Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Dépôt de garantie retenu après l’état des lieux : récupérer son argent, calculer la pénalité de 10 % et contester en 2026
Bailleur qui retient le dépôt de garantie après la remise des clés : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues à justifier poste par poste et recours d …
La rétractation de l’offre de vente notifiée au locataire commercial : primauté de la liberté contractuelle de l’article 1116 du Code civil sur le délai légal de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, exclusion de l’exécution forcée et régime de la responsabilité indemnitaire
La rétractation de l'offre de vente notifiée au locataire commercial : primauté de la liberté contractuelle de l'article 1116 du Code civil sur le délai légal de l'article L. 145-46-1 du Cod …
Logement squatté à Paris : expulser les squatteurs avant la trêve hivernale (plainte, préfet, juge)
Logement squatté à Paris : plainte pour violation de domicile, évacuation par le préfet sous 48 heures, référé expulsion, et pourquoi la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.
Garant qui refuse de payer le loyer impayé : contraindre la caution et activer Visale à la rentrée 2026
Locataire insolvable et garant qui refuse de payer à la rentrée 2026 : mise en demeure de la caution simple ou solidaire, activation de Visale, commandement de payer à six semaines et assign …
Chambre étudiante infestée à la rentrée : qui paie la désinsectisation et ce que le locataire peut exiger
Chambre étudiante infestée de punaises ou de cafards à la rentrée : obligations du bailleur, charge de la désinsectisation et recours du locataire.
La cotitularité du bail commercial face au statut du conjoint : inapplicabilité de l’article 1751 du Code civil, titularité exclusive du droit au renouvellement et sort du droit au bail
La cotitularité du bail commercial face au statut du conjoint : inapplicabilité de l'article 1751 du Code civil, titularité exclusive du droit au renouvellement et sort du droit au bail I. L …
La fin du contrat de location-gérance de fonds de commerce : régularité du congé délivré par le gérant, sort des redevances et portée de la clause de non-concurrence selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 septembre 2026)
La fin du contrat de location-gérance de fonds de commerce : régularité du congé délivré par le gérant, sort des redevances et portée de la clause de non-concurrence selon la chambre commerc …
La clause d’indexation du bail commercial face à la sanction du réputé non écrit : divisibilité de la clause, retranchement de la stipulation illicite et clause d’indivisibilité
La clause d'indexation du bail commercial face à la sanction du réputé non écrit : divisibilité de la clause, retranchement de la stipulation illicite et clause d'indivisibilité Dans les rel …
DPE 2026 : votre logement G chauffé à l’électricité peut sortir des passoires sans travaux, que changez-vous comme bailleur ?
Un logement électrique classé G peut être reclassé sans travaux depuis le 1er janvier 2026. Relocation, DPE à refaire, loyer et décence : le mode d'emploi juridique pour bailleurs et locatai …
Congé pour reprise du bailleur : récupérer son logement ou contester le congé à Paris (2026)
Bailleur ou locataire : congé pour reprise, mentions obligatoires, preuve du caractère réel et sérieux, décès du bénéficiaire, protection des plus de 65 ans et congé frauduleux. Textes et ju …
Complément de loyer à Paris : le contester en 3 mois et se faire rembourser (2026)
Bail parisien avec complément de loyer : délais de contestation, caractéristiques exceptionnelles exigées par les juges, annulation rétroactive et remboursement du trop-perçu. Analyse des dé …
Loyer impayé en bail commercial : commandement de payer, résiliation et expulsion du locataire (2026)
Loyers commerciaux impayés : commandement visant la clause résolutoire, constat de résiliation en référé, expulsion et recouvrement pour le bailleur ; nullités et délais de grâce sous le nou …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation