Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La cession des parts sociales de la société locataire dans le bail commercial : autonomie de la personne morale, inopposabilité des clauses statutaires de cession, validité des clauses expresses de changement de contrôle et survie du cautionnement
La cession des parts sociales de la société locataire dans le bail commercial : autonomie de la personne morale, inopposabilité des clauses statutaires de cession, validité des clauses expre …
Logement classé F ou G à Paris : loyer gelé, DPE contesté, travaux imposés — droits du locataire et du bailleur en 2026
Loyer gelé des logements F et G, interdiction de louer les G depuis 2025, travaux imposés par le juge et DPE erroné : recours du locataire et du bailleur à Paris en 2026, avec la prescriptio …
Loyer impayé : pourquoi un commandement de payer inexact fait échouer l’expulsion
Un commandement de payer visant la clause résolutoire avec un délai ou un décompte inexact est nul et fait échouer l'expulsion, sans effacer la dette : mentions obligatoires, bon délai selon …
Maison incendiée : assurance, relogement des habitants et sort du bail, que faire en 2026 ?
Deux maisons embrasées en Haute-Garonne, habitants relogés : déclaration d'assurance dans les cinq jours, indemnisation, sort du bail et responsabilités après l'incendie d'une maison d'habit …
Garant d’un colocataire poursuivi pour loyers impayés à Paris : contester la caution et limiter la solidarité en 2026
Garant d'un colocataire à Paris : nullité de la caution, fin de la solidarité six mois après le congé, dépôt de garantie et recours contre le colocataire.
Les travaux de mise en conformité et d’accessibilité dans le bail commercial : obligation de délivrance de l’article 1719, clauses expresses de transfert et sanctions prétoriennes
Les travaux de mise en conformité et d'accessibilité dans le bail commercial : obligation de délivrance de l'article 1719, clauses expresses de transfert et sanctions prétoriennes I. L'imput …
La clause d’acte authentique et de concours du bailleur lors de la cession du fonds de commerce : validité prétorienne, sanction de l’inopposabilité et risques d’éviction
La clause d'acte authentique et de concours du bailleur lors de la cession du fonds de commerce : validité prétorienne, sanction de l'inopposabilité et risques d'éviction I. La validité prét …
Loyer parisien au-dessus du plafond sans complément justifié : comment exiger la diminution (2026)
À Paris, un loyer supérieur au plafond sans complément mentionné au bail ouvre une action en diminution et la restitution du trop-perçu : arrêté 2026, délais, calcul et décisions des juges.
J’ai reçu un commandement de payer mes loyers : sauver mon bail d’habitation et éviter l’expulsion à Paris en 2026
Commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines pour agir, mentions à contrôler à peine de nullité, délais de grâce du juge et trêve hivernale. Guide pratique pour sauver v …
Amende Airbnb à Marseille : louer un meublé de tourisme sans autorisation, combien ça coûte vraiment et comment se défendre
Condamné à 440 000 euros pour cinq biens loués sans autorisation à Marseille : ce que risque tout loueur Airbnb, comment l'amende se calcule et comment se défendre.
La condition suspensive dans le bail commercial : défaillance, sanction de l’obstacle imputable de l’article 1304-3 du Code civil, caducité et sort du dépôt de garantie
La condition suspensive dans le bail commercial : défaillance, sanction de l'obstacle imputable de l'article 1304-3 du Code civil, caducité et sort du dépôt de garantie I. La défaillance de …
Dépôt de garantie retenu après l’état des lieux : récupérer son argent, calculer la pénalité de 10 % et contester en 2026
Bailleur qui retient le dépôt de garantie après la remise des clés : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues à justifier poste par poste et recours d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation