Actualités en contrats et affaires

Empreinte ou visage imposé au travail : refuser la biométrie, exiger une alternative et saisir la CNIL et les prud’hommes

Empreinte ou visage imposé au travail : vos droits face à la biométrie, comment refuser l'enrôlement sans faute, exiger un badge et saisir la CNIL et les prud'hommes.

Score refusé, candidature écartée, compte suspendu par un algorithme : contester une décision automatisée et obtenir un réexamen humain

Crédit refusé, CV filtré ou compte suspendu par un système sans humain : vos droits RGPD, le réexamen humain, la plainte CNIL et la réparation devant le juge.

Usurpation d’identité et fichage à tort : geler l’usage de vos données, saisir la CNIL et obtenir du juge la limitation du traitement

Victime d'usurpation d'identité fichée à tort au FICP : exigez le gel de l'usage de vos données sur le fondement de l'article 18 du RGPD, saisissez la CNIL après un mois sans réponse et obte …

Prestataire qui refuse le contrat RGPD ou bloque l’audit : le contraindre, suspendre et agir en cas de fuite

Votre prestataire refuse de signer le contrat de sous-traitance ou bloque l'audit : mise en demeure, suspension des flux, résiliation et notification CNIL en cas de fuite. Mode d'emploi juri …

On continue d’utiliser vos données malgré votre opposition ou votre retrait du consentement : bloquer l’usage, saisir la CNIL et obtenir réparation

Opposition ignorée ou consentement retiré sans effet : gel de l'usage, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice. Méthode et jurisprudence 2025-2026.

Accident du travail : le double régime que la réforme du 1er novembre 2026 impose à l’employeur

Deux taux notifiés, une tarification inchangée mais une exposition déplacée : ce que la réforme du 1er novembre 2026 et l'arrêt du 3 septembre 2026 changent pour l'entreprise.

Portabilité RGPD refusée par votre SaaS ou votre plateforme : obtenir l’export de vos données et faire sanctionner la rétention

Votre SaaS ou votre plateforme refuse de vous rendre vos données dans un format exploitable ? Conditions de l'article 20 du RGPD, mise en demeure, plainte CNIL, référé sous astreinte et répa …

Données conservées trop longtemps : durées, purge et archivage pour éviter la plainte CNIL et la sanction

Comptes jamais purgés, durées excessives, plainte CNIL : comment fixer les durées de conservation, organiser la purge et l'archivage, et répondre au contrôle et à la mise en demeure pour évi …

Contrôle CNIL : sans registre RGPD ni analyse d’impact, la mise en demeure tourne à la sanction

Mise en demeure CNIL reçue ? Registre des traitements, analyse d'impact et mesures de sécurité : la preuve documentaire qui évite la sanction et les moyens de la contester.

Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : impayé, refus du client, comment contester et recouvrer

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Que faire si le client refuse la facture ou ne paie pas : mentions, délais, pénalités, injon …

DPO : quand votre entreprise doit désigner un délégué, l’externaliser et le notifier à la CNIL pour limiter la sanction

DPO obligatoire ou volontaire : cas de désignation, choix interne ou externe, notification à la CNIL, indépendance et sanction en cas de manquement.