Actualités en contrats et affaires

Compte Google Ads suspendu, annonces refusées : contester la décision, prouver l’abus et chiffrer la réparation (2026)

Google Ads a suspendu votre compte ou refuse vos annonces ? Le jugement parisien du 21 septembre 2026 reconnaît l'abus mais rejette 6 millions d'euros de demandes : méthode pour contester, p …

Site sans bouton « Tout refuser » ou cookies déposés malgré votre refus : imposer votre choix, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Bandeau sans bouton Tout refuser, refus ignoré, retrait impossible : ce que l'éditeur doit respecter, comment exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Dossier de location : relevé bancaire, carte Vitale ou livret de famille exigés ? Refuser les pièces interdites, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Agence ou bailleur qui exige vos relevés bancaires, votre carte Vitale ou votre livret de famille : ce qui est interdit, comment refuser, faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Menacé de coupure d’électricité pour impayés à un mois de la trêve hivernale : ce que le fournisseur peut encore faire

Courrier de menace de coupure recu en octobre : ce que le fournisseur peut encore faire avant le 1er novembre, ce que la treve hivernale 2026-2027 interdit, et les demarches qui protegent l' …

Client professionnel qui vous paie par chèque sans provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire et saisie-attribution en 2026

Chèque sans provision reçu d'un client professionnel : seconde présentation, certificat de non-paiement à 30 jours, titre exécutoire du commissaire de justice, saisie-attribution, mainlevée …

Pointeuse biométrique au travail (empreinte, visage) : refuser, contester, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Pointeuse à empreinte imposée au travail ? Conditions CNIL, refus possible, effacement des données, plainte et recours prud'hommes expliqués.

Client professionnel qui paie en retard : calculer les pénalités, l’indemnité de 40 euros et les intérêts, puis récupérer votre argent en 2026

Facture impayée entre professionnels : calculez les pénalités au taux BCE majoré de 10 points, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les intérêts, puis récupérez l'ensemble par injonction d …

PARDI : assigné à personne mais absent à l’audience, condamné sans examen de votre dossier depuis le 1er octobre 2026 — contester par l’appel

Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans examiner le bien-fondé de la demande. Conditions de …

Pénalités logistiques infligées par votre distributeur : les contester, les faire annuler et obtenir restitution (2026)

Votre distributeur retient des pénalités logistiques sur vos factures ou menace de vous déréférencer : plafond de 2 %, preuve du préjudice, déduction d'office interdite, nullité et restituti …

Proche décédé et comptes en ligne (Google, Apple, Facebook) : fermer, récupérer les photos, faire respecter ses directives (2026)

Proche décédé : que deviennent ses comptes Google, Apple, Facebook et ses photos en ligne ? Directives de son vivant, droits des héritiers, pièces à fournir, démarches par opérateur et recou …

Racheter un fonds de commerce avec des bons cadeaux à honorer : faire annuler la cession pour erreur sur la rentabilité et récupérer le prix (Cass. com., 23 septembre 2026)

Bons cadeaux encaissés par le vendeur et restant à honorer après la cession : la Cour de cassation valide l'annulation pour erreur sur la rentabilité mais censure les restitutions contre la …