Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Entretien de chaudière ou de PAC : pas d’amende, mais le dépôt de garantie peut être retenu
Chaudière individuelle : entretien annuel à la charge du locataire, sans amende. PAC : tous les deux ans. Le dépôt de garantie peut être retenu, pas le remplacement de l'appareil.
La sous-location totale du bail commercial et la perte du droit au renouvellement : absence d’exploitation par le preneur principal, refus d’indemnité d’éviction et droit direct du sous-locataire
La sous-location totale du bail commercial et la perte du droit au renouvellement : absence d'exploitation par le preneur principal, refus d'indemnité d'éviction et droit direct du sous-loca …
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : comment récupérer votre argent et obtenir la pénalité de 10 % en 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie après la sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, état des lieux décisif et pénalité de 10 % par mois de retard.
Le refus de renouvellement du bail commercial pour défaut d’immatriculation au RCS ou au RNE : congé-dénégation, absence de mise en demeure, rétractation d’offre et fixation de l’indemnité d’occupation
Le refus de renouvellement du bail commercial pour défaut d'immatriculation au RCS ou au RNE : congé-dénégation, absence de mise en demeure, rétractation d'offre et fixation de l'indemnité d …
Diagnostic social et financier et expulsion locative : l’arrêté du 9 septembre 2026, l’anticipation au commandement de payer, le Cerfa 16227*02 et les droits des parties
Le contentieux des impayés locatifs et de l'expulsion constitue l'une des matières les plus sensibles du droit immobilier résidentiel, où s'affrontent directement le droit de propriété du ba …
Expulsion d’un locataire avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : contester le commandement, obtenir des délais et préparer la reprise
À six semaines de la trêve hivernale, locataires et bailleurs jouent contre la montre : vérifier le commandement, obtenir des délais du juge et préparer la reprise d'avril.
Faux bail mobilité à la rentrée 2026 : faire requalifier en bail meublé et récupérer le dépôt de garantie
Bail mobilité proposé à la rentrée à Paris sans vraie mobilité, renouvelé ou avec dépôt de garantie : comment obtenir la requalification en bail meublé d'un an, faire plafonner le loyer et r …
DPE reclassé en 2026 : le bailleur peut-il augmenter le loyer d’une ex-passoire et comment récupérer le trop-payé
Logement reclassé E sans travaux après le nouveau DPE 2026 : quand le bailleur peut-il augmenter le loyer, comment contester et récupérer le trop-payé.
Locataire et climatiseur après la canicule : l’accord écrit du bailleur avant de percer, la remise en état à la sortie
Après la chaleur de septembre 2026, un locataire peut-il installer un climatiseur sans l'accord écrit du bailleur ? Dépose, remise en état et dépôt de garantie expliqués.
Loyer supérieur au plafond à Paris : signaler le dépassement, faire baisser le loyer et récupérer le trop-payé (2026)
Loyer supérieur au plafond à Paris : signalement à la Ville de Paris, action en diminution et remboursement du trop-perçu, contestation du complément de loyer.
La valeur locative du bail commercial au regard des obligations des parties : clauses exorbitantes, transfert de la taxe foncière, loyers payés d’avance et abattements judiciaires
La valeur locative du bail commercial au regard des obligations des parties : clauses exorbitantes, transfert de la taxe foncière, loyers payés d'avance et abattements judiciaires I. Le cadr …
Le sort du bail commercial à l’expiration du bail à construction ou du bail emphytéotique : extinction de plein droit du sous-bail, inopposabilité du renouvellement et sort des indemnités
Le sort du bail commercial à l'expiration du bail à construction ou du bail emphytéotique : extinction de plein droit du sous-bail, inopposabilité du renouvellement et sort des indemnités I. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation