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Couvre-feu et manifestations interdites : commerce fermé samedi à Paris et Marseille, loyers, salariés et assurance, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Couvre-feu et manifestations interdites : commerce fermé samedi à Paris et Marseille, loyers, salariés et assurance, que faire ?

Depuis le 20 octobre 2026, plusieurs villes françaises dont Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux sont concernées par des couvre-feux nocturnes instaurés après les violences urbaines survenues autour du 17 octobre, et les manifestations prévues samedi ont été interdites à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Selon le direct du Figaro du 22 octobre 2026, un couvre-feu a été instauré dans certains secteurs de Paris toutes les nuits jusqu’à lundi matin ; selon le live du Monde du 21 octobre 2026, toutes les manifestations de samedi ont été interdites à Marseille et dans le département ; selon CNews le 20 octobre 2026, Paris, Lyon et Marseille figurent parmi les villes où un couvre-feu est instauré. Pour un commerçant, la question n’est pas seulement de savoir s’il doit baisser le rideau samedi ou fermer plus tôt le soir : un magasin fermé sur ordre de l’autorité continue de générer des loyers, des salaires et des échéances fournisseurs, pendant que le chiffre d’affaires s’effondre. Cet article décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable : le loyer commercial reste en principe dû malgré la fermeture administrative, le contrat de travail peut basculer vers l’activité partielle après autorisation de l’administration, la force majeure ne se présume pas et doit être démontrée texte à l’appui, et la garantie pertes d’exploitation ne joue que si aucune exclusion formelle et limitée ne l’écarte. Chaque affirmation déterminante renvoie ci-dessous au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel.

I. Le commerce contraint de fermer : loyers maintenus et contrats à sécuriser

A. Le loyer commercial reste dû malgré l’interdiction administrative : comment contester utilement

Le premier réflexe du commerçant fermé par un couvre-feu ou une interdiction de manifestation consiste à demander au bailleur une suspension du loyer. Cette demande se heurte à une jurisprudence constante de la Cour de cassation forgée pendant l’épidémie de Covid-19 et directement transposable aux fermetures administratives actuelles. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la troisième chambre civile a jugé que « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil » (Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2022). La Cour visait dans le même attendu un précédent publié : 3e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.127, publié.

Concrètement, la fermeture ordonnée par le préfet ou le maire n’est pas imputable au bailleur, auquel il ne peut être reproché aucun manquement à son obligation de délivrance, et elle ne constitue pas une perte partielle de la chose louée. L’article 1722 du code civil dispose en effet : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » (article 1722 du code civil). Or les locaux n’ont subi aucun changement : seuls les exploitants se sont vu interdire de recevoir leurs clients pour des raisons étrangères aux locaux loués. La cour d’appel approuvée par la Cour de cassation en a déduit que les mesures d’interdiction d’exploitation, qui ne sont ni du fait ni de la faute du bailleur, ne constituent pas une circonstance affectant le bien emportant perte de la chose louée, et que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable.

Le contrat de bail tient ici toute sa place, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Avant d’écrire au bailleur, le commerçant doit donc relire la clause de suspension ou d’indisponibilité du bail : dans l’affaire jugée le 23 novembre 2022, la clause de suspension du loyer ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible par le fait ou la faute du bailleur ou en raison d’un désordre ou d’une circonstance exceptionnelle affectant le bien loué, et la condition de couverture des loyers par les assureurs, clairement exigée, n’était pas remplie. La démarche utile consiste à adresser au bailleur une demande écrite de différé ou d’étalement en invoquant la clause exacte du bail, à proposer un échéancier chiffré sur la période de fermeture, et à solliciter parallèlement par écrit la garantie pertes de loyers si le bail la prévoit, au lieu de suspendre unilatéralement le paiement, ce qui exposerait à une clause résolutoire. Si le bailleur refuse tout aménagement, la contestation passe par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire, pièces à l’appui : arrêté de couvre-feu ou d’interdiction applicable au secteur du magasin, clause du bail, échanges écrits et attestations de chiffre d’affaires. À Paris, le commerçant saisit le tribunal judiciaire de Paris et conserve la preuve de la période exacte pendant laquelle son établissement, et non seulement la rue, a été visé.

Lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pendant la période de fermeture, chaque jour compte dans l’organisation de la défense : le commerçant réunit le bail complet avec ses avenants, le commandement et ses causes, les preuves du paiement partiel déjà effectué, l’arrêté de fermeture applicable et la correspondance proposant un échéancier. La contestation porte alors sur la gravité du manquement au regard de la fermeture administrative, sur la réalité des causes réclamées et sur l’application loyale de la clause du bail, dont les stipulations s’interprètent strictement. Faire constater par écrit que la fermeture résulte d’un acte de l’autorité, et non d’une décision de gestion, permet au juge de mesurer exactement la part de l’inexécution qui est imputable au preneur et celle qui ne l’est pas.

B. Fournisseurs, livraisons et commandes : invoquer la force majeure sans improviser

La seconde urgence concerne les échéances fournisseurs : marchandises commandées pour le week-end, livraisons bloquées par les périmètres interdits, prestations événementielles annulées. La force majeure contractuelle est définie par le code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Le même article précise le régime de l’empêchement temporaire : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Un couvre-feu nocturne ou une interdiction de manifestation limitée au samedi constitue typiquement un empêchement temporaire, donc une cause de suspension et non d’anéantissement automatique du contrat.

La Cour de cassation a rappelé ce cadre le 2 septembre 2026 dans un litige né d’une fermeture administrative : « Selon l’article 1218, alinéa 1er, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-17.348). Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté « qu’afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, le gouvernement avait pris, à compter du 14 mars 2020, plusieurs actes réglementaires ordonnant la fermeture au public des salles de spectacle et ce jusqu’au 21 juin 2020 ». L’enseignement vaut pour tout commerce : c’est l’acte réglementaire précis, avec sa date, son périmètre et sa durée, qui fonde l’argument, jamais la situation générale. Le commerçant doit donc joindre à sa notification de force majeure l’arrêté applicable à sa commune ou à son secteur, démontrer en quoi cet arrêté empêche concrètement l’exécution, par exemple l’accès des camions de livraison au périmètre interdit ou l’interdiction d’accueillir du public le samedi, et indiquer les mesures d’évitement tentées : report de la livraison, retrait en dehors du périmètre, exécution partielle.

Lorsque l’empêchement n’interdit pas toute exécution mais la rend seulement plus onéreuse, par exemple un détour de livraison ou des heures supplémentaires pour rattraper la fermeture, la force majeure ne joue pas et le contrat s’exécute. La voie utile est alors la renégociation écrite : avenant de report, fractionnement des échéances, commande réduite pour le week-end concerné. Les échanges avec le fournisseur doivent rester écrits et datés, car un simple appel téléphonique ne prouve ni la notification ni son contenu. Cette méthode rejoint celle des contentieux nés des intempéries : notifier tôt, viser l’acte officiel exact, proposer une solution de remplacement chiffrée et tracer chaque étape, comme l’illustre la démarche décrite pour les fournisseurs empêchés par un blocage et la force majeure. Si le fournisseur facture des pénalités de retard pendant la période couverte par l’arrêté, leur contestation reprend le même triptyque : arrêté applicable, empêchement caractérisé, notification en temps utile.

II. Salariés empêchés et perte d’exploitation : actionner les bons leviers

A. Salariés empêchés ou magasin fermé à Paris : activité partielle, paie et pièces à réunir

Le fondement des fermetures actuelles relève des pouvoirs de police. D’une part, « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » (article L211-1 du code de la sécurité intérieure). D’autre part, « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » (article L211-4 du code de la sécurité intérieure). Le même article organise la remontée de la décision : « Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l’Etat dans le département. » Lorsque les maires n’ont pas pourvu aux mesures nécessaires, le préfet peut se substituer à eux : « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » (article L2215-1 du code général des collectivités territoriales). Le commerçant qui conserve l’arrêté applicable à son secteur détient donc la pièce maîtresse de tous ses dossiers : loyers, salaires, assurance.

Pour les salariés, la fermeture temporaire du magasin ou l’impossibilité de rejoindre le poste ouvrent la voie de l’activité partielle. Le code du travail dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L5122-1 du code du travail). Le même article précise les effets : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » L’employeur verse aux salariés une indemnité horaire et perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. La Cour de cassation a décrit ce mécanisme dans l’arrêt du 2 septembre 2026 : après avoir relevé l’extension du dispositif aux entreprises visées par les arrêtés de fermeture, la cour d’appel « a retenu que ce dispositif permettait à un employeur en difficulté en raison de la fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise de faire prendre en charge par l’Etat une partie de la rémunération de ses salariés, et ce afin de prévenir les licenciements économiques » (Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-17.348).

En pratique parisienne et francilienne, la démarche se prépare ainsi. D’abord, qualifier la situation de chaque salarié : magasin fermé par l’arrêté, trajet impossible en raison du périmètre ou des transports perturbés, ou poste télétravaillable. Le salarié qui ne peut pas venir pour un motif extérieur conserve en principe sa rémunération dès lors qu’il se tient à disposition, sauf placement régulier en activité partielle ; l’employeur ne peut pas imposer une retenue sur salaire ni des congés forcés sans base. Ensuite, déposer sans attendre la demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’autorité administrative pour la période de fermeture, en joignant l’arrêté de couvre-feu ou d’interdiction, le planning des heures non travaillées et la liste des salariés concernés. À Paris et en Île-de-France, la demande relève de la direction régionale compétente pour le département du lieu d’emploi, et le contentieux des refus comme les litiges de paie se portent devant le conseil de prud’hommes de Paris pour les établissements parisiens, avec la paie, les bulletins et les plannings comme pièces décisives. Pendant l’instruction, l’employeur informe et consulte le comité social et économique lorsqu’il existe, notifie individuellement aux salariés le placement et les heures concernées, et maintient le paiement à l’échéance normale de la paie. Les salariés placés en activité partielle doivent recevoir leur indemnité à la date habituelle de la paie, et l’employeur conserve les justificatifs d’heures chômées pour le contrôle ultérieur. Si l’administration refuse, le refus doit être contesté par les voies de recours indiquées dans la notification, sans cesser de payer les salaires dus.

