Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 114 sur 635
Fournisseur qui ne livre pas après un acompte : annuler la commande, récupérer l’argent et obtenir réparation (2026)
Devis signé, acompte versé, livraison jamais effectuée : comment annuler la commande, obtenir la restitution intégrale du prix et chiffrer les dommages-intérêts, d'après un jugement récent.
Caméra dans votre immeuble ou copropriété : contester la vidéosurveillance, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra dans le hall, le parking ou le palier de votre immeuble : vote en assemblée générale, autorisation préfectorale, information, durée de conservation, recours devant le syndic, la CNIL …
Compte Ameli piraté : récupérer l’accès, faire opposition, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Compte Ameli piraté : récupérer l'accès via la CPAM, faire opposition sur la carte Vitale, déposer plainte pour usurpation et accès frauduleux, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Assurance emprunteur et questionnaire de santé : ce que l’assureur peut demander, le droit à l’oubli et vos recours devant la CNIL et le juge (2026)
Questionnaire santé imposé, surprime ou refus après un cancer guéri : ce que l'assureur peut exiger, le droit à l'oubli et les recours CNIL et juge en 2026.
Magasin qui photocopie votre carte d’identité : refuser la copie, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un commerce peut regarder votre carte d'identité, pas photocopier ni conserver votre titre : minimisation, droits d'accès et d'effacement, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Facture impayée entre professionnels : la nouvelle procédure simplifiée de 2026 pour récupérer sans passer par le juge
Loi du 23 avril 2026 : récupérer une facture impayée entre pros via un commissaire de justice, sans juge au départ, jusqu'au titre exécutoire.
Compte Google, Instagram ou bancaire piraté : récupérer l’accès, verrouiller les paiements, exiger les traces et obtenir réparation (2026)
Mot de passe invalide, virement inconnu, messages envoyés en votre nom : comment récupérer un compte piraté, verrouiller les paiements, exiger les traces, saisir la CNIL et le juge, et obten …
Votre client résilie sans préavis en invoquant sa clause de force majeure : contester la rupture brutale, exiger le préavis et obtenir réparation (2026)
Client qui résilie sans préavis en invoquant sa clause de force majeure : contester la rupture brutale, exiger le préavis et chiffrer l'indemnisation après l'arrêt du 24 juin 2026.
Vignette automobile prix : ce que le retour annoncé coûterait à votre entreprise et comment le contester (2026)
Proposition d'une redevance annuelle de 30 à 910 euros par véhicule : ce que le retour annoncé de la vignette changerait pour les flottes d'entreprise, comment arbitrer et déduire, et commen …
Doctolib et vos données de santé : supprimer votre compte, récupérer vos documents et faire respecter vos droits (2026)
Compte Doctolib à supprimer, dossier médical à récupérer : délais de 8 jours, effacement, plainte CNIL et réparation. Méthode et recours en 2026.
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse de payer, comment récupérer votre argent ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Que faire si votre client refuse le format ou retarde le paiement …
Assurance auto connectée (boîtier télématique, Pay How You Drive) : refuser le traceur, désactiver, exiger l’effacement, contester le score et obtenir réparation (2026)
Boîtier télématique ou application qui note votre conduite : ce que l'assureur collecte, comment refuser ou désactiver le suivi, exiger l'effacement de vos trajets, contester le score et la …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation