Le 17 septembre 2026, l’agence Reuters a révélé que LVMH avait signé en 2002 un accord secret visant à racheter les actions Hermès de Nicolas Puech, négocié non avec l’héritier mais avec Éric Freymond, son gestionnaire de fortune aujourd’hui décédé. Selon les documents consultés par l’agence, le groupe et la holding familiale ont versé au moins 20 millions d’euros de commissions, frais de gestion et honoraires à la société de ce dernier entre 2001 et 2009, pendant que LVMH se constituait discrètement une participation montée jusqu’à 23 % du capital avant la trêve de 2014 (Boursorama, 17 septembre 2026). L’héritier affirme n’avoir découvert qu’en 2022 la disparition de sa participation de 6 %, valorisée autour de 10 milliards d’euros, et a saisi l’an dernier le tribunal judiciaire de Paris pendant qu’une instruction pénale cherche à établir ce qu’il est advenu des titres. Sans juger les personnes ni préjuger l’issue des procédures en cours, ce dossier pose une question qui dépasse les deux groupes de luxe et concerne tout client d’un gestionnaire de fortune, d’un conseiller en investissements ou d’une banque privée : quand les titres inscrits sur votre compte disparaissent sans un ordre de votre part, la voie civile ne suffit pas toujours. La plainte pénale puis la constitution de partie civile ouvrent une seconde voie, qui permet de déclencher l’enquête, d’accéder au dossier, de demander des actes au juge d’instruction et de faire fixer la réparation par le juge répressif. Ce guide expose cette voie pas à pas, à partir des textes applicables au 18 septembre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Porter plainte contre son gestionnaire de fortune : la plainte simple puis la constitution de partie civile
La victime d’un gestionnaire qui a disposé de ses titres dispose de deux leviers pénaux successifs. D’abord la plainte simple, qui signale les faits au procureur de la République et met l’enquête publique en mouvement. Ensuite, si le parquet n’agit pas, la plainte avec constitution de partie civile, qui saisit directement un juge d’instruction et force l’ouverture d’une information judiciaire. Sauter la première étape fait échouer la seconde : le circuit est imposé par la loi et contrôlé strictement par la Cour de cassation. Chaque étape suppose aussi de viser la bonne qualification, car tout détournement de fonds par un intermédiaire ne constitue pas automatiquement un abus de confiance.
A. Déposer plainte devant le procureur, la police ou la gendarmerie : le préalable qui conditionne toute la suite
La plainte simple se dépose par écrit auprès du procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile, ou auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmet au parquet. Le conseil pratique déterminant tient au récépissé : déposez plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou adressez au procureur, selon les mêmes modalités, la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. C’est ce point de départ prouvé qui fera courir le délai de trois mois au terme duquel, sans réponse du parquet, la voie de la constitution de partie civile s’ouvre. Conservez chaque preuve de dépôt, chaque numéro de procédure et chaque courrier du parquet : une constitution de partie civile formée sans justifier de ce circuit est déclarée irrecevable.
L’exigence est rappelée fermement par la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.995), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui déclarait irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d’une association, au motif « le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé en raison d’un dépôt préalable d’une plainte simple pour les mêmes faits, est propre au plaignant auteur de la plainte simple » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995). Pour le client spolié, la leçon est directe : c’est vous, titulaire du compte-titres, qui devez déposer la plainte simple à votre nom, pour les mêmes faits que ceux que vous porterez ensuite devant le juge d’instruction. Ni votre nouvel avocat seul, ni une société interposée, ni un proche ne peuvent s’en prévaloir à votre place.
Le contenu de la plainte mérite le même soin que sa forme. Joignez le mandat de gestion ou la convention de conseil, les relevés de compte-titres avant et après la disparition, les ordres que vous avez réellement signés, les courriers échangés avec le gestionnaire et tout document montrant l’absence d’autorisation de vendre. Visez expressément l’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Deux arrêts récents précisent ce qui se joue sur la remise, point central pour des titres confiés à un professionnel. Le 25 mars 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation en rappelant que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » et qu’« Il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202) : remettre des outils de travail ou un accès ne vaut pas remise des fonds eux-mêmes. Le 2 avril 2025, elle a cassé une autre condamnation parce que « les fonds, remis en exécution du contrat, l’ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères à l’exécution des travaux prévus » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). Pour le client d’un gestionnaire, la distinction est favorable quand les titres restent inscrits à son nom : le professionnel ne reçoit qu’un pouvoir de gérer, jamais la propriété, et la remise est donc précaire. En revanche, si vous aviez transféré la pleine propriété des fonds au gestionnaire, la qualification d’abus de confiance vacille et il faut viser d’autres infractions, comme l’escroquerie ou l’exercice illégal, avec votre avocat. Mentionnez aussi la dissimulation : relevés non transmis, opérations masquées dans la comptabilité, refus de rendre compte. Ces manoeuvres caractérisées feront plus tard reculer le point de départ de la prescription.
B. Porter plainte avec constitution de partie civile : le préjudice direct, la consignation et le juge d’instruction
Quand le procureur vous a fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou quand trois mois se sont écoulés sans réponse depuis votre plainte déposée contre récépissé ou en recommandé, la seconde marche s’offre à vous. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier de l’alternative précédente : classement sans suite notifié, ou silence de trois mois. Cette condition de recevabilité n’est pas exigée en matière criminelle, mais le détournement de titres par un gestionnaire relève du délit d’abus de confiance, de sorte que le circuit s’applique pleinement. Le même article ajoute une souplesse utile : la victime qui avait d’abord agi au civil pendant le délai peut se constituer devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile, par dérogation aux règles ordinaires de l’élection de juridiction.
La recevabilité de votre constitution repose ensuite sur le préjudice direct et personnel. L’article 2 du code de procédure pénale attribue l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et la chambre criminelle en déduit un principe constant : « le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », tandis que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Le titulaire du compte-titres vidé sans son ordre remplit naturellement cette condition : la perte des actions, la privation des dividendes et la décote subie pendant la période d’opacité constituent un dommage matériel direct, auquel s’ajoute le préjudice moral de la trahison de confiance. Chiffrez dès la plainte : nombre de titres disparus, valorisation au jour du détournement et au jour de la plainte, dividendes perdus, frais du nouveau conseil. Ce chiffrage servira deux fois, pour la consignation et pour la réparation finale.
Car la constitution n’est pas gratuite : le juge d’instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », tout en pouvant en dispenser la partie civile (article 88 du code de procédure pénale). La consignation garantit le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive ; son montant reste modeste pour un particulier, et l’aide juridictionnelle l’efface. Si le procureur ou une partie conteste votre constitution, le juge tranche par ordonnance motivée susceptible d’appel, et « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » (article 87 du code de procédure pénale). Une fois la plainte déclarée recevable, le juge transmet au procureur qui prend un réquisitoire introductif : l’information judiciaire est ouverte, et vous devenez partie au dossier avec les droits qui s’y attachent.
II. Partie civile dans l’instruction : orienter l’enquête et préparer la réparation
Devenir partie civile change votre statut : de simple plaignant qui attend, vous devenez acteur de l’information. Vous accédez au dossier par votre avocat, vous pouvez demander des actes précis au juge d’instruction, et vous préparez en parallèle la demande de réparation que le tribunal correctionnel tranchera avec la culpabilité. Cette seconde partie décrit les actes à solliciter, puis le calendrier à tenir : six ans de prescription, report en cas de dissimulation, et articulation avec le procès civil que vous menez peut-être déjà contre le gestionnaire ou l’acquéreur des titres.
A. Demander des actes au juge d’instruction : auditions, expertises et production des relevés de titres
Le droit de provoquer des investigations appartient aux parties. L’article 82-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité », la demande devant porter sur des actes déterminés et préciser l’identité des personnes à entendre. Pour la victime d’un gestionnaire, quatre demandes sont presque toujours utiles. Premièrement, la production par la banque teneuse de compte de l’historique complet des mouvements de titres, des ordres signés et des enregistrements des instructions : c’est la pièce qui établit l’absence d’ordre de vente. Deuxièmement, une expertise comptable et financière pour reconstituer la chaîne des transferts, dater chaque sortie et chiffrer le préjudice à chaque date utile. Troisièmement, l’audition des collaborateurs du gestionnaire et du notaire ou de l’avocat intervenu dans l’opération, avec confrontation si leurs versions divergent. Quatrièmement, la saisie des correspondances et des conventions d’honoraires entre le gestionnaire et l’acquéreur final des titres, sur le modèle des 20 millions d’euros de commissions versés entre 2001 et 2009 dans l’affaire révélée par Reuters : ces flux éclairent à la fois la matérialité du détournement et l’éventuelle complicité.
Chaque demande doit viser la manifestation de la vérité sur les trois piliers de l’abus de confiance rappelé par l’article 314-1 du code pénal : une remise à titre précaire, un détournement, un préjudice. Sur la remise, prouvez que les titres sont restés inscrits à votre nom et que le mandat ne conférait qu’un pouvoir de gérer : la jurisprudence récente censure les condamnations qui confondent remise des outils et remise des fonds (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202) comme celles qui retiennent l’abus de confiance sur des fonds remis en pleine propriété (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). Sur le détournement, l’expertise doit montrer l’usage étranger au mandat : vente sans ordre, transfert à un prix décoté, dissimulation dans les relevés. Sur le préjudice, actualisez le chiffrage à mesure que l’instruction révèle l’ampleur réelle des sorties. Si le juge refuse un acte, il motive et vous pouvez interjeter appel ; s’il l’ordonne, les résultats rejoignent le dossier et serviront également devant le juge civil. Pendant l’instruction, pensez aussi aux mesures conservatoires au civil : le juge d’instruction ne bloque pas les comptes, mais votre avocat peut parallèlement solliciter en référé le séquestre des fonds retrouvés pour éviter leur dissipation avant le jugement.
B. Prescription de six ans, dissimulation et sursis du procès civil : empêcher le temps d’effacer l’infraction
Le temps joue contre la victime qui ignore sa spoliation, et le dossier Hermès l’illustre : l’héritier affirme n’avoir découvert qu’en 2022 la disparition de ses titres, pour des opérations remontant au début des années 2000. En principe, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Mais le même code reporte le départ quand l’auteur a caché son jeu : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (article 9-1 du code de procédure pénale), avec un butoir de douze années révolues pour les délits à compter de la commission. La chambre criminelle applique ce report avec rigueur : le 10 septembre 2025, elle a visé les articles 9-1 et 593 pour juger que « constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146). Relevés falsifiés ou non transmis, ordres fabriqués, comptabilité maquillée, commissions occultes versées par l’acquéreur à votre propre gestionnaire : chacune de ces manoeuvres caractérisées recule le point de départ jusqu’au jour où vous avez pu constater la disparition dans des conditions permettant d’agir. Concrètement, dès la découverte, faites constater la situation par écrit, réclamez par recommandé la reddition des comptes et déposez plainte sans attendre : chaque mois gagné protège votre action, chaque mois perdu la fragilise.
Reste à articuler le pénal avec le civil, car la victime agit souvent sur les deux fronts : révocation du mandat et reddition des comptes contre le gestionnaire, nullité ou inopposabilité de la cession contre l’acquéreur. Côté mandat, le droit civil vous arme vite : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant » (article 1993 du code civil), et « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004 du code civil). Révoquez par écrit dès le soupçon, exigez la restitution des documents et la reddition complète, puis agissez au civil pour la restitution et les dommages-intérêts. Côté articulation, l’article 4 du code de procédure pénale dispose que l’action civile « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique », mais qu’« il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Autrement dit, le civil attendra le définitif pénal sur les points communs, sans que les mesures d’urgence ni les demandes étrangères à l’infraction soient bloquées. La stratégie gagnante combine donc les deux : plainte et constitution de partie civile pour figer la vérité pénale et bénéficier de l’enquête, action civile en restitution et en responsabilité pour récupérer vite ce qui peut l’être, en exploitant au civil chaque pièce révélée par l’instruction. Sur la contestation de la vente elle-même et du prix de cession, les règles de la vente sans pouvoir et de l’expertise ont été exposées dans notre analyse de la cession de titres sans l’accord du titulaire, et sur les pactes secrets et la loyauté du marché dans notre dossier sur l’accord secret de rachat et les droits de l’associé.
Conclusion
Quand un gestionnaire de fortune dispose de vos titres sans votre ordre, la plainte n’est pas un geste de colère, c’est une voie de droit complète : plainte simple contre récépissé pour ouvrir le circuit de l’article 85, constitution de partie civile après trois mois de silence ou classement pour saisir un juge d’instruction, demandes d’actes ciblées pour établir la remise précaire, le détournement et le préjudice, prescription de six ans reportée au jour de la découverte en cas de dissimulation, et réparation fixée par le juge répressif pendant que le procès civil prépare la restitution. Les textes applicables ne laissent aucune étape au hasard, et la chambre criminelle contrôle strictement chaque verrou, de la recevabilité de la plainte à la caractérisation de l’abus de confiance. L’affaire révélée par Reuters le 17 septembre 2026, avec son accord secret de 2002, ses 20 millions d’euros de commissions et sa participation de 6 % volatilisée, montre l’échelle que peut prendre une spoliation masquée pendant vingt ans. À votre échelle, le réflexe reste le même : dès la découverte, révoquez le mandat par écrit, exigez la reddition des comptes, figez les relevés et déposez plainte. En matière de titres détournés, le temps profite toujours à celui qui dissimule, jamais à celui qui découvre.
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