Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La solidarité cambiaire entre les signataires de la lettre de change et du billet à ordre : l’engagement solidaire envers le porteur, le régime des recours et la portée de la déchéance cambiaire selon la chambre commerciale
La solidarité cambiaire entre les signataires de la lettre de change et du billet à ordre : l'engagement solidaire envers le porteur, le régime des recours et la portée de la déchéance cambi …
SMS et e-mails commerciaux après votre STOP : les faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vos SMS et e-mails commerciaux continuent après votre STOP ou votre désinscription ? Consentement préalable, opposition absolue, signalement 33700, plainte CNIL, sanctions et réparation : la …
Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence : conditions d’urgence, atteinte grave et immédiate et recours sous l’article L. 464-1 du Code de commerce
I. Les conditions substantielles et procédurales du prononcé des mesures conservatoires A. L'exigence impérative d'une saisine au fond recevable et la caractérisation de pratiques anticoncur …
Transporteur évincé par son donneur d’ordre : contester la rupture, exiger le préavis et obtenir réparation après l’arrêt du 1er juillet 2026
Transporteur évincé après des années pour le même donneur d'ordre : ce que l'arrêt du 1er juillet 2026 change pour votre préavis, comment contester la rupture et chiffrer votre indemnisation …
Votre employeur lit vos messages Teams, Slack ou vos e-mails : contester l’accès, faire écarter la sanction et obtenir réparation en 2026
Employeur qui lit vos messages Teams, Slack ou vos e-mails pour vous sanctionner : secret des correspondances, conditions du contrôle, nullité de la sanction, plainte CNIL et réparation deva …
La clause de quota et d’objectifs minimaux dans les contrats de distribution commerciale : fixation des seuils, exigence de bonne foi et contrôle de la résiliation par la chambre commerciale
La clause de quota et d'objectifs minimaux dans les contrats de distribution commerciale : fixation des seuils, exigence de bonne foi et contrôle de la résiliation par la chambre commerciale …
Prix de cession de votre fonds de commerce bloqué sous séquestre : toucher votre prix malgré les oppositions et les contester (2026)
Prix de cession bloqué sous séquestre après une opposition du fisc, de l'URSSAF ou d'un créancier : qui peut bloquer, référé de cantonnement et contestation des oppositions irrégulières pour …
Convoqué par l’AMF : droit de se taire, notification des griefs et recours contre la sanction (2026)
Convocation ou griefs AMF : quand le droit de se taire s'applique, ce qu'il faut vérifier dès la notification et comment former un recours à Paris dans les deux mois.
Jugement PARDI dès le 1er octobre 2026 : condamné sans examen du bien-fondé si vous n’êtes pas venu, comment contester
Dès le 1er octobre 2026, un défendeur cité à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans examen du bien-fondé. Conditions de la PARDI, recours, délais.
Consulter le registre des bénéficiaires effectifs : justifier un intérêt légitime, obtenir l’accès et contester un refus (décret du 24 avril 2026)
Depuis le décret du 24 avril 2026, l'accès au RBE n'est plus public. Qui peut consulter, comment justifier un intérêt légitime, que faire d'un refus, et ce qui change le 10 novembre 2026.
La clause de non-sollicitation de personnel et de clientèle entre entreprises (B2B) : conditions de validité, distinction d’avec la non-concurrence, sanctions du débauchage et stratégies contractuelles en 2026
La clause de non-sollicitation entre professionnels protège le capital humain des entreprises mais se heurte aux libertés de travailler et d'entreprendre.
La collusion algorithmique et la fixation des prix par algorithme en droit de la concurrence : qualification d’entente, surveillance du marché et autonomie tarifaire sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
La collusion algorithmique et la fixation des prix par algorithme en droit de la concurrence : qualification d'entente, surveillance du marché et autonomie tarifaire sous l'article L. 420-1 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation