Votre client professionnel devait payer à trente jours et la facture reste impayée trois mois plus tard. Pendant ce temps, votre trésorerie avance les salaires, les charges et la TVA. Beaucoup de dirigeants laissent alors filer le retard sans rien réclamer, faute de savoir comment chiffrer ce que la loi leur accorde. C’est une erreur coûteuse : entre professionnels, le retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités calculées à un taux élevé, une indemnité forfaitaire de 40 euros et, sur justification, une indemnisation complémentaire. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ce qui renforce encore la traçabilité des dates d’émission et d’échéance. Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 vient d’être fixé par l’arrêté du 26 juin 2026, et il sert de plancher au calcul. Encore faut-il rédiger des factures et des conditions de règlement conformes, constituer un dossier solide, puis choisir la bonne procédure de recouvrement. Cet article explique comment calculer précisément chaque somme, ce que la Cour de cassation interdit de cumuler, et comment récupérer l’ensemble à Paris et en Île-de-France.

I. Quelles pénalités et quelles indemnités pouvez-vous réclamer au client professionnel qui paie en retard ?

Le régime des retards de paiement entre professionnels relève du code de commerce et s’applique automatiquement dès que l’échéance inscrite sur la facture est dépassée. Le créancier n’a pas à démontrer une faute du débiteur ni à adresser un rappel préalable. Deux leviers coexistent : les pénalités de retard, proportionnelles au montant et à la durée, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par facture impayée. Chacun obéit à des règles de calcul précises que le juge contrôle.

A. Comment calculer les pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points ?

Le point de départ figure à l’article L. 441-10 du code de commerce : les conditions de règlement doivent préciser « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ». Le texte ajoute : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Autrement dit, à défaut de taux conventionnel valable, le taux légal supplétif se compose du taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de dix points. Le texte précise la mécanique temporelle : « Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. » Et surtout : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le lien officiel du texte est consultable ici : article L. 441-10 du code de commerce.

Concrètement, le calcul suit une formule simple : montant de la facture toutes taxes comprises multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Prenons un exemple chiffré avec des hypothèses explicites. Une facture de 20 000 euros TTC échue depuis 90 jours, avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne supposé à 2,15 % au 1er juillet 2026, donne un taux de pénalités de 12,15 %. Le calcul s’établit ainsi : 20 000 x 12,15 % x 90 / 365, soit environ 599 euros. Avec un taux de refinancement supposé à 2,65 %, le taux de pénalités grimpe à 12,65 % et le même retard produit environ 624 euros. Avant de chiffrer définitivement, vérifiez toujours le taux de refinancement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet sur le site de la Banque de France, car c’est ce taux daté qui fait foi et non une moyenne approximative.

Les parties peuvent convenir d’un taux différent dans les conditions générales de vente ou le contrat, mais cette liberté est encadrée. Le taux conventionnel ne peut pas descendre en dessous de trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour le second semestre 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 fixe le taux de l’intérêt légal à 6,84 % quand le créancier est un particulier et à 2,75 % dans les autres cas, ce qui inclut les créances entre professionnels : arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Trois fois 2,75 % donne un plancher de 8,25 % pour un taux conventionnel applicable à une créance entre professionnels au second semestre 2026. Une clause qui fixerait par exemple des pénalités à 3 % ou à une fois et demie le taux légal serait donc illicite, et le taux supplétif BCE majoré de dix points s’appliquerait à la place. À l’inverse, rien n’interdit de stipuler un taux supérieur au taux supplétif, par exemple 15 % l’an, dès lors que la clause figure dans des conditions de règlement opposables au débiteur. Le taux majoré applicable en cas de retard persistant après condamnation atteint 11,84 % si le créancier est un particulier et 7,75 % dans les autres cas pour ce même semestre, selon les informations publiées par l’administration.

Le délai de paiement lui-même est plafonné. À défaut d’accord, le règlement intervient au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois si elle est expressément stipulée et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Toute clause qui allongerait artificiellement le délai, par exemple en repoussant le point de départ ou en imposant une procédure de validation interminable, expose le débiteur aux sanctions administratives prévues par le code. La durée d’une procédure d’acceptation ou de vérification de conformité ne peut pas avoir pour effet d’augmenter la durée du délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse qui ne constitue pas une pratique abusive.

B. Indemnité forfaitaire de 40 euros, frais complémentaires et intérêts : que pouvez-vous cumuler et que devez-vous éviter ?

À côté des pénalités proportionnelles, tout retard déclenche une somme forfaitaire. L’article L. 441-10 dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret est codifié à l’article D. 441-5 : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les liens officiels sont les suivants : article D. 441-5 du code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, par facture payée en retard, sans mise en demeure et sans que le créancier ait à justifier de frais. Elle figure dans la jurisprudence récente des tribunaux de commerce : le tribunal de commerce de Meaux a ainsi statué le 22 septembre 2026 dans une affaire où le créancier réclamait, outre le principal, les intérêts, « 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement », en visant expressément les articles L. 441-10 et D. 441-5 : jugement du tribunal de commerce de Meaux du 22 septembre 2026, RG 2026008608. Dix factures payées en retard ouvrent donc droit à dix indemnités de 400 euros au total, ce que les dirigeants sous-estiment souvent.

Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, le créancier peut réclamer davantage. L’article L. 441-10 prévoit : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (article L. 441-10 du code de commerce) Les honoraires de recouvrement, les frais de constat, les frais postaux recommandés et, dans une certaine mesure, les frais de procédure justifiés par pièces peuvent ainsi s’ajouter. Conservez chaque facture et chaque preuve de paiement, car le juge n’accorde ce complément que sur pièces. En revanche, le texte exclut le bénéfice de ces indemnités « lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » (article L. 441-10 du code de commerce). Si votre client fait l’objet d’une procédure collective, les pénalités et l’indemnité postérieures au jugement d’ouverture ne courent plus de la même manière, et la déclaration de créance devient la voie obligatoire. Sur ce point précis, vous pouvez utilement lire notre analyse consacrée au client placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois et contester un rejet.

La question du cumul des pénalités commerciales avec les intérêts moratoires de droit commun est tranchée par la Cour de cassation et mérite une attention particulière, car beaucoup d’assignations réclament les deux à la fois. Dans un arrêt du 24 avril 2024, la chambre commerciale a jugé : « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. » La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « quand bien même leur régime juridique et leurs conditions d’application sont différents, les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II, précité et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 précité sont de nature identique en ce qu’ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur », avant d’en déduire « exactement » que « la demande en paiement des pénalités prévues par le premier de ces textes en sus des intérêts moratoires prévus par le second se heurtait à une contestation sérieuse qui ne relevait pas des pouvoirs de la juridiction du référé » : Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi numéro 22-24.275. En pratique, réclamez les pénalités de l’article L. 441-10, nettement plus élevées, plutôt que les intérêts au taux légal de l’article 1231-6, et ne demandez pas les deux cumulativement sur la même période. L’article 1231-6 du code civil dispose en effet : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » : article 1231-6 du code civil. Le même article ouvre toutefois une porte étroite : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Une résistance abusive documentée, par exemple des promesses de paiement répétées jamais honorées ou une contestation fantaisiste soulevée au dernier moment, peut fonder des dommages distincts, à condition de prouver un préjudice autonome.

Deux mécanismes complètent le tableau. D’abord la capitalisation des intérêts, prévue à l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » : article 1343-2 du code civil. Pour une créance ancienne de plusieurs années, demandez expressément cette capitalisation dans vos conclusions. Ensuite, une fois le jugement rendu, l’article 1231-7 prévoit : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » : article 1231-7 du code civil. Les sommes allouées continuent donc de produire intérêt après la décision, ce qui prive le débiteur condamné de tout intérêt à faire traîner l’exécution.

II. Comment récupérer concrètement pénalités et facture impayée face à un client professionnel ?

Calculer est une étape, encaisser en est une autre. Le recouvrement efficace repose sur trois piliers : une facture et des conditions de règlement inattaquables, une mise en demeure qui fait courir les bons délais, et une procédure choisie selon le montant, l’urgence et le profil du débiteur. À chaque stade, la rigueur documentaire conditionne le succès, surtout depuis que la facturation électronique rend les dates et les mentions immédiatement vérifiables.

A. Mise en demeure, facture électronique et preuves : quel dossier constituer avant d’agir ?

Tout commence par la facture. L’article L. 441-9 du code de commerce impose des mentions obligatoires : « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. » Le texte officiel est ici : article L. 441-9 du code de commerce. Une facture qui omet la date d’échéance, le taux de pénalités ou la mention des 40 euros fragilise toute la réclamation ultérieure et expose le créancier lui-même à une amende administrative. Vérifiez systématiquement vos modèles : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors TVA, réductions, date d’échéance, taux de pénalités, indemnité forfaitaire, numéro de bon de commande s’il existe. Le manquement à ces mentions est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans.

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation et doivent mentionner les conditions de règlement. L’article L. 441-1 du code de commerce prévoit : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. » Il ajoute : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » : article L. 441-1 du code de commerce. Pour rendre vos pénalités et votre indemnité opposables, communiquez vos conditions par un support durable avant ou lors de la commande, faites-les signer ou accepter par écrit, et rappelez le taux sur chaque facture. Un taux conventionnel qui ne figure que sur la facture, sans acceptation préalable, s’expose à la contestation, et le juge appliquera alors le taux supplétif. Conservez les accusés de réception, les échanges de courriels et les bons de commande signés : l’opposabilité se prouve.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique s’impose progressivement entre assujettis à la TVA : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique, tandis que toutes les entreprises doivent être capables d’en recevoir. Ce basculement présente un avantage direct pour le créancier : la date d’émission, la date d’échéance et les mentions obligatoires transitent par des plateformes qui en conservent la trace, ce qui complique pour le débiteur la contestation de la date de départ des pénalités. Vérifiez que votre logiciel ou votre plateforme de dématérialisation reprend bien l’ensemble des mentions de l’article L. 441-9, car un modèle électronique incomplet reproduit à grande échelle la même faille qu’un modèle papier. Notre article consacré à l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026 détaille les réflexes à adopter quand un client refuse de payer dans ce nouveau cadre : facture électronique obligatoire et client qui refuse de payer.

La mise en demeure reste un préalable utile même quand les pénalités courent sans rappel. Elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts de droit commun à titre subsidiaire et marque le sérieux de la réclamation. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, en rappelant le principal, le taux de pénalités appliqué avec son fondement, l’indemnité de 40 euros par facture et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire chiffrée. Joignez le décompte détaillé jour par jour et les pièces : contrat ou bon de commande, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, factures, relances antérieures, échanges écrits. Surveillez le délai de prescription : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » : article L. 110-4 du code de commerce. Cinq ans passent vite quand les relations commerciales se poursuivent et que personne ne veut froisser le client : une mise en demeure ou une assignation interrompt ce délai et préserve vos droits.

B. Injonction de payer, référé, assignation au fond et signalement DGCCRF : quelle procédure choisir à Paris et en Île-de-France ?

Le choix de la procédure dépend du comportement prévisible du débiteur. Si la créance est contractuelle, liquide et exigible et que le débiteur ne devrait pas contester sérieusement, la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce compétent reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : requête non contradictoire, ordonnance, signification, puis titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois. Les demandes de pénalités et d’indemnité forfaitaire peuvent figurer dans la requête, à condition d’être chiffrées et justifiées, comme l’illustre le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 22 septembre 2026 déjà cité. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique et le dossier préparé en amont prend toute sa valeur.

Depuis 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice offre une alternative pour les factures d’un montant modeste : le commissaire invite le débiteur à payer dans un délai d’un mois et délivre un titre exécutoire en cas d’accord. Pour les créances plus importantes ou urgentes, le référé devant le président du tribunal permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Attention toutefois à l’enseignement de l’arrêt du 24 avril 2024 : si vous cumulez dans la même assignation en référé les pénalités de l’article L. 441-10 et les intérêts de l’article 1231-6, le juge des référés constatera une contestation sérieuse et rejettera la provision sur ce chef. Présentez donc en référé les pénalités commerciales seules, chiffrées selon le taux BCE majoré, et réservez le débat subsidiaire sur les intérêts au juge du fond. L’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste la voie complète : principal, pénalités, indemnité forfaitaire, indemnisation complémentaire, capitalisation des intérêts et, en cas de mauvaise foi démontrée, dommages distincts.

Le volet administratif ne doit pas être négligé. L’article L. 441-16 du code de commerce sanctionne « Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 » (article L. 441-16 du code de commerce) et « Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l’article L. 441-10 » (article L. 441-16 du code de commerce), d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, tout comme le défaut des mentions requises dans les conditions de règlement. Le maximum est porté à 150 000 euros et quatre millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans. Un signalement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, étayé par les factures et les conditions de règlement du débiteur, exerce une pression réelle sur les payeurs structurellement en retard, en particulier les grands donneurs d’ordre qui multiplient les dépassements.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent l’efficacité. Le tribunal de commerce de Paris, situé boulevard de Magenta, traite un volume considérable de requêtes en injonction de payer : déposez une requête complète, avec décompte des pénalités arrêté à une date précise et pièces numérotées, pour éviter les rejets pour dossier incomplet. Les commissaires de justice parisiens pratiquent la signification électronique et les constats rapides, utiles quand le débiteur francilien prétend ne pas avoir reçu la facture. Les délais de signification dans la capitale sont courts, mais anticipez les périodes d’encombrement des juridictions en fin d’année. Préparez aussi la phase d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, saisie des créances entre les mains de ses propres clients, nantissement. Un titre exécutoire obtenu rapidement ne vaut que par l’exécution qui suit, et les débiteurs franciliens disposent souvent d’actifs saisissables localement. Enfin, si le débiteur invoque des difficultés passagères mais reste solvable, une négociation écrite adossée au chiffrage exact des pénalités et de l’indemnité produit souvent un paiement plus rapide qu’une procédure subie : le décompte précis constitue alors un levier de discussion autant qu’un fondement contentieux.

Conclusion

Le client professionnel qui paie en retard doit de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sauf taux conventionnel au moins égal à trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et, sur justification, une indemnisation complémentaire. Les pénalités commerciales et les intérêts moratoires de droit commun réparent le même préjudice et ne se cumulent pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 24 avril 2024 : réclamez les pénalités, les plus élevées, et réservez les intérêts au rôle subsidiaire. La solidité du recouvrement se joue en amont, dans des factures conformes à l’article L. 441-9, des conditions de règlement communiquées et acceptées, et une mise en demeure chiffrée qui interrompt la prescription de cinq ans. L’injonction de payer, la procédure simplifiée, le référé provision ou l’assignation au fond permettent ensuite d’obtenir un titre exécutoire, tandis que le signalement à l’administration sanctionne les payeurs récalcitrants. Avec la facturation électronique entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et les taux du second semestre 2026 désormais fixés, les créanciers parisiens et franciliens disposent d’outils datés et traçables : utilisez-les sans attendre, car chaque mois de retard non chiffré est une somme définitivement perdue.