Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Demande réduction loyer suite sinistre : faut-il payer le loyer pendant les travaux après la mini-tornade d’Oissel ?
Après la mini-tornade du 30 septembre 2026 à Oissel-sur-Seine, le loyer n'est pas suspendu par le seul dégât. La baisse dépend de la destruction partielle et de travaux durant plus de vingt …
La clause résolutoire pour faute du locataire dans le bail commercial : appréciation de la gravité en 2026
I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire et les exigences formelles du commandement Le statut des baux commerciaux, issu du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et aujour …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors du renouvellement : durée effective supérieure à douze ans et modification notable des facteurs locaux de commercialité
I. Le déplafonnement automatique du loyer par l'effet de la durée effective supérieure à douze ans A. Le mécanisme légal du plafonnement et son exception temporelle de l'article L. 145-34 du …
L’exploitation effective du fonds de commerce pendant trois ans dans le bail commercial : conditions de l’article L. 145-8 du Code de commerce, motifs légitimes et refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'exploitation effective du fonds de commerce pendant trois ans dans le bail commercial : conditions de l'article L. 145-8 du Code de commerce, motifs légitimes et refus de renouvellement sa …
APL au 1er octobre 2026 : la revalorisation de 1,15 % n’apparaît pas, que vérifier et comment contester
L'arrêté du 28 septembre 2026 revalorise de 1,15 % les paramètres du barème des aides au logement pour les prestations dues à compter du 1er octobre. Si le montant ne change pas, voici ce qu …
La suspension judiciaire de la clause résolutoire pour manquement non pécuniaire dans le bail commercial : extension prétorienne de l’article L. 145-41 du Code de commerce, pouvoirs du juge et délais de régularisation
La suspension judiciaire de la clause résolutoire pour manquement non pécuniaire dans le bail commercial : extension prétorienne de l'article L. 145-41 du Code de commerce, pouvoirs du juge …
L’indemnité d’occupation après résiliation du bail d’habitation : nature indemnitaire, fixation du montant et recours contre la caution solidaire devant la troisième chambre civile
L'indemnité d'occupation après résiliation du bail d'habitation : nature indemnitaire, fixation du montant et recours contre la caution solidaire devant la troisième chambre civile I. Le fon …
Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice de l’article L. 145-58 du Code de commerce, irrévocabilité, charge intégrale des frais d’instance et fixation du loyer renouvelé
Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d'exercice de l'article L. 145-58 du Code de commerce, irrévocabilité, charge intégrale des frais d'instance et fixation du loyer ren …
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer dans le bail commercial : revirement de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 et sanctions de l’atteinte à la révision légale
Par un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 25-14.904), la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en jugeant que la clause d'augmentation forfaitaire du loyer d'un bai …
L’empiètement du preneur à bail commercial : extension d’assiette illicite, voies de fait sur les parties communes, refus de renouvellement sans indemnité d’éviction et contentieux de la remise en état
Le contrat de bail commercial constitue la pierre angulaire des relations nouées entre le bailleur propriétaire et le locataire exploitant un fonds. Ce titre conventionnel délimite de manièr …
Le local accessoire dans le bail commercial : unité d’exploitation indivisible, dispense d’immatriculation au RCS et contentieux du renouvellement
Le local accessoire dans le bail commercial : unité d'exploitation indivisible, dispense d'immatriculation au RCS et contentieux du renouvellement L'exploitation quotidienne d'une entreprise …
Le référé expertise et la prescription biennale de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l’article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et perte du droit au maintien dans les lieux
Le référé expertise et la prescription biennale de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l'article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation