Dans l’organisation du contrôle légal des comptes des sociétés commerciales, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant a longtemps accompagné chaque nomination d’un commissaire titulaire. Depuis la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 et l’ordonnance du 6 décembre 2023 créant l’article L. 821-40 du Code de commerce, ancien article L. 823-1 du Code de commerce, cette obligation vise seulement le commissaire titulaire personne physique ou société unipersonnelle.
Pour autant, la pratique suivie par l’avocat en droit des sociétés démontre que la dispense légale applicable aux cabinets pluripersonnels n’élimine pas tout risque contentieux. À cet égard, de nombreuses sociétés demeurent liées par des clauses statutaires antérieures à décembre 2016 qui imposent encore un suppléant sans distinguer la forme du titulaire (article 1103 du Code civil ; article 1835 du Code civil).
Or, le remplacement en cours de mandat obéit à des règles strictes sur l’ordre du jour (Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525) et la durée de six exercices de l’article L. 821-44 du Code de commerce (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-23.883). Par ailleurs, la Cour de cassation délimite la nullité de l’article L. 821-5 du Code de commerce, ancien article L. 820-3-1 du Code de commerce, face à l’absence de suppléant (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985) ou en assemblée extraordinaire (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260). En conséquence, l’étude examine l’obligation de désigner un suppléant et l’impact des statuts (I), puis le remplacement du titulaire et la nullité des assemblées (II).
I. Le périmètre de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant et l’impact des clauses statutaires
A. Le critère légal du commissaire titulaire personne physique ou société unipersonnelle et le respect de l’ordre du jour
Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 6 décembre 2023, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant relève de l’article L. 821-40, I, du Code de commerce. Le deuxième alinéa de cet article L. 821-40, I, du Code de commerce énonce la règle de compétence : « En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s’appliquent aux autres personnes ou entités. »
À la suite de cette règle de compétence, le troisième alinéa de l’article L. 821-40, I, du Code de commerce détermine les cas dans lesquels un suppléant demeure requis : « Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions. » Ce texte reprend le dispositif issu de la loi du 9 décembre 2016 qui figurait à l’ancien article L. 823-1, I, alinéa 2, du Code de commerce, en y ajoutant le retrait de la liste.
Dès lors, le critère légal de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne tient pas à la forme juridique de la société contrôlée, mais à la structure d’exercice du commissaire titulaire. Si le commissaire titulaire nommé par les assemblées générales de société est une société pluripersonnelle réunissant au moins deux associés, l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce dispense la société contrôlée de nommer un suppléant, la continuité de l’audit étant assurée au sein du cabinet pluripersonnel.
En revanche, lorsque le commissaire aux comptes titulaire exerce en son nom personnel comme personne physique ou sous la forme d’une société unipersonnelle, la défaillance de l’unique professionnel paralyserait aussitôt la certification légale. C’est pourquoi l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce maintient dans ces deux hypothèses l’obligation impérative de désigner simultanément un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985) précise que l’obligation légale de nommer un suppléant s’applique sans distinguer selon le caractère obligatoire ou facultatif de la nomination initiale du commissaire titulaire. La haute juridiction juge ainsi qu’« Il résulte de l’article L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qu’une société à responsabilité limitée qui a désigné un commissaire aux comptes est, que cette désignation soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts, tenue de désigner également un commissaire aux comptes suppléant » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985).
Dans les sociétés commerciales, la désignation d’un commissaire titulaire résulte soit du dépassement à la clôture d’un exercice de deux des trois seuils réglementaires de bilan, de chiffre d’affaires hors taxes et de salariés selon l’article L. 223-35, alinéa 2, du Code de commerce en société à responsabilité limitée, l’article L. 225-218, alinéa 2, du Code de commerce en société anonyme et l’article L. 227-9-1, alinéa 2, du Code de commerce en société par actions simplifiée, soit d’un choix volontaire ou d’une demande motivée d’associés détenant le tiers du capital. À cet égard, le tribunal de commerce de Gap (TC Gap, 20 juin 2025, n° 2024J00031) rappelle « que la nomination d’un commissaire aux comptes doit intervenir au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils sont dépassés, et non durant l’exercice faisant apparaître un dépassement des seuils », et la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, Ch. com., 15 octobre 2026, n° 25/02882) confirme que « la certitude sur la réunion des critères imposant la désignation d’un commissaires aux comptes n’est acquise qu’après approbation des compte de l’exercice en cause. Cette désignation ne peut donc intervenir en assemblée générale que postérieurement à cette approbation ».
Lorsqu’un suppléant doit être nommé selon l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce, sa nomination obéit aux mêmes règles de délibération que celle du titulaire. En société par actions simplifiée, l’article L. 227-9, alinéa 2, du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que les attributions relatives à la « nomination de commissaires aux comptes » sont, « dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». En société à responsabilité limitée, au visa de l’article L. 223-27 du Code de commerce et de l’article R. 223-20 du Code de commerce, la Chambre commerciale (Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525) interdit de substituer en séance d’autres candidats aux commissaires titulaire et suppléant mentionnés dans les projets de résolutions adressés aux associés, en jugeant « qu’est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et qu’est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution ». En outre, l’article L. 821-40, I, alinéas 5 et 6, du Code de commerce impose de mentionner les vérifications d’apports ou de fusion des deux derniers exercices et répute non écrite toute clause limitant le choix de l’assemblée à certaines listes.
B. La persistance des clauses statutaires antérieures à la loi Sapin 2 et le régime de la désignation judiciaire
Bien que l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce dispense la société de désigner un suppléant lorsque le commissaire titulaire est une société pluripersonnelle, l’application concrète de cette dispense suppose un examen attentif du pacte statutaire. En effet, selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1835 du Code civil dispose que les statuts écrits déterminent les modalités de fonctionnement de la société.
Or, de nombreuses sociétés constituées avant la loi du 9 décembre 2016 conservent dans leurs statuts une clause reproduisant l’ancien état du droit, selon laquelle un commissaire suppléant doit systématiquement être nommé en même temps que le titulaire. Une telle stipulation, qui ajoute au minimum légal de l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce sans contredire aucune règle impérative au sens de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil, continue d’obliger la société tant qu’une modification des statuts de la société n’a pas été adoptée.
En conséquence, lorsqu’une assemblée générale entend renouveler une société pluripersonnelle de commissariat aux comptes sans reconduire le suppléant, comme dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 5 mai 2023, n° 20/16172) où la sixième résolution avait décidé « de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M.[D], suite à la suppression de cette obligation légale », les dirigeants doivent s’assurer que les statuts ont fait l’objet d’une rédaction des statuts de société renvoyant aux conditions de l’article L. 821-40 du Code de commerce.
Cette mise en harmonie statutaire requiert une décision extraordinaire prise aux conditions de majorité de l’article L. 223-30, alinéas 2 et 3, du Code de commerce en société à responsabilité limitée, de l’article L. 225-96 du Code de commerce en société anonyme, ou selon les modalités collectives statutaires prévues par l’article L. 227-9, alinéa 1er, du Code de commerce en société par actions simplifiée. À cet égard, la cour d’appel de Douai (CA Douai, Ch. 2 sect. 2, 29 janvier 2026, n° 24/01942) rappelle qu’« à supposer une décision prise en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de l’article L. 227-9, sa nullité ne sera prononcée que si la violation des statuts «’est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.’» », tandis que l’article 1844-10, alinéa 4, du Code civil dispose que, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ».
Par ailleurs, la nomination d’un commissaire titulaire et de son suppléant peut être demandée en justice par un associé minoritaire lors d’un contentieux entre associés. Même sous les seuils, l’article L. 223-35, alinéa 3, du Code de commerce en société à responsabilité limitée, l’article L. 225-218, alinéa 3, du Code de commerce en société anonyme et l’article L. 227-9-1, alinéa 3, du Code de commerce en société par actions simplifiée prévoient que « la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital ».
Statuant sur le fondement de l’article L. 227-9-1, alinéa 3, du Code de commerce, la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avril 2025, n° 24/01114) juge que « La désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle n’est pas obligatoire doit s’apprécier au regard de l’intérêt social et non de celui des associés ». Relevant l’inscription à l’actif d’une créance indemnitaire incertaine, l’absence de provision pour litige, la perte de la moitié du capital social et trois reports d’assemblée annuelle, la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avril 2025, n° 24/01114) désigne judiciairement un commissaire aux comptes titulaire personne physique ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant.
Sur le plan procédural, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes (TC Cannes, réf., 11 juin 2026, n° 2026R00006) déclare irrecevable en référé une telle demande formée au titre de l’article L. 227-9-1, alinéa 3, du Code de commerce, en rappelant que « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond ». De son côté, le tribunal des activités économiques de Marseille (TAE Marseille, 23 avril 2026, n° 2026R00064) a utilisé cette procédure de l’article L. 227-9-1 du Code de commerce pour désigner un co-commissaire titulaire chargé d’« une mission de certification des comptes ainsi qu’une mission complémentaire de régularisation en application de l’article L. 821-5 du code de commerce ».
II. Le mécanisme de remplacement du titulaire par le suppléant et le contentieux de la nullité des assemblées
A. L’accession de plein droit du suppléant aux fonctions de titulaire et l’intangibilité de la durée de six exercices
Lorsqu’intervient l’un des cas d’ouverture prévus par l’article L. 821-40, I, alinéa 3, du Code de commerce, à savoir le refus, l’empêchement, la démission, le retrait de la liste ou le décès du commissaire titulaire, le suppléant lui succède immédiatement par le seul effet de la loi. Dès son arrêt du 9 janvier 1979 (Cass. com., 9 janvier 1979, n° 77-11.623), la Chambre commerciale juge que « Dès lors que les juges du fond relèvent qu’un commissaire aux comptes suppléant avait été désigné comme tel par les mêmes assemblées de la société qui avaient nommé le commissaire aux comptes titulaire, c’est à bon droit qu’ils décident que ce suppléant a accédé de plein droit, lors du décès du titulaire, à la qualité de commissaire titulaire jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur ».
Le terme et les modalités de cette substitution sont fixés par l’article L. 821-40, I, alinéa 4, du Code de commerce, ancien article L. 823-1, I, alinéa 3, du Code de commerce, selon lequel « La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d’expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l’empêchement n’a qu’un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l’empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ou l’organe compétent. »
En cas d’empêchement temporaire, la Chambre commerciale (Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-13.243) sécurise les assemblées tenues sur le rapport du suppléant en jugeant que « L’annulation d’une décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes suspendant de ses fonctions un commissaire aux comptes n’a pas pour effet de rendre nulles de plein droit les assemblées générales de la société, régulièrement tenues sur le rapport du commissaire aux comptes suppléant en raison de l’existence, à l’époque, de la décision disciplinaire concernant le titulaire, laquelle n’a été qu’ensuite annulée ».
À l’inverse, lorsque la vacance est définitive à la suite d’un décès, d’une démission, d’un retrait de la liste ou d’un relèvement judiciaire prononcé en cas de faute ou d’empêchement selon l’article L. 821-50 du Code de commerce, le suppléant demeure titulaire jusqu’au terme initialement assigné à son prédécesseur. Cette règle s’articule avec l’article L. 821-44, alinéas 1er et 2, du Code de commerce, ancien article L. 823-3 du Code de commerce, selon lequel « le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre commissaire aux comptes ou d’un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur », tandis que l’article L. 821-44, alinéa 3, du Code de commerce oblige le commissaire sortant à donner accès à tous les documents pertinents à son successeur.
Lorsque le suppléant accède définitivement aux fonctions de titulaire, le poste de suppléant devient vacant. Par son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985), la Chambre commerciale juge que lorsque la société demeure soumise à l’obligation d’avoir un suppléant au titre de l’article L. 821-40 du Code de commerce, « les associés de la société Cofical étaient tenus de désigner un commissaire aux comptes suppléant en remplacement de M. [J] pour la durée du mandat restant à courir ».
De surcroît, la Cour de cassation interdit d’utiliser la démission du titulaire et du suppléant pour éteindre le contrôle légal avant le terme des six exercices. Dès son arrêt du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648), la Chambre commerciale juge, au visa de l’ancien article L. 823-3 du Code de commerce, que « La désignation d’un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir ».
Cette solution a été réaffirmée par deux arrêts du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-23.883) face à des sociétés par actions simplifiées invoquant le relèvement des seuils de l’article L. 227-9-1 du Code de commerce pour radier sans remplacement leurs commissaires titulaire et suppléant démissionnaires. La Cour juge qu’« Il résulte de ce texte que la durée légale du mandat d’un commissaire aux comptes est de six exercices et que cette durée ne peut être affectée par sa démission en cours de mandat, un nouveau commissaire aux comptes devant, dans une telle hypothèse, être désigné pour la durée du mandat restant à courir », « peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-23.883).
B. La délimitation de la nullité d’ordre public de l’article L. 821-5 du Code de commerce et la régularisation sur rapport
La sanction civile des délibérations prises en violation des règles de désignation des commissaires aux comptes figure à l’article L. 821-5, alinéa 1er, du Code de commerce, qui a succédé le 1er janvier 2024 à l’ancien article L. 820-3-1 du Code de commerce : « Sont nulles les délibérations de l’organe mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d’autres dispositions applicables à la personne ou à l’entité en cause. »
Dans son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985), la Chambre commerciale précise que ce texte « édicte une règle de nullité qui, d’une part, déroge, dans le domaine qu’il régit, à celle édictée à l’article L. 235-1 de ce code, d’autre part, est d’ordre public et s’applique peu important que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts », par exception au droit commun de l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce désormais codifié à l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil. En outre, « ce texte visant les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sans distinguer selon leur objet, il en résulte que la nullité qu’il prévoit s’applique à toutes les délibérations des assemblées générales ordinaires, qu’elles doivent ou non figurer dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985 ; CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 1er juin 2023, n° 21/14322).
