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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Commissionnaire de transport impayé : peut-il retenir vos marchandises déjà payées ? Ce que tranche l’arrêt du 9 septembre 2026
Le commissionnaire peut retenir des marchandises déjà payées en garantie de factures antérieures échues : l'arrêt du 9 septembre 2026 écarte l'exception d'inexécution et fixe la méthode pour …
Photos de classe, ENT et groupes de parents : protéger l’image et les données de votre enfant à la rentrée
Autorisation de droit à l'image, ENT, photo déjà diffusée : la méthode complète pour protéger les données de votre enfant, obtenir le retrait et saisir la CNIL et le juge.
On vous demande une photocopie de carte d’identité : refuser l’excès, faire détruire la copie et saisir la CNIL
Banque, hôtel, agence ou site : une photocopie de carte d'identité n'est pas toujours obligatoire. Présentation, copie, conservation, effacement et recours CNIL.
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : faire cesser le survol, effacer les images et saisir la CNIL et le juge
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : qualifier le survol et la captation, reunir les preuves, exiger l'effacement, saisir la CNIL et le juge.
Machine livrée en panne : remplacement, annulation de la vente et arrêt d’activité payé (2026)
Équipement professionnel en panne : constater le défaut, choisir entre délivrance et vice caché, respecter le délai de deux ans et obtenir remplacement, résolution et indemnisation de l'arrê …
Caméras dans un magasin : cabines, autorisation préfectorale, accès aux images et recours CNIL
Caméras en magasin : cabines interdites, autorisation du préfet, délai d'un mois, accès aux images, fermeture et plainte CNIL.
Prix du gaz en hausse en septembre 2026 : votre chauffage et vos charges ne suivent pas automatiquement
Le prix repère du gaz passe à 172,05 € TTC/MWh en septembre 2026. Ce chiffre indicatif de la CRE n’augmente pas à lui seul le loyer ni les charges : contrat de fourniture, chauffage collecti …
Caméras en copropriété : le syndic les a fait voter ou un voisin filme — contester, accéder aux images et saisir la CNIL
Vote d'assemblée, caméra d'un voisin, voie publique et transmission à la police ne relèvent pas du même texte. Délai de deux mois, référé, droit d'accès et plainte CNIL.
Caution poursuivie après cession de la créance : le devoir de mise en garde ouvre-t-il le retrait litigieux ? L’arrêt du 9 septembre 2026
Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale refuse le retrait litigieux à la caution qui n'invoque qu'un manquement au devoir de mise en garde. Disproportion, prix de cession et demande prin …
WhatsApp au travail : l’employeur peut-il l’imposer, que faire des données clients et comment limiter le risque CNIL
WhatsApp imposé au travail ou utilisé pour des dossiers clients : qualifier le traitement, informer, consulter le CSE, encadrer Meta, et réagir en cas de lecture des messages, de fuite ou de …
Contentieux prud’homal en sommeil : ce que l’entreprise peut encore opposer après les arrêts du 9 septembre 2026
Instance prud'homale radiée : quand l'employeur peut encore opposer la péremption, à quelles conditions, et ce que cela change au passif social.
Cookie wall : le site bloque l’accès ou fait payer le refus des cookies — consentement, critères CNIL et recours
Un site bloque l'accès si vous refusez les cookies ou vous fait payer. Vérifier si le consentement est valable, saisir la CNIL et limiter la sanction.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation