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Monoxyde de carbone en location : qui entretient la chaudiere et qui repond de l’intoxication (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Monoxyde de carbone en location : qui entretient la chaudiere et qui repond de l’intoxication (2026)

Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2026, à Ézanville dans le Val-d’Oise, deux adultes et trois enfants ont été hospitalisés après avoir été exposés au monoxyde de carbone dans leur logement, selon 20 Minutes qui reprend les informations de La Gazette du Val-d’Oise. Le même jour, les pompiers rappelaient dans la presse régionale que ce gaz est inodore, invisible et mortel, en pleine semaine où des millions de foyers rallument leur chauffage. Qui devait entretenir la chaudière de ce logement, qui devait vérifier que l’air s’y renouvelait, et contre qui agir quand l’air du logement empoisonne ses occupants ? La réponse tient en quatre constats, établis par les textes en vigueur et par trois décisions de justice récentes lues pour cet article. D’abord, l’entretien annuel de la chaudière est obligatoire, mais il n’incombe pas toujours à la même personne : tout dépend de la chaudière, individuelle ou collective. Ensuite, le bailleur doit un logement décent dont les équipements de chauffage et de ventilation sont conformes et en bon état, et il s’agit d’une obligation de résultat. Ensuite, après une intoxication, tout se joue sur la preuve : relevés des pompiers, comptes rendus d’hospitalisation, attestation d’entretien, constats d’expert. Enfin, les recours existent mais ils sont étroitement encadrés : l’action du locataire contre son bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu les faits, la faute doit être démontrée et ne se présume pas, et le juge ne peut pas ordonner au bailleur de reloger les occupants à ses frais. Cet article décrit la chaîne complète, de l’entretien à l’indemnisation, et ce qu’il faut conserver et vérifier avant comme après. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier : les faits rapportés par la presse restent à établir, aucune responsabilité n’est constatée par une source officielle à la date de rédaction, et seul le juge, au vu des pièces, tranche.

I. Avant l’accident : l’entretien et l’air du logement n’appartiennent à personne seul

Le monoxyde de carbone ne vient jamais de nulle part : il naît d’une combustion incomplète, chaudière mal entretenue, conduit d’évacuation obstrué ou descellé, ventilation insuffisante, appareils à gaz défectueux. Autrement dit, il naît presque toujours d’un manquement à l’entretien ou à la conformité du logement. La loi répartit ces devoirs entre l’occupant, le bailleur et, en copropriété, le syndicat, sans que l’un puisse se décharger entièrement sur l’autre.

A. La chaudière : un entretien annuel obligatoire, mais pas toujours à la charge de la même personne

L’obligation est posée par le Code de l’environnement, et elle est générale. Aux termes de l’article R. 224-41-4 du Code de l’environnement, les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. Sont concernées les chaudières au fioul, au gaz, au bois, au charbon ou multicombustibles, ainsi que, comme le rappelle la fiche de Service-public.fr consacrée à l’entretien annuel, les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation compris dans cette plage de puissance. Le calendrier est strict : l’article R. 224-41-7 du même code dispose que l’entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, et qu’en cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. L’entretien n’est donc ni facultatif ni reportable d’une année sur l’autre, et il doit être confié à un professionnel qualifié, non à un bricolage domestique.

Qui doit le faire faire ? La réponse distingue l’individuel du collectif. Selon l’article R. 224-41-5 du Code de l’environnement, lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail, tandis que l’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. En location d’un logement équipé d’une chaudière individuelle, c’est donc en principe au locataire de commander et de payer l’entretien annuel, et Service-public.fr précise que, faute d’attestation d’entretien présentée, le bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. En revanche, pour une chaudière collective d’immeuble, l’initiative appartient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et le locataire n’a pas à s’y substituer. Cette répartition ne dit toutefois pas tout : qu’une chaudière soit individuelle ou collective, les conduits d’évacuation des fumées qui traversent les parties communes, les gaines techniques et les souches en toiture relèvent de l’immeuble, et leur étanchéité comme leur conformité engagent ceux qui en ont la garde, comme l’illustre l’affaire jugée à Toulouse où des travaux de réfection d’étanchéité de toiture avaient endommagé le conduit de VMC gaz et provoqué l’intoxication des occupantes.

Le contenu de l’entretien est lui aussi encadré. L’article R. 224-41-6 du Code de l’environnement prévoit que l’entretien annuel comporte la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage, avec en outre l’évaluation du rendement et des conseils sur le bon usage et les améliorations possibles. Surtout, chaque visite doit laisser une trace écrite : aux termes de l’article R. 224-41-8 du même code, la personne ayant effectué l’entretien établit une attestation d’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite, et cette attestation est remise au commanditaire de l’entretien mentionné à l’article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2 du présent code et à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans. Service-public.fr confirme que ce document peut être remis sous forme dématérialisée et que les conseils du chauffagiste deviennent obligatoires lorsqu’une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée. Concrètement, l’attestation est la première pièce que chacun réclamera après un accident : le locataire y prouve qu’il a fait entretenir la chaudière individuelle, le bailleur ou le syndic y prouvent qu’ils ont fait entretenir la collective, et son absence fragilise immédiatement celui qui devait la détenir. Pour un occupant, la consigne pratique est donc simple : faire réaliser l’entretien chaque année civile par un professionnel, exiger l’attestation dans les quinze jours, la conserver au moins deux ans, et signaler par écrit au bailleur ou au syndic tout dysfonctionnement, toute odeur, toute veilleuse qui s’éteint ou tout conduit visiblement dégradé.

B. Le logement lui-même : décent, ventilé, aux équipements conformes

Au-delà de la chaudière, c’est le logement tout entier qui doit permettre une respiration sans danger, et cette exigence pèse d’abord sur le bailleur. Le Code civil pose le principe : l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. L’article 1720 du même code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. La ligne de partage est donc claire dans son principe : au bailleur les réparations structurelles et la conformité des équipements, au locataire l’entretien courant et les menues réparations.

Le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent donne à cette obligation un contenu mesurable, directement utile en matière de monoxyde de carbone. Son article 2 exige, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et soient en bon état d’usage et de fonctionnement, et que les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Son article 3 impose une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Une chaudière conforme mais privée d’évacuation ou installée dans un logement sans ventilation adaptée ne satisfait donc pas à la décence, et c’est précisément ce type de configuration, conduit descellé dans une gaine technique, absence de bouchon sur un conduit d’évacuation, ventilation obstruée par des travaux, que les trois décisions lues pour cet article ont eu à juger. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 27 mars 2025, rappelle à cet égard que l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui ne cesse qu’en cas de force majeure.

En copropriété, cette exigence se prolonge sur les parties communes : conduits de fumée collectifs, gaines techniques, souches et étanchéités de toiture, locaux chaufferie. Le syndic fait voter l’entretien et les travaux, conserve les contrats et les attestations, et doit être alerté par écrit de tout désordre. Pour le locataire comme pour le copropriétaire occupant, la vigilance porte aussi sur des gestes simples dont les juges tiennent compte : ne jamais boucher les grilles de ventilation, même quand elles font courant d’air, ne pas faire fonctionner durablement des appareils à combustion dans une pièce sans arrivée d’air, et faire vérifier toute installation après des travaux touchant la toiture, les conduits ou la ventilation. Dans l’affaire toulousaine, ce sont des travaux de réfection d’étanchéité de toiture, commandés par le bailleur social, qui avaient endommagé le tuyau des fumées de la VMC gaz dès le premier jour du chantier, avant toute réception, et provoqué l’intoxication de la locataire et de sa fille le 1er mars 2021. Le tribunal en a déduit que le bailleur n’avait pas remis un logement sans risque manifeste, alors même que les travaux litigieux n’étaient pas encore réceptionnés. Moralité : après tout chantier sur le toit, les conduits ou la ventilation, l’occupant a intérêt à exiger une vérification écrite du fonctionnement des évacuations avant de réutiliser normalement ses appareils.

II. Après l’intoxication : prouver, déclarer, agir contre le bon responsable

Quand l’intoxication est suspectée, maux de tête brutaux, nausées, vomissements, malaise de plusieurs occupants en même temps, la priorité est sanitaire : aérer, couper les appareils à combustion si possible sans danger, faire sortir tout le monde, appeler les secours et ne pas réintégrer les lieux sans leur feu vert. Mais dès les premières heures commence aussi un second chantier, juridique celui-là, dont l’issue dépend presque entièrement des pièces réunies dans les jours qui suivent.

A. Les preuves qui comptent et la déclaration à l’assureur

Le monoxyde de carbone ne se voit pas et ne laisse pas de trace visible une fois dissipé : sans constat rapide, il ne reste que des symptômes que l’assureur ou le responsable présumé pourront discuter. Les trois jugements lus pour cet article montrent quelles pièces les tribunaux examinent en premier. À Bobigny, le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers, le compte rendu de passage aux urgences mentionnant une intoxication causée par une chaudière à gaz, le rapport d’un expert cheminée mandaté par le bailleur constatant des défauts d’étanchéité des colonnes d’évacuation, et les conclusions du laboratoire central de la préfecture de police retenant un refoulement des gaz de combustion du fait de l’absence d’un bouchon sur un conduit encastré. À Lille, l’attestation d’intervention des pompiers avec relevés de monoxyde, les comptes rendus d’hospitalisation mentionnant une intoxication accidentelle par des émanations de monoxyde de carbone, et le rapport d’expertise judiciaire ont structuré tout le débat, jusque dans son issue défavorable aux demandeurs. À Toulouse, l’imputabilité des travaux de toiture n’était pas contestée et c’est cette certitude technique, établie par l’expertise, qui a permis de condamner l’entreprise et de faire jouer la garantie de son assureur.

La méthode qui s’en dégage est transposable à tout occupant. Conserver l’attestation des pompiers avec les relevés effectués, demander aux urgences un compte rendu écrit mentionnant l’intoxication et sa cause présumée, photographier avec repères de date l’installation, les conduits, les grilles de ventilation et tout désordre visible, garder l’attestation d’entretien annuel de la chaudière et les factures, adresser au bailleur ou au syndic une mise en demeure écrite décrivant les faits et demandant la mise en sécurité, et faire constater l’état des lieux par un commissaire de justice avant toute remise en état ou tout nouveau chantier. Surtout, ne pas faire réparer ni modifier l’installation avant constat : dans l’affaire lilloise, un bouchon avait été remis en place quelques jours après les faits et des modifications apportées par les occupants eux-mêmes aux dispositifs du technicien ont pesé dans le rejet de leurs demandes, le tribunal relevant qu’il n’était pas possible, en l’état des pièces versées au débat, de déterminer si le technicien avait effectivement oublié de replacer ledit bouchon.

Vient ensuite la déclaration à l’assureur, qui obéit à un délai que beaucoup d’occupants ignorent. Aux termes du 4° de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, et ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins, et la fiche de Service-public.fr consacrée aux dégâts des eaux rappelle ce délai de cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la description des faits, la date de découverte, les pièces déjà réunies et l’identité des personnes et assureurs en présence. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, le même article exige que l’assureur établisse que le retard lui a causé un préjudice : la garantie n’est donc pas automatiquement perdue pour quelques jours de retard, mais l’occupant qui tarde fragilise sa position et complique l’expertise. Chaque assureur concerné doit être avisé selon son propre contrat : l’assurance habitation de l’occupant, celle du bailleur, celle de la copropriété si des parties communes sont en cause, et, en cas d’accident corporel, l’organisme d’assurance maladie pour ses propres recours.

B. Les recours : le bailleur, le technicien, l’entreprise et leurs assureurs

Contre le bailleur, l’arme principale du locataire est l’obligation de délivrance d’un logement décent, mais elle se manie dans des délais et avec des limites que les occupants découvrent souvent trop tard. Le tribunal de Bobigny en offre la démonstration complète. Les parents, intoxiqués le 5 décembre 2020, n’avaient assigné leur bailleur social que le 13 décembre 2023 : le tribunal a jugé leurs demandes irrecevables, au motif qu’ils avaient eu connaissance, dès l’intervention des sapeurs-pompiers à leur domicile le 5 décembre 2020, tout à la fois du dommage subi et du fait que cette intoxication trouvait sa source dans leur appartement, et qu’ils devaient donc agir contre leur bailleur avant le 5 décembre 2023 à vingt-quatre heures. La règle appliquée est celle de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que cité par le tribunal, aux termes duquel toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Le tribunal précise que les rapports d’expertise ultérieurs n’ont fait que préciser et confirmer la cause sans révéler un dommage ou une cause nouvelle, de sorte qu’ils ne reportent pas le point de départ. L’enseignement est rude mais net : face à une intoxication, le délai de trois ans court dès le jour où l’occupant sait qu’il a été intoxiqué et que son logement est en cause, et non à la remise d’un rapport d’expertise définitif. Attendre que toute la lumière technique soit faite, c’est prendre le risque d’être déclaré irrecevable avant même tout débat au fond.

Le même jugement illustre deux autres limites. D’une part, le locataire lié par contrat à son bailleur ne peut pas invoquer contre lui la responsabilité extracontractuelle : unis par un lien contractuel, les parents ne pouvaient solliciter la mise en œuvre d’un régime de responsabilité extra-contractuelle à l’encontre du bailleur, le fondement délictuel de l’article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, étant inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel. D’autre part, le juge des contentieux de la protection ne peut pas ordonner au bailleur de reloger les occupants à ses frais : ni l’article 6 ni l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne donnent ce pouvoir, ce dernier texte permettant seulement au juge de déterminer la nature des travaux et leur délai, et de réduire le montant du loyer ou d’en suspendre le paiement jusqu’à leur exécution. À Bobigny, les demandes de relogement, de travaux et de suspension des loyers ont donc été rejetées, les travaux d’étanchéité de la toiture ayant entre-temps été exécutés, et seul un préjudice moral de 1 000 euros a été alloué au père pour l’inquiétude excédant les inconforts habituels de la vie et la mobilisation intense qu’il avait dû déployer. Celui qui veut une vue d’ensemble des régimes applicables à son logement et des démarches envisageables peut utilement consulter les analyses du droit immobilier du cabinet à Paris, qui éclairent le besoin d’accompagnement né d’un sinistre touchant à la fois la santé des occupants, le bail et l’assurance.

La situation des enfants et des autres occupants non signataires du bail obéit à un autre régime, plus favorable sur le délai mais plus exigeant sur la preuve. À Bobigny, les enfants n’avaient pas la qualité de locataires et relevaient donc de la responsabilité extracontractuelle : leurs demandes n’étaient pas prescrites, l’assignation ayant été délivrée moins de cinq ans après la première manifestation du dommage, conformément au délai de cinq ans des actions personnelles et mobilières. Mais ils ont été déboutés au fond, faute de démontrer une faute du bailleur : le descellement du bouchon et le défaut d’étanchéité pouvaient aussi bien s’expliquer par un vice de construction imputable à l’entreprise d’origine, le bailleur justifiait d’un contrat d’entretien exécuté sans anomalie relevée, et l’absence de trappes d’accès aux gaines ne permettait pas de lui reprocher un défaut d’entretien dont la nécessité n’était pas démontrée. À Lille, les locataires poursuivaient non le bailleur mais la société chargée de l’entretien, après une intervention du 22 octobre 2018 suivie d’une intoxication constatée le 31 octobre : déboutés également, parce que l’expertise concluait bien que l’intoxication était due à l’absence de bouchon sur le conduit d’évacuation des gaz de la chaudière, mais que rien ne permettait d’affirmer que le technicien avait oublié de le replacer, d’autant que les occupants avaient eux-mêmes modifié certains dispositifs et que les symptômes n’étaient apparus que huit jours après la visite, par des températures hivernales où un usage normal de la chaudière aurait dû révéler le défaut plus tôt. La leçon commune des deux jugements est que la responsabilité ne se présume ni contre le bailleur ni contre le chauffagiste : il faut prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, et toute modification de l’installation par l’occupant après les faits brouille cette preuve.

Reste la voie qui a prospéré : quand l’intoxication a une cause extérieure identifiée, travaux sur l’immeuble, entreprise intervenue sur les conduits, l’occupant peut agir contre l’auteur du désordre et directement contre son assureur. À Toulouse, les travaux de réfection d’étanchéité de la toiture commandés par le bailleur social avaient endommagé dès le premier jour le tuyau des fumées de la VMC gaz, provoquant l’intoxication de la locataire et de sa fille. Le tribunal a déclaré le bailleur responsable pour manquement à son obligation de logement décent, puis l’entreprise de travaux entièrement responsable du sinistre sur le fondement contractuel, ce manquement ouvrant la responsabilité délictuelle envers les victimes, et condamné l’entreprise à réparer : 2 053,20 euros à la mère et 2 271,60 euros à la fille, dont 2 000 euros chacun au titre des souffrances endurées, avec garantie de son assureur. Le tribunal rappelle à cette occasion le mécanisme de l’article L. 124-3 du Code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Pour la victime, l’action directe évite de dépendre de la solvabilité de l’entreprise : elle poursuit l’assureur lui-même, dans la limite de la garantie et sous réserve des franchises opposables pour les garanties non obligatoires. En pratique, l’occupant intoxiqué après un chantier doit donc identifier par écrit le donneur d’ordre, l’entreprise et le sous-traitant, leurs assureurs, et demander que l’expertise judiciaire leur soit rendue commune et opposable, comme cela a été fait à Toulouse par une chaîne d’assignations en intervention forcée.

Conclusion

L’intoxication au monoxyde de carbone dans un logement n’est ni une fatalité ni une affaire entendue d’avance : c’est un enchaînement de devoirs précis, dont chacun laisse des traces ou des manques que le juge pèsera. Chaque année civile, la chaudière doit être entretenue par un professionnel qualifié, à l’initiative de l’occupant si elle est individuelle, du propriétaire ou du syndicat si elle est collective, avec une attestation remise dans les quinze jours et conservée au moins deux ans. Le logement doit offrir des équipements de chauffage et de gaz conformes et en bon état, ainsi qu’une ventilation permettant le renouvellement de l’air, et le bailleur en répond au titre d’une obligation de résultat qui ne cède que devant la force majeure. Après l’accident, les relevés des pompiers, les comptes rendus d’hospitalisation, l’attestation d’entretien et les constats avant toute remise en état font la différence entre une indemnisation et un rejet, et la déclaration à l’assureur doit intervenir au plus tard dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés. Enfin, l’action du locataire contre son bailleur se prescrit par trois ans à compter de la connaissance des faits, sans que les expertises ultérieures ne reportent ce point de départ, et toute faute alléguée doit être prouvée, contre le bailleur comme contre le technicien ou l’entreprise, dont l’assureur peut être poursuivi directement. À la date de rédaction, les causes de l’intoxication d’Ézanville restent établies par la seule presse, aucune responsabilité n’est constatée par une source officielle et les contrats signés priment sur toute analyse générale : conserver ses pièces, déclarer vite, agir dans les délais et laisser au juge le dernier mot, c’est tout ce qu’un occupant peut faire, et c’est déjà beaucoup.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».