Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’empiètement du preneur à bail commercial : extension d’assiette illicite, voies de fait sur les parties communes, refus de renouvellement sans indemnité d’éviction et contentieux de la remise en état
Le contrat de bail commercial constitue la pierre angulaire des relations nouées entre le bailleur propriétaire et le locataire exploitant un fonds. Ce titre conventionnel délimite de manièr …
Le local accessoire dans le bail commercial : unité d’exploitation indivisible, dispense d’immatriculation au RCS et contentieux du renouvellement
Le local accessoire dans le bail commercial : unité d'exploitation indivisible, dispense d'immatriculation au RCS et contentieux du renouvellement L'exploitation quotidienne d'une entreprise …
Le référé expertise et la prescription biennale de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l’article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et perte du droit au maintien dans les lieux
Le référé expertise et la prescription biennale de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l'article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et …
La déspécialisation partielle du bail commercial : adjonction d’activités connexes ou complémentaires selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, procédure de notification et fixation de la majoration de loyer
La déspécialisation partielle du bail commercial : adjonction d'activités connexes ou complémentaires selon l'article L. 145-47 du Code de commerce, procédure de notification et fixation de …
La prescription biennale de l’action en nullité pour méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial : point de départ à la connaissance de la vente, forclusion procédurale et exclusion de la substitution
L'insertion du droit de préemption au bénéfice du preneur à bail commercial a profondément transformé les équilibres juridiques régissant les aliénations d'immeubles professionnels. Institué …
Rachat d’une centrale d’achat en France : contrôle des concentrations, salariés repris et baux commerciaux
Une centrale d'achat qui approvisionne des milliers de magasins de proximité serait en vente : faut-il notifier l'Autorité de la concurrence, que deviennent les 500 salariés et les baux des …
La clause de prise des lieux en l’état dans le bail commercial : portée face à l’obligation continue de délivrance, inopposabilité des exonérations et voies de recours du preneur
La conclusion d'un bail commercial donne traditionnellement lieu à l'insertion de stipulations contractuelles protectrices des intérêts patrimoniaux du bailleur immobilier. Parmi ces clauses …
La résiliation du bail commercial et les créanciers inscrits : l’obligation de notification de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la sanction de l’inopposabilité et la protection du nantissement du fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue fréquemment le principal actif d'une entreprise commerciale au sein duquel le droit au bail représente une composante économique stratégique. Pour garantir le …
Quitter votre location à Paris avec un mois de préavis : zone tendue, congé motivé et remboursement du trop-perçu (2026)
Locataire à Paris, votre préavis est d'un mois : tout Paris est en zone tendue. Congé, preuve, remboursement du trop-perçu et pénalités de 10 % sur le dépôt de garantie.
Vigilance forte inondations Hérault, Gard et Var : maison inondée, comment être indemnisé et que faire face à l’assureur et au bailleur ?
Épisode méditerranéen des 29 et 30 septembre 2026 dans le Gard et l'Hérault : déclarer le sinistre, obtenir l'arrêté catastrophe naturelle, être indemnisé, gérer le bail et l'achat en zone i …
Diagnostic gaz avec anomalie A2 ou danger grave : qui paie les travaux, en vente comme en location
Installation gaz de plus de 15 ans, anomalie A2 ou coupure pour danger grave : ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre, qui paie les travaux, et les recours de l'acheteur et du loc …
Dépôt de garantie non restitué après votre départ : contester les retenues, faire jouer la pénalité de 10 % et récupérer votre caution à Paris
Caution bloquée après l'état des lieux de sortie : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier par des pièces, vétusté contre dégradations, pénalité de 10 % par mois de retard et recours …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation