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Clause léonine : comment contester une répartition des bénéfices qui vous exclut ?

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Maître Reda KOHEN
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Clause léonine : comment contester une répartition des bénéfices qui vous exclut ?

Les statuts attribuent tous les bénéfices à votre associé, ou le procès-verbal d’assemblée vous laisse à zéro alors qu’un dividende est versé aux autres. Les deux situations se ressemblent sur le relevé bancaire, mais elles appellent des vérifications différentes. Dans la première, il faut lire la règle qui organise le partage du profit. Dans la seconde, il faut retrouver la résolution qui a décidé ce qui serait distribué, puis comparer la somme votée avec les droits attachés à vos titres et les paiements effectivement réalisés.

L’article 1844-1 du Code civil autorise une répartition différente des pourcentages du capital. Il écarte, en revanche, la stipulation qui attribue tout le profit à un associé, exclut totalement un autre associé du profit, exonère un associé de toutes les pertes ou lui en impute la totalité. Le montant inscrit sur votre compte ne suffit donc pas à qualifier une clause de léonine. Il faut identifier la règle qui produit le résultat, les exercices concernés et les décisions prises pour l’appliquer.

Pour préparer une contestation, reconstituez le dossier dans l’ordre où la société a décidé et payé. Les statuts permettent de calculer une quote-part. Les comptes et le procès-verbal permettent de déterminer si une somme a été distribuée. Les pièces de paiement permettent ensuite de mesurer l’écart à réclamer. Les trois vérifications sont utiles aussi bien à l’associé qui conteste qu’au dirigeant qui doit expliquer la répartition.

I. Clause léonine : comment savoir si la répartition des bénéfices est interdite ?

A. Une répartition inégale des bénéfices peut-elle être valable ?

L’article 1832 du Code civil rattache la société au partage du bénéfice ou de l’économie qui résulte de l’entreprise commune et prévoit que les associés s’engagent à contribuer aux pertes. L’article 1844-1 fixe une règle de calcul par défaut : la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes suivent la part dans le capital, sous réserve d’une clause contraire. L’associé qui n’a apporté que son industrie reçoit par défaut une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Une lecture des seules colonnes du tableau de capitalisation peut donc donner une image incomplète des droits financiers.

Supposons deux associés qui détiennent respectivement 60 % et 40 % du capital. Dans cet exemple, les statuts répartissent les bénéfices à hauteur de 80 % et 20 % et la société vote 50 000 euros de dividendes. La règle écrite donne 40 000 euros au premier et 10 000 euros au second. La règle proportionnelle donnerait 30 000 euros et 20 000 euros. L’écart est réel, mais il ne caractérise pas à lui seul l’exclusion totale du profit visée à l’article 1844-1. Si le second associé conteste une modification récente de la clé de répartition, il lui faut aussi vérifier l’acte qui l’a introduite et les règles selon lesquelles il a été adopté.

Un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 15 mai 2026, RG n° 25/00659, illustre la distinction. Dans un contentieux fiscal concernant des parts de SCI, les associés avaient décidé d’attribuer à une associée détenant 80 % des parts en pleine propriété 34 % du produit net d’une vente immobilière à venir. Le tribunal n’a pas qualifié cette répartition de léonine, car elle ne l’excluait pas totalement du profit de la vente. Il a ensuite distingué cette clé de répartition anticipée d’une décision de distribution créant une créance. Il a rejeté les demandes fiscales des héritiers. Cette décision de première instance illustre les deux vérifications dans le contexte propre à cette SCI et à cette opération.

Pour lire vos statuts, partez de la clause d’affectation du résultat, puis repérez les renvois vers les droits des différentes catégories de titres. Si une clause accorde une priorité à certains titres, relevez ce qui déclenche cette priorité, ce qu’elle absorbe et ce que prévoit le texte pour le solde. Une feuille de calcul sur trois scénarios est utile : un montant distribuable inférieur au seuil prévu, un montant qui l’atteint juste et un montant qui le dépasse. Vous verrez ainsi si l’absence de versement vient du résultat constaté sur un exercice ou si l’écriture retire systématiquement toute participation au profit. Pour une SAS, la création d’actions de préférence et leurs droits particuliers relèvent aussi du régime de l’article L. 228-11 du Code de commerce.

La même lecture s’impose si les statuts décrivent une répartition des pertes. Relevez d’abord ce que le texte appelle une perte et entre quelles personnes il l’impute. Un engagement de garantie donné à un créancier ou une obligation de paiement née d’un autre contrat doit être examiné à partir de son propre instrument. Le simple fait qu’un associé soit le seul à avoir payé certaines sommes ne démontre pas qu’une stipulation lui impose, dans ses rapports avec les autres associés, la totalité des pertes sociales. Il faut obtenir la clause invoquée par la société et les écritures permettant de comprendre à quel titre les sommes ont été imputées.

Lorsque plusieurs clauses organisent des droits financiers, faites les calculs dans l’ordre prévu par les statuts. Par exemple, une priorité de 40 000 euros sur une distribution de 30 000 euros ne laisse aucun solde cette année-là. Si la même priorité s’applique à une distribution de 100 000 euros, les 60 000 euros restants doivent être répartis selon la règle applicable au solde. Ces exemples illustrent le fonctionnement d’une formule de calcul. Ils ne suffisent pas à établir sa validité : il faut aussi lire les conditions d’accès au solde, la durée des droits particuliers et les clauses qui organisent le partage des autres profits.

Pour une répartition très déséquilibrée, dissociez les chiffres effectivement versés de ceux qu’autorise la formule. Une part résiduelle très faible appelle l’examen du texte, de ses conditions d’application et de ses effets possibles. Demandez le tableau utilisé par le dirigeant lors du dernier vote et testez les seuils sur les comptes correspondants. Vérifiez notamment si un montant annoncé comme résiduel est amputé d’une autre priorité prévue ailleurs. Cette reconstitution est plus probante qu’une comparaison entre votre seul pourcentage au capital et celui d’un associé mieux rémunéré.

B. Comment repérer une exclusion totale et la distinguer d’un dividende non versé ?

Si le texte dit que toutes les distributions reviennent à un seul associé et réserve aux autres le seul remboursement de leur apport, relevez les mots exacts. La contestation porte alors sur le mécanisme de partage. Lorsque la clause figure dans un avenant, placez côte à côte la version applicable avant le changement, la décision qui le vote et la version qui le reproduit. Les modifications des statuts et l’augmentation des engagements d’un associé obéissent aux règles de l’article 1836 du Code civil, sous réserve des règles propres à la forme sociale. La question de la validité de la modification et celle du caractère léonin de son contenu méritent chacune une réponse.

Le document peut aussi prévoir une sortie du capital à un prix donné. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 juin 2023, n° 21-21.875, a distingué la fixation d’un prix pour transmettre des droits sociaux de la répartition des bénéfices et des pertes dans les rapports entre associés. Dans cette affaire, elle a écarté le grief de clause léonine visant la promesse de cession, compte tenu de l’objet de la clause, tout en prononçant une cassation partielle sur d’autres griefs. Avant de chiffrer une demande, vérifiez ainsi si vous contestez une somme due en tant qu’associé sur les profits de la société ou le prix auquel vous avez promis de vendre vos titres. Les clauses et les pièces à produire diffèrent.

Un versement nul peut aussi résulter d’une absence de distribution. Pour les sociétés commerciales visées par les règles de distribution du Code de commerce, l’article L. 232-11 calcule le bénéfice distribuable après prise en compte des pertes antérieures, des sommes à mettre en réserve et du report bénéficiaire. Il encadre également les distributions prélevées sur les réserves. Pour les SARL et les sociétés par actions, l’article L. 232-10 impose en outre, dans les conditions qu’il fixe, un prélèvement pour constituer la réserve légale. Avant d’appliquer votre pourcentage au chiffre du résultat net, retrouvez donc le tableau d’affectation et les postes que la décision a effectivement mobilisés.

L’article L. 232-12 du Code de commerce prévoit qu’après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Le même article organise séparément les acomptes. Si le procès-verbal approuve les comptes puis affecte tout le bénéfice au report ou en réserve, recherchez cette décision précise. Si le procès-verbal vote un dividende et que la société n’a payé que certains associés, rapprochez plutôt les montants votés des écritures de paiement. Enfin, si les sommes perçues par les autres sont des rémunérations ou des remboursements de comptes courants, rassemblez les décisions ou conventions qui les justifient avant de les comptabiliser comme des dividendes.

Un tableau par exercice suffit pour organiser cette première lecture. Faites apparaître le résultat approuvé, les ajustements qui déterminent le montant distribuable, la somme mise en distribution, le nombre et la catégorie de titres, puis le montant calculé pour chaque associé. Ajoutez une colonne pour les virements et une autre pour les inscriptions en compte courant. Sourcez chaque ligne avec le numéro de résolution, le folio comptable ou la référence du paiement. Si une information manque, indiquez précisément laquelle. Ce relevé permet par exemple de distinguer un procès-verbal qui exclut un associé lors d’une distribution d’une instruction de virement qui ne correspond pas au procès-verbal.

Un extrait du texte aide à poser la question : l’article 1844-1 du Code civil vise notamment la stipulation « excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes ». Pour confronter vos pièces à ces mots, notez qui est privé du profit, sur quel fondement et selon quelle méthode de calcul. Si vous aboutissez à un montant nul alors que le texte laisse une part en cas de résultat suffisant, identifiez le seuil et la clause qui le fixe. Si vous aboutissez à un montant positif selon la clause elle-même mais qu’aucun versement ne correspond, recentrez le dossier sur la décision et son exécution.

II. Comment contester une clause léonine et réclamer les dividendes qui vous reviennent ?

A. Quels documents réunir pour contester les statuts ou la décision d’assemblée ?

Commencez par la version des statuts applicable à l’exercice contesté. Un exemplaire à jour peut omettre le texte qui s’appliquait à la première distribution litigieuse. Joignez les décisions modificatives, les pièces qui établissent votre qualité d’associé et, le cas échéant, les documents identifiant les catégories de titres. Le droit de participer aux décisions collectives est posé par l’article 1844 du Code civil. Si les titres sont démembrés, lisez également, dans ce même article et dans les statuts, les dispositions relatives au vote sur l’affectation des bénéfices. La personne qui adresse la contestation doit identifier en quelle qualité elle agit.

Pour chaque décision, demandez la convocation, les documents sur lesquels le vote portait, le procès-verbal et les pièces permettant de vérifier le détail des sommes affectées. Une demande écrite gagne à citer l’exercice, la date du vote, la résolution et le passage des statuts dont vous demandez l’explication. Si le procès-verbal répartit une somme globale, demandez la ventilation appliquée à vos titres et la justification d’une éventuelle différence avec la clé écrite. Si la société indique avoir déjà payé, demandez par quel moyen et à quel titre. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

Le choix de la demande dépend du document qui vous prive de la somme. Pour la stipulation, l’article 1844-1 prévoit qu’elle est réputée non écrite. Pour une clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, l’article 1844-10 du Code civil prévoit également le réputé non écrit. Identifiez la stipulation à écarter et examinez quelle clé resterait applicable. Il peut subsister d’autres dispositions organisant le partage. Le calcul proportionnel de l’article 1844-1 sert de point de départ lorsqu’aucune stipulation contraire valable ne fixe la répartition.

Si le litige porte aussi sur une résolution, identifiez cette résolution séparément. L’article 1844-10, dans sa version actuelle, limite les causes de nullité des décisions sociales et prévoit que la seule violation des statuts, sauf disposition légale contraire, ne constitue pas une cause de nullité. Lorsqu’il s’applique, l’article 1844-12-1 demande au juge d’examiner le grief lié à l’intérêt protégé, l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et la proportion entre les conséquences de l’annulation pour l’intérêt social et l’atteinte invoquée. En pratique, rassemblez donc les éléments qui permettent de montrer le résultat du vote, l’effet de l’irrégularité sur ce résultat et les conséquences concrètes qu’aurait une annulation pour la société. Si le vote est ancien, vérifiez la version applicable avant de raisonner sur le régime actuel.

La date compte aussi pour décider quoi contester en priorité. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1844-14 du Code civil prévoit, sous réserve des dispositions particulières qu’il mentionne, que les actions en nullité de décisions sociales postérieures à la constitution se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. Ce texte traite des actions en nullité qu’il énumère. Une demande visant la stipulation, une demande contre la résolution et une demande de paiement doivent être identifiées pour elles-mêmes. Pour une décision plus ancienne, vérifiez les textes en vigueur et les dispositions transitoires avant de retenir une date butoir.

B. Comment chiffrer ce que la société pourrait vous devoir ?

Si la société a effectivement décidé une distribution de 50 000 euros, que les titres du demandeur lui donnent droit à 40 % et que 5 000 euros lui ont déjà été valablement payés sur cette distribution, l’écart arithmétique est de 15 000 euros. Pour soutenir ce calcul, produisez la résolution qui fixe les 50 000 euros, le document qui justifie les 40 % et celui qui identifie le paiement de 5 000 euros. S’il existe plusieurs clés de répartition possibles selon que la clause litigieuse est appliquée ou écartée, présentez les deux calculs distinctement. Vous facilitez ainsi l’examen de ce qui relève de la qualification juridique de la clause et de ce qui relève de l’arithmétique.

Reprenez le même exemple avec une différence : l’assemblée a approuvé les comptes mais n’a voté aucune distribution. La multiplication par 40 % montre une quote-part théorique dans une hypothèse de distribution. Elle ne fournit pas, à elle seule, le montant d’une créance de dividendes. Le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 15 mai 2026, RG n° 25/00659, a distingué un accord anticipé sur la clé de répartition de la constatation de sommes distribuables et de la décision d’attribution. De même, si un montant a été affecté au compte courant, le dossier doit préciser si cette écriture constate une distribution et si elle correspond à la somme que vous réclamez. Une simple description du virement bancaire ne règle pas la question.

Dans un désaccord portant sur plusieurs assemblées, individualisez les demandes. La cour d’appel de Versailles, le 3 février 2026, RG n° 25/01075, a écarté une demande de paiement portant sur un exercice dont le résultat avait été mis en réserve par une décision dont l’annulation n’était pas demandée. Pour d’autres exercices, elle a annulé des résolutions et rejeté la demande de paiement fondée sur ces mêmes résolutions annulées. Dans ce contentieux de société civile, elle a confié à un mandataire la convocation d’une nouvelle assemblée, sans fixer le sens des résolutions. L’arrêt montre l’intérêt de lire le dispositif attendu pour chaque exercice : conserver une distribution et demander son exécution, obtenir l’annulation d’une décision, ou faire à nouveau délibérer les associés sont des objectifs différents.

La mise en paiement constitue une dernière vérification lorsque le dividende est voté. Pour les distributions relevant de l’article L. 232-13 du Code de commerce, le texte prévoit sa réalisation dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, avec possibilité de prolongation judiciaire. Comparez le calendrier prévu par la décision, les pièces de versement et toute décision de prolongation. Si la société envisage de récupérer des dividendes déjà versés, l’article L. 232-17 subordonne l’action en répétition qu’il encadre à une distribution effectuée en violation des dispositions qu’il vise et à la connaissance de l’irrégularité par les bénéficiaires, ou au fait qu’ils ne pouvaient l’ignorer. La contestation de votre quote-part et la restitution par d’autres associés doivent donc être examinées sur leurs propres fondements.

Une proposition de régularisation peut être présentée avec une page par exercice. Pour le passé, indiquez les résolutions contestées, les sommes dont vous demandez le paiement et la pièce qui établit chaque montant. Pour les exercices futurs, désignez le passage à corriger et ce que doit dire la nouvelle clé de répartition. Si les associés discutent à la fois de la validité de la clause et du chiffre à payer, traitez explicitement les deux points dans tout projet d’accord. La page consacrée au droit des sociétés et aux droits des associés situe ces vérifications dans le cadre plus large des décisions collectives et des litiges entre associés.

Du côté de la société, une réponse utile fournit le même rapprochement. Elle peut exposer le montant distribuable retenu, identifier la résolution, expliquer la catégorie de titres de l’associé et reprendre le calcul jusqu’au versement. Si un autre motif explique l’écart, par exemple un paiement partiel déjà effectué, elle peut en produire la pièce et préciser l’exercice auquel il s’impute. Si l’erreur vient d’un tableau mal appliqué, expliquez quelle ligne doit être corrigée et sur quelle décision repose la correction. Une réponse qui se limite à invoquer le vote de la majorité laisse entière la question de la règle de partage utilisée.

Enfin, distinguez les exercices pour lesquels les pièces permettent de calculer un montant et ceux pour lesquels il faut d’abord obtenir une décision ou des documents. Cette distinction permet de chiffrer une demande de paiement quand son fondement figure déjà au dossier et de formuler séparément une demande qui porte sur la règle ou sur le vote. Dans une discussion entre associés, elle permet aussi de savoir si une correction de la clé pour l’avenir suffit à l’accord recherché ou si le traitement des distributions antérieures doit y être ajouté.

Conclusion

Pour contester une répartition des bénéfices, commencez par isoler le document qui produit l’écart. Une clause qui organise l’exclusion totale du profit relève de l’article 1844-1. Une résolution qui répartit les dividendes appelle une vérification de son contenu et de ses conditions d’adoption. Une distribution valablement votée mais insuffisamment payée appelle un rapprochement avec les comptes et les versements. En reconstituant cet enchaînement pour chaque exercice, vous pourrez formuler une demande précise, qu’elle porte sur la stipulation, sur une décision collective ou sur une somme calculée et justifiée.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».