Toutefois, la Chambre commerciale (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985) écarte toute nullité lorsque seul fait défaut le remplacement du suppléant devenu titulaire après la démission de son prédécesseur. Relevant que ces textes « ont pour objectif d’assurer la sécurité des actionnaires et des associés, ceux-ci ne devant se prononcer qu’après avoir pu être éclairés par le rapport du commissaire aux comptes », la Cour juge que « Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’a, par suite, dans une telle hypothèse, pas pour effet de priver les actionnaires ou les associés de la protection que ces textes leur accorde » et que « la nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ne peut être prononcée, sur le fondement de l’article L. 820-3-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985).
Par un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260), approuvant la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 26 mars 2024, n° 22/01339), la Chambre commerciale pose une deuxième limite en jugeant qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu’une délibération d’assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l’absence de désignation ou de la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes titulaire », car « la nullité prévue par ces textes, qui ne concerne que les seules délibérations des assemblées générales ordinaires, ne s’applique pas à l’assemblée générale litigieuse » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260).
Une troisième limite distingue le défaut de désignation et le défaut de convocation du commissaire en fonction. La Chambre commerciale (Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.302) juge que « La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause », tandis que la cour d’appel de Douai (CA Douai, Ch. 2 sect. 2, 29 janvier 2026, n° 24/01942) rappelle que « l’absence de convocation d’un commissaire régulièrement désigné ne peut être assimilée à un défaut de désignation régulière de celui-ci ». Sur le terrain pénal et de la responsabilité du dirigeant de société, l’article L. 821-6, 1°, du Code de commerce punit néanmoins « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ».
Enfin, lorsque la nullité d’une délibération ordinaire est encourue pour défaut de désignation régulière du titulaire, l’article L. 821-5, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que « L’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés ». La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 1er juin 2023, n° 21/14322) juge que « si la présence du commissaire aux comptes à l’assemblée générale confirmant une désignation irrégulière n’est pas requise, cette régularisation ne peut avoir lieu que s’il est présenté le rapport d’un commissaire aux comptes régulièrement désigné », ce qui exclut tout rapport établi par un commissaire irrégulièrement maintenu en fonction (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 1er juin 2023, n° 21/14322), mais valide la confirmation votée après renouvellement régulier du titulaire (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 5 mai 2023, n° 20/16172) ou la confirmation rétroactive d’une nomination entachée d’un vice de convocation au regard de l’article L. 223-27 du Code de commerce (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 26 mars 2024, n° 22/01339). Quant à la prescription de l’action en nullité, l’article 1844-14 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, dispose désormais que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ».
Conclusion
En définitive, le régime juridique du commissaire aux comptes suppléant codifié à l’article L. 821-40, I, alinéas 3 et 4, du Code de commerce repose sur un équilibre précis entre simplification législative et continuité du contrôle légal. Si la désignation d’un suppléant n’est légalement imposée que lorsque le commissaire titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, que cette nomination résulte du dépassement des seuils constaté après approbation des comptes (CA Grenoble, Ch. com., 15 octobre 2026, n° 25/02882 ; TC Gap, 20 juin 2025, n° 2024J00031), d’un choix volontaire (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985) ou d’une désignation judiciaire dans l’intérêt social (CA Dijon, 2e ch. civ., 3 avril 2025, n° 24/01114) selon la procédure accélérée au fond (TC Cannes, réf., 11 juin 2026, n° 2026R00006), les sociétés assistées par des avocats en droit des sociétés doivent veiller à adapter leurs clauses statutaires antérieures à la loi Sapin 2 et à respecter l’identité des candidats inscrits à l’ordre du jour (Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525).
Lorsqu’une vacance survient, le suppléant accède de plein droit aux fonctions de titulaire (Cass. com., 9 janvier 1979, n° 77-11.623) jusqu’à l’expiration du mandat impératif de six exercices prévu par l’article L. 821-44 du Code de commerce, aucune démission en cours de mandat n’autorisant une radiation sans remplacement (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158 ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-23.883). Enfin, si la Chambre commerciale réserve la nullité d’ordre public de l’article L. 821-5 du Code de commerce aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires prises à défaut de commissaire titulaire régulièrement désigné, en écartant l’annulation pour simple défaut de remplacement du suppléant (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985), pour les assemblées extraordinaires (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260) ou pour défaut de convocation (Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.302), la régularisation extinctive de l’action en nullité soumise à la prescription biennale de l’article 1844-14 du Code civil exige toujours une confirmation expresse sur le rapport d’un commissaire régulièrement investi (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 1er juin 2023, n° 21/14322).
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