Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 53 sur 301
Loyer impayé : obtenir une injonction de payer et la faire signifier en 3 mois (2026)
Loyer impayé : requête en injonction de payer, signification impérative dans les trois mois depuis septembre 2026, opposition du locataire et articulation avec la clause résolutoire à Paris.
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préférence du preneur : inapplicabilité de l’exception de parenté de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce et primauté de la personnalité morale distincte
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préférence du preneur : inapplicabilité de l'exception de parenté de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce et primauté de la per …
Menacé d’expulsion de votre logement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale et recours devant le juge de l’exécution
Familles menacées d'expulsion : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et recours devant le juge de l'exécution.
Caution non rendue après le départ du logement : délai d’un ou deux mois, retenues abusives et pénalité de 10 % pour récupérer votre dépôt de garantie à Paris (2026)
Bail terminé et caution bloquée : délais d'un ou deux mois, retenues que le bailleur doit justifier au centime près, pénalité de 10 % de plein droit et recours à Paris, à partir des arrêts r …
La caducité des sûretés dans le bail commercial face à la mutation de l’immeuble : extinction légale des cautionnements, transfert du dépôt de garantie et recours du bailleur cédant selon l’article L. 145-40 du Code de commerce
La caducité des sûretés dans le bail commercial face à la mutation de l'immeuble : extinction légale des cautionnements, transfert du dépôt de garantie et recours du bailleur cédant selon l' …
Nouveau contrat type de location : ce que le bail signé à partir du 1er octobre 2026 change pour les impayés et la sous-location
À partir du 1er octobre 2026, les baux d'habitation conclus ou renouvelés doivent reprendre le nouveau contrat type : clause résolutoire à six semaines inscrite dans le bail, mention faculta …
Commandement de quitter les lieux reçu avant la trêve hivernale : obtenir des délais et éviter l’expulsion à Paris
Commandement de quitter les lieux reçu à Paris avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : délai de deux mois, nullités, contestation de la clause résolutoire et délais du juge pour rest …
Tour Montparnasse travaux rejetés : contester le vote, défendre son bail commercial et sauver le permis
Copropriétaires, commerçants et locataires : ce que le rejet des travaux de la tour Montparnasse change pour vos droits, vos baux et vos délais.
Le maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire : naissance de plein droit d’un bail commercial statutaire, absence de prescription de l’article L. 145-5 et inopposabilité des renonciations
Le maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire : naissance de plein droit d'un bail commercial statutaire, absence de prescription de l'article L. 145-5 et inopposabilité des renonc …
La transmission du bail commercial en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actifs : inopposabilité des clauses restrictives, substitution légale de l’article L. 145-16 du Code de commerce et sort de la garantie solidaire
La transmission du bail commercial en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs : inopposabilité des clauses restrictives, substitution légale de l'article L. 145-16 du Code de comm …
Meublé de tourisme interdit par le PLU : bail nul, mention obligatoire et mise en demeure du maire
Un logement neuf soumis à la servitude de résidence principale ne peut pas être loué en meublé de tourisme. Sans mention expresse, le bail ou la promesse est nul. Dès le 1er octobre 2026, le …
Le bail à construction : qualification, droits réels du preneur et contentieux de l’accession immobilière
Le bail à construction confère un droit réel temporaire au preneur : analyse doctrinale de ses prérogatives, des sûretés et du contentieux de l'accession finale.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation