Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Loyer trop élevé à Paris en octobre 2026 : contester le dépassement du plafond, faire annuler le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Loyer supérieur au plafond à Paris : vérifiez le dépassement du loyer de référence majoré, respectez les délais de 3 mois et 3 ans, faites annuler le complément de loyer injustifié et récupé …
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur : contrôle de l’abus de droit, inefficacité du commandement de payer et protection du preneur
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur : contrôle de l'abus de droit, inefficacité du commandement de payer et protection du preneur Le statut d'ordre pu …
La clause de solidarité inversée dans la cession du bail commercial : engagement du cessionnaire pour les dettes antérieures, limites d’ordre public et clause résolutoire
La clause de solidarité inversée dans la cession du bail commercial : engagement du cessionnaire pour les dettes antérieures, limites d'ordre public et clause résolutoire La transmission du …
Loyer impayé en octobre 2026 : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale du 1er novembre
Loyer impayé à un mois de la trêve hivernale : commandement de payer et délai de six semaines, audience et échéancier, commandement de quitter et délai de deux mois, sursis du 1er novembre 2 …
Sous-location interdite sur Airbnb : faire retirer l’annonce et faire payer la plateforme devenue éditeur (Cass. 7 janvier 2026)
Airbnb éditeur, pas hébergeur : la Cour de cassation du 7 janvier 2026 permet au bailleur de faire retirer l'annonce illicite et de faire condamner la plateforme avec le locataire. Retrait …
Dépôt de garantie à la sortie d’octobre 2026 : retenues de ménage et usure contestées, majoration de 10 % et recours à Paris
Sortie de location autour du 1er octobre 2026 : dans quels délais le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, quelles retenues pour le ménage et les dégradations sont valables, comment …
Mon bailleur me réclame trois ans de rattrapages de révision IRL en octobre 2026 : que payer, que contester et comment obtenir le remboursement
Bailleur qui réclame trois ans de révision IRL d'un coup en octobre 2026 : prescription d'un an, calcul avec l'indice 148,37, contestation et remboursement du trop-perçu.
DPE 2026 : logement G reclassé sans travaux, relouer, réviser le loyer et contester le diagnostic
Logement G reclassé par le nouveau DPE 2026 sans travaux : relouer, réviser le loyer après le gel et contester un diagnostic erroné.
L’expertise judiciaire devant le juge des loyers commerciaux : désignation de l’expert, force probante du rapport, pouvoirs du juge et charge des dépens
L'expertise judiciaire devant le juge des loyers commerciaux : désignation de l'expert, force probante du rapport, pouvoirs du juge et charge des dépens I. Le cadre procédural de la mesure d …
Le référé provision pour loyers et charges impayés dans le bail commercial : conditions de la créance non sérieusement contestable, exception d’inexécution et articulation avec la clause résolutoire
Le référé provision pour loyers et charges impayés dans le bail commercial : conditions de la créance non sérieusement contestable, exception d'inexécution et articulation avec la clause rés …
Demande réduction loyer suite sinistre : faut-il payer le loyer pendant les travaux après la mini-tornade d’Oissel ?
Après la mini-tornade du 30 septembre 2026 à Oissel-sur-Seine, le loyer n'est pas suspendu par le seul dégât. La baisse dépend de la destruction partielle et de travaux durant plus de vingt …
La clause résolutoire pour faute du locataire dans le bail commercial : appréciation de la gravité en 2026
I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire et les exigences formelles du commandement Le statut des baux commerciaux, issu du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et aujour …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation