’arrêt du 17 décembre 2025, n° 24-11.298, la Cour de cassation a approuvé l’appréciation des juges du fond qui avaient retenu un mandat apparent donné par une société mère à sa filiale. Ils s’étaient appuyés sur l’identité de dirigeant et sur une clause précise faisant intervenir la société mère dans le versement d’honoraires en cas de vente par celle-ci. Le contrat avait été conclu en 2012. Pour un contrat actuel, utilisez cet exemple pour vérifier quelles stipulations attribuent un rôle à chaque société et quelles circonstances corroborent cette attribution. Un organigramme du groupe renseigne sur les liens entre les sociétés. L’engagement invoqué doit être examiné à partir du contrat et des circonstances qui l’entourent.

En pratique, demandez-vous ce que le fournisseur connaissait avant la signature. Une direction qui annonce par écrit que le responsable des achats valide une commande déterminée fournit un indice directement lié à cette commande. Un salarié qui se présente de sa propre initiative comme directeur, sans référence à une décision ni intervention de la société, fournit un élément d’une autre nature. Si vos relations d’affaires antérieures sont invoquées, retrouvez les commandes comparables effectivement honorées. Comparez leur objet, leur montant, leur signataire et le circuit d’approbation. Une succession de petites commandes peut éclairer une nouvelle commande équivalente. Pour un engagement annuel d’une ampleur différente, le même historique appelle un examen de ce qui rendait ce nouvel acte comparable.

II. Mandat apparent en pratique : prouver le contrat ou contester le paiement

A. Mandat apparent et preuve : quelles pièces recueillir ?

Organisez le dossier en trois périodes. Avant la signature, conservez la demande de devis, les présentations des interlocuteurs, le circuit d’approbation annoncé et les commandes antérieures comparables. Au moment de la signature, conservez la version signée, ses annexes, la validation écrite éventuellement donnée et les échanges au sujet des conditions essentielles. Après la signature, regroupez la preuve de livraison, les comptes rendus, les factures, les paiements et la première contestation. Cette méthode révèle rapidement si une pièce est invoquée pour établir le pouvoir initial, la légitimité de la croyance ou une approbation ultérieure.

L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en demande l’exécution et celle du paiement ou de l’extinction de l’obligation à la charge de celui qui s’en prétend libéré. L’article L. 110-3 du Code de commerce prévoit en principe la preuve par tous moyens des actes de commerce à l’égard des commerçants. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier lorsque l’auteur peut être identifié et que l’intégrité de l’écrit est garantie dans son établissement et sa conservation.

Conservez donc les fichiers d’origine des courriels utiles, avec leurs pièces jointes et, s’ils sont disponibles, leurs en-têtes. Si un devis a été signé sur une plateforme, exportez le dossier de preuve, le document final et les éléments d’identification du signataire. Vérifiez les adresses d’envoi, les copies et le texte des messages. Un supérieur hiérarchique ajouté en copie et un supérieur qui approuve lui-même le devis correspondent à deux éléments de preuve différents. De même, l’identification technique d’un signataire et l’étendue de sa délégation sont deux questions distinctes. La première indique qui a signé, la seconde détermine pour qui et dans quelles limites cette personne pouvait signer.

Recherchez en parallèle les pièces qui expliquent pourquoi quelqu’un pouvait intervenir sans pouvoir conclure. Une boîte de réception partagée peut servir à recevoir les devis. Une personne chargée de réceptionner du matériel peut constater sa livraison. Le service comptable peut enregistrer une facture pour l’examiner ou la contester. Notez l’objet exact de chaque intervention. Si un dirigeant a validé une installation après avoir reçu le contrat complet, conservez aussi la preuve de l’envoi du contrat, le message de validation et le document qu’il identifie. Dans une discussion sur la ratification, ces pièces permettent de rapprocher le comportement invoqué de la version précise de l’acte litigieux.

Prenons un exemple fictif. Un fournisseur facture 18 000 euros au titre d’une commande de matériel et d’une option d’assistance. Le devis précise un prix de 12 000 euros pour le matériel et de 6 000 euros pour l’option. Le client règle 12 000 euros. Pour comprendre la portée de ce règlement, il faut lire son libellé, les éventuelles réserves, le détail du bon d’achat et le contenu des messages du client. Un paiement qui identifie le matériel peut corroborer l’acceptation de cette partie du dossier. Pour l’option, le fournisseur doit encore relier sa demande aux pièces qui établissent son acceptation, le pouvoir de son signataire ou un comportement de la société se rapportant à cette option. L’article 1156 et l’article 1353 conduisent à traiter séparément la portée de l’engagement invoqué et les preuves de son exécution.

Si vous préparez la commande, la diligence la plus simple consiste à faire confirmer le pouvoir par la société elle-même. L’article 1158 du Code civil prévoit une procédure précise avant la conclusion, lorsque le tiers doute de l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel. Le tiers peut demander par écrit au représenté de confirmer l’habilitation pour l’acte envisagé, en fixant un délai raisonnable. L’écrit doit mentionner qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure l’acte. Adressez la demande à la société, avec le devis et ses annexes, par un canal dont vous pouvez documenter l’usage. Si vous modifiez ensuite substantiellement le devis, vérifiez que la confirmation couvre bien le document soumis à signature.

La représentation de la société et l’organisation des délégations se préparent aussi au niveau de la direction. Une équipe commerciale peut demander la confirmation à un responsable habilité du client. Demandez une confirmation ciblée lorsque l’interlocuteur habituel change, que l’engagement couvre plusieurs entités ou que la commande dépasse sensiblement la pratique antérieure. Côté société, des délégations claires et accessibles aux équipes facilitent aussi la réponse aux demandes de confirmation. Une validation mentionnant le devis, son montant et la société concernée est plus facile à rapprocher de l’acte contesté qu’une approbation générale formulée en cours de discussion.

B. Contrat signé sans pouvoir : inopposabilité, nullité et ratification

L’article 1156 du Code civil prévoit plusieurs issues. La société représentée peut opposer l’absence ou le dépassement de pouvoir si les circonstances ne justifient pas la croyance du tiers et si elle n’a pas ratifié l’acte. Le tiers qui ignorait le défaut ou le dépassement de pouvoir peut, de son côté, invoquer la nullité. Le texte précise que l’inopposabilité et la nullité ne peuvent plus être invoquées si la société a ratifié l’acte. Avant d’écrire que le contrat est nul, identifiez donc la personne qui invoque le défaut de pouvoir et l’effet qu’elle recherche.

L’article 1998 du Code civil prévoit que le mandant exécute les engagements pris par le mandataire dans les limites de son pouvoir et qu’il est tenu de ce qui a été fait au-delà s’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Examinez l’auteur de l’approbation, sa connaissance du document, le caractère précis de l’acte approuvé et les réserves éventuellement émises. Une confirmation écrite du dirigeant, après transmission du contrat complet, peut éclairer directement ce qui a été accepté. Un paiement partiel, la poursuite d’une prestation ou l’utilisation du matériel appellent un examen du comportement de la société, de son contexte et de la version du contrat concernée.

Côté fournisseur, adaptez la demande de paiement aux pièces disponibles. Décrivez d’abord l’engagement et la somme demandée. Si vous avez une délégation, joignez-la avec le contrat qui y correspond. Si vous invoquez l’apparence, indiquez les circonstances antérieures ou contemporaines de la signature et la manière dont elles étaient liées à la société. Si vous invoquez une ratification, montrez quel organe ou représentant a approuvé l’opération et de quelle manière. Ces explications peuvent figurer dans un même dossier, à condition que chaque pièce soit rattachée à la question à laquelle elle répond.

Côté société, identifiez précisément l’obligation contestée. La réponse peut distinguer l’existence de la signature, la portée du pouvoir, la réception du matériel et la somme réclamée. Faites correspondre chaque contestation à un document. Si le fournisseur invoque une délégation échue ou révoquée, vérifiez le contexte et les personnes informées. L’article 2005 du Code civil prévoit que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sous réserve du recours du mandant contre le mandataire. Cette hypothèse suppose qu’un mandat ait existé. Les preuves pertinentes incluent alors le mandat initial et les modalités de notification de sa révocation.

Examinez aussi la différence entre un acte accompli au-delà du pouvoir et un détournement de pouvoir. L’article 1157 du Code civil permet au représenté d’invoquer la nullité si le représentant a détourné ses pouvoirs à son détriment et que le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. Une contestation fondée sur cette disposition demande donc de documenter ce que le tiers savait ou pouvait ignorer. Si le dossier porte simplement sur un plafond excédé, commencez par l’étendue du mandat, l’opposabilité de la limite selon la qualité du signataire et les circonstances invoquées par le tiers.

Enfin, si la société estime devoir conserver la prestation, elle peut examiner une régularisation écrite qui précise ce qu’elle entend approuver. Lorsque les parties s’entendent seulement sur une partie de la facture, le document peut identifier la prestation acceptée, le montant correspondant et les points encore discutés. Si le désaccord persiste, figez le dossier avec le contrat d’origine, les dates des échanges, les pièces d’exécution et la position de chaque partie. Une facture détaillée et une chronologie fiable aident à examiner le pouvoir et le paiement sans attribuer à un courriel plus de portée que son contenu.

Conclusion

Une société peut devoir payer un contrat signé par une personne dépourvue de pouvoir lorsque le fournisseur établit qu’il a légitimement cru à son habilitation ou lorsque la société a ratifié l’acte. La réponse passe d’abord par l’identification de la société et du signataire, puis par la lecture du mandat et du contrat dans leur version applicable. L’apparence se démontre à partir des circonstances de la signature. La ratification s’apprécie à partir du comportement ultérieur de la société à l’égard de l’acte précis. Conserver les documents de ces deux périodes permet de traiter la contestation au bon niveau, qu’elle porte sur toute la commande, une option ou un avenant.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».