Votre bail mentionne un loyer de base et, en plus, un complément de loyer de plusieurs centaines d’euros par mois pour une cuisine équipée, une vue dégagée ou des travaux de remise à neuf. Ou, autre cas fréquent, votre loyer, indexé chaque année, a fini par dépasser le plafond applicable à votre quartier et vous vous demandez s’il est encore temps d’agir. Dans les deux cas, la question décisive n’est pas seulement de savoir si le montant est justifié sur le fond : c’est de savoir dans quel délai vous devez agir, auprès de qui, et avec quelles preuves, car un jour de retard peut fermer la porte du juge.
La réponse tient en deux calendriers qu’il ne faut pas confondre. Pour contester un complément de loyer, le droit en vigueur impose de saisir d’abord la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature du bail, puis, faute d’accord, de saisir le juge dans les trois mois de l’avis de cette commission. Pour obtenir la diminution d’un loyer de base supérieur au plafond, la voie passe par une proposition écrite au bailleur au moins cinq mois avant le renouvellement du bail, puis par la même commission, puis par le juge avant le terme du contrat. Et pendant que ces délais courent pour vous, le législateur s’agite : le 21 octobre 2026 au soir, le Sénat a adopté la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en harmonisant ces délais à un an, mais ce texte n’est pas encore définitivement adopté et l’expérimentation s’éteint le 23 novembre 2026 sans vote conforme de l’Assemblée nationale. Réserve liminaire : les délais décrits comme en vigueur sont ceux que les décisions citées appliquent ; les délais d’un an votés au Sénat sont présentés au conditionnel, car ils ne s’appliqueront que si le texte est définitivement adopté ; chaque dossier dépend de ses dates, de ses courriers et du plafond applicable à son quartier, que seul l’examen des pièces permet de vérifier, et les développements qui suivent, d’information générale, ne remplacent ni cet examen ni la décision du juge.
I. Le calendrier qui s’applique aujourd’hui à votre contestation
Le contentieux du dépassement du plafond obéit à une logique de sas : la saisine préalable de la commission départementale de conciliation conditionne l’accès au juge, et chaque sas est enfermé dans un délai bref. Manquer le premier rend le second inaccessible, comme l’ont rappelé plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Paris. Comprendre l’enchaînement exact de ces délais, et surtout la date qui fait courir chacun d’eux, c’est comprendre l’issue du litige avant même d’en discuter le fond.
A. Le complément de loyer se conteste en deux temps de trois mois
Lorsqu’un bail stipule un complément de loyer, le locataire qui veut le contester doit d’abord saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 5 novembre 2025 (pôle civil de proximité, n° 24/09177) : le locataire qui souhaite contester le complément de loyer doit saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 dans les trois mois de la signature du bail. Ce délai de trois mois court donc à compter de la signature du bail, et non de la prise d’effet ou de la première quittance, ce qui laisse peu de marge à l’occupant qui découvre le dépassement après son emménagement. Pour un bail signé un 27 août, le délai de trois mois expire le 27 novembre, jour du même quantième, sauf prorogation si ce jour est chômé : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte » (article 641 du code de procédure civile sur Légifrance).
Dans cette affaire parisienne, des locataires d’un appartement du 15e arrondissement avaient saisi la commission par lettre recommandée du 8 octobre 2023 pour un bail conclu le 14 août 2023, soit dans le délai de trois mois, et le tribunal a jugé cette saisine régulière alors même que la commission s’était déclarée irrecevable pour un motif de forme lié à l’adresse. Le tribunal juge en effet que l’irrecevabilité prononcée par la commission pour un motif de forme lié à l’adresse ne vaut pas absence de saisine, dès lors que la démarche prévue par la loi avait été réalisée dans le délai et que la locataire avait comparu devant la commission. Autrement dit, une saisine effectuée dans le délai, même déclarée irrecevable par la commission pour une question de forme, suffit à ouvrir la suite du parcours, à condition de pouvoir en rapporter la preuve par les pièces versées aux débats.
Le second temps commence à la réception de l’avis de la commission. Le même jugement rappelle que, faute de conciliation, le locataire dispose de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément, et que l’absence de saisine préalable de la commission peut être soulevée d’office par le juge comme fin de non-recevoir. En l’espèce, l’avis daté du 4 juillet 2024 et l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 plaçaient les locataires dans ce second délai de trois mois, et leur demande a été déclarée recevable. La leçon pratique est directe : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et l’avis lui-même, car c’est la date de réception de cet avis qui fait courir le second délai de trois mois pour saisir le juge.
Sur le fond comme sur la procédure, cette décision illustre aussi l’asymétrie du litige. Le tribunal rappelle que la preuve repose sur le bailleur : c’est à lui de démontrer, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant le complément. Il annule ainsi un complément mensuel de 615,20 euros motivé par une simple cuisine neuve aménagée et semi-équipée d’une hotte et d’une plaque, au motif qu’un tel équipement ne constitue pas, en soi, une caractéristique exceptionnelle pour une location. La bailleresse a été condamnée à restituer 14 764 euros de trop-perçu. Les locataires avaient également sollicité 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement du principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Le tribunal ajoute une mise en garde que tout locataire pressé de signer doit méditer : s’agissant d’une loi d’ordre public, la simple reconnaissance du principe et du montant du complément dans un bail rédigé par le bailleur ne vaut pas renonciation au droit de le contester. Signer un bail qui mentionne le complément ne vous prive donc pas du droit de le contester dans les délais, car la mention contractuelle ne vaut pas renonciation.
La date exacte de la saisine de la commission mérite une attention particulière, car elle a fait l’objet d’un arrêt approfondi de la cour d’appel de Paris le 6 février 2025 (pôle 4, chambre 3, n° 22/16026), dans une affaire de colocation du 18e arrondissement où un complément de 760 euros par mois était en jeu. La bailleresse soutenait que la saisine était tardive parce que le courrier, expédié avant l’expiration du délai, n’avait été réceptionné par la commission qu’après. La cour tranche en faveur de la date d’envoi : la date à retenir pour la saisine de la commission par lettre recommandée est celle de l’envoi de la lettre, par analogie avec l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce texte, toujours en vigueur, dispose : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande […] peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance » (article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration sur Légifrance). En l’espèce, la lettre avait été expédiée le 26 novembre 2021 pour un bail signé le 27 août 2021, et le délai expirait le 29 novembre 2021 car le 27 novembre était un samedi, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile. L’article 641 dispose : « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » (article 641 du code de procédure civile sur Légifrance), et l’article 642 ajoute : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile sur Légifrance). La saisine n’était donc pas tardive. Concrètement, expédiez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de dépôt : c’est le cachet de la poste qui fait foi, pas la date à laquelle la commission ouvre votre lettre. Et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures » (article 642 du code de procédure civile sur Légifrance).
Le même arrêt règle deux objections fréquentes des bailleurs. D’abord, lorsque le bail ne mentionne que l’agence mandataire sans identifier le bailleur, le locataire peut saisir la commission avec les seules coordonnées dont il dispose : le contrat de bail ne mentionnait ni l’identité ni les coordonnées de la SCI bailleresse, mais uniquement celles de la société de gestion, et les colocataires ont donc légitimement saisi la commission avec les seules coordonnées du défendeur dont ils disposaient, d’autant que le mandataire reste tenu d’informer son mandant. Ensuite, l’avis de la commission ne peut pas être annulé par le juge pour violation du contradictoire, car la commission départementale de conciliation est une commission administrative et non une juridiction, de sorte que les principes directeurs du procès civil ne lui sont pas applicables, et son avis ne lie pas le juge saisi du litige. Sur le fond, la cour confirme l’annulation du complément de 760 euros et condamne la bailleresse à restituer 5 320 euros puis 3 040 euros supplémentaires pour la période postérieure au premier jugement, en relevant que le bailleur ne démontrait pas, par les pièces versées aux débats, que le logement présentait des caractéristiques justifiant un complément par comparaison avec des logements de même catégorie du même secteur, faute de tout élément comparatif produit. Le bailleur qui se contente d’affirmations générales sur son quartier, sans comparaison avec des logements de même catégorie du même secteur, perd sur la preuve.
B. Le loyer de base trop élevé s’attaque au renouvellement, cinq mois avant le terme
Lorsque le dépassement ne vient pas d’un complément distinct mais du loyer de base lui-même, supérieur au loyer de référence majoré applicable au quartier, la voie est l’action en diminution de loyer exercée à l’occasion du renouvellement du bail. Le tribunal judiciaire de Paris en a précisé le mode d’emploi le 15 octobre 2025 (pôle civil de proximité, n° 25/03582), dans un litige opposant les locataires d’un appartement de 66,78 m² à leur bailleresse : lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée lorsque le loyer du bail, hors complément éventuel, dépasse le loyer de référence majoré. Le locataire peut alors proposer un nouveau loyer au bailleur au moins cinq mois avant le terme, dans les conditions de forme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé. Ce délai d’au moins cinq mois avant le terme court donc bien avant la date anniversaire du bail, et le non-respect des formes écrites peut compromettre toute la suite.
Ensuite, en cas de désaccord ou de silence quatre mois avant le terme, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation. Faute d’accord constaté par la commission, le juge peut être saisi avant le terme, et sans saisine du juge le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer. Dans cette affaire, les locataires avaient proposé un nouveau loyer de 1 682,86 euros par mois par courrier du 19 septembre 2024 pour un renouvellement au 28 février 2025, saisi la commission en décembre 2024, puis assigné le 4 février 2025, soit avant le terme : l’action a été déclarée recevable. La chronologie à tenir est donc la suivante : proposition écrite au moins cinq mois avant le terme, puis commission en cas de désaccord ou de silence quatre mois avant le terme, puis juge avant le terme, car passé le renouvellement sans saisine du juge, l’ancien loyer est reconduit.
Sur le fond, le tribunal applique l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence du quartier et juge que le loyer mensuel hors charges ne pouvait excéder 1 682,86 euros lors du renouvellement, alors que le bailleur appliquait 2 029,40 euros après révision annuelle. La bailleresse invoquait un complément de loyer informel pour justifier l’écart, mais le tribunal répond que le complément invoqué en défense n’était pas entré dans le champ contractuel, la mention « complément de loyer éventuel: 0,00 euro », mentionnée dans le contrat de bail, venant au contraire invalider cette allégation. Un complément qui ne figure pas au bail, ou qui y figure pour zéro euro, ne peut pas être ressuscité après coup pour faire échec à une action en diminution : le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient doivent être mentionnés au contrat de bail, et c’est au bailleur d’en rapporter la preuve comparative. La bailleresse invoquait une vue sur jardin, un parking, des commerces proches et des travaux, mais elle ne fournissait aucun élément de comparaison fondé sur des logements de même catégorie dans le même secteur, et sa vue sur jardin n’avait « rien d’exceptionnelle ». Enfin, l’argument tiré de la perte des indexations passées est écarté : aucune disposition légale n’autorise les bailleurs à s’affranchir de l’encadrement au motif qu’ils perdraient en pouvoir d’achat avec l’inflation. L’indexation annuelle du loyer ne fait donc pas obstacle à la diminution lorsque le plafond est dépassé.
Deux enseignements communs se dégagent de ces trois décisions pour le locataire d’aujourd’hui. D’abord, la bataille se joue sur la comparaison : cuisine équipée standard, vue ordinaire, proximité des commerces ou travaux non documentés ne suffisent pas, et c’est au bailleur de produire des logements comparables de même catégorie dans le même secteur. Ensuite, la bataille se joue sur le calendrier : trois mois pour saisir la commission après la signature quand un complément est stipulé, trois mois pour saisir le juge après l’avis, cinq mois avant le terme pour proposer la diminution au renouvellement puis saisine du juge avant ce terme. Chaque délai a son point de départ propre, et les décisions citées montrent que les juges vérifient ces dates au jour près, suivant les règles de computation des délais du code de procédure civile (articles 641 et 642 du code de procédure civile sur Légifrance).
II. Le vote du Sénat du 21 octobre 2026 : ce qui changerait, au conditionnel, et ce qu’il faut faire dès maintenant
Pendant que ces délais courent pour les baux en cours, le dispositif lui-même est en sursis législatif. Le 21 octobre 2026 au soir, le Sénat a adopté la proposition de loi sur les rapports locatifs qui prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le dossier législatif officiel de la proposition de loi, consultable sur le site du Sénat, permet de suivre la navette et les textes adoptés à chaque étape. L’expérimentation, mise en œuvre dans 9 territoires représentant 70 communes, arrive à son terme le 23 novembre 2026 selon la présentation officielle du Sénat, qui précise que le texte préserve le caractère expérimental de l’encadrement des loyers en le prolongeant de deux années à périmètre constant, sans rouvrir les candidatures des collectivités (la présentation du texte par le Sénat). Concrètement, les villes qui appliquent déjà l’encadrement pourraient le prolonger deux ans, avec la possibilité d’en sortir avant le terme, mais aucune nouvelle ville volontaire, comme Rennes qui s’était dite favorable, ne pourrait entrer dans le dispositif. Pour que cette prolongation entre en vigueur, le texte devra être présenté une nouvelle fois devant l’Assemblée nationale et adopté sans modification avant l’expiration de l’expérimentation, faute de quoi l’encadrement s’éteindrait.
Le point qui concerne directement le calendrier des locataires tient à l’harmonisation des délais. Toujours selon la présentation officielle du Sénat, le texte adopté prévoit d’harmoniser à un an, d’une part, le délai de contestation du complément à compter de la signature du bail et, d’autre part, la prescription de l’action en diminution, avec une saisine de la commission qui deviendrait suspensive (la présentation du texte par le Sénat). Lue attentivement, cette harmonisation joue dans les deux sens : le délai pour contester le complément passerait de trois mois à un an à compter de la signature, ce qui donnerait plus de temps au locataire qui découvre tardivement le dépassement, tandis que la prescription de l’action en diminution passerait de trois ans à un an, ce qui resserrerait au contraire le temps disponible pour agir au renouvellement. La saisine de la commission deviendrait en outre suspensive, ce qui protégerait le locataire contre l’écoulement du délai pendant la conciliation. Mais, et c’est une réserve déterminante, aucune de ces mesures n’est en vigueur à la date de rédaction du présent article : elles figurent dans un texte adopté par le Sénat qui doit encore être voté sans modification par l’Assemblée nationale avant le 23 novembre 2026. Tant que ce vote conforme n’est pas intervenu, les délais applicables restent ceux décrits dans la première partie, trois mois et cinq mois selon les cas, et c’est sur eux que votre calendrier doit se régler.
A. Prolongation, périmètre figé et délais d’un an : lire le vote pour ce qu’il est
Le vote du Sénat appelle trois lectures prudentes. D’abord, il ne pérennise rien : le dispositif resterait expérimental, prolongé de deux ans à périmètre constant, avec une sortie possible à tout moment pour les collectivités qui le souhaitent. Un locataire d’une ville qui applique l’encadrement ne peut donc pas tenir la prolongation pour acquise, et un bailleur ne peut pas davantage annoncer à son locataire que le dispositif aurait disparu. Ensuite, il fige la carte : les locataires des villes non couvertes, comme Rennes, ne gagneraient aucun droit nouveau, et les articles du présent site consacrés à la contestation des compléments à Paris resteraient le seul corpus utile pour les zones déjà encadrées. Enfin, il redistribue les délais de façon contrastée, comme on l’a vu : plus de temps pour contester un complément après la signature, moins de temps pour agir en diminution au renouvellement, avec une saisine de la commission qui suspendrait le compteur. Cette bascule, si elle est définitivement adoptée, imposera de recalculer chaque calendrier en cours, en distinguant les actions déjà engagées sous l’empire des anciens délais de celles qui naîtront sous les nouveaux.
Reste l’état de la navette et l’urgence calendaire, qu’il faut lire avec la même prudence. Le texte adopté par le Sénat devra être examiné à son tour par l’Assemblée nationale et voté dans les mêmes termes pour être définitivement adopté, car l’expérimentation en cours arrive à son terme le 23 novembre 2026 selon la présentation officielle du Sénat : sans adoption définitive avant cette date, l’encadrement s’éteindrait avec la fin de l’expérimentation. Sur les délais eux-mêmes, la source parlementaire mérite d’être lue au mot près : le délai pour contester le complément passerait de trois mois à un an à compter de la signature, soit un allongement qui donnerait plus de temps au locataire, tandis que la prescription de l’action en diminution passerait de trois ans à un an, soit un raccourcissement qui obligerait à agir plus vite au renouvellement. C’est cette lecture à double sens, et non un assouplissement général, qu’il faut garder en tête avant d’organiser son calendrier, car le texte peut encore évoluer lors de son examen par l’Assemblée nationale.
B. La conduite à tenir dès maintenant, sans attendre le vote définitif
En attendant le vote de l’Assemblée nationale, la conduite prudente consiste à agir comme si les anciens délais s’appliquaient, car ce sont les seuls en vigueur, tout en préparant le dossier qui servira dans tous les cas de figure. Vérifiez d’abord le plafond applicable à votre logement : loyer de référence majoré du quartier pour un appartement de votre catégorie, à la date de signature ou de renouvellement de votre bail, en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur. Isolez ensuite le complément de loyer s’il en existe un, avec son montant exact et les caractéristiques invoquées au bail, et comparez ce montant au dépassement constaté : un complément qui représente 30 à 40 % du loyer total pour une cuisine équipée standard ou une vue ordinaire est, au vu des décisions citées, fragile, car les juges exigent du bailleur des éléments de comparaison avec des logements de même catégorie dans le même secteur. Pour les litiges où le plafond, le complément et le calendrier se cumulent, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, pièces en main, si les conditions de la contestation ou de la diminution sont réunies et dans quel délai agir.
Écrivez ensuite vite et par recommandé. Si un complément est stipulé et que votre bail a été signé il y a moins de trois mois, saisissez la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant vos nom, qualité et adresse, ceux du défendeur tels qu’ils figurent au bail, même s’il ne s’agit que de l’agence mandataire, ainsi que l’objet du litige, car l’arrêt de la cour d’appel de Paris admet cette saisine avec les seules coordonnées disponibles et met à la charge du mandataire l’obligation d’informer son mandant. Conservez la preuve de dépôt à la poste, puisque c’est la date d’envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi (article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration sur Légifrance), et notez que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si vous avez reçu un avis de la commission et qu’aucune conciliation n’est intervenue, comptez trois mois à partir de la réception de cet avis pour assigner, et ne comptez pas sur de simples échanges amiables pour préserver ce second délai : les décisions citées ne leur attachent aucun effet sur son cours, seule la saisine du juge dans les trois mois sécurise l’action. Si votre bail arrive à renouvellement et que le loyer de base dépasse le plafond, adressez au bailleur une proposition de nouveau loyer au moins cinq mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé, puis saisissez la commission en cas de désaccord ou de silence quatre mois avant le terme, et le juge avant le terme, car passé le renouvellement sans saisine du juge, l’ancien loyer est reconduit.
Conservez enfin toutes les preuves du fond comme de la procédure : bail complet avec ses annexes, arrêtés de plafonds, annonces et photographies du logement, factures de travaux si le bailleur les invoque, courriers recommandés avec leurs accusés, avis de la commission et récépissés de dépôt. Les trois décisions citées montrent que les procès se gagnent sur ces pièces : factures dont la mention manuscrite ne permet pas d’établir qu’elles concernent le logement loué, photographies prises depuis un autre appartement, absence totale d’éléments comparatifs, complément affiché à zéro euro au bail. Et ne signez aucune renonciation : le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la simple mention du complément au bail, rédigé par le bailleur, ne prive pas le locataire de son droit de contestation, car il s’agit d’une loi d’ordre public. Si le texte voté au Sénat est définitivement adopté, les locataires dont le bail a été signé depuis moins d’un an pourraient bénéficier du nouveau délai d’un an pour contester le complément, tandis que les actions en diminution au renouvellement devraient être engagées plus vite, dans l’année ; dans l’intervalle, le calendrier le plus protecteur reste celui des délais en vigueur, et c’est lui qu’il faut tenir jour par jour.
Conclusion
Le dépassement du plafond de loyer ne se résume ni à une indignation ni à un calcul : c’est une course de délais dont chaque étape conditionne la suivante. Trois mois après la signature pour saisir la commission quand un complément est stipulé, trois mois après son avis pour saisir le juge, cinq mois avant le terme pour proposer la diminution au renouvellement puis saisine du juge avant ce terme : ces calendriers, vérifiés au jour près par les tribunaux, décident de la recevabilité avant même l’examen du fond, où c’est au bailleur de prouver, par comparaison avec des logements de même catégorie dans le même secteur, que le supplément est justifié. Le vote du Sénat du 21 octobre 2026 fait miroiter un calendrier plus lisible, un an pour contester comme pour agir avec une saisine suspensive, comme le détaille la la présentation officielle du Sénat, mais il n’est qu’une étape d’une navette qui doit s’achever avant le 23 novembre 2026, et rien n’est acquis tant que l’Assemblée nationale n’a pas voté conforme. D’ici là, la seule stratégie sûre consiste à agir dans les délais en vigueur, par écrit et avec des preuves datées, en conservant chaque accusé de réception comme le sésame du juge.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif.
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