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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Faire annuler un contrat déséquilibré pour violence par abus de dépendance : le mode d’emploi après l’arrêt du 4 juin 2026
Première annulation d'un contrat pour violence par abus de dépendance : la Cour de cassation admet le 4 juin 2026 que la vulnérabilité connue suffit, sans menaces. Preuves, délais, juge comp …
La caducité du contrat commercial selon l’article 1186 du Code civil : disparition de l’élément essentiel, interdépendance des conventions et régime des restitutions selon la chambre commerciale
La caducité du contrat commercial selon l'article 1186 du Code civil : disparition de l'élément essentiel, interdépendance des conventions et régime des restitutions selon la chambre commerc …
Centre de données Microsoft en panne : comment récupérer vos données et faire indemniser votre entreprise ?
Centre de données en panne : prouver l'interruption, exiger la restauration de vos données, contester les clauses qui plafonnent l'indemnisation et quitter un hébergeur défaillant.
Compte client supprimé mais données conservées : imposer l’effacement, récupérer vos données et obtenir réparation en 2026
Compte fermé mais données conservées, prospection persistante : effacement article 17, portabilité, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
L’inexécution des obligations et la dispense de préavis dans la rupture brutale des relations commerciales établies : gravité du manquement, mise en demeure préalable et clause résolutoire sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
L'inexécution des obligations et la dispense de préavis dans la rupture brutale des relations commerciales établies : gravité du manquement, mise en demeure préalable et clause résolutoire s …
Accord Canada UE : exporter, s’implanter et détacher des salariés, le droit applicable en 2026
Carney à Strasbourg, membre associé, menaces Trump : que change vraiment le cadre UE-Canada pour exporter, créer une filiale, détacher un salarié et rapatrier les bénéfices sans double impos …
Pointeuse par empreinte imposée au travail : refuser la biométrie, la faire désactiver et obtenir réparation en 2026
Employeur qui impose une pointeuse à empreinte : cadre CNIL et RGPD, conditions de la biométrie au travail, refus sans faute, plainte CNIL, action aux prud'hommes et réparation en 2026.
Appel incident sans écrire « appel incident » : l’arrêt du 8 juillet 2026 sauve l’intimé qui demande l’infirmation
Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 24-19.176 : l'intimé qui demande l'infirmation au dispositif de ses premières conclusions forme un appel incident recevable, même sans écrire ces mots …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, sanctions et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Sanctions, facture rejetée, pénalités de retard et contestation : le guide pratique.
Centre de données france : qui paie l’électricité et comment contester le projet
Vote américain sur le surcoût électrique des data centers : en France, TURPE, ICPE, chaleur fatale et recours du riverain, de la commune et du client hébergé.
L’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, investissements non amortis et charges sous l’article L. 442-1 II du Code de commerce
L'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, investissements non amortis et charges sous l'artic …
Pénurie d’essence en France aujourd’hui : station en rupture de stock, quels recours contre le fournisseur et quelles obligations envers les clients ?
Plus de 1 800 stations à sec, gazole au record : ce que la station en rupture peut exiger de son fournisseur, comment fermer sans faute, et comment l'entreprise cliente limite la casse.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation