Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Fournisseur en retard de livraison entre professionnels : mettre en demeure, faire exécuter, résoudre et récupérer le surcoût (2026)
Fournisseur qui ne livre pas entre professionnels : mise en demeure, suspension du paiement, remplacement aux frais du premier, résolution et indemnisation du surcoût.
Données fausses ou fichage injustifié (banque, employeur, assureur) : exiger la rectification, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Donnée fausse, inscription FICP injustifiée, dossier salarié erroné : qui doit corriger, délai d'un mois, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Méthode et décisions 2025-2026.
Votre voiture connectée envoie votre position au constructeur : couper la collecte, exiger la copie et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre voiture transmet votre position au constructeur : consentement requis, durées limitées, recommandation CNIL 2026 et Data Act. Couper la collecte, exiger la copie et l'effacement, saisi …
Sanction CNIL contre votre entreprise : mise en demeure, amende, injonction et astreinte, comment se défendre et se mettre en règle (Free, Solocal, EXTIA, 2026)
Mise en demeure CNIL, amende, injonction sous astreinte : ce que les sanctions 2026 (Free 42 M€, Solocal 900 000 €, EXTIA 300 000 €) imposent aux entreprises, les délais de 72 heures et de d …
Licencié sur la foi d’une géolocalisation : faire écarter la preuve, contester le motif et obtenir réparation (2026)
Votre licenciement repose sur des relevés GPS de votre véhicule de service ? Vérifiez la licéité du traceur, faites écarter les preuves illicites, contestez le motif aux prud'hommes et obten …
Contrôle DGCCRF sur votre boutique en ligne : contester l’injonction et l’amende, vous mettre en conformité (2026)
Boutique en ligne contrôlée par la DGCCRF : lire le procès-verbal, exécuter l'injonction, contester l'amende devant le tribunal administratif et remettre le site en conformité.
Citroën 2CV électrique prix 15 000 euros : acompte, livraison 2028 et garantie, comment faire ?
D'après le communiqué Citroën du 29 septembre 2026 et les premières images relayées le 3 octobre 2026, une 2CV électrique à 15 000 euros hors aides est annoncée pour 2028 : ce que vaut une r …
En caisse, on vous reclame votre e-mail ou votre telephone pour le ticket ou la garantie : refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026)
Un commerce peut-il exiger votre e-mail ou votre telephone pour le ticket de caisse ou la garantie ? Non. Refuser en caisse, exiger l'effacement, s'opposer a la prospection, saisir la CNIL e …
Client ou fournisseur qui rompt sans préavis : contester la rupture brutale et chiffrer l’indemnisation (2026)
Votre client ou fournisseur coupe les échanges sans préavis écrit ? Conditions de la rupture brutale, préavis de dix-huit mois, chiffrage de la marge perdue et tribunal compétent : le mode d …
Supprimer son compte Google et effacer ses données : historique, localisation et déréférencement, recours CNIL et réparation (2026)
Supprimer son compte Google ne suffit pas : effacement des données, déréférencement, plainte CNIL et réparation devant le juge, méthode complète.
Facture électronique rejetée ou client qui refuse de payer sans facture électronique : obtenir le paiement, les intérêts et l’indemnité de 40 euros (2026-2027)
Depuis le 1er septembre 2026, un client ne peut pas refuser de payer au seul motif de la facture électronique : vérifier la conformité, réémettre via une plateforme agréée, chiffrer pénalité …
Démarchage téléphonique interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026 : signaler sur SignalConso, saisir la CNIL et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre consentement préalable est interdit. Retrait de l'accord, signalement SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation