Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Médecin du travail qui ne transmet pas votre dossier (DMST) : imposer la communication, protéger le secret et défendre l’inaptitude en 2026
SPST ou médecin du travail qui tarde à transmettre votre dossier médical en santé au travail : demande verrouillée, délais de huit jours, plainte CNIL, référé sous astreinte et contestation …
Prestataire qui héberge vos données de santé sans certification HDS : mettre en demeure, résilier sans payer les pénalités et sécuriser la migration en 2026
Votre hébergeur de données de santé n'est plus certifié HDS et vous réclame des pénalités de sortie : mise en demeure, résiliation aux torts du prestataire, restitution des données et recour …
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer pour récupérer en 2026
Facture impayée entre professionnels en septembre 2026 : délais, pénalités BCE+10, 40 euros par facture, injonction de payer et DGCCRF.
Auchan Russie fermeture, Nestlé sous administration : que faire de vos titres, de vos créances et de vos recours
Décret russe du 17 septembre 2026 : les activités russes de Nestlé et d'Auchan passent sous administration temporaire. Associé, actionnaire, fournisseur ou dirigeant : qui dirige la filiale …
Un soignant hors de votre parcours a ouvert votre dossier médical : tracer les accès, faire constater l’accès indus et obtenir réparation en 2026
Un soignant qui ne vous suit pas a ouvert votre dossier médical ou votre Mon Espace Santé ? Cercle légal d'accès, traçabilité, référé sous astreinte, plainte CNIL et réparation : la méthode …
Les recommandations tarifaires et barèmes indicatifs des organisations professionnelles : la qualification d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les recommandations tarifaires et barèmes indicatifs des organisations professionnelles : la qualification d'entente sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I. La qualification d'entente …
Mise en demeure CNIL reçue après un contrôle : répondre dans le délai, prouver la conformité et éviter la sanction en 2026
Mise en demeure CNIL reçue après un contrôle ou une plainte : nature de l'injonction, délai, preuves de conformité, clôture, sanctions et recours devant le Conseil d'État en 2026.
Voiture connectée qui enregistre vos trajets : faire cesser la localisation, obtenir l’effacement et la réparation en 2026
Constructeur, loueur ou assureur qui conserve vos trajets : faire cesser la localisation, obtenir l'effacement et saisir la CNIL après la recommandation 2026-063.
Sous-traitance et ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics : la qualification de restriction par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Sous-traitance et ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics : la qualification de restriction par objet sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I. La caractérisation de l'en …
Le retrait litigieux en droit des affaires : conditions de recevabilité, détermination du prix réel de cession et effets selon l’article 1699 du Code civil
Le retrait litigieux en droit des affaires : conditions de recevabilité, détermination du prix réel de cession et effets selon l'article 1699 du Code civil Le marché secondaire des créances …
L’imputation de la responsabilité indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : la primauté de la notion autonome d’entreprise sur les restructurations sociétaires sous les articles L. 420-2 et L. 481-1 du Code de commerce
L'imputation de la responsabilité indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : la primauté de la notion autonome d'entreprise sur les restructurations sociétaires sous les articles L. 4 …
Prestataire informatique qui sous-traite vos données sans autorisation : contrat article 28, audit, suspension et réparation en 2026
Votre prestataire confie vos données à un sous-traitant sans votre accord ? Contrat article 28, audit, mise en demeure, suspension, notification CNIL et réparation : la méthode complète en 2 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation