Fin novembre, le poirier de Chine du voisin est souvent l’arbre le plus coloré de la rue. Ses feuilles virent au jaune, à l’orange puis au rouge et, selon la fiche de la pépinière Lepage consacrée au cultivar ‘Chanticleer’, elles ne tombent que très tard, souvent après Noël. L’encyclopédie Wikipédia relève qu’en Europe, c’est ce cultivar à forme conique très érigée qui a été le plus planté au cours des dernières décennies, au point qu’on le rencontre couramment dans les villes et dans les aménagements publics ou privés. Ses qualités sont réelles, mais il réunit aussi plusieurs sujets de friction entre voisins : un arbre qui dépasse vite deux mètres, des branches qui avancent au-dessus de la clôture, des branches qui cassent chez certains cultivars, une floraison de mars dont l’odeur est jugée désagréable par une partie des sources, des petits fruits durs qui tombent à l’automne et une sensibilité au feu bactérien commune aux poiriers. La requête poirier de Chine est saisie en moyenne 880 fois par mois sur Google en France, pyrus calleryana 1 000 fois, poirier d’ornement 390 fois et pyrus chanticleer 320 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026 ; poirier de Chine odeur culmine à 260 recherches au mois d’avril, au moment de la floraison.
Entre voisins, les questions sont précises : à quelle distance de la limite cet arbre peut-il pousser, que faire s’il a été planté il y a vingt ou trente ans, peut-on exiger la coupe des branches qui dépassent, qui répond d’une branche tombée sur une clôture, et faut-il supporter l’odeur des fleurs ou les fruits qui jonchent la pelouse ? Les règles communes aux conflits de plantations sont présentées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations entre voisins. Le poirier fruitier fait l’objet d’un billet distinct sur la distance de plantation d’un poirier du voisin, et son cousin à fleurs est traité dans notre article sur le pommier d’ornement du voisin. Cet article s’attache au poirier de Chine, en séparant ce que disent les textes, ce que les juges ont décidé et ce qui relève de notre analyse.
I. Un poirier de Chine près de la limite : quel arbre, à quelle distance, et jusqu’à quand le voisin peut-il agir ?
Avant d’appliquer le Code civil, il faut identifier l’arbre. Wikipédia présente le poirier de Chine, Pyrus calleryana, comme un arbre à feuilles caduques de la famille des Rosacées, qui doit son nom au missionnaire Joseph-Marie Callery, lequel le rapporta de Chine en 1858 ; la version anglaise de l’encyclopédie le dit originaire d’Asie orientale. Ses fleurs blanches à cinq pétales apparaissent au début du printemps, avant les feuilles, en mars en région parisienne selon la même source. De nombreux cultivars existent : ‘Bradford’, ‘Capital’, ‘Chanticleer’, ‘Redspire’, ‘Aristocrat’ ou ‘Autumn Blaze’. Les sources ne s’accordent d’ailleurs pas sur leurs liens : la version anglaise de Wikipédia assimile ‘Chanticleer’ à ‘Cleveland Select’, tandis que la version française présente ‘Cleveland Select’ comme une variété distincte, préférée à ‘Bradford’ pour sa résistance. Le vocabulaire courant ajoute une difficulté. Promesse de Fleurs rappelle que les noms de poirier à fleurs, poirier d’ornement, poirier de Chine ou poirier du Japon désignent indifféremment Pyrus calleryana et d’autres espèces décoratives, comme le poirier pleureur à feuilles de saule, beaucoup plus petit. Le nom inscrit sur l’étiquette de la jardinerie, la facture d’achat ou une photographie de l’arbre en fleurs aident à savoir de quel arbre on parle.
Les sources horticoles divergent nettement sur la taille adulte, ce qui compte pour la règle de distance. La fiche du pépiniériste Van den Berk retient environ douze mètres pour ‘Chanticleer’, dans une fourchette de huit à douze mètres de haut pour quatre à six mètres de large, avec une croissance qualifiée de moyenne. Promesse de Fleurs indique neuf mètres à maturité pour trois mètres cinquante de large et précise que ‘Chanticleer’ ou ‘Redspire’ dépassent rarement dix mètres. La pépinière Lepage annonce de huit à dix mètres de haut pour quatre à six mètres de large, avec une croissance rapide. Conservation Nature et la fiche des Plantes d’Île-de-France évoquent six à dix mètres. Wikipédia en français décrit l’espèce comme un arbre pouvant mesurer de quinze à vingt mètres, quand la version anglaise retient cinq à huit mètres. Aucune de ces sources ne place un poirier de Chine adulte sous la barre des deux mètres : en pleine terre, il s’agit d’un arbre, et non d’un arbuste qu’une simple taille annuelle maintiendrait au niveau de la clôture.
Pour le droit des plantations, la nature botanique précise ne change pas la règle. La cour d’appel de Saint-Denis a approuvé le premier juge d’avoir appliqué les articles 671 et suivants aux plantations litigieuses, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Qu’on l’appelle poirier de Chine, poirier d’ornement ou ‘Chanticleer’, l’arbre obéit donc aux articles 671 à 673 du Code civil. Ses particularités comptent en revanche pour apprécier les faits : sa hauteur réelle, sa largeur, la solidité de ses branches selon le cultivar, l’odeur de ses fleurs et ses petits fruits.
| Caractéristique | Ce qu’en disent les sources consultées | Ce qui compte entre voisins |
|---|---|---|
| Espèce | Pyrus calleryana, Rosacées, rapporté de Chine en 1858 (Wikipédia) | Les noms courants recouvrent parfois d’autres poiriers décoratifs (Promesse de Fleurs) |
| Hauteur adulte | 6 à 10 m (Conservation Nature), 8 à 10 m (Lepage), 8 à 12 m (Van den Berk), 9 m (Promesse de Fleurs), 15 à 20 m pour l’espèce (Wikipédia) | Toujours plus de 2 m en pleine terre : distance de deux mètres en principe |
| Largeur | 3,50 m (Promesse de Fleurs), 4 à 6 m (Van den Berk, Lepage) | Branches qui avancent chez le voisin si l’arbre est planté près de la limite |
| Croissance | Rapide (Wikipédia, Lepage), moyenne (Van den Berk) | Dépassement des deux mètres en quelques années, selon nous |
| Branches | ‘Bradford’ fragile au vent et à la neige, durée de vie ne dépassant pas 25 ans (Wikipédia) | Risque de chute de branches selon le cultivar et l’entretien |
| Fleurs | Floraison en mars et avril ; odeur jugée légèrement ou nettement désagréable par plusieurs sources, parfum sucré pour une autre | Gêne saisonnière, rarement un trouble anormal à elle seule, selon nous |
| Fruits | Petites poires dures d’environ 1 cm, mangées par les oiseaux (Wikipédia, Van den Berk) | Fruits tombés chez vous, semis spontanés |
Le statut réglementaire de l’arbre se résume vite. Aucun texte consolidé sur Légifrance ne mentionne Pyrus calleryana : la recherche du nom dans les lois, décrets et arrêtés, faite le 21 novembre 2026, ne renvoie aucun résultat. Le genre Pyrus ne figure pas davantage dans l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 relative aux espèces végétales susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, prise pour l’application de l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, lequel impose au vendeur de végétaux concernés d’informer l’acquéreur « des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir ». Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques détaille cette annexe.
La réputation de l’arbre vient surtout des États-Unis. Le département des ressources naturelles de l’Ohio indique qu’il est désormais illégal d’y vendre, de cultiver ou de planter le poirier de Chine en raison de son caractère envahissant, tout en précisant qu’aucune obligation n’impose d’arracher les arbres existants. La version anglaise de Wikipédia ajoute que la Caroline du Sud a suivi en 2024, que la Pennsylvanie l’a inscrit la même année sur sa liste de mauvaises herbes nuisibles en interdisant sa vente, et que le Massachusetts l’a ajouté en septembre 2024 à sa liste de plantes prohibées, l’interdiction de vente ne prenant effet qu’à la fin de 2028. Ces règles n’ont aucun effet en France. Promesse de Fleurs souligne d’ailleurs que le classement de ‘Bradford’ comme envahissant tient aux conditions climatiques de certaines régions américaines, et que ce problème ne se pose pas sous nos latitudes. Notre article sur les plantes invasives interdites en France présente les listes qui, elles, s’appliquent.
A. Cinquante centimètres ou deux mètres : la distance qu’un poirier de Chine doit respecter
La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. Il n’est permis d’avoir des arbres près de la limite qu’« à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus » et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La première vérification consiste donc à rechercher s’il existe, dans la commune, un règlement ou un usage local différent ; notre billet sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux explique comment les retrouver. En l’absence de règle locale, un poirier de Chine qui dépasse deux mètres doit se trouver à deux mètres au moins de la limite.
Cette règle dessine trois situations. À moins de cinquante centimètres de la limite, aucune plantation n’est permise, quelle que soit sa hauteur. Entre cinquante centimètres et deux mètres, la plantation est permise à condition de ne pas dépasser deux mètres de haut. Au-delà de deux mètres, la hauteur n’est plus limitée au titre de l’article 671. Lorsqu’un arbre situé dans la zone intermédiaire dépasse deux mètres, la Cour de cassation juge que le voisin peut exiger sa réduction ou son arrachage, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Elle l’avait déjà dit en termes plus précis : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286).
Pour un poirier de Chine, cette option est en pratique très déséquilibrée. Ramener à deux mètres un arbre conçu pour atteindre huit à douze mètres revient à le transformer en moignon : Promesse de Fleurs conseille au contraire de ne pas supprimer les plus grosses branches, pour ne pas contrarier le port naturel de l’arbre, et rappelle que la taille n’est pas indispensable. Selon nous, le propriétaire d’un jeune sujet planté à un mètre de la clôture aura souvent intérêt à le déplacer vers le milieu du jardin plutôt qu’à le réduire chaque année, tant que sa taille permet encore une transplantation. Le voisin ne peut pas imposer l’arrachage d’un arbre situé entre cinquante centimètres et deux mètres : il peut seulement exiger que la situation redevienne conforme, et le propriétaire choisit le moyen.
La mesure obéit à une règle fixée par la Cour de cassation : la distance entre les arbres et la ligne séparative « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). On mesure donc jusqu’au milieu du tronc, et non jusqu’à l’écorce. Encore faut-il connaître la limite exacte : une clôture ou une haie ne coïncide pas toujours avec elle. Lorsque les bornes manquent ou se contredisent, un relevé ou un bornage s’impose avant toute demande, comme l’explique notre billet sur le géomètre-expert et le topographe. Notre article sur la distance pour planter une haie ou un arbre détaille la mesure.
La croissance du poirier de Chine rend ces questions rapidement concrètes. Wikipédia et la pépinière Lepage la qualifient de rapide, Van den Berk de moyenne, et la fiche des Plantes d’Île-de-France la dit relativement rapide durant les premières années. Selon nous, un jeune arbre planté à un mètre de la limite dépassera donc deux mètres en peu d’années, et la situation, régulière le jour de la plantation, deviendra contraire à l’article 671 dès ce dépassement. La forme étroite de ‘Chanticleer’ ne change rien à la règle : elle est mesurée en hauteur, pas en largeur.
Ce cultivar est parfois planté en rang, au ras de la clôture, pour former un écran. Les règles de distance s’appliquent à chaque arbre du rang. Au-delà de la distance, une rangée d’arbres serrés peut aussi causer une perte d’ensoleillement : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’auteur d’un trouble anormal « doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme », au vu d’un préjudice lié au « caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide » (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-15.231). Dans un lotissement, le règlement ou le cahier des charges peut aussi contenir des prescriptions sur les plantations ; leur portée dépend de leur rédaction et doit être vérifiée au cas par cas. Enfin, un arbre planté exactement sur la ligne relève d’un régime particulier, présenté dans notre billet sur l’arbre mitoyen.
| Situation du poirier de Chine | Ce que prévoit le Code civil | Ce que le voisin peut demander |
|---|---|---|
| Tronc à moins de 50 cm de la limite | Plantation interdite (art. 671) | Arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription |
| Tronc entre 50 cm et 2 m, arbre de 2 m au plus | Situation régulière (art. 671) | Rien au titre de la distance tant que l’arbre reste sous 2 m |
| Tronc entre 50 cm et 2 m, arbre de plus de 2 m | Hauteur excessive pour cette zone (art. 671) | Réduction ou arrachage, au choix du propriétaire (Cass. 2021 et 1987) |
| Tronc à plus de 2 m de la limite | Aucune limite de hauteur au titre de l’art. 671 | Coupe des branches qui avancent ; trouble anormal à prouver |
| Rangée de poiriers en écran | Distance appréciée pour chaque arbre | Mise en conformité ; perte d’ensoleillement si elle est anormale (Cass. 2018) |
| Règle locale ou règlement de lotissement | Priorité aux règlements particuliers et aux usages (art. 671) | Application de la règle locale, à vérifier |
| Limite incertaine | Mesure depuis la ligne jusqu’à l’axe du tronc (Cass. 2009) | Bornage ou relevé avant toute demande |
B. Un poirier planté il y a longtemps : la prescription trentenaire et ses preuves
Le voisin ne peut pas toujours obtenir la mise en conformité. L’article 672 du Code civil lui permet d’exiger que les arbres plantés trop près soient arrachés ou réduits, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Pour le poirier de Chine, l’exception la plus souvent invoquée est la prescription : l’arbre est là depuis longtemps, il aurait acquis le droit de rester.
Encore faut-il savoir quand le délai commence. La cour d’appel de Colmar rappelle que ce point de départ « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/01425). Le juge des référés de Lille le formule de la même manière : « la prescription trentenaire concernant le dépassement de la hauteur ne court qu’à compter du franchissement de la hauteur légale par la plantation concernée », et il ajoute qu’« Il appartient à celui qui invoque la prescription à son bénéfice d’en rapporter la preuve » (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132). Pour un arbre planté dans la zone intermédiaire, il faut donc prouver qu’il a dépassé deux mètres plus de trente ans avant l’action. Selon nous, lorsque l’arbre a été planté alors qu’il mesurait déjà plus de deux mètres, le délai part du jour de la plantation, puisque la hauteur permise était dépassée dès ce jour.
Cette preuve est difficile, et les juges l’exigent précise. Dans l’affaire lilloise, les propriétaires d’un tilleul produisaient des vues aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière de 1971 et de 2000 ; le juge a relevé qu’« il n’est pas possible de discerner sur les clichés les plus anciens s’ils correspondent à l’arbre litigieux et à l’évidence d’apprécier la hauteur d’une plantation » (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132). Le tribunal judiciaire de Dax a de même écarté, pour deux chênes, des photographies aériennes des années 1960, des attestations d’anciens occupants et un constat les qualifiant de pluricentenaires : faute d’élément, telle une expertise, établissant le dépassement de deux mètres depuis plus de trente ans, les propriétaires « sont défaillants dans l’administration de la preuve, qui leur incombe, de la prescription trentenaire qu’ils allèguent » (TJ Dax, 21 avril 2026, n° 25/00057). La cour d’appel de Saint-Denis a confirmé un jugement qui avait refusé la prescription au propriétaire qui « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres, point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601).
Pour le poirier de Chine, ces règles ont des conséquences particulières. L’arbre s’est surtout répandu en Europe au cours des dernières décennies, selon Wikipédia : beaucoup de sujets plantés en lotissement n’ont pas encore trente ans au-dessus de deux mètres, et leur propriétaire ne peut alors invoquer aucune prescription. Pour le cultivar ‘Bradford’, dont la même source indique que la durée de vie ne dépasse pas 25 ans, la question se posera rarement, selon nous. Les preuves utiles sont la facture d’achat mentionnant la taille du sujet, des photographies datées où l’arbre apparaît à côté d’un repère connu, des vues aériennes lisibles et des attestations précises. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans développe ces questions de preuve.
La prescription a aussi des limites. Elle protège l’arbre contre l’arrachage ou la réduction fondés sur la distance, mais pas contre la coupe des branches qui avancent chez le voisin, dont le droit reste imprescriptible, comme on le verra plus loin. Elle ne survit pas à l’arbre : le second alinéa de l’article 672 précise que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » (article 672 du Code civil). Un ‘Bradford’ cassé par une tempête et remplacé par un ‘Chanticleer’ au même endroit devra donc respecter les distances, même si le premier arbre était prescrit.
Restent le titre et la destination du père de famille. Le titre peut être un acte de vente, un règlement de lotissement ou une convention écrite entre voisins autorisant l’arbre à cette distance ; notre billet sur l’accord écrit entre voisins explique comment le rédiger. La destination du père de famille vise l’arbre planté par un propriétaire unique avant la division de son terrain. Ces exceptions s’interprètent strictement et se prouvent par celui qui les invoque.
| Argument du propriétaire du poirier | Condition | Ce qu’il ne couvre pas |
|---|---|---|
| Prescription trentenaire (art. 672) | Prouver la date du dépassement de 2 m, plus de trente ans avant l’action (CA Colmar 2025, TJ Lille 2025) | Les branches qui avancent, dont la coupe reste exigible |
| Vues aériennes anciennes | Arbre identifiable et hauteur appréciable (TJ Lille 2025) | Les clichés où l’arbre ne se distingue pas |
| Âge apparent, attestations, constat | Élément établissant la date du dépassement, telle une expertise (TJ Dax 2026) | La simple vraisemblance |
| Titre | Acte ou convention autorisant l’arbre à cette distance | Ce que l’acte ne prévoit pas |
| Destination du père de famille | Arbre présent avant la division du terrain | Arbres plantés après la division |
| Arbre mort ou remplacé | Remplacement seulement à la distance légale (art. 672, al. 2) | La prescription ne se transmet pas au nouveau sujet |
II. Branches, fleurs, fruits et maladie : que pouvez-vous exiger du voisin, et comment ?
A. Branches qui avancent ou qui cassent, odeur, fruits et feu bactérien : ce que dit le droit
Les branches obéissent à une règle simple. Selon l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui avancent : vous pouvez exiger que leur propriétaire le fasse. Le texte réserve un sort différent aux racines, ronces et brindilles, que l’on peut couper soi-même à la limite.
Ce droit ne cède pas devant l’âge ou la valeur de l’arbre. Dans une affaire où une cour d’appel avait refusé l’élagage d’un arbre prescrit au motif que l’article 673 ne pouvait obliger le propriétaire à le détruire « par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal », la Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que le voisin peut contraindre le propriétaire à couper les branches qui avancent et « que ce droit est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Le tribunal judiciaire de Lille en a déduit, à propos d’un prunier, qu’« aucune restriction, notamment liée au comportement du demandeur ou à l’existence d’une résolution amiable antérieure, ne peut être apportée au droit imprescriptible » de faire couper les branches (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). À Dax, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamné les propriétaires de deux chênes à couper les branches débordant sur le fonds voisin dans un délai de quatre mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard (TJ Dax, 21 avril 2026, n° 25/00057).
Vous ne pouvez pas non plus vous faire autoriser à couper à la place du voisin et à ses frais. Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant sur un palmier nain dont les branches avançaient au-delà d’une borne, a condamné le propriétaire à couper ces branches sous un mois, mais a jugé que « L’article 673 susmentionné n’ouvrant au voisin sur le fonds duquel avancent les branches des arbres que la possibilité de contraindre leur propriétaire à les couper », le demandeur « n’est pas fondé à demander à être autorisé à faire accomplir les coupes et réduction afférentes aux frais du défendeur » (TJ Versailles, tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 13 septembre 2024, n° 24/00188). Les questions pratiques d’accès et de coût sont traitées dans nos billets sur la taille côté voisin et l’accès au terrain et sur la question de savoir qui paie l’élagage ou l’abattage. Lorsque l’arbre appartient à la commune, la situation est différente : voir notre billet sur l’arbre de la commune qui dépasse.
La fragilité des branches est le grief propre à cet arbre, mais elle dépend du cultivar. Wikipédia indique que ‘Bradford’, du fait de sa ramification anguleuse qui s’élargit avec l’âge, est assez fragile et résiste mal aux tempêtes de neige ou aux grands vents ; la version anglaise ajoute que, sans taille corrective précoce, ses fourches étroites et faibles sont très sensibles aux dégâts des tempêtes. Promesse de Fleurs présente au contraire les poiriers de Chine comme résistants au vent grâce à leur enracinement profond, ‘Bradford’ faisant exception parce que ses branches cassent facilement sous la neige ou les bourrasques. Une étude publiée dans la revue de l’International Society of Arboriculture nuance encore cette réputation : ses auteurs relèvent que la résistance des branches de ‘Bradford’ n’avait jamais été testée, que des éléments contredisent la croyance commune et que l’idée selon laquelle l’angle étroit des fourches causerait à lui seul leur faiblesse n’est pas entièrement justifiée, l’écorce incluse entre la branche et le tronc jouant aussi un rôle. Entre voisins, la question n’est donc pas de savoir si le poirier de Chine est dangereux en général, mais si tel arbre, avec son cultivar, son âge et son entretien, présente un risque.
Si une branche tombe et cause un dommage, deux fondements se présentent. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde », et le propriétaire d’un arbre en a en principe la garde. L’article 1253 du Code civil prévoit que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». L’article 1240 s’y ajoute en cas de faute prouvée, par exemple un arbre visiblement malade laissé sans soin malgré les alertes.
Le tribunal judiciaire de Versailles a appliqué l’article 1253 à des chutes répétées de branches provenant d’un terrain boisé voisin. Les arbres étaient plantés à plus de deux mètres de la clôture, de sorte que la distance légale était respectée, mais des branches étaient tombées à quatre reprises, en 2020, 2022, 2024 et 2025, endommageant au moins deux fois la clôture, sur des arbres non entretenus. Le propriétaire invoquait la force majeure et produisait une vigilance orange pour la dernière chute ; le tribunal a relevé que les trois chutes précédentes lui avaient laissé toute latitude pour mesurer le risque, de sorte qu’il « échoue ainsi à caractériser l’imprévisibilité de la force majeure qu’il invoque ». Il a retenu un trouble anormal de voisinage, ordonné l’arrachage ou l’élagage des arbres dont les branches peuvent chuter, dans un délai de deux mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et alloué 1 800 euros pour l’enlèvement de la branche et la réparation de la clôture, en jugeant le propriétaire « responsable de plein droit des dommages causés conformément à l’article 1253 du code civil ». Il a en revanche refusé d’ordonner des élagages périodiques, « faute pour le demandeur de caractériser la persistance d’un trouble une fois l’élagage ou l’arrache réalisé » (TJ Versailles, chambre de proximité, 11 décembre 2025, n° 25/00287). Cette décision montre qu’un arbre bien placé peut tout de même être sanctionné lorsque ses branches tombent de façon répétée, et que l’historique des chutes et des alertes pèse lourd.
Le délai pour agir en réparation n’est pas illimité. Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal judiciaire de Castres en a fait application à un grand sapin voisin : « L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », et il a fixé le point de départ au courrier dans lequel le demandeur décrivait déjà les troubles et le risque de chute, de sorte que l’action engagée plus de cinq ans après était prescrite (TJ Castres, 25 novembre 2025, n° 24/01026). Une lettre qui se plaint d’un arbre dangereux n’arrête donc pas le temps : elle peut au contraire le faire courir. Nos billets sur l’arbre mort du voisin, sur les champignons sur un arbre voisin et sur d’autres essences aux branches cassantes, comme l’érable argenté ou le saule tortueux, complètent cette analyse ; notre billet sur le cèdre du voisin traite d’un grand arbre exposé aux mêmes questions.
L’odeur des fleurs divise les sources. Wikipédia en français qualifie les fleurs de légèrement malodorantes. Promesse de Fleurs écrit que certaines variétés de poiriers à fleurs sont agréablement parfumées, alors que d’autres sont réputées peu agréables au nez, ‘Bradford’ en tête. Le département des ressources naturelles de l’Ohio décrit une odeur forte et désagréable, souvent comparée à celle du poisson pourri, et la version anglaise de Wikipédia associe la même image au cultivar ‘Bradford’. À l’inverse, une fiche horticole en ligne évoque un parfum lourd et sucré qui attire les abeilles. Nous n’avons trouvé, dans les décisions publiées consultées le 21 novembre 2026, aucun litige portant sur l’odeur d’un poirier de Chine. Selon nous, une odeur limitée à quelques semaines de floraison, au début du printemps, aura du mal à être jugée anormale, sauf configuration très particulière, comme un rang d’arbres serrés sous des fenêtres. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé, pour un prunier, que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage » (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916) ; ce raisonnement, rendu pour d’autres nuisances, montre la prudence des juges face aux inconvénients saisonniers. Nos billets sur la loi et les nuisances olfactives, sur le ginkgo femelle et son odeur, sur le caroubier aux fleurs odorantes et sur les allergies au pollen des arbres voisins abordent des situations voisines.
Les fruits posent une question plus simple. L’article 673 précise que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » (article 673 du Code civil) : les petites poires tombées de votre côté sont à vous, et le moyen de les éviter est d’exiger la coupe des branches qui avancent. Ces fruits sont décrits par Wikipédia comme de petites pommettes brunes très dures d’environ un centimètre, comestibles mais sans intérêt gustatif, et par Van den Berk comme des fruits d’environ un centimètre. Leur toxicité n’est pas établie de façon concordante : la version anglaise de Wikipédia évoque des graines contenant des composés cyanogènes, Van den Berk classe l’arbre comme habituellement non toxique, et une application de reconnaissance des plantes le dit toxique pour les animaux. Aucune liste réglementaire française ne vise le genre Pyrus. Rien ne permet donc d’affirmer que ces fruits créent un danger particulier ; un dommage éventuel devrait être prouvé dans son origine et ses conséquences. Les feuilles, qui tombent tard, relèvent du même raisonnement que celui du tribunal de Lille ; voir notre billet sur les feuilles mortes du voisin.
Les oiseaux qui mangent ces fruits dispersent les graines. Promesse de Fleurs signale que l’arbre peut se ressemer de lui-même, et le département des ressources naturelles de l’Ohio explique que plusieurs cultivars, présentés autrefois comme stériles, peuvent se polliniser entre eux et produire des fruits viables. Un semis qui lève dans votre jardin vous appartient : selon l’article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Selon nous, vous pouvez donc l’arracher, et le laisser grandir près de la limite vous exposerait vous-même aux règles de distance. Notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété détaille ce cas.
Reste le feu bactérien, une maladie que l’arbre partage avec les autres poiriers. La plateforme Ephytia de l’INRAE range les poiriers parmi les hôtes primaires d’Erwinia amylovora, avec les pommiers, aubépines, cotonéasters, cognassiers, néfliers du Japon et pyracanthas, et précise que le poirier est l’espèce la plus touchée. Le bulletin de la FREDON Centre-Val de Loire indique que la bactérie est réglementée dans l’Union européenne comme organisme réglementé non de quarantaine, que sa présence a été confirmée à plusieurs reprises en France, à l’exception de la Corse, et qu’en cas de suspicion il faut avertir la DRAAF ou la FREDON. Cette catégorie figure à l’article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime, qui range parmi les organismes nuisibles réglementés « Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l’article 37 du même règlement ». Les cultivars ne sont pas égaux : Wikipédia cite ‘Bradford’, ‘Capital’, ‘Chanticleer’ et ‘Redspire’ parmi les plus résistants au feu bactérien, tandis que Promesse de Fleurs rappelle que la maladie, plus rare, peut tuer un sujet en une saison et qu’elle est très contagieuse.
