Une odeur de fumier qui envahit la terrasse chaque soir d’été, des relents de friture qui remontent d’une cuisine voisine, un composteur collé à la clôture, une porcherie ou une usine dont les effluves arrivent avec le vent : les nuisances olfactives figurent parmi les conflits de voisinage les plus pénibles, et parmi les plus difficiles à faire juger. Beaucoup cherchent alors la loi sur les odeurs, comme il existe des textes précis sur le bruit. Ils ne la trouvent pas : aucune loi unique ne régit les odeurs.

Le droit applicable se répartit entre plusieurs codes. Le Code civil pose la règle du trouble anormal de voisinage. Le Code de l’environnement range expressément parmi les pollutions atmosphériques les substances de nature « à provoquer des nuisances olfactives excessives » et soumet les installations les plus polluantes au contrôle du préfet. Le Code de la santé publique fonde les règlements sanitaires départementaux. Le Code général des collectivités territoriales confie au maire une police qui couvre aussi les odeurs. Le texte qui s’applique dépend surtout de la source : un particulier, un commerce, un élevage ou une installation classée n’obéissent pas aux mêmes règles et ne relèvent pas de la même autorité.

Ce guide fait le tri. Il présente les textes réellement applicables, ce qu’en ont fait les juges, les preuves qui convainquent et l’ordre des démarches. Pour les questions pratiques les plus courantes, notre article nuisance olfactive de voisinage : que faire, preuves et recours complète cette présentation, et notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement du cabinet dans ces dossiers.

I. Odeurs de voisinage : quels textes s’appliquent, et à qui ?

A. Le socle commun à toutes les odeurs : le trouble anormal de voisinage

Le premier texte, celui qui vaut quelle que soit l’origine de l’odeur, est l’article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024. Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant ou le maître d’ouvrage qui est « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Deux conséquences en découlent. La personne gênée n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir que l’odeur dépasse ce que l’on doit normalement supporter entre voisins. Et l’action vise celui qui est à l’origine du trouble, qu’il soit propriétaire ou simple occupant.

Le Code civil ne fixe aucun seuil d’odeur. Il n’existe pas, pour les odeurs de voisinage, d’équivalent des mesures en décibels utilisées pour le bruit, dont les règles sont présentées dans notre article sur ce que disent vraiment les textes sur le bruit du voisin. L’anormalité s’apprécie au cas par cas : intensité, fréquence, durée, conditions météorologiques, environnement rural ou urbain, ancienneté de la situation. La Cour de cassation laisse cette appréciation aux juges du fond, mais leurs motifs montrent ce qui emporte la conviction. Dans un arrêt du 18 janvier 2005, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait relevé des « nuisances olfactives dues à la concentration d’animaux dans des espaces clos, dégageant une odeur particulièrement désagréable, voire insupportable pour le voisinage », et précisé que la maison des plaignants était exposée « lorsque les vents étaient portants, c’est-à-dire pendant 1/5e de l’année ». Le trouble n’a donc pas besoin d’être permanent : une gêne forte et récurrente, liée au vent, suffit lorsqu’elle est démontrée.

L’odeur peut aussi venir d’une négligence très ordinaire. Le 31 mars 2009, la même chambre a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que, du côté de la propriété voisine, « de nombreuses déjections canines jonchaient le sol » et que la cour d’appel en avait justement déduit que « ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage ». Plusieurs gros chiens, un nettoyage dont la régularité n’était pas démontrée, des constats répétés : le trouble anormal était caractérisé, sans qu’il soit besoin d’invoquer une réglementation particulière.

À l’inverse, une installation modeste n’est pas présumée gênante. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 21 juillet 2025, a débouté un voisin qui demandait le déplacement d’un poulailler familial de cinq poules installé en limite de propriété, dans un quartier pavillonnaire. Le constat versé aux débats, dressé à la requête du propriétaire des poules, rapportait que l’huissier déclarait « n’avoir pas constaté d’odeurs nauséabondes au moment de son passage » ; les gardes champêtres venus sans prévenir n’avaient relevé ni bruit ni odeur, et les attestations du plaignant émanaient surtout d’amis. La demande a été rejetée et le demandeur condamné à verser 1 200 euros au titre des frais de procédure.

Le trouble anormal n’est pas la seule voie. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il permet d’agir lorsque l’odeur résulte d’un comportement fautif, par exemple un défaut d’entretien manifeste ou le non-respect d’une règle d’hygiène. Le demandeur doit alors prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, comme l’explique notre présentation de l’article 1240 entre voisins. Le droit de propriété lui-même comporte cette limite : selon l’article 544 du Code civil, le propriétaire jouit de son bien de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », une articulation développée dans notre analyse de l’article 544 face au trouble de voisinage.

Le respect ou la violation d’un règlement ne tranche pas pour autant la question du trouble anormal. Dans l’affaire du poulailler, la cour d’appel de Colmar a rappelé, dans son arrêt du 21 juillet 2025, que « la seule constatation d’une infraction à une disposition administrative ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage ». L’absence d’autorisation d’urbanisme pour le poulailler ne prouvait donc pas, à elle seule, la gêne alléguée. L’inverse est vrai aussi : une activité en règle peut causer un trouble anormal, et c’est précisément l’objet de la responsabilité de plein droit.

Reste l’argument que le voisin opposera presque toujours : il était là avant. L’article 1253 du Code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’activités, « quelle qu’en soit la nature », existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien à la personne gênée. Ces activités doivent être « conformes aux lois et aux règlements » et « s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». Pour les activités agricoles, l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime va plus loin : l’exonération joue aussi pour des activités poursuivies « dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». Un élevage ancien qui se met aux normes ne perd donc pas, pour ce seul motif, la protection de l’antériorité.

La jurisprudence rendue sous l’ancienne règle d’antériorité, qui figurait dans le Code de la construction et de l’habitation jusqu’à son abrogation le 17 avril 2024, montre où se situe la limite. Le 15 juin 2000, la deuxième chambre civile a jugé qu’une exploitation surtout céréalière, devenue après l’arrivée des voisins un élevage de bétail en stabulation libre, ne pouvait se prévaloir de son ancienneté : les troubles étaient « sans commune mesure avec ceux résultant de la stabulation traditionnelle » et il en résultait que « les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions ». Dans l’arrêt du 18 janvier 2005, l’exception a été refusée parce que les voisins avaient acquis leur maison bien avant le permis de construire qui avait permis d’agrandir l’élevage. À l’inverse, le 17 février 2011, la même deuxième chambre a rejeté le pourvoi d’un propriétaire qui avait reçu sa maison par donation « en connaissance de l’activité exercée sur le fonds voisin », une entreprise installée depuis 1951 : les juges du fond avaient souverainement estimé qu’il « ne rapportait pas la preuve de l’existence de troubles anormaux de voisinage ».

B. Les règles administratives : règlement sanitaire, maire, préfet et installations classées

Le Code de l’environnement donne le cadre général. L’article L. 220-1 du Code de l’environnement assigne à l’État, aux collectivités et aux personnes privées une politique tendant à la mise en œuvre du « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». L’article L. 220-2 définit la pollution atmosphérique comme « l’introduction par l’homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l’atmosphère et les espaces clos, d’agents chimiques, biologiques ou physiques » ayant notamment des conséquences de nature « à provoquer des nuisances olfactives excessives ». C’est la mention la plus explicite des odeurs dans la loi. Ces articles orientent l’action des pouvoirs publics ; le litige entre deux voisins continue, lui, de se régler sur le fondement du Code civil.

Pour les odeurs d’un logement, d’un jardin, d’un commerce ou d’une petite activité, le texte administratif de référence est le règlement sanitaire départemental. Il trouve sa base dans le Code de la santé publique. L’article L. 1311-1 du Code de la santé publique renvoie à des décrets la fixation des règles générales d’hygiène, notamment en matière « de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme », « d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement » et « de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ». L’article L. 1311-2 permet de compléter ces règles par « des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». Le règlement sanitaire départemental est l’un de ces arrêtés préfectoraux. Son contenu varie d’un département à l’autre : il se consulte en préfecture ou en mairie, et c’est lui qu’il faut lire avant d’affirmer qu’une poubelle, un fumier ou une évacuation viole une règle.

Le contrôle de ces règles est partagé. L’article L. 1421-4 du Code de la santé publique attribue d’abord au maire le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène : « De la compétence du maire pour les règles générales d’hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ». Les autres domaines relèvent de l’État. Dans les communes qui en disposent, selon l’article L. 1422-1 du même code, « Les services communaux d’hygiène et de santé sont chargés, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique ». Leurs agents peuvent constater les infractions : en vertu de l’article L. 1312-1, les procès-verbaux dressés par les agents habilités « font foi jusqu’à preuve contraire », ce qui en fait des pièces précieuses dans un procès civil ultérieur.

Le maire dispose en outre de sa police générale. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale l’interdiction de rien jeter qui puisse endommager les passants ou « causer des exhalaisons nuisibles », la répression des atteintes à la tranquillité publique, parmi lesquelles « les bruits, les troubles de voisinage », et le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature ». Selon l’article L. 2212-4, « En cas de danger grave ou imminent », le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances. Si le maire n’agit pas, l’article L. 2215-1 permet au préfet de prendre, « dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », mais à l’égard d’une seule commune seulement « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». En matière d’hygiène, l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique ajoute : « En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d’hygiène ». Les moyens de saisir le maire et de contester son inaction sont détaillés dans notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage.

Les installations les plus importantes obéissent à un régime distinct. L’article L. 511-1 du Code de l’environnement soumet au régime des installations classées les usines, ateliers, dépôts et installations qui peuvent présenter « des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ». Selon leur nature et leur importance, des usines, des élevages ou des unités de méthanisation ou de compostage peuvent relever de cette police spéciale, confiée au préfet. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans une décision du 29 septembre 2003, mentionnée aux Tables du recueil Lebon : « la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet » et, « en l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale ». Il peut alerter le préfet, pas réglementer à sa place. Le règlement sanitaire départemental, de son côté, vise les activités non soumises à cette législation, comme l’indique l’article L. 1311-1 du Code de la santé publique.

Face à une installation classée, l’autorité compétente dispose de moyens contraignants. L’article L. 171-8 du Code de l’environnement prévoit qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables, l’autorité administrative « met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ». Si la mise en demeure reste sans effet, elle peut imposer la consignation du montant des travaux, les faire exécuter d’office aux frais de l’exploitant ou suspendre le fonctionnement de l’installation. Une plainte argumentée auprès du préfet et de l’inspection des installations classées constitue donc souvent la démarche la plus efficace contre les odeurs d’un site industriel ou d’un grand élevage, comme le montre notre article sur les nuisances d’un méthaniseur pour les riverains.

L’autorisation préfectorale n’immunise pas l’exploitant devant le juge civil. Le 13 juillet 2004, la première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé que « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice qu’ils pourraient causer dans l’avenir, à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l’administration dans l’intérêt de la sûreté et de la salubrité publique ». Dans cette affaire, une porcherie autorisée avait été condamnée à suspendre son activité, sous astreinte, si elle ne prenait pas dans le délai d’un an les mesures nécessaires pour « faire cesser toutes nuisances olfactives ». Le juge civil ne peut pas contredire l’administration, mais il peut exiger davantage tant que sa mesure reste compatible avec l’autorisation.

Une dernière règle surprend souvent les nouveaux arrivants. Selon l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis, loué ou construit dans le voisinage d’une installation classée qu’après l’affichage ou la publication de l’acte qui l’autorise ou l’enregistre « ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ». L’acheteur arrivé après l’autorisation ne peut donc plus contester celle-ci ; il garde en revanche la plainte auprès du préfet et l’action civile, sous réserve de l’exception d’antériorité. Les élevages et les épandages agricoles, souvent en cause, sont traités dans notre article consacré aux épandages, odeurs et bruit d’une exploitation agricole voisine, et les cas des chevaux du voisin ou d’une invasion de mouches venue d’un élevage ou d’un fumier le sont dans des articles dédiés.

Origine de l’odeur	Textes principaux	Autorité à alerter	Litige entre voisins
Logement ou jardin d’un particulier (poubelles, compost, déjections, fosse septique)	Articles 1253 et 1240 du Code civil, règlement sanitaire départemental	Mairie, service communal d’hygiène s’il existe	Tribunal judiciaire
Restaurant, commerce ou atelier non classé	Article 1253 du Code civil, règlement sanitaire départemental, police du maire	Mairie, service communal d’hygiène	Tribunal judiciaire
Élevage ou activité agricole non classés	Article 1253 du Code civil et article L. 311-1-1 du Code rural, règlement sanitaire départemental	Mairie	Tribunal judiciaire
Installation classée (usine, grand élevage, méthanisation, compostage)	Articles L. 511-1 et L. 171-8 du Code de l’environnement, prescriptions du préfet, article 1253 pour la réparation	Préfet et inspection des installations classées	Tribunal judiciaire pour la réparation, sans contrarier les prescriptions ; juge administratif pour contester l’autorisation

II. Faire cesser les odeurs : preuves, démarches et juge

A. Prouver une odeur : la difficulté centrale du dossier

Une odeur ne laisse pas de trace. Elle varie avec le vent, la saison, l’heure et l’activité du voisin, et le juge ne l’a jamais sentie. Or l’article 9 du Code de procédure civile est sans détour : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La personne gênée doit donc démontrer à la fois la réalité de l’odeur, sa provenance et son caractère anormal. Les dossiers qui aboutissent reposent presque toujours sur plusieurs preuves concordantes plutôt que sur une seule pièce.

Le constat de commissaire de justice reste la pièce la plus utile, à condition d’être réalisé au bon moment. L’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 21 juillet 2025 montre ce qui arrive lorsque la personne gênée n’en produit pas : le seul constat versé aux débats avait été demandé par le propriétaire des poules, l’huissier y déclarait « n’avoir pas constaté d’odeurs nauséabondes au moment de son passage », et la demande a échoué. Il est préférable de le faire venir quand l’odeur est présente, par exemple un soir de chaleur, par vent portant ou pendant une opération d’épandage ou de vidange, et de lui demander de décrire l’odeur, sa durée, l’endroit où elle est perçue et les conditions de la visite. Plusieurs constats espacés valent mieux qu’un seul. Les modalités, le coût et le moment opportun sont détaillés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin.

Les témoignages complètent le constat. Selon l’article 202 du Code de procédure civile, l’attestation contient « la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés » ; elle doit être datée, signée et accompagnée d’une pièce d’identité. Les juges accordent plus de poids aux voisins sans lien avec les parties, aux visiteurs réguliers ou aux professionnels intervenus sur place qu’aux attestations de proches, qui ont pesé peu dans l’affaire du poulailler. Notre article sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage précise la forme à respecter, et celui sur la main courante en explique les limites. Un journal tenu au fil des semaines, avec la date, l’heure, la durée, la direction du vent et l’effet sur la vie du foyer, donne de la cohérence à l’ensemble et permet de choisir le moment des constats.

Les constatations administratives ont une force particulière. Dans l’arrêt du 31 mars 2009, la cour d’appel s’était appuyée sur des constats du garde champêtre et d’un huissier de justice ainsi que sur des attestations, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait légalement justifié sa décision en retenant que ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage. Dans l’arrêt du 17 février 2011, à l’inverse, les juges disposaient d’un rapport de l’inspecteur des installations classées qui excluait l’entreprise voisine de ce régime et d’une expertise judiciaire écartant tout danger, et la demande a été rejetée. Une visite du service d’hygiène, de la police municipale ou de l’inspection des installations classées produit un écrit officiel, dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire lorsqu’ils sont dressés par des agents habilités.

Quand l’origine de l’odeur est discutée, l’expertise judiciaire devient l’outil décisif. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, ce même article précise que, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’expert peut se rendre sur place à plusieurs reprises, identifier la source d’une odeur d’égout, d’une fosse non conforme, d’une extraction de cuisine mal dimensionnée ou d’un stockage d’effluents, et chiffrer les travaux. Les conditions et le coût de cette procédure figurent dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Les conséquences de l’odeur se prouvent aussi. Un certificat médical décrivant des troubles en lien avec les nuisances, un avis de valeur d’un professionnel de l’immobilier, des refus d’acheteurs ou de locataires, des annulations de réservations pour un gîte ou des chambres d’hôtes donnent au juge les éléments pour évaluer le préjudice de jouissance, le préjudice moral ou la perte de valeur. Notre article sur la maison dévaluée par une nuisance voisine détaille cette dernière question.

B. Les démarches dans l’ordre : de la lettre au juge

La première étape reste l’échange avec l’auteur de l’odeur. Beaucoup de situations se règlent par un aménagement simple : déplacer un composteur, entretenir une fosse, fermer un bac, modifier le rejet d’une hotte, éloigner un tas de fumier. Une lettre recommandée qui décrit les faits et propose une solution laisse une trace utile ; notre article sur la mise en demeure d’un voisin en précise le contenu. Les cas les plus fréquents ont chacun leurs règles, qu’il s’agisse d’un composteur collé à la clôture, d’une fosse septique qui déborde, d’une micro-station d’épuration, d’un poulailler au fond du jardin, d’un restaurant et de sa hotte ou d’une odeur de cannabis. Les fumées de cheminée obéissent à une logique proche, présentée dans notre article sur les fumées de cheminée du voisin.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’absence de tentative est justifiée par un motif légitime tenant « à l’urgence manifeste », aux circonstances de l’espèce ou à l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Le recours au conciliateur de justice est le plus courant ; notre article sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice en décrit le déroulement.

L’alerte de l’administration peut être menée en parallèle et ne remplace pas l’action civile. Pour un particulier, un commerce ou une activité non classée, la plainte s’adresse au maire, au titre du règlement sanitaire départemental et de sa police générale, en joignant le journal des nuisances et les premiers constats. Pour une installation classée, elle s’adresse au préfet et à l’inspection des installations classées, qui peuvent mettre l’exploitant en demeure. Lorsque la source de l’odeur est un équipement exploité par la commune, la situation obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur la mauvaise odeur d’un dépôt communal de déchets.

Si la situation l’exige, le juge des référés peut intervenir rapidement. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En matière d’odeurs, le caractère manifeste du trouble est souvent discuté, ce qui conduit fréquemment le juge des référés à ordonner d’abord une expertise. Le tribunal compétent et l’obligation éventuelle d’avocat sont précisés dans notre article sur le tribunal à saisir dans un conflit de voisinage.

Au fond, le juge peut ordonner la cessation du trouble et accorder des dommages-intérêts. Il fixe des travaux précis, un déplacement, une limitation d’activité ou, comme dans l’arrêt du 13 juillet 2004, une suspension de l’activité si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, sans contrarier les prescriptions de l’administration lorsqu’il s’agit d’une installation classée. Pour que la décision soit respectée, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’indemnisation couvre le préjudice de jouissance, le préjudice moral et, le cas échéant, la perte de valeur du bien ; les montants retenus par les juges sont présentés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Le temps compte. L’action en réparation d’un trouble anormal de voisinage relève de la responsabilité extra-contractuelle et obéit au délai des actions personnelles fixé par l’article 2224 du Code civil : ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une aggravation des odeurs peut toutefois rouvrir le débat. Dans l’arrêt du 18 janvier 2005, la cour d’appel avait relevé que les troubles s’étaient considérablement aggravés en 1998 et en avait déduit, à bon droit selon la Cour de cassation, que « l’action exercée par ceux-ci sur le fondement de troubles anormaux de voisinage n’était pas prescrite ». Il est donc utile de dater précisément l’apparition et l’aggravation des nuisances. Lorsque plusieurs foyers subissent la même odeur, une action commune renforce le dossier, comme l’explique notre article sur plusieurs voisins gênés par la même nuisance.

Étape	Ce qu’il faut faire	Texte de référence	Point de vigilance
Noter les odeurs	Tenir un journal : date, heure, durée, vent, effets	Article 9 du Code de procédure civile	Les preuves doivent se recouper
Faire constater	Commissaire de justice au bon moment, attestations de tiers	Article 202 du Code de procédure civile	Un constat sans odeur affaiblit le dossier
Écrire au voisin	Lettre recommandée décrivant les faits et proposant une solution	Articles 1253 et 1240 du Code civil	Garder une copie et l’accusé de réception
Alerter l’administration	Mairie pour un particulier ou un commerce, préfet pour une installation classée	Articles L. 1311-2 du Code de la santé publique, L. 2212-2 du CGCT, L. 171-8 du Code de l’environnement	Le maire ne peut intervenir sur une installation classée qu’en cas de péril imminent
Tenter l’amiable	Conciliateur de justice, médiation ou procédure participative	Article 750-1 du Code de procédure civile	Sans tentative, la demande peut être déclarée irrecevable
Saisir le juge	Référé pour une mesure urgente ou une expertise, puis action au fond	Articles 835 et 145 du Code de procédure civile, article 1253 du Code civil	Agir dans les cinq ans, en datant toute aggravation

Conclusion

Il n’existe pas de loi unique sur les nuisances olfactives, mais le droit ne laisse pas la personne incommodée sans réponse. Contre toute odeur, l’article 1253 du Code civil offre une responsabilité de plein droit dès que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage, avec une limite : l’exception d’antériorité, qui suppose une activité conforme aux règles et poursuivie sans aggravation. Le Code de l’environnement fait des nuisances olfactives excessives une forme de pollution atmosphérique, le règlement sanitaire départemental fixe les règles d’hygiène des logements, des commerces et des activités non classées, le maire en assure le contrôle avec sa police générale, et le préfet détient seul la police des installations classées, sauf péril imminent.

En pratique, tout dépend de la source de l’odeur et de la qualité de la preuve. Un dossier solide combine un journal des nuisances, des constats faits au bon moment, des témoignages de tiers, les écrits de l’administration et, si nécessaire, une expertise judiciaire. Viennent ensuite la tentative amiable, en principe obligatoire, puis le juge, qui peut ordonner des travaux sous astreinte, une limitation ou une suspension d’activité, et l’indemnisation du préjudice, dans un délai de cinq ans. Les règles générales de ce contentieux sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins, et les autres situations sont traitées dans notre article sur les exemples de troubles anormaux de voisinage jugés.