Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence : non-contestation des griefs, engagements de conformité et réduction des sanctions pécuniaires sous l’article L. 464-2, III du Code de commerce
La procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence : non-contestation des griefs, engagements de conformité et réduction des sanctions pécuniaires sous l'article L. 464-2, III d …
La réforme du droit de l’arbitrage (décret août 2026) : impacts sur les relations commerciales internationales
La réforme du droit de l'arbitrage par le décret du 6 août 2026 renforce l'efficacité des conventions d'arbitrage et précise l'office du juge de l'annulation.
Le verrouillage de l’approvisionnement et la discrimination tarifaire en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, conditions inégales pour prestations équivalentes et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
Le verrouillage de l'approvisionnement et la discrimination tarifaire en droit de la concurrence : qualification d'abus de position dominante, conditions inégales pour prestations équivalent …
Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier : obligation de couverture, obligation de règlement et contrôle de la disproportion selon la chambre commerciale
Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier : obligation de couverture, obligation de règlement et contrôle de la disproportion selon la chambre commerciale …
La désorganisation d’un réseau de franchise et de distribution en droit de la concurrence : ralliement d’affiliés, démarchage de distributeurs indépendants, manœuvres déloyales et responsabilité sous l’article 1240 du Code civil
La désorganisation d'un réseau de franchise et de distribution en droit de la concurrence : ralliement d'affiliés, démarchage de distributeurs indépendants, manœuvres déloyales et responsabi …
Station de recharge voiture électrique : paiement par carte et obligations entreprise au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les bornes publiques rapides le long du RTE-T devront accepter le paiement par carte. Distinguez cette règle AFIR de l'obligation d'équiper le parking d'entreprise, déjà …
L’action directe en paiement du transporteur routier contre l’expéditeur et le destinataire : le mécanisme de garantie de l’article L. 132-8 du Code de commerce, l’inopposabilité du règlement au commissionnaire et la prescription annale
L'action directe en paiement du transporteur routier contre l'expéditeur et le destinataire : le mécanisme de garantie de l'article L. 132-8 du Code de commerce, l'inopposabilité du règlemen …
L’usage humoristique d’une marque dans la vie des affaires : contrefaçon par reproduction et rejet de l’exception de parodie selon la cour d’appel de Versailles
L'exploitation de la renommée d'autrui sous couvert de dérision, de parodie ou de second degré constitue une tentation récurrente pour de nombreux acteurs du commerce. Dans les secteurs du l …
Contrat caduc : contester la disparition d’un élément essentiel et obtenir restitution (arrêt du 2 septembre 2026)
Lettre de caducité reçue ou élément essentiel disparu : ce que change l'arrêt du 2 septembre 2026, comment contester, notifier les contrats liés et obtenir restitution.
La clause pénale dans les contrats commerciaux : régime d’efficacité, office du juge et stratégies de modération en 2026
La clause pénale sécurise l'exécution des contrats commerciaux. Analyse de son régime en 2026, de l'office du juge et des stratégies de modération en référé.
CVAE 2026 maintenue et surtaxe IS reconduite : calculer, contester l’avis et obtenir un dégrèvement
Avis de CVAE ou de surtaxe IS trop élevé en 2026 : qui paie, comment vérifier le calcul, réclamer avec sursis de paiement et obtenir un dégrèvement.
Appels enregistrés au travail ou par votre banque : obtenir la copie, exiger la suppression et faire écarter la preuve illicite en 2026
Vos appels sont enregistrés par votre employeur, votre banque ou votre assureur ? Droits d'accès, opposition, effacement, durées limites et contestation d'une sanction fondée sur des écoutes …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation