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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Hébergeur HDS non certifié après le 16 mai 2026 : migrer, refaire le contrat au 26 septembre et limiter la sanction
Après le 16 mai 2026, seul le certificat HDS V2.0 permet d’héberger des données de santé pour le compte de tiers. Vérifier le titre, refaire le contrat au 26 septembre, migrer et limiter la …
Les agents d’intelligence artificielle face au droit de la concurrence : concentration du marché, risques d’abus de position dominante et enjeux du commerce agentique
L'essor des agents d'intelligence artificielle constitue un bouleversement majeur de l'économie numérique qui interpelle directement le droit de la concurrence. L'Autorité de la concurrence …
Prospection téléphonique après le 11 août 2026 : distinguer B2B et particuliers, prouver le consentement et faire face à la CNIL
Depuis le 11 août 2026, Bloctel a disparu. Avant d'appeler, l'entreprise doit distinguer consommateur et professionnel, prouver un consentement d'un an ou un intérêt légitime, et cesser dès …
Recruteur qui refuse d’effacer votre CV : exercer le droit à l’effacement, relancer dans le mois et saisir la CNIL
CV, candidature ou vivier : si le recruteur ignore votre demande d'effacement, le RGPD impose une réponse sous un mois. Plainte CNIL, juge et leçon de la sanction EXTIA.
Fichage FICP abusif ou erroné : exercer vos droits sur vos données contre la banque et obtenir réparation
Un fichage FICP injustifié n'est pas une fatalité : droit d'accès, rectification, effacement, référé et dommages-intérêts. Cadre légal, jurisprudence 2024-2026 et démarche complète.
Contrôle DGCCRF sur les délais de paiement : pré-amende, amende jusqu’à 2 millions d’euros, publication, comment contester
Questionnaire DGCCRF, pré-amende, amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros (4 millions en cas de réitération) et publication nominative : comment se déroule un contrôle sur les délai …
L’auto-préférence des plateformes numériques en droit de la concurrence : qualification de l’abus de position dominante, sanctions et articulation avec le règlement sur les marchés numériques
L'auto-préférence des plateformes numériques en droit de la concurrence : qualification de l'abus de position dominante, sanctions et articulation avec le règlement sur les marchés numérique …
Enregistrement des appels en entreprise : informer, limiter la conservation, consulter le CSE et tenir devant la CNIL et les prud’hommes
Centre d'appels, commerciaux, assurance : a quelles conditions une entreprise peut-elle enregistrer les conversations telephoniques ? Information des salaries et des appelants, CSE, durees C …
Votre éditeur SaaS a coupé l’accès pour une facture impayée : contester la suspension, récupérer vos données et sortir du contrat
Accès SaaS coupé pour impayé : contester la suspension, récupérer vos données et sortir du contrat. Procédure, preuves et montants devant le juge.
Client qui ne paie pas : pénalités de retard, indemnité de 40 euros par facture et injonction de payer
Facture impayée entre entreprises : pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, référé-provision et injonction de payer. Méthode complète avec l'ordonnance du tribunal d …
Mon employeur lit mes e-mails et surveille mon écran : contester une cybersurveillance excessive et faire écarter la preuve
E-mails lus, écran surveillé, captures versées au dossier disciplinaire : où s'arrête le contrôle de l'employeur et comment faire écarter une preuve excessive aux prud'hommes.
La réforme des seuils de contrôle des concentrations par la loi du 26 mai 2026 : nouveaux critères de notifiabilité, contrôle ex post et perspectives du pouvoir d’évocation sous l’article L. 430-2 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a procédé à un rehaussement substantiel des seuils de notification des opérations de concentration prévus à l'article …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation