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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Chèque sans provision reçu d’un client : récupérer avec le certificat de non-paiement et contester utilement (2026)
Chèque rejeté pour défaut de provision : calendrier du certificat de non-paiement, titre exécutoire en 15 jours, saisie, et défense devant le juge de l'exécution.
Compteur Linky et données personnelles : refuser la courbe de charge, couper la transmission au fournisseur et obtenir réparation en 2026
Le compteur Linky ne se refuse pas, mais vos données fines, si. Courbe de charge, transmission au fournisseur, opposition, CNIL et juge : la méthode complète pour reprendre la main en 2026.
Gestionnaire de fortune qui fait disparaître vos actions : porter plainte, vous constituer partie civile et récupérer vos titres
Vos titres ont disparu du compte sans votre ordre : plainte simple, constitution de partie civile, demandes d'actes au juge d'instruction et prescription reportée.
Données piratées après une fuite (opérateur, banque, site marchand) : bloquer l’usurpation, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vos données ont fuité après un piratage et vous craignez une usurpation d'identité : réflexes de protection, plainte CNIL et pénale, et action en réparation contre l'organisme sur le fondeme …
Facture impayée : récupérer avec la nouvelle injonction de payer depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de l'injonction de payer change le recouvrement des factures impayées : signification en 3 mois, titre exécutoire à 2 mois, opposition, intérêts et p …
Progiciel ou ERP qui ne fonctionne pas : refuser la recette, suspendre le paiement, résoudre le contrat et obtenir réparation en 2026
ERP, progiciel de paie ou GED qui ne fonctionne pas : comment refuser la recette, suspendre les paiements, résoudre le contrat aux torts du prestataire, traiter le volet RGPD et obtenir remb …
Médicament : prix, pénurie et recherche clinique — texte n° 939 déposé au Sénat le 1er septembre 2026
Proposition de loi n° 939 déposée au Sénat le 1er septembre 2026 : prix du médicament, clause de sauvegarde, pénuries et recherche clinique. Vos droits actuels et les changements proposés, u …
Mesure d’instruction article 145 : faire constater des preuves chez un concurrent et savoir qui paie les dépens en 2026
Ordonnance sur requête, exécution surprise, rétractation : le régime de la saisie probatoire de l'article 145 après quatre arrêts de la Cour de cassation de 2024 à 2026, et la règle fixée su …
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : le principe de liberté contractuelle, l’exigence de bonne foi et l’évaluation du préjudice indemnisable selon l’article 1112 du Code civil et la chambre commerciale
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : le principe de liberté contractuelle, l'exigence de bonne foi et l'évaluation du préjudice indemnisable selon l'articl …
Médicaments génériques et contrefaçon de brevet : actes préparatoires, exception Bolar et risque d’interdiction provisoire
Dans l'industrie pharmaceutique, la transition entre la période d'exclusivité conférée par un brevet d'invention ou un certificat complémentaire de protection et l'ouverture du marché à la c …
Détournement de fichiers clients et détention sur l’ordinateur professionnel : l’appropriation d’informations confidentielles par le nouvel employeur en concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
Détournement de fichiers clients et détention sur l'ordinateur professionnel : l'appropriation d'informations confidentielles par le nouvel employeur en concurrence déloyale sous l'article 1 …
Proche décédé : accéder à ses données, faire fermer ses comptes et défendre sa mémoire en 2026
Directives post-mortem, droits limités des héritiers, accès contraint aux comptes, secret des correspondances et défense de la mémoire du défunt : le guide 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation