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Dépôt de garantie rogné pour le ménage : ce que le bailleur peut garder, prouver et rendre (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Dépôt de garantie rogné pour le ménage : ce que le bailleur peut garder, prouver et rendre (2026)

L’état des lieux de sortie mentionne un logement « sale » ou un « ménage non fait », et le bailleur annonce qu’il garde 250 ou 400 euros sur la caution au titre du nettoyage. Le locataire, lui, assure qu’il a tout nettoyé avant de rendre les clés. Qui a raison ? La réponse, qui découle de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, détaillé par la fiche officielle consacrée au dépôt de garantie, tient en trois repères. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt de garantie doit revenir dans un délai maximum de 1 mois ; quand il ne l’est pas, le délai passe à deux mois, car le texte prévoit que le dépôt est rendu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés. Ensuite, aucune retenue pour ménage n’est possible sans une dégradation établie par la comparaison des deux états des lieux et sans justificatifs remis au locataire : En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs, par exemple les états des lieux, des photos, un constat de commissaire de justice ou des factures ou devis de travaux. Enfin, le retard se paie : Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cet article explique ce que le bailleur peut garder, ce qu’il doit prouver et comment le locataire récupère sa caution, à partir des textes en vigueur, des fiches officielles et de deux décisions rendues en 2025 et 2026 sur des retenues pour nettoyage. Il ne traite pas du dépôt de garantie du bail commercial, qui obéit à d’autres règles depuis 2026, ni des impayés de loyers, qui relèvent d’un autre contentieux. Chaque situation dépend de ses états des lieux, de ses justificatifs et de ses dates : les développements qui suivent donnent des repères vérifiables, pas une promesse de résultat.

I. Ce que le bailleur peut garder quand il facture le ménage

Le bailleur n’est pas désarmé face à un logement rendu sale : il peut retenir le coût réel du nettoyage. Mais cette retenue n’est ni automatique ni forfaitaire. Elle suppose un délai respecté, une dégradation démontrée et des pièces produites. À défaut, c’est la restitution intégrale qui s’impose, avec pénalités.

A. Un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés

Le point de départ ne se discute guère : Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants : remise en mains propres ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est donc la date de restitution des clés, et non celle de l’état des lieux ou de l’envoi du décompte, qui fait courir le délai. Le locataire a intérêt à faire constater cette date par écrit et à transmettre dès ce moment ses nouvelles coordonnées, nouvelle adresse et relevé d’identité bancaire, car l’administration invite le locataire à indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, ses nouvelles coordonnées. L’oubli de cette adresse a une conséquence directe : cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire (ou à l’agence immobilière) sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit rendre le dépôt dans un délai maximum de 1 mois. Lorsque la comparaison fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le délai est porté à deux mois : le dépôt est alors rendu dans un délai maximum de 2 mois. La distinction est donc simple : dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux, et le dépôt est rendu dans un délai maximum de 2 mois ; sortie conforme à l’entrée, et le bailleur doit rendre dans un délai maximum de 1 mois. Ces règles valent pour le logement vide comme pour le logement meublé : la fiche officielle décline les mêmes délais d’un et deux mois dans la partie consacrée au meublé, avec la même articulation autour de la conformité des états des lieux. Le montant du dépôt, lui, diffère — un mois de loyer hors charges pour le vide, deux mois pour le meublé — mais le mécanisme de restitution et de retenue est identique.

Deux situations particulières méritent d’être connues parce qu’elles déplacent l’obligation sans la faire disparaître. Quand le logement est vendu en cours de bail, c’est à ce nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie au locataire, le dépôt étant transmis à l’acquéreur avec l’immeuble. Quand l’agence qui gérait le bien change en cours de bail, c’est à la nouvelle agence de le rendre. Dans les deux cas, le locataire n’a pas à courir après l’ancien interlocuteur : il réclame au détenteur actuel du dépôt, dans les mêmes délais.

En copropriété, le bailleur peut en outre conserver une provision pour charges : il doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire et peut garder une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, sachant qu’Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l’approbation des comptes, et le solde est alors rendu au locataire. Cette provision n’a rien à voir avec le ménage : elle couvre les charges, pas le nettoyage, et elle doit elle aussi s’appuyer sur des justificatifs. Un bailleur ne peut donc pas gonfler artificiellement la provision pour compenser un ménage qu’il ne parvient pas à justifier.

À Paris et en Île-de-France, où les loyers et donc les dépôts sont élevés, ces délais ont un poids financier immédiat : chaque mois de retard ajoute 10 % du loyer hors charges, de sorte qu’un dépôt de 1 200 euros assorti de six mois de retard génère 720 euros de pénalités pour un loyer de 1 200 euros hors charges. La remise des clés en mains propres contre reçu daté et signé, ou par lettre recommandée avec avis de réception, prend ici toute son importance, car c’est elle qui fixe le point de départ que le juge vérifiera. Et dans les grandes copropriétés franciliennes, la provision pour charges de 20 % est fréquente : le locataire doit exiger l’arrêté provisoire des comptes et vérifier que la somme conservée ne dépasse pas le plafond, Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie, avant de contester utilement.

B. Une dégradation prouvée par comparaison, jamais un forfait de nettoyage

Le cœur du litige sur le ménage se joue sur une question simple : le logement est-il seulement sale au sens courant, ou présente-t-il une dégradation par rapport à son état initial ? Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie permet de trancher, et c’est au bailleur de démontrer que la saleté constatée n’existait pas à l’entrée et excède l’usure normale. Le principe posé par la fiche officielle est clair : Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, et il doit le rendre dans le même état, sauf à prouver le mauvais état initial. Pour le reste — vétusté et travaux à la charge du bailleur — c’est au propriétaire de démontrer que les désordres sont imputables au locataire. Autrement dit, la poussière et les traces d’usage courant après plusieurs années d’occupation ne se facturent pas comme des dégradations : la vétusté, définie comme l’état d’usure résultant du temps ou de l’usage normal, reste à la charge du bailleur. Le code civil le dit nettement : Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Un nettoyage rendu nécessaire par la seule usure du temps ne se facture donc pas au sortant. Le code civil pose la même logique pour tous les baux : S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Et pendant l’occupation, Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. En matière de retenue, c’est donc au bailleur qui réclame de prouver, conformément à la règle selon laquelle Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : comparaison des états des lieux, devis ou facture à l’appui.

La deuxième exigence porte sur les pièces. La fiche officielle impose la même exigence pour toute retenue : En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Un « forfait ménage » de 300 euros inscrit dans le bail ou décidé après coup, sans facture ni devis, ne satisfait pas à cette exigence. En pratique, les justificatifs admis sont les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos, le constat de commissaire de justice et surtout les factures ou devis de travaux établis par des professionnels. En pratique, les pièces attendues sont donc les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos datées, le constat de commissaire de justice et surtout des factures ou devis de travaux établis par des professionnels et adressés au locataire. Un devis sérieux et détaillé vaut justification, mais le juge reste libre d’écarter un chiffrage qu’il estime excessif au regard des désordres constatés : le bailleur a intérêt à faire établir le devis par une entreprise indépendante, avec des quantités et un taux horaire vérifiables, plutôt qu’à un prix rond.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces principes au ménage. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 25 avril 2025, a condamné des bailleurs à restituer 680 euros de dépôt et 884 euros de pénalités pour treize mois de retard, dans une affaire où l’état des lieux de sortie, refusé à la signature par la locataire qui contestait la mention d’un logement sale, n’était pas contradictoire, où les bailleurs n’avaient fait établir aucun constat par commissaire de justice et où ils ne produisaient ni facture ni devis, seulement des photographies non datées. La locataire, qui expliquait avoir nettoyé le logement, a obtenu la restitution intégrale avec la majoration de 10 % par mois. L’enseignement est net : face à un refus de signer, le bailleur doit faire établir un état des lieux par commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié, car Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ; et des photos sans date, sans facture ni devis, ne suffisent pas à retenir la caution. Du côté du locataire, la parade se prépare dès l’entrée dans les lieux : photographier chaque pièce à l’arrivée avec un horodatage, conserver l’état des lieux d’entrée signé, puis refaire les mêmes photos au départ avant de rendre les clés. Quand le bailleur annonce une retenue pour ménage, il faut lui demander par écrit, et non par téléphone, la copie des factures ou devis correspondants, poste par poste. Sans réponse écrite sous quelques semaines, la mise en demeure peut partir : le silence du bailleur devient alors une pièce du dossier plutôt qu’une source d’angoisse.

La cour d’appel de Lyon, le 15 avril 2026, confirme la sévérité du contrôle dans une affaire d’occupation de dix ans. Le premier juge avait restitué 1 190 euros de dépôt et accordé 4 760 euros de pénalités pour quarante mois de retard, en écartant des factures qui portaient sur un appartement décrit à l’entrée comme à l’état d’usage, sur des demandes ne relevant pas de l’entretien locatif et sur des dégradations déjà indemnisées par l’assurance après un sinistre venu du toit. La cour a confirmé en toutes dispositions et ajouté 1 547 euros de complément de pénalités, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois leçons s’en dégagent pour le ménage et la remise en état : les photographies prises après la remise des clés ne peuvent pas contredire un état des lieux de sortie établi contradictoirement ; l’application d’une décote pour vétusté, de 30 à 70 % selon les équipements dans cette affaire, est la méthode attendue quand l’occupation a duré ; et des travaux déjà payés par l’assurance ne peuvent pas être imputés une seconde fois au locataire sortant. Un bailleur qui facture un grand nettoyage après dix ans d’occupation sans décote de vétusté s’expose donc à une restitution intégrale, augmentée des pénalités.

Reste le cas où l’état des lieux amiable est impossible : locataire ou bailleur absent au rendez-vous, ou refus de signer. Il faut alors recourir au commissaire de justice, qui convoque les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée et dont le constat s’impose sans contestation possible. Et si le bailleur est absent et qu’aucun état des lieux de sortie n’est établi, la règle joue en faveur du locataire : En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état. Un bailleur qui néglige le constat de sortie perd donc, en pratique, le moyen de justifier une retenue pour ménage.

II. Comment récupérer la caution quand la retenue pour ménage est abusive

Quand la retenue est injustifiée — forfait sans facture, état des lieux non contradictoire, vétusté présentée comme dégradation — le locataire dispose d’un parcours gradué : mise en demeure, conciliation, puis juge, avec une pénalité qui court pendant ce temps. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée.

A. Mise en demeure, conciliation puis juge : le parcours qui fait courir les 10 %

Le premier geste est une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, réclamant la restitution du dépôt et le paiement de la pénalité, en rappelant la date de remise des clés et en joignant le relevé d’identité bancaire et la nouvelle adresse si elle n’a pas été donnée. La fiche officielle est explicite sur la forme : pour mettre en demeure, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, et un modèle de lettre de mise en demeure est mis à disposition par l’administration. Cette lettre interrompt les dénégations vagues : à partir de sa réception, le bailleur ne peut plus prétendre ignorer la réclamation, et le dossier est constitué pour la suite. Le bailleur qui affirme avoir déjà restitué le dépôt ou l’avoir compensé avec des loyers impayés doit le démontrer lui aussi : Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Pour être efficace, la mise en demeure doit contenir quatre éléments : l’identification du logement et des dates du bail, la date exacte de restitution des clés avec son mode de preuve, le décompte précis des sommes réclamées — dépôt, pénalités mois par mois — et un relevé d’identité bancaire accompagné de la nouvelle adresse si elle n’a pas encore été transmise. Il est inutile d’y mêler d’autres griefs, comme le comportement d’un voisin ou l’état des parties communes : un courrier centré sur la caution, chiffré et daté, se défend mieux devant le conciliateur puis devant le juge. L’envoi en recommandé avec avis de réception n’est pas une formalité : c’est lui qui prouve la date de la réclamation et qui fait courir, en cas de silence persistant, la démonstration de la mauvaise foi du bailleur.

Le passage par la conciliation mérite d’être préparé comme une audience. La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige, et elle peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire. Le dossier à lui adresser reprend, dans l’ordre, le bail, les deux états des lieux, les photos datées, la preuve de la remise des clés, la mise en demeure et sa preuve de réception, ainsi que les justificatifs produits par le bailleur ou la mention de leur absence. Quand le bailleur ne produit ni facture ni devis, le conciliateur le constate et propose généralement la restitution : à Nantes comme à Villeurbanne, c’est l’absence de pièces qui a fait basculer les dossiers. Si un accord est trouvé, il faut le relire avant de signer et refuser toute clause de renonciation globale qui dépasserait le litige de la caution, car une fois l’accord signé sur ce point, le juge ne pourra plus être saisi pour en obtenir la restitution.

Si la mise en demeure reste sans effet, la commission départementale de conciliation est l’étape amiable adaptée. Elle cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal, et elle peut être saisie aussi bien par le locataire que par le bailleur. La saisine est gratuite et l’instance instruit le dossier à partir des états des lieux et des justificatifs : c’est le moment où l’absence de facture du bailleur pèse le plus lourd. Un accord trouvé devant la commission met fin au litige, mais il faut le relire avant de signer : renoncer par écrit à une partie du dépôt prive ensuite de tout recours au juge pour en obtenir la restitution.

À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement tranche. Le locataire y demande la restitution du solde et la pénalité de 10 % par mois de retard commencé, en versant aux débats ses états des lieux, ses photos datées, la preuve de la remise des clés et la mise en demeure restée vaine. Le calcul suit la règle officielle : Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. L’administration donne elle-même un exemple chiffré : pour un loyer hors charges de 120 euros et cinq mois de retard, la pénalité atteint 60 euros et le total dû s’établit à 150 euros pour un dépôt de 90 euros. Les décisions lues pour cet article montrent l’échelle réelle du contentieux : 884 euros pour treize mois de retard à Nantes sur un loyer de 680 euros, 4 760 euros pour quarante mois à Villeurbanne sur un loyer de 1 190 euros, puis 1 547 euros de complément en appel à Lyon. La pénalité n’est pas un geste commercial du juge : c’est une majoration légale qui court de plein droit dès que les conditions sont réunies, et elle ne tombe que dans un cas, lorsque le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse, puisque cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire (ou à l’agence immobilière) sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Le lecteur qui doute de ses pièces — état des lieux ambigu, devis contestable, délai déjà dépassé — a intérêt à faire vérifier son dossier par un professionnel avant d’assigner : consulter l’expertise du cabinet en droit immobilier à Paris permet de confronter la retenue pour ménage aux justificatifs exigés et de choisir entre conciliation et action au fond. Ce lien n’ajoute aucun droit au dossier : il indique seulement où trouver l’accompagnement adapté quand la caution se joue sur des pièces techniques.

B. Agence, vente, meublé et charges : les cas qui déplacent la facture du ménage

Quand une agence gère le bien, le locataire réclame à l’agence ou au bailleur indifféremment : la fiche officielle vise à chaque étape « le propriétaire (ou l’agence immobilière) », et c’est le détenteur du dépôt qui doit le rendre. L’affaire lyonnaise illustre le partage des rôles : l’agence, mandataire, avait établi des états des lieux contradictoires, appliqué des décotes de vétusté et refusé d’imputer au locataire l’intégralité des devis comme ses mandants le lui demandaient ; la cour a jugé qu’elle avait accompli sa mission sans faute et rejeté l’appel en garantie des bailleurs contre elle. Autrement dit, une agence sérieuse protège aussi le locataire, en refusant les imputations abusives, tandis qu’un bailleur qui donne des instructions de retenue infondée en répond seul. Le fondement est le mandat : Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, et Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Le locataire n’a pas à démêler le mandat : il assigne qui détient ou aurait dû restituer, et le juge répartit ensuite.

La vente de l’immeuble en cours de bail ne fait pas disparaître la caution : c’est à ce nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie, et le changement d’agence obéit à la même logique au profit de la nouvelle agence. Le locataire qui reçoit son congé pour vente ou qui apprend le changement de gestionnaire doit donc adresser sa mise en demeure au nouvel interlocuteur, en rappelant la date initiale de remise des clés si le départ est déjà intervenu. En meublé, les délais et les justificatifs sont les mêmes qu’en vide — un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, dans un délai maximum de 1 mois si la sortie est conforme — seule l’assiette du dépôt change, avec deux mois de loyer au lieu d’un. Les charges, enfin, se règlent par la provision plafonnée : le bailleur doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire et la part conservée ne peut excéder 20 % du montant du dépôt de garantie. Un décompte qui mélange ménage et charges sans distinguer les deux fondements est contestable sur les deux terrains.

Deux erreurs symétriques doivent être évitées. Côté bailleur, croire qu’un logement « pas très propre » autorise une retenue rondelette sans devis : la retenue sans pièce est proscrite, car En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs, et les photos non datées ne remplacent ni le devis ni la facture. Côté locataire, croire que tout nettoyage facturé est abusif : le preneur reste tenu D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention. Quand l’état des lieux d’entrée décrit un logement impeccable, que la sortie contradictoire relève des salissures caractérisées et qu’une facture d’entreprise de nettoyage est produite, la retenue est régulière et le juge la validera, sous réserve de la décote de vétusté applicable aux équipements. La comparaison pièce par pièce des deux états des lieux, ligne à ligne, reste l’exercice décisif : c’est elle que le conciliateur puis le juge reprendront.

En conclusion, la retenue pour ménage n’est régulière qu’à trois conditions cumulatives : un état des lieux de sortie non conforme établi contradictoirement, une dégradation distinguée de l’usure normale, et des factures ou devis de travaux remis au locataire. Quand l’une manque, le dépôt doit revenir, dans un délai maximum de 1 mois si tout est conforme, dans un délai maximum de 2 mois sinon, avec 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. Le locataire qui se voit opposer un forfait de nettoyage sans pièce doit mettre en demeure par recommandé, saisir la commission de conciliation, puis le juge du lieu du logement, en conservant chaque preuve de date. Et le bailleur qui veut sécuriser sa retenue doit faire constater contradictoirement, faire établir un devis par un professionnel, appliquer la vétusté et adresser les pièces dans le délai. C’est cette discipline des preuves, plus que l’intensité du ménage, qui décide du sort de la caution. Le locataire sortant reste tenu des dégradations de sa jouissance — Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute — mais dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, aucune somme ne se retient sans comparaison d’états des lieux ni sans pièce.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».