Entre voisins, un poirier d’ornement atteint à côté d’un verger peut inquiéter. Selon nous, il faudra prouver à la fois l’état de l’arbre voisin et le lien entre cet arbre et la contamination de vos propres arbres, ce qui suppose en pratique un diagnostic par un professionnel et, si le litige se noue, une expertise. Les branches atteintes ne peuvent pas être brûlées au jardin : le II de l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement prévoit que les biodéchets, notamment ceux issus de jardin, « ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre », des dérogations individuelles pouvant seulement être délivrées par le préfet « aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes ». Nos billets sur la haie de pyracantha et le feu bactérien, sur le cognassier du Japon, sur l’aubépine, sur le cotonéaster et sur le néflier concernent d’autres hôtes de la même bactérie ; le règlement sanitaire départemental et notre billet sur le voisin qui jette ses branches chez vous traitent du sort des déchets de taille.
| Nuisance | Règle applicable | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Branches qui avancent | Art. 673, droit imprescriptible (Cass. 1991, TJ Lille 2026, TJ Dax 2026) | Coupe par le propriétaire, sous astreinte si nécessaire |
| Coupe par vous-même aux frais du voisin | Non prévue par l’art. 673 (TJ Versailles 2024) | Exécution forcée par la voie de l’astreinte |
| Branches qui tombent de façon répétée | Art. 1253 et 1242 ; force majeure rarement admise (TJ Versailles 2025) | Élagage ou arrachage sous astreinte et réparation des dégâts |
| Délai pour demander réparation | Cinq ans (art. 2224 ; TJ Castres 2025) | Agir sans laisser filer le délai après les premiers troubles |
| Odeur des fleurs | Art. 1253 ; aucune décision trouvée sur cet arbre | Selon nous, rarement un trouble anormal à elle seule |
| Petits fruits tombés | Art. 673, al. 1 : ils vous appartiennent | Coupe des branches qui avancent |
| Semis dans votre jardin | Art. 552 : le semis vous appartient | Les arracher vous-même |
| Feu bactérien | Organisme réglementé non de quarantaine (art. L. 251-3 CRPM) ; brûlage interdit sauf dérogation (art. L. 541-21-1 C. env.) | Signalement, diagnostic, expertise si un dommage est allégué |
B. Constat, lettre, conciliation, référé : les démarches dans l’ordre
Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il faut établir la position exacte du tronc par rapport à la limite, la hauteur de l’arbre, l’avancée de ses branches et, s’il y a lieu, les dégâts. Dans l’affaire lilloise du tilleul, le procès-verbal de constat relevait un arbre d’au moins dix mètres, des branches surplombant la propriété voisine sur trois mètres à trois mètres cinquante et une implantation à moins d’un mètre entre la clôture et le milieu du tronc (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132). Pour un poirier de Chine, le constat peut aussi photographier l’étiquette ou les fleurs pour identifier le cultivar, et intervenir juste après une chute de branche, avant tout nettoyage. Notre billet sur le constat de commissaire de justice entre voisins précise le moment et le coût de cette démarche.
Vient ensuite la lettre au voisin, qui expose les faits, cite les articles 671 à 673 et demande une mise en conformité dans un délai raisonnable. Elle laisse une trace des alertes, ce qui a compté à Versailles pour écarter la force majeure (TJ Versailles, chambre de proximité, 11 décembre 2025, n° 25/00287), mais elle peut aussi marquer le point de départ du délai de cinq ans, comme à Castres (TJ Castres, 25 novembre 2025, n° 24/01026). Notre billet sur la mise en demeure entre voisins en propose la structure.
Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rappelé que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation » (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, n° 24/02466) : il faut avoir essayé, pas avoir réussi. Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes. L’accord trouvé devant le conciliateur peut prévoir le déplacement d’un jeune arbre, la coupe des branches à une date fixe, après la floraison, ou l’abattage d’un sujet abîmé.
En cas d’urgence ou de violation évidente de la règle de distance, le référé permet d’obtenir une décision rapide. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans l’affaire du tilleul planté à moins d’un mètre de la limite, le juge lillois a retenu que « L’existence d’un trouble manifestement illicite est donc établie en l’espèce » et ordonné l’abattage de l’arbre dans un délai de six semaines, sous astreinte de cinquante euros par jour pendant trois mois, en imposant au propriétaire d’informer ses voisins de la date des travaux par lettre recommandée au moins dix jours avant et aux voisins de laisser l’accès à leur propriété à l’entreprise ; il a aussi alloué une provision de 700 euros pour le préjudice de jouissance et 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132). Un poirier de Chine dont les branches menacent de tomber pourrait relever du dommage imminent, à condition de prouver ce risque.
Lorsque l’état de l’arbre, son âge ou la date du dépassement de deux mètres sont discutés, une expertise peut être demandée avant tout procès. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées en référé ou sur requête. Pour un poirier de Chine, l’expert peut décrire la structure des fourches, la présence d’écorce incluse, les signes de feu bactérien ou l’âge probable du sujet. Notre billet sur le référé expertise entre voisins détaille les conditions et le coût de cette mesure.
Le voisin qui s’exécute en cours de procédure n’échappe pas forcément aux frais. Le juge des référés de Lille a constaté que des arbres avaient été coupés après l’assignation et jugé la demande d’abattage sans objet, mais il a laissé les dépens au propriétaire et l’a condamné à payer 800 euros de frais, dès lors que « seule la procédure judiciaire a permis que soient respectées les dispositions légales en la matière, en dépit de relances, mises en demeure, convocation devant le conciliateur » (TJ Lille, réf., 17 juin 2025, n° 25/00287). Notre billet sur le voisin qui élague après l’assignation développe ce point.
Une fois la décision rendue, elle s’exécute en principe sans attendre l’appel : selon l’article 514 du Code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Pour vaincre l’inertie, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées ont fixé des astreintes de cinquante ou cent euros par jour de retard. Nos billets sur l’exécution provisoire d’un abattage ou d’un élagage et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement expliquent la suite.
Pour qui envisage de planter un poirier de Chine, quelques précautions évitent ces litiges. Selon nous, mieux vaut le placer à plus de deux mètres de la limite, en ajoutant la moitié de sa largeur adulte, soit deux à trois mètres de plus pour un sujet de quatre à six mètres de large selon Van den Berk, si l’on veut éviter que ses branches n’avancent chez le voisin. Le choix du cultivar compte : Wikipédia indique qu’on préfère désormais à ‘Bradford’ des variétés plus résistantes. Promesse de Fleurs conseille, au besoin, une intervention à la sortie de l’hiver, en février ou mars, pour supprimer le bois mort et rééquilibrer la ramure. Si l’arbre est protégé par le plan local d’urbanisme, ce qui peut arriver pour des alignements, les règles de la commune s’ajoutent à celles du Code civil, comme l’explique notre billet sur l’arbre protégé par le PLU. Nos articles sur le choix d’un arbre à planter près de la limite, sur le cerisier du Japon, sur le tilleul du voisin et sur la souche laissée après un abattage prolongent ces conseils.
| Étape | Fondement | Ce qu’elle permet |
|---|---|---|
| Rassembler les preuves | CPC, art. 9 | Distance jusqu’à l’axe du tronc, hauteur, avancée des branches, dégâts |
| Écrire au voisin | Lettre simple ou recommandée | Trace des alertes ; attention au délai de cinq ans qu’elle peut faire courir |
| Tenter la conciliation | CPC, art. 750-1 ; COJ, art. R. 211-3-8 | Condition de recevabilité ; une tentative suffit (TJ Châlons 2026) |
| Référé en cas d’urgence ou de violation évidente | CPC, art. 835 | Abattage ou coupe ordonnés rapidement (TJ Lille 2025) |
| Expertise avant procès | CPC, art. 145 | Solidité des branches, maladie, âge de l’arbre |
| Procès au fond | C. civ., art. 671 à 673 et 1253 | Mise en conformité, coupe des branches, réparation |
| Faire exécuter | CPC, art. 514 ; CPCE, art. L. 131-1 | Exécution immédiate et astreinte par jour de retard |
Conclusion
Le poirier de Chine est un arbre, et le Code civil le traite comme tel : à défaut de règle locale, il doit pousser à deux mètres au moins de la limite dès qu’il dépasse deux mètres, il ne peut se trouver à moins de cinquante centimètres, et dans la zone intermédiaire son propriétaire choisit entre réduction et arrachage, un choix qui, pour un arbre de huit à douze mètres, se ramène souvent au déplacement ou à l’abattage. La prescription trentenaire ne court qu’à partir du jour où l’arbre a dépassé deux mètres, et les juges exigent une preuve précise de cette date, que beaucoup de sujets plantés au cours des dernières décennies ne permettent pas encore d’apporter. Le droit de faire couper les branches qui avancent reste imprescriptible, les fruits tombés chez vous vous appartiennent, et des chutes répétées de branches peuvent être sanctionnées sur le terrain du trouble anormal, même lorsque l’arbre respecte la distance légale.
Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de l’emplacement exact du tronc et de la limite, du cultivar, de l’âge et de l’état de l’arbre, des usages locaux et des actes de propriété ; les décisions citées ont été rendues sur des faits particuliers, pour des tilleuls, des chênes, des pruniers, des palmiers ou des arbres d’un terrain boisé plutôt que pour des poiriers de Chine, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige, que seul le juge tranche. Les règles communes à l’ensemble des conflits de plantations sont rassemblées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en troubles de voisinage à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier.
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