B. Perte d’exploitation après fermeture : relire l’exclusion avant de déclarer le sinistre

Le second levier est l’assurance pertes d’exploitation, à condition de relire la police avant de déclarer. Le code des assurances pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L113-1 du code des assurances). Tout le contentieux des fermetures administratives s’est joué sur ces deux adjectifs, formelle et limitée. Dans l’arrêt du 1er décembre 2022 rendu sur les fermetures ordonnées pendant l’épidémie de Covid-19, la Cour de cassation a jugé : « L’assureur ne saurait faire grief à la cour d’appel d’avoir retenu que la clause d’exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, dès lors qu’elle a également jugé que la clause d’exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l’article L.113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. » (Cour de cassation, 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.343). Par cet arrêt, la Cour a prononcé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». L’assureur doit donc démontrer une exclusion qui vise précisément la situation, et non une formule générale qui viderait la garantie de sa substance.

Le commerçant fermé par le couvre-feu ou l’interdiction de manifestation doit appliquer cette grille à sa propre police. Première étape : identifier la garantie, ses conditions de déclenchement et la définition contractuelle de l’événement garanti, fermeture administrative, interdiction d’accès, troubles et mouvements populaires, avec leurs sous-limites et franchises. Deuxième étape : relever chaque exclusion susceptible de viser la situation, épidémie, acte de l’autorité publique, émeutes et mouvements populaires, et vérifier pour chacune si elle est formelle, c’est-à-dire rédigée en termes précis et compréhensibles, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à des hypothèses définies et non à toute la garantie. Une exclusion qui écarterait toute fermeture décidée par l’autorité alors que la garantie promet d’indemniser les fermetures administratives ne satisfait pas à cette double exigence. Troisième étape : chiffrer la perte selon la méthode du contrat, marge brute sur la période comparable, charges fixes maintenues, économies réalisées, notamment les salaires pris en charge au titre de l’activité partielle, car « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du code des assurances). Déclarer deux fois la même charge, une fois à l’État au titre de l’activité partielle et une fois à l’assureur, exposerait à un reversement.

La déclaration de sinistre doit partir vite et bien : lettre recommandée ou déclaration en ligne avec accusé, rappel des références du contrat, date et cause de la fermeture avec l’arrêté joint, estimation provisoire de la perte et liste des pièces comptables à venir. Si l’assureur oppose une exclusion, exiger la citation exacte de la clause et sa reproduction intégrale, puis la soumettre à la grille formelle et limitée avant d’accepter le refus. En cas de refus maintenu, la réclamation écrite puis la médiation de l’assurance précèdent utilement toute action, et l’assignation se prépare avec l’expertise comptable de la marge perdue, la police complète avec ses conditions générales et particulières, et les arrêtés prouvant la fermeture. Les commerçants parisiens joignent en outre les justificatifs du secteur visé, car un couvre-feu limité à certains secteurs ne produit pas les mêmes effets pour une boutique située dans le périmètre et pour un entrepôt francilien qui n’y est pas soumis. La rigueur du dossier fait ici la différence entre une indemnisation rapide et un contentieux de plusieurs années.

Enfin, la conservation des preuves commence dès la première heure de fermeture : photographies datées du rideau baissé et des affichettes apposées, relevés de caisse et journaux de ventes des semaines comparables, échanges écrits avec le centre commercial ou le gestionnaire de la galerie, attestations des salariés et des voisins commerçants, coupures des arrêtés publiés. L’expert-comptable établit ensuite une note de calcul qui distingue la perte de marge brute, les charges fixes demeurées à la charge de l’entreprise et les économies réalisées pendant la fermeture, poste par poste. Ce dossier unique sert successivement au bailleur pour négocier l’échéancier, à l’administration pour justifier l’activité partielle et à l’assureur pour liquider l’indemnité, ce qui évite les versions divergentes d’un interlocuteur à l’autre.

Conclusion

Un commerce fermé par un couvre-feu ou une manifestation interdite ne se défend pas avec des principes généraux mais avec des pièces : l’arrêté applicable à son secteur et à sa période, la clause exacte du bail et de la police d’assurance, les plannings et bulletins de paie des salariés concernés, et des notifications écrites et datées adressées au bailleur, aux fournisseurs et à l’assureur. Le loyer reste dû tant qu’aucune clause ni aucune décision n’en suspend l’exigibilité, la force majeure temporaire suspend plus qu’elle ne résout, l’activité partielle suppose l’autorisation de l’administration, et l’exclusion de garantie doit être formelle et limitée pour paralyser l’indemnisation. Le commerçant qui réunit ce dossier dès le premier jour de fermeture se donne les moyens d’obtenir un différé de loyer, de préserver ses contrats fournisseurs, de payer correctement ses salariés et de faire aboutir sa déclaration de perte d’exploitation